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Projets de loi
- proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
- proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats erran...
- proposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire
- proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- proposition de loi organique visant à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la ta...
- proposition de loi constitutionnelle visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
- proposition de loi organique visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart si...
- proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
- proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
- instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
- visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession