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Projets de loi
- proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du X...
- proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
- proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovis...
- proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de...
- proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du X...
- proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- proposition de loi visant à transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour l...
- proposition de loi visant à exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques
- proposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
- proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour finance...
- proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
- proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
- proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébe...
- proposition de loi visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
- proposition de loi visant à supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficie...