Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation...
- proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
- proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
- proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réa...
- proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
- proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
- proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
- proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
- proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
- visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- visant à accélérer le redressement des finances publiques
- contre toutes les fraudes aux aides publiques
- visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches