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Projets de loi
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le G...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
- rapport sur la proposition de résolution de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enq...
- visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (premère lecture).
- proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à...
- projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
- proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à...
- proposition de loi visant à mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
- proposition de loi visant à placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses mo...
- proposition de résolution européenne visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer...
- visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
- rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des...
- proposition de loi visant à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État
- proposition de résolution invitant le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de...