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Projets de loi
- proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
- proposition de loi portant création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétrogazières
- proposition de loi visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimo...
- proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobil...
- proposition de loi visant à revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de le...
- proposition de loi visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État
- proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
- proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- proposition de loi visant à améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en as...
- proposition de loi visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
- proposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologiqu...
- proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
- proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
- proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
- proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
- proposition de loi visant à doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
- proposition de loi visant à proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes d...
- proposition de loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les...
- proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat