Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 15 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er, qui rectifie pour 2024 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la…
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AdoptéAmendement n° 2 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er, qui rectifie pour 2024 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cette révision par rapport à la prévision initiale de -10,5 milliards retenus en loi de financement initiale pour 2024 serait due à la dégradation des perspectives…
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RetiréAmendement n° 73 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise la suppression de l'article premier.La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées…
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TombéAmendement n° 284 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d'appel. Amendement appelant le gouvernement à travailler à la création d'un système unifié de prestations sociales afin de dégager des économies de gestion.
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TombéAmendement n° 285 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d'appel. Amendement appelant le gouvernement à réduire le panier des soins éligibles à l'aide médicale d'État (AME). Il pourrait par exemple être envisagé de substituer…
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RetiréAmendement n° 345 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d'appel. Amendement appelant le gouvernement à réduire le panier des soins éligibles à l'aide médicale d'État (AME). Il pourrait par exemple être envisagé de substituer…
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RetiréAmendement n° 346 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d'appel. Amendement appelant le gouvernement à travailler à la création d'un système unifié de prestations sociales afin de dégager des économies de gestion.
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AdoptéAmendement n° 511 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement ne considèrent pas que les dispositions relatives aux recettes, aux dépenses et au solde des branches de la sécurité sociale ainsi que la…
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AdoptéAmendement n° 512 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de…
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TombéAmendement n° 513 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
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AdoptéAmendement n° 784 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise la suppression de l'article premier.La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées…
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AdoptéAmendement n° 931 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise la suppression de l'article premier.La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées…
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TombéAmendement n° 1252 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades prévu en 2025.
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AdoptéAmendement n° 1791 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 1er présente, pour l’année 2024, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de…
Article 2 54 amendements · 8 adoptés
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2, qui rectifie l'ONDAM pour 2024.Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de…
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AdoptéAmendement n° 4 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2, qui rectifie l'ONDAM pour 2024.Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de…
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RetiréAmendement n° 127 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 portant rectification de l'Ondam 2024.Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,1 milliards d'euros, ce qui…
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RetiréAmendement n° 130 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins…
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RetiréAmendement n° 152 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation.L’inflation…
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TombéAmendement n° 191 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins…
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TombéAmendement n° 192 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux…
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TombéAmendement n° 208 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et…
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TombéAmendement n° 219 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et…
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TombéAmendement n° 221 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions…
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TombéAmendement n° 228 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’objectif général de dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées (OGD) de 8% afin…
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TombéAmendement n° 234 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux besoins…
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TombéAmendement n° 235 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rectifier le niveau du sous-objectif « établissements de santé » au titre de l’exercice 2024 pour répondre aux…
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TombéAmendement n° 239 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et…
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TombéAmendement n° 240 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions…
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TombéAmendement n° 311 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et…
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TombéAmendement n° 389 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et…
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TombéAmendement n° 390 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions…
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TombéAmendement n° 457 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, prévoit un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la…
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TombéAmendement n° 475 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’objectif général de dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées (OGD) de 8 %…
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TombéAmendement n° 484 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, prévoit un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2024 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2025 au titre de la…
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AdoptéAmendement n° 514 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la rectification de l'ondam et de ses sous-objectifs pour 2024.
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TombéAmendement n° 515 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 2,4 milliards d’euros.Cet abondement vise à…
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TombéAmendement n° 516 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 1,8 milliard d’euros afin de…
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AdoptéAmendement n° 524 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement ne considèrent pas que les dispositions relatives aux recettes, aux dépenses et au solde des branches de la sécurité sociale ainsi que la…
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AdoptéAmendement n° 583 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer.D’abord, la…
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TombéAmendement n° 584 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions…
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RetiréAmendement n° 585 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et…
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AdoptéAmendement n° 823 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 portant rectification de l'Ondam 2024.Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,1 milliards d'euros, ce qui…
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TombéAmendement n° 826 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins…
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TombéAmendement n° 827 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation.L’inflation…
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TombéAmendement n° 922 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico- sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et…
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TombéAmendement n° 923 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico- sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les…
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AdoptéAmendement n° 986 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 portant rectification de l'Ondam 2024.Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,1 milliards d'euros, ce qui…
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TombéAmendement n° 990 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de réellement répondre aux besoins…
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TombéAmendement n° 994 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées en 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation.L'inflation…
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TombéAmendement n° 1018 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Le présent amendement a pour objectif de renforcer le Fonds d'Intervention Régional et soutien à l'investissement (FIR), outil de pilotage confié aux Agences Régionales de Santé…
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AdoptéAmendement n° 1048 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pour objet de le supprimer. D’abord…
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TombéAmendement n° 1049 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à corriger à la hausse la…
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TombéAmendement n° 1141 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 2 rectifie, pour l’année 2024, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à corriger à la hausse la…
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TombéAmendement n° 1215 — par M. Hubert Ott (DEM)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et…
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TombéAmendement n° 1216 — par M. Hubert Ott (DEM)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions…
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TombéAmendement n° 1260 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 2,4 milliards d’euros.Cet abondement vise à…
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TombéAmendement n° 1264 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2024 de 1,8 milliard d’euros afin de…
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TombéAmendement n° 1270 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et…
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TombéAmendement n° 1274 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions…
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TombéAmendement n° 1359 — par M. François Gernigon (HOR)
Par cet amendement d'appel, le groupe Horizons & Indépendants souhaite interroger l'utilisation des crédits alloués aux Fonds d'intervention régionaux (FIR) et leur pertinence…
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TombéAmendement n° 1637 — par M. François Gernigon (HOR)
Par cet amendement d'appel, le groupe Horizons & Indépendants souhaite interroger l'utilisation des crédits alloués aux Fonds d'intervention régionaux (FIR) et leur pertinence…
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TombéAmendement n° 1843 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd'hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels…
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TombéAmendement n° 1869 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et…
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TombéAmendement n° 1877 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions…
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TombéAmendement n° 1920 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap par…
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TombéAmendement n° 1970 — par M. Yannick Neuder (DR)
Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.
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RetiréAmendement n° 2204 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement a pour objectif de renforcer le Fonds d'Intervention Régional et soutien à l'investissement (FIR), outil de pilotage confié aux Agences Régionales de…
Article 3 3 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 543 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement propose d’exclure les subventions accordées au titre de la PAC de l’assiette des revenus des petits agriculteurs pour le calcul des cotisations de sécurité sociale…
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AdoptéAmendement n° 564 — par Mme Karine Lebon (GDR)
La LFSS pour 2024 n’inclut pas de dispositions applicables aux non salariés agricoles des départements et régions d’outre-mer, dont les cotisations et contributions sociales sont…
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Adopté
Après l'article 3 54 amendements · 9 adoptés
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RejetéAmendement n° 77 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et…
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RejetéAmendement n° 87 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance…
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RejetéAmendement n° 91 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond…
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RejetéAmendement n° 92 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond…
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RejetéAmendement n° 146 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et particulièrement le report de l'âge légal de départ à la retraite…
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RejetéAmendement n° 157 — par M. Philippe Brun (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et particulièrement le report de l’âge légal de départ à la retraite…
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RejetéAmendement n° 161 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et particulièrement le report de l’âge légal de départ à la retraite…
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RetiréAmendement n° 187 — par M. Philippe Juvin (DR)
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la « suppression » du numerus clausus peut apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront…
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RetiréAmendement n° 188 — par M. Philippe Juvin (DR)
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la « suppression » du numerus clausus peut apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront…
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RejetéAmendement n° 474 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire au FRR d’investir dans des secteurs polluants.Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission…
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AdoptéAmendement n° 475 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des…
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RetiréAmendement n° 496 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette…
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RetiréAmendement n° 497 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement s'inspire de l'amendement AS1576 déposé par le rapporteur général. Il propose de mettre en place un dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les…
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RetiréAmendement n° 498 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement s'inspire de l'amendement AS1576 déposé par le rapporteur général. Il propose de mettre en place un dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les…
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RetiréAmendement n° 499 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement s'inspire de l'amendement AS1576 déposé par le rapporteur général. Il propose de mettre en place un dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les…
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Non soutenuAmendement n° 504 — par Mme Stella Dupont (NI)
Lorsqu'un agriculteur est victime d'un sinistre sur un bâtiment de son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoit des indemnités d'assurance. Si les indemnités…
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RetiréAmendement n° 542 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle de 15 % lorsque les entreprises de l’aide à domicile ont un recours anormalement élevé au temps partiel.
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RejetéAmendement n° 577 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement permet une abrogation de la dernière réforme des retraites et la convocation d’une conférence nationale de financement des retraites.
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RetiréAmendement n° 617 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un dispositif transitoire permettant d’exonérer les médecins retraités de cotisations…
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AdoptéAmendement n° 648 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Dans un contexte de démographie médicale tendue, avec le départ à la retraite de nombreux praticiens, la poursuite d’une activité professionnelle totale ou partielle pour les…
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Non soutenuAmendement n° 699 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à mettre fin à des distorsions injustifiées sur le plan social entre dirigeants d’entreprises agricoles selon qu’ils exercent en qualité de non-salariés ou…
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RejetéAmendement n° 724 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement propose d’intégrer une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la…
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AdoptéAmendement n° 766 — par M. Davy Rimane (GDR)
Cet amendement vise à instaurer une mesure fiscale à l’adresse des médecins en exercice proches de la retraite afin de les inciter, sur une période limitée, à maintenir leur…
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RetiréAmendement n° 779 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Le Régime Simplifié des Professions Médicales (RSPM) s’adresse aux médecins exerçant en libéral, réalisant uniquement des remplacements, et dont les honoraires rétrocédés…
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Retiré
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RetiréSous-amendement n° 2363 — par M. Yannick Neuder (DR)
Ce sous-amendement vise à maintenir la fixation par décret du seuil permettant le bénéfice au régime simplifié des professions médicales.
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RejetéAmendement n° 815 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du…
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RetiréAmendement n° 836 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement visant à étendre le cumul-emploi retraite des médecins.
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RejetéAmendement n° 977 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger la réforme des retraites du gouvernement - et particulier le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans -…
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RejetéAmendement n° 984 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du…
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RejetéAmendement n° 990 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et…
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RejetéAmendement n° 1029 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit dans notre droit une exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui…
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RejetéAmendement n° 1088 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite.Le Gouvernement s'apprête à geler, avant l'hiver, les…
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RejetéAmendement n° 1102 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement vise à instaurer un dispositif d’exonération de cotisation retraite dans l’objectif d’inciter les médecins retraités à reprendre une activité professionnelle , dans…
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RejetéAmendement n° 1107 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites d’investir dans des secteurs polluants.Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission…
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RejetéAmendement n° 1267 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites.À l’instar de l’année 2022, l’année 2023…
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RejetéAmendement n° 1268 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement permet une abrogation de la dernière réforme des retraites et la convocation d’une conférence nationale de financement des retraites.
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RejetéAmendement n° 1325 — par M. Philippe Juvin (DR)
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecins et de professionnels de santé. Si la « suppression » du numerus clausus peut apporter une réponse à cet état de…
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AdoptéSous-amendement n° 2364 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions d'exonération de cotisations pour les médecins en cumul emploi-retraite aux médecins exerçant en centres de santé à but…
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RejetéSous-amendement n° 2372 — par M. Thibault Bazin (DR)
Ce sous-amendement vise à préciser que le dispositif d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse ne peut pas se cumuler avec les dispositions de l'article 26 de la…
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RejetéAmendement n° 1402 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit une ressource complémentaire à la branche "vieillesse" par la mise en place d'une sur-cotisation sur les revenus d’activité situés au-delà de 2 fois le…
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RejetéAmendement n° 1431 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit dans notre droit une exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui…
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RejetéAmendement n° 1493 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d'un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le…
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TombéAmendement n° 1493 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Face à l’augmentation et au vieillissement de la population française, la demande de soins ne cesse de croître. Or, 87 % du territoire manque de médecins. C’est pourquoi, en 2019…
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TombéAmendement n° 1494 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Face à l’augmentation et au vieillissement de la population française, la demande de soins ne cesse de croître. Or, 87 % du territoire manque de médecins. C’est pourquoi, en 2019…
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AdoptéAmendement n° 1576 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un dispositif transitoire permettant d’exonérer les médecins retraités de cotisations…
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RejetéAmendement n° 1614 — par Mme Christine Loir (RN)
Il est crucial d’étudier l’impact des exonérations de cotisations sociales sur la dynamique de l’assiette des prélèvements obligatoires liés à la Sécurité sociale. Bien que ces…
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RejetéAmendement n° 1775 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger la réforme des retraites du gouvernement - et particulier le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans -…
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RetiréAmendement n° 1830 — par M. Yannick Neuder (DR)
Conformément à l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise…
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RejetéAmendement n° 1864 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement a vocation à mettre en place une cotisation exceptionnelle sur les super-profits, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance…
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RetiréAmendement n° 1956 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un dispositif transitoire permettant d’exonérer les médecins retraités de cotisations…
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RejetéAmendement n° 2257 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Conformément à l’engagement du Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale en s’appuyant sur les…
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RejetéSous-amendement n° 2365 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions d'exonération de cotisations pour les médecins en cumul emploi-retraite aux médecins exerçant en centres de santé à but…
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RetiréAmendement n° 2335 — par M. Yannick Neuder (DR)
Conformément à l’engagement du Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale en s’appuyant sur les…
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AdoptéAmendement n° 2343 — par Gouvernement
Le présent amendement permet d’aménager sur trois ans la trajectoire de hausse progressive du taux global de cotisations et contributions des travailleurs indépendants des…
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AdoptéAmendement n° 2347 — par Gouvernement
Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont un territoire d’outre-mer mentionné à l’article 72-3 de la Constitution (« La loi détermine le régime législatif et…
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AdoptéAmendement n° 2357 — par Gouvernement
Conformément en l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise…
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AdoptéAmendement n° 2359 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Conformément en l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise…
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AdoptéAmendement n° 2362 — par M. Yannick Neuder (DR)
Conformément en l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise…
Article 4 55 amendements · 14 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 15 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas…
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AdoptéAmendement n° 16 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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RetiréAmendement n° 78 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l'article prévoyant la pérennisation du dispositif d'exonération de cotisations patronales TO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs…
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RetiréAmendement n° 80 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer progressivement le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs…
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RetiréAmendement n° 82 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement est une position de repli concernant l’exonération TO-DE.Nous rappelons que cette mesure a été annoncée pour répondre à la mobilisation massive des agriculteurs, au…
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RetiréAmendement n° 83 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères…
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RetiréAmendement n° 84 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons interdire le bénéfice des exonérations TO-DE par les les sociétés de prestation de service internationales.On constate dans le fonctionnement…
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RetiréAmendement n° 86 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous réclamons un rapport sur les victime d'accidents du travail saisonnier, en particulier lorsque ces derniers sont mortels.Notre pays compte de nombreuses…
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AdoptéAmendement n° 114 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération visée à L 741-16 du code…
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AdoptéAmendement n° 149 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Les coopératives d’utilisation dematériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas…
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RejetéAmendement n° 265 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.Ce dispositif est limité aux agriculteurs…
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TombéAmendement n° 300 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations etcontributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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RetiréAmendement n° 344 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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RejetéAmendement n° 360 — par Mme Lise Magnier (HOR)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs…
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AdoptéAmendement n° 486 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'exonération TO-DE au respect d'un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l'octroi d'un…
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RejetéAmendement n° 500 — par M. Thibault Bazin (DR)
Reprise de l'amendement AS1577 du rapporteur général. Il propose d'étendre le bénéfice de l'exonération dégressive de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs…
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RejetéAmendement n° 501 — par Mme Lise Magnier (HOR)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs…
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AdoptéAmendement n° 518 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique, relativement à cet article 4, que « les dispositifs d’exonération ne conduisent pas à obérer les droits…
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RetiréAmendement n° 541 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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AdoptéAmendement n° 571 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à desagriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé,qu’ils n’auraient pas…
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RejetéAmendement n° 573 — par M. Stéphane Buchou (EPR)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs…
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TombéAmendement n° 658 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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TombéAmendement n° 728 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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Non soutenuAmendement n° 729 — par M. Christophe Marion (EPR)
L’article 4 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pérennise le dispositif d’exonération de cotisations patronales, dont la fin était prévue pour le…
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AdoptéAmendement n° 745 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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RejetéAmendement n° 777 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.Ce dispositif est limité aux agriculteurs…
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RejetéAmendement n° 866 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à supprimer l’article prévoyant la pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales TO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs…
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RejetéAmendement n° 868 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Cet amendement vise à supprimer progressivement le dispositif d'exonération de cotisations patronales applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs…
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RejetéAmendement n° 869 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement est une position de repli concernant l’exonération TO-DE.Nous rappelons que cette mesure a été annoncée pour répondre à la mobilisation massive des agriculteurs…
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RejetéAmendement n° 870 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Cet amendement vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères…
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RejetéAmendement n° 871 — par M. Christophe Marion (EPR)
L’article 4 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pérennise le dispositif d’exonération de cotisations patronales, dont la fin était prévue pour le…
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RejetéAmendement n° 873 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
"Par cet amendement, nous souhaitons interdire le bénéfice des exonérations TO-DE par les les sociétés de prestation de service internationales.On constate dans le fonctionnement…
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Non soutenuAmendement n° 886 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas…
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TombéAmendement n° 888 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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TombéAmendement n° 904 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement propose que le Gouvernement s’engage sur une pérennisation du dispositif TODE.En effet, les secteurs agricoles, qui ont été particulièrement affectés par la crise…
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Non soutenuAmendement n° 945 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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Non soutenuAmendement n° 1093 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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AdoptéAmendement n° 1219 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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AdoptéAmendement n° 1271 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale indique, relativement à cet article 4, que « les dispositifs d’exonération ne conduisent pas à obérer les droits…
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RejetéAmendement n° 1418 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux cotisation salariales et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).Permettant d'abaisser notablement le coût du travail…
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AdoptéAmendement n° 1453 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’embauche d’un salarié occasionnel permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions sociales. Actuellement, cette mesure est limitée aux…
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Non soutenuAmendement n° 1481 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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RejetéAmendement n° 1494 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l'article prévoyant la pérennisation du dispositif d'exonération de cotisations patronales TO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs…
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RejetéAmendement n° 1497 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer progressivement le dispositif d'exonération de cotisations patronales applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs…
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RetiréAmendement n° 1500 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement est une position de repli concernant l'exonération TO-DE.Nous rappelons que cette mesure a été annoncée pour répondre à la mobilisation massive des agriculteurs, au…
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RetiréAmendement n° 1501 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères…
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RetiréAmendement n° 1503 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons interdire le bénéfice des exonérations TO-DE par les sociétés de prestation de service internationales.On constate dans le fonctionnement de…
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AdoptéAmendement n° 1577 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement du rapporteur général propose d'étendre le bénéfice de l'exonération dégressive de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs…
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RetiréAmendement n° 1698 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels…
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RejetéAmendement n° 1887 — par Mme Martine Froger (SOC)
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteurs…
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RejetéAmendement n° 1969 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement du rapporteur général propose d'étendre le bénéfice de l'exonération dégressive de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs…
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RetiréAmendement n° 2184 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’embauche d’un salarié occasionnel permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions sociales. Actuellement, cette mesure est limitée aux…
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AdoptéAmendement n° 2356 — par Gouvernement
L’article 6 du présent PLFSS pour 2025 réforme les allègements généraux de charges patronales, en prévoyant notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de…
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AdoptéAmendement n° 2360 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’article 6 du présent PLFSS pour 2025 réforme les allègements généraux de charges patronales, en prévoyant notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de…
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AdoptéAmendement n° 2361 — par M. Marc Fesneau (DEM)
L’article 6 du présent PLFSS pour 2025 réforme les allègements généraux de charges patronales, en prévoyant notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de…
Après l'article 4 16 amendements · 11 adoptés
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Fabrice Brun (DR)
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas…
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AdoptéAmendement n° 114 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération visée à L 741-16 du code…
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RetiréAmendement n° 254 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).S’il peut être un choix…
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AdoptéAmendement n° 482 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Encouragée par l’Union européenne, la France met en place depuis plusieurs années des politiques contraignantes envers nos agriculteurs, sommés d’adapter leurs exploitations aux…
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AdoptéAmendement n° 542 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Les coopératives d’utilisation dematériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas…
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AdoptéAmendement n° 572 — par M. Stéphane Buchou (EPR)
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils…
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AdoptéAmendement n° 727 — par M. Fabrice Brun (DR)
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas…
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AdoptéAmendement n° 823 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas…
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AdoptéAmendement n° 926 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils…
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AdoptéAmendement n° 1176 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas…
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RejetéAmendement n° 1183 — par Mme Anaïs Sabatini (RN)
Amendement d'appelLe dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels et Demandeurs d'Emploi) contribue à soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole en…
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Non soutenuAmendement n° 1368 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
En 2022, les exonérations de cotisations sociales patronales représentent 2 milliards d’euros pour l’agriculture française. Il s’agit d’une intervention publique importante en…
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AdoptéAmendement n° 1417 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à réintégrer les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans le dispositif TO-DE.Un agriculteur sur deux est membre d'une CUMA…
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Non soutenuAmendement n° 1764 — par Mme Véronique Besse (NI)
Le présent amendement vise à permettre aux Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) qui mettent des salariés à la disposition de leurs adhérents de pouvoir…
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AdoptéAmendement n° 2013 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement du rapporteur général vise à retranscrire les travaux de la commission des affaires sociales avant le rejet du PLFSS en étendant aux coopératives d'utilisation de…
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AdoptéAmendement n° 2297 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas…
Article 5 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 313 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cette proposition va dans le sens d’un soutien financier aux jeunes agriculteurs, qui peuvent cumuler un certain nombre d’obstacles d’ordre économique. Depuis 2022, les jeunes…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 586 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Les agriculteurs récemment installés rencontrent aujourd'hui plusieurs difficultés économiques, que notre système de protection sociale, encore insuffisant, ne parvient pas à…
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RetiréAmendement n° 2042 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le présent amendement tend à supprimer la condition d’âge qui détermine le bénéfice de l’exonération de cotisations d’assurance d’assurance maladie, invalidité et maternité, de…
Après l'article 5 65 amendements · 18 adoptés
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Fabrice Brun (DR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier…
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AdoptéAmendement n° 55 — par M. Philippe Juvin (DR)
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la « suppression » du numerus clausus peut apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront…
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TombéAmendement n° 56 — par M. Philippe Juvin (DR)
Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecin. Si la « suppression » du numerus clausus peut apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront…
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RejetéAmendement n° 102 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20…
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RejetéAmendement n° 103 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une…
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RejetéAmendement n° 103 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20…
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RejetéAmendement n° 104 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une…
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RejetéAmendement n° 130 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus. Le financement de ces organismes sans but lucratif repose en partie sur la générosité des Français…
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RetiréAmendement n° 132 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l'assiette des cotisations sociales comme celle…
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RejetéAmendement n° 177 — par M. Philippe Fait (HOR)
Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus. Le financement de ces organismes sans but lucratif repose en partie sur…
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RejetéAmendement n° 178 — par M. Philippe Fait (HOR)
ssociations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus.Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières…
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RetiréAmendement n° 248 — par M. Thibault Bazin (DR)
Face à la crise du logement, et alors que le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4% en un an, il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la…
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RejetéAmendement n° 347 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus. Le financement de ces organismes sans but lucratif repose en partie sur…
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RejetéAmendement n° 348 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus.Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières…
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RejetéAmendement n° 353 — par M. Thibault Bazin (DR)
Face à la crise du logement, et alors que le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4% en un an, il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la…
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RejetéAmendement n° 354 — par M. Thibault Bazin (DR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier…
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RejetéAmendement n° 442 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une…
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AdoptéAmendement n° 487 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une…
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RejetéAmendement n° 489 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus. Le financement de ces organismes sans but lucratif repose en partie sur…
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RejetéAmendement n° 490 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Associations, fondations et fonds de dotation constituent des piliers du lien social entre les individus.Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières…
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RejetéAmendement n° 535 — par Mme Maud Petit (DEM)
Cet amendement est proposé par la FNAP (Fédération nationale des ambulanciers privés). Il étend le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les salaires aux entreprises de…
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RejetéAmendement n° 536 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine…
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RetiréAmendement n° 540 — par M. Didier Le Gac (EPR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier…
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AdoptéAmendement n° 565 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que…
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AdoptéAmendement n° 566 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du…
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AdoptéAmendement n° 615 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que…
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AdoptéAmendement n° 616 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du…
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RejetéAmendement n° 626 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi, d’améliorer la…
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RejetéAmendement n° 662 — par M. Julien Dive (DR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier…
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Non soutenuAmendement n° 734 — par M. Fabrice Brun (DR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier…
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RejetéAmendement n° 749 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus.Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers…
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RejetéAmendement n° 752 — par M. Didier Le Gac (EPR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier…
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RejetéSous-amendement n° 1585 — par M. Yannick Neuder (DR)
Ce sous-amendement corrige des références pour donner aux amendements AS752, AS951 et AS1225 une base juridique exacte et donc la pleine effectivité de la volonté de leurs auteurs.
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RejetéAmendement n° 789 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l’argent au système de retraites.Pour justifier sa…
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RejetéAmendement n° 822 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h…
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RejetéAmendement n° 832 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de…
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AdoptéAmendement n° 833 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime…
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RejetéAmendement n° 837 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi, d’améliorer la…
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RejetéAmendement n° 863 — par M. Lionel Causse (EPR)
Face à la crise du logement, et alors que le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4% en un an, il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la…
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Non soutenuAmendement n° 867 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Cet amendement propose de maintenir le bénéfice du dispositif Lodeom tel qu'il existe aujourd'hui, et le préserver ainsi des effets de la réforme des allègements généraux…
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AdoptéAmendement n° 897 — par Mme Stella Dupont (NI)
Lorsqu'un agriculteur est victime d'un sinistre sur un bâtiment de son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoit des indemnités d'assurance. Si les indemnités…
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AdoptéAmendement n° 916 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime…
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AdoptéAmendement n° 919 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime…
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RejetéAmendement n° 943 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraites.Pour justifier sa…
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RejetéAmendement n° 951 — par M. Julien Dive (DR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier…
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RejetéAmendement n° 985 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h…
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RejetéAmendement n° 997 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de…
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RejetéAmendement n° 1001 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Le…
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RejetéAmendement n° 1002 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à initier une réforme de la taxe sur les salaires.Selon la Cour des comptes dans un référé adressé au Premier ministre…
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RejetéAmendement n° 1225 — par M. Thibault Bazin (DR)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier…
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RejetéAmendement n° 1272 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine…
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AdoptéAmendement n° 1377 — par M. Philippe Naillet (SOC)
L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime…
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RejetéAmendement n° 1563 — par M. Romain Daubié (DEM)
Face à la crise du logement, et alors que le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4% en un an, il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la…
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AdoptéAmendement n° 1578 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le présent amendement vise à empêcher que la réforme des allègements généraux de cotisations patronales prévue par l’article 6 n’entraîne à compter du 1er janvier prochain une…
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RejetéAmendement n° 1658 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La taxe sur les salaires se décline en tranches, avec des taux majorés sur la deuxième et la troisième tranche de rémunération. Elle est calculée sur le montant brut des sommes…
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RetiréAmendement n° 1660 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Associations et fondations constituent des piliers du lien social entre les individus. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années.Ces…
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RetiréAmendement n° 1771 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations. Le modèle économique des associations s’est…
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RetiréAmendement n° 1772 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux…
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RejetéAmendement n° 1912 — par Mme Martine Froger (SOC)
Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus. Le financement de ces organismes sans but lucratif repose en partie sur la générosité des Français…
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Non soutenuAmendement n° 1928 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une…
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AdoptéAmendement n° 2089 — par Gouvernement
e présent amendement concerne les dispositions pour l’Outre-Mer relatives à la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants adoptée en loi de financement de la sécurité…
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AdoptéAmendement n° 2164 — par M. Yannick Neuder (DR)
Dans le cadre de la réforme des allègements généraux de cotisations patronales prévue par l'article 6, le présent amendement vise à empêcher que celle-ci n’entraîne à compter du…
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AdoptéAmendement n° 2195 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime…
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AdoptéAmendement n° 2328 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 2342 — par Gouvernement
Le présent amendement précise et apporte plusieurs corrections aux dispositions adoptées à l’article 18 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui réforme…
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AdoptéAmendement n° 2382 — par Gouvernement
Cet amendement du Gouvernement fait suite à l’amendement 132 des députés socialistes et apparentés et vise à remettre au Parlement un rapport relatif à la réforme de l’assiette…
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AdoptéSous-amendement n° 2385 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l'assiette des cotisations sociales comme celle de la…
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Avant l'article 6 1 amendement
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RetiréAmendement n° 76 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à abroger les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisations.Entre…
Article 6 251 amendements · 28 adoptés
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Adopté
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TombéAmendement n° 5 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie à 1,9 SMIC, et non à 2,2 SMIC pour…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 1,9 SMIC, et non à 3,2 SMIC…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2,5 SMIC, et non à…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2,5 SMIC, et non à…
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TombéAmendement n° 8 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre cumulable les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction…
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TombéAmendement n° 8 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre cumulable les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction…
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TombéAmendement n° 9 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour 2025 touchant des exonérations…
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TombéAmendement n° 9 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour 2025 touchant des exonérations…
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AdoptéAmendement n° 25 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
L’augmentation du coût du travail n’est pas une bonne option dans un pays qui, selon l’INSEE, est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé et qui est le second…
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TombéAmendement n° 26 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. Une…
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TombéAmendement n° 27 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l'année 2025 de transition) à 2,5 SMIC et non à 3…
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TombéAmendement n° 27 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,5 SMIC et non à 3…
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Non soutenuAmendement n° 46 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Depuis plus de 20 ans, la politique de baisse du coût du travail mise en oeuvre en France joue un role central pour accroitre le pouvoir d’achat des salariés, stimuler l’emploi…
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TombéAmendement n° 65 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2 SMIC, et non à 3,2…
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TombéAmendement n° 66 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2 SMIC, et non à 3,2…
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TombéAmendement n° 80 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie à 2 SMIC, et non à 2,2…
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RetiréAmendement n° 81 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité…
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TombéAmendement n° 81 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie à 2 SMIC, et non à 2,2…
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RetiréAmendement n° 85 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.Un…
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RetiréAmendement n° 87 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociale patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC…
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TombéAmendement n° 88 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites « bandeau famille » et « bandeau maladie » à 2 SMIC.Les…
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RetiréAmendement n° 89 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n’ayant pas procédé à une révision des classifications…
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TombéAmendement n° 90 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d'allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2 fois le SMIC.Alors que nos services…
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RetiréAmendement n° 91 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC.Le…
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RetiréAmendement n° 92 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales.Cet…
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RetiréAmendement n° 93 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser le gel du barème déjà appliqué aux bandeaux famille et maladie.Le décret n° 2023‑1329 du 29 décembre 2023 relatif aux…
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TombéAmendement n° 94 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2 SMIC et non à 3…
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RetiréAmendement n° 94 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.En 2023, les distributions aux actionnaires ont…
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RetiréAmendement n° 95 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire…
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TombéAmendement n° 95 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2 SMIC et non à 3…
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RetiréAmendement n° 100 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, comme le tissu des petites et…
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RetiréAmendement n° 100 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à conditionner les allègements de cotisation patronale d'assurance maladie pour les salaires versés au-delà de 2…
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TombéAmendement n° 101 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conditionner les allègements de cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires versés au-delà de 2…
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RetiréAmendement n° 103 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à conditionner les exonérations à une représentation minimum des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises bénéficiaires.Les ordonnances…
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TombéAmendement n° 143 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit la diminution du taux maximal d’exonération de cotisations sociales au niveau du SMIC avec un…
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AdoptéAmendement n° 151 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet article 6 vise à corriger des "défauts des allègements" de cotisations sociales patronales. Bien que ces allègements aient initialement été conçus pour soutenir l’économie et…
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TombéAmendement n° 199 — par M. Moerani Frébault (EPR)
L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue…
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TombéAmendement n° 202 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue…
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AdoptéAmendement n° 213 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Au titre de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement propose d’accroître le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositions relatives aux…
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TombéAmendement n° 244 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux…
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AdoptéAmendement n° 245 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux…
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TombéAmendement n° 245 — par M. Jiovanny William (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vient sécuriser le dispositif d'exonération de cotisations dit "LODEOM" spécifique aux Outre-mer, en portant son exclusion de…
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TombéAmendement n° 246 — par M. Thibault Bazin (DR)
La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui actualise la rémunération à prendre en compte pour le…
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TombéAmendement n° 247 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier.La DFS…
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TombéAmendement n° 248 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et contributions liées à la…
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AdoptéAmendement n° 249 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Au titre de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement propose d’accroître le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositions relatives aux…
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RetiréAmendement n° 258 — par M. Moerani Frébault (EPR)
L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue…
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AdoptéAmendement n° 293 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il décrit une première étape de la réforme au 1er…
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TombéAmendement n° 297 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue…
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AdoptéAmendement n° 302 — par M. Julien Dive (DR)
L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il décrit une première étape de la réforme au 1er…
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Non soutenuAmendement n° 305 — par M. Jérôme Nury (DR)
L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il décrit une première étape de la réforme au 1er…
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TombéAmendement n° 308 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement…
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TombéAmendement n° 309 — par M. Sacha Houlié (SOC)
A compter du 1er janvier 2026, le gouvernement entend unifier le régime des exonérations de cotisations sociales au sein du seul article L.241-13 du code de la sécurité sociale…
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Non soutenuAmendement n° 317 — par M. Philippe Fait (HOR)
L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il décrit une première étape de la réforme au 1er…
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TombéAmendement n° 321 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux…
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Non soutenuAmendement n° 322 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux…
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TombéAmendement n° 323 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière…
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TombéAmendement n° 343 — par M. Philippe Naillet (SOC)
L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue…
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TombéAmendement n° 355 — par M. Thibault Bazin (DR)
La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. Ce haut niveau de protection sociale est essentiel pour les TPE-PME…
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TombéAmendement n° 356 — par M. Thibault Bazin (DR)
La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. Ce haut niveau de protection sociale est essentiel pour les TPE-PME…
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TombéAmendement n° 357 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur au 1erjanvier 2024. L’objectif de…
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TombéAmendement n° 358 — par M. Thibault Bazin (DR)
La prime de partage de la valeur (PPV) est un formidable outil, facile de mise en place pour l’employeur et bénéficiant d’un régime social et fiscal incitatif pour les salariés…
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TombéAmendement n° 360 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue…
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TombéAmendement n° 361 — par M. Thibault Bazin (DR)
La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. Ce haut niveau de protection sociale est essentiel pour les TPE-PME…
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TombéAmendement n° 363 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux…
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TombéAmendement n° 365 — par M. Thibault Bazin (DR)
La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. Ce haut niveau de protection sociale est essentiel pour les TPE-PME…
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TombéAmendement n° 366 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement a pour objectif d’éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et…
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TombéAmendement n° 367 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. La DFS…
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TombéAmendement n° 368 — par M. Thibault Bazin (DR)
La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui actualise la rémunération à prendre en compte pour le…
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AdoptéAmendement n° 375 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le Gouvernement envisage d’augmenter le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositifs d’allègements de charges patronales, notamment pour les bas…
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TombéAmendement n° 447 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des…
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TombéAmendement n° 478 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Les alinéas 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière…
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TombéAmendement n° 479 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui actualise la rémunération à prendre en compte pour le…
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TombéAmendement n° 480 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux…
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AdoptéAmendement n° 481 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux…
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TombéAmendement n° 483 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il prévoit de réintégrer, dans le calcul de la…
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Non soutenuAmendement n° 510 — par Mme Christelle Petex (DR)
L'article 6, conformément aux recommandations du rapport Bozio-Wasmer, prévoit de réformer les exonérations de cotisations sociales. Il présente une première phase de cette…
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TombéAmendement n° 519 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales en fonction des pratiques sociales et environnementales des employeurs.
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TombéAmendement n° 520 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à abroger le dispositif d'exonérations dit "Fillon" à compter du 1er janvier 2026.
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TombéAmendement n° 526 — par M. Xavier Breton (DR)
La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la…
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TombéAmendement n° 527 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement vise à supprimer la rétroactivité de cette disposition à partir du 1er janvier 2024.
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TombéAmendement n° 528 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique actuellement aux…
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TombéAmendement n° 529 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC.Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards…
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TombéAmendement n° 530 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret.
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TombéAmendement n° 530 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. La DFS…
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TombéAmendement n° 531 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à restreindre les exonérations du bandeau « maladie » à 2 SMIC en 2025.
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TombéAmendement n° 532 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à restreindre les exonérations du bandeau « famille » à 2 SMIC en 2025.
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TombéAmendement n° 532 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le présent amendement a pour objectif d’éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et…
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Adopté
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TombéAmendement n° 537 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des…
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TombéAmendement n° 538 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer dès 2025 la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.Pour rappel, la…
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TombéAmendement n° 539 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L'article 6 prévoit une remise à plat des dispositifs d'allègements généraux de cotisations patronales au sein d'un seul et même dispositif à partir de 2026, ce qui est une piste…
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AdoptéAmendement n° 545 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le Gouvernement envisage d’augmenter le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositifs d’allègements de charges patronales, notamment pour les bas…
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TombéAmendement n° 546 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière :- En…
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TombéAmendement n° 547 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur…
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TombéAmendement n° 551 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la…
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AdoptéAmendement n° 574 — par M. Stéphane Buchou (EPR)
L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il décrit une première étape de la réforme au 1er…
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TombéAmendement n° 581 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés, notamment ceux du transport routier. La DFS…
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TombéAmendement n° 582 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le présent amendement a pour objectif d’éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et…
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TombéAmendement n° 627 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes…
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TombéAmendement n° 628 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes…
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TombéAmendement n° 650 — par M. Corentin Le Fur (DR)
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux, celui-ci permet aux employeurs, d’utiliser la PPV (anciennement Prime exceptionnelle de…
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TombéAmendement n° 653 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière :-…
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TombéAmendement n° 657 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue…
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TombéAmendement n° 664 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. La DFS…
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TombéAmendement n° 667 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement a pour objectif d’éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et…
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TombéAmendement n° 689 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. L’objectif de…
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TombéAmendement n° 725 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier.La DFS…
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TombéAmendement n° 726 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et contributions liées à la…
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TombéAmendement n° 744 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le seul objet de cet amendement proposé par le groupe Les Démocrates consiste à supprimer plus massivement et plus rapidement les exonérations de cotisations patronales que ne le…
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TombéAmendement n° 769 — par M. Jiovanny William (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vient sécuriser le dispositif d'exonération de cotisations dit "LODEOM" spécifique aux Outre-mer, en portant son exclusion de…
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TombéAmendement n° 791 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.Un…
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TombéAmendement n° 792 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociale patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC…
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TombéAmendement n° 793 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications…
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TombéAmendement n° 794 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC.Le…
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TombéAmendement n° 795 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.En 2023, les distributions aux actionnaires ont…
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AdoptéAmendement n° 796 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
L’augmentation du coût du travail n’est pas une bonne option dans un pays qui, selon l’INSEE, est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé et qui est le second…
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TombéAmendement n° 797 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. Une…
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TombéAmendement n° 798 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Le dispositif vise à réintégrer dans le calcul de la réduction générale la prime de partage de la valeur.Le présent amendement propose de maintenir le dispositif actuel, excluant…
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TombéAmendement n° 799 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024. Il…
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TombéAmendement n° 801 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à conditionner les exonérations à une représentation minimum des salariés au sein des conseils d'administration des entreprises bénéficiaires.Les ordonnances…
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TombéAmendement n° 811 — par M. Thibault Bazin (DR)
La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, bénéficie d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000…
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TombéAmendement n° 832 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état…
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TombéAmendement n° 838 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes…
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TombéAmendement n° 839 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes…
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AdoptéAmendement n° 841 — par M. Thibault Bazin (DR)
Au titre de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement propose d’accroître le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositions relatives aux…
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AdoptéAmendement n° 850 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux…
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TombéAmendement n° 856 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Amendement de repliLe PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une…
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TombéAmendement n° 862 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui actualise la rémunération à prendre en compte pour le…
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TombéAmendement n° 865 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière…
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TombéAmendement n° 873 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), a pour objet de prendre en compte les spécificités des territoires ultramarins dans le cadre de…
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TombéAmendement n° 880 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux…
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AdoptéAmendement n° 885 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux…
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TombéAmendement n° 888 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui actualise la rémunération à prendre en compte pour le…
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TombéAmendement n° 889 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations sociales dites » »bandeau famille« « et » »bandeau maladie« « à 2…
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TombéAmendement n° 891 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d'allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieures à 2 fois le SMIC.Alors que nos services…
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TombéAmendement n° 898 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement propose une refonte des allègements de cotisation patronales en supprimant les bandeaux famille et maladie dès le 1er janvier 2025 et en instaurant des…
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TombéAmendement n° 912 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état…
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TombéAmendement n° 913 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état…
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TombéAmendement n° 914 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état…
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TombéAmendement n° 915 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
L’amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état…
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TombéAmendement n° 915 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales.Cet…
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TombéAmendement n° 916 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier.La DFS…
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TombéAmendement n° 917 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser le gel du barème déjà appliqué aux bandeaux famille et maladie.Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux…
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TombéAmendement n° 918 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéraire…
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TombéAmendement n° 920 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
L’amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état…
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TombéAmendement n° 928 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objectif d’éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et…
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TombéAmendement n° 930 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui actualise la rémunération à prendre en…
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TombéAmendement n° 932 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier.La DFS…
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TombéAmendement n° 933 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement a pour objectif d’éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et…
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TombéAmendement n° 937 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Amendement de repli. Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec…
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AdoptéAmendement n° 939 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du…
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TombéAmendement n° 947 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.Un…
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TombéAmendement n° 953 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociale patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du SMIC…
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TombéAmendement n° 957 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications…
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TombéAmendement n° 959 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC.Le…
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TombéAmendement n° 962 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales.En 2023, les distributions aux actionnaires ont…
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TombéAmendement n° 974 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à conditionner les exonérations à une représentation minimum des salariés au sein des conseils d'administration des entreprises bénéficiaires.Les ordonnances…
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TombéAmendement n° 982 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards…
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TombéAmendement n° 1024 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. La DFS…
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TombéAmendement n° 1034 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le présent amendement a pour objectif d’éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et…
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TombéAmendement n° 1041 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises…
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TombéAmendement n° 1057 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Le PLFSS 2025 propose, à travers cet article, une refonte du dispositif d’allègements de charges, pilier essentiel du modèle économique et social de nombreux secteurs…
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TombéAmendement n° 1058 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Le PLFSS 2025 propose, à travers cet article, une refonte du dispositif d’allègements de charges, pilier essentiel du modèle économique et social de nombreux secteurs…
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AdoptéAmendement n° 1085 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Depuis plus de 20 ans, la politique de baisse du coût du travail mise en oeuvre en France joue un role central pour accroitre le pouvoir d’achat des salariés, stimuler l’emploi…
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TombéAmendement n° 1088 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, la majorité des entreprises sont des TPE/PME qui recrutent moins de 11 salariés. À ce titre, elles sont les piliers…
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TombéAmendement n° 1089 — par M. Charles Rodwell (EPR)
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux, avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024…
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TombéAmendement n° 1094 — par M. Charles Rodwell (EPR)
La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime fiscal et social attractif permettant aux entreprises, et notamment aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat de leurs…
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TombéAmendement n° 1116 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer dès 2025 la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.Pour rappel, la…
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TombéAmendement n° 1143 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards…
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TombéAmendement n° 1144 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les alinéas 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 ont pour conséquence de réduire les allègements généraux de charge, de plus rétroactivement dès 2024 . La…
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RetiréAmendement n° 1177 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Le présent article risque de créer une charge supplémentaire pour les entreprises et plus particulièrement les plus petites en renchérissant le coût du travail au niveau du SMIC…
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TombéAmendement n° 1188 — par M. Thibault Bazin (DR)
La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. Ce haut niveau de protection sociale est essentiel pour les TPE-PME…
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TombéAmendement n° 1190 — par M. Thibault Bazin (DR)
La prime de partage de la valeur (PPV) est un formidable outil, facile de mise en place pour l’employeur et bénéficiant d’un régime social et fiscal incitatif pour les salariés…
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TombéAmendement n° 1195 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les…
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TombéAmendement n° 1203 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à empêcher toute modification par ordonnance des règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales. Toute…
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TombéAmendement n° 1250 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à maintenir le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés et éviter que la modification de l’assiette et du taux de la…
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TombéAmendement n° 1260 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le groupe Les Démocrates propose de supprimer plus massivement et plus rapidement les exonérations de cotisations patronales que ne le propose le Gouvernement, pour les salaires…
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TombéAmendement n° 1275 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales en fonction des pratiques sociales et environnementales des employeurs.
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TombéAmendement n° 1276 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret.
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TombéAmendement n° 1277 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC.Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards…
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TombéAmendement n° 1278 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à restreindre les exonérations du bandeau « maladie » à 2 SMIC en 2025.
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TombéAmendement n° 1280 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur…
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TombéAmendement n° 1281 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisation patronale « CICE » à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la…
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TombéAmendement n° 1282 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique actuellement aux…
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TombéAmendement n° 1282 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L'article 6 prévoit une remise à plat des dispositifs d'allègements généraux de cotisations patronales au sein d'un seul et même dispositif à partir de 2026, ce qui est une piste…
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TombéAmendement n° 1283 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à restreindre les exonérations du bandeau « famille » à 2 SMIC en 2025.
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TombéAmendement n° 1285 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à abroger le dispositif d'exonérations dit "Fillon" à compter du 1er janvier 2026.
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RetiréAmendement n° 1299 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il décrit une première étape de la réforme au 1er…
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TombéAmendement n° 1316 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non…
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RetiréAmendement n° 1356 — par Mme Martine Froger (SOC)
L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. Il décrit une première étape de la réforme au 1er…
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RetiréAmendement n° 1377 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L'article 6 prévoit une remise à plat des dispositifs d'allègements généraux de cotisations patronales au sein d'un seul et même dispositif à partir de 2026, ce qui est une piste…
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TombéAmendement n° 1390 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. Une…
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TombéAmendement n° 1391 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement a vocation à retranscrire un scénario semblable au scénario central du rapport « Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion…
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AdoptéAmendement n° 1411 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Depuis plus de 20 ans, la politique de baisse du coût du travail mise en oeuvre en France joue un role central pour accroitre le pouvoir d’achat des salariés, stimuler l’emploi…
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TombéAmendement n° 1415 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est d'empêcher une aggravation du phénomène de trappe à bas salaire qui résulterait clairement de l'adoption de l'article 6 dans sa rédaction…
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TombéAmendement n° 1419 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement, préparé en collaboration avec Services aux Transports Routiers Lot-et-Garonne (STR47) vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire…
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TombéAmendement n° 1424 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, la majorité des entreprises sont des TPE/PME qui recrutent moins de 11 salariés. À ce titre, elles sont les piliers…
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TombéAmendement n° 1433 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
L’amendement a pour objet d’exclure les entreprises des territoires ultramarins de la refonte brutale du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales prévue…
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TombéAmendement n° 1436 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux…
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AdoptéAmendement n° 1459 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
L'amendement vise à supprimer le dispositif envisagé par le projet de loi. En effet, si l'objectif d'une réforme des allègements de cotisations sociales, afin d'atteindre plus de…
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TombéAmendement n° 1463 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier et du bâtiment…
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TombéAmendement n° 1464 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière…
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TombéAmendement n° 1465 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière…
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TombéAmendement n° 1509 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement travaillé avec l'ensemble des composantes du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de placer le seuil de sortie des exonérations de cotisations…
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TombéAmendement n° 1511 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement travaillé avec l'ensemble des composantes du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP souhaite limiter le dispositif d'allègement général de cotisations…
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TombéAmendement n° 1513 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales.Cet…
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TombéAmendement n° 1514 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de généraliser le gel du barème déjà appliqué aux bandeaux famille et maladie.Le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux…
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TombéAmendement n° 1515 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à maintenir le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés et éviter que la modification de l’assiette et du taux de la…
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AdoptéAmendement n° 1516 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement souhaite revenir sur la hausse des charges proposée dans le texte initial. La hausse du coût du travail proposée va à l’encontre de toutes les politiques qui visent…
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TombéAmendement n° 1518 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la sortie progressive de la politique d'exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire…
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AdoptéAmendement n° 1519 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Depuis 2017, les réformes successives ont permis de combattre la préférence française pour le chômage en favorisant l’emploi à travers des baisses ciblées des charges…
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TombéAmendement n° 1522 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement propose une refonte des allègements de cotisation patronales en supprimant les bandeaux famille et maladie dès le 1er janvier 2025 et en instaurant des…
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AdoptéAmendement n° 1524 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
L’augmentation du coût du travail n’est pas une bonne option dans un pays qui, selon l’INSEE, est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé et qui est le second…
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TombéAmendement n° 1570 — par M. Thibault Bazin (DR)
La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. Ce haut niveau de protection sociale est essentiel pour les TPE-PME…
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TombéAmendement n° 1571 — par M. Thibault Bazin (DR)
La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. Ce haut niveau de protection sociale est essentiel pour les TPE-PME…
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TombéAmendement n° 1572 — par M. Thibault Bazin (DR)
La France bénéficie d’un haut degré de protection sociale obligatoire, majoritairement financé par le travail. Ce haut niveau de protection sociale est essentiel pour les TPE-PME…
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TombéAmendement n° 1593 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement s'oppose à la volonté du Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures dès 2025 pour modifier les règles relatives à certaines exonérations de cotisations…
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TombéAmendement n° 1657 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à maintenir le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés et éviter que la modification de l’assiette et du taux de la…
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TombéAmendement n° 1659 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à maintenir le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés et éviter que la modification de l’assiette et du taux de la…
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TombéAmendement n° 1807 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement a pour objet l’exemption de la hausse des cotisations patronales sur les bas revenus pour les entreprises de l’insertion et les entreprises du secteur du…
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AdoptéAmendement n° 1820 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
L'amendement vise à supprimer le dispositif envisagé par le projet de loi. En effet, si l'objectif d'une réforme des allègements de cotisations sociales, afin d'atteindre plus de…
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TombéAmendement n° 1857 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par certaines structures associatives dans le secteur médico-social et social subissant des redressements URSSAF sur la…
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TombéAmendement n° 1921 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier.La DFS…
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TombéAmendement n° 1922 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises…
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TombéAmendement n° 1927 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière…
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AdoptéAmendement n° 1954 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement propose la suppression de l’article 6 du PLFSS pour 2025, qui prévoit une hausse des charges patronales en revenant sur certaines exonérations appliquées aux…
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TombéAmendement n° 2005 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 2068 — par M. Yannick Neuder (DR)
Amendement rédactionnel proposant la suppression d'une mention superfétatoire.
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Tombé
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TombéAmendement n° 2134 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement a vocation à retranscrire un scénario semblable au scénario central du rapport « Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion…
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TombéAmendement n° 2135 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement a vocation à retranscrire un scénario semblable au scénario central du rapport « Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion…
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AdoptéAmendement n° 2141 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement souhaite revenir sur la hausse des charges proposée dans le texte initial. La hausse du coût du travail proposée va à l’encontre de toutes les politiques qui visent…
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TombéAmendement n° 2194 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
L’amendement a pour objet de ne pas intégrer la prime de partage de valeur dans l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements et de maintenir en l’état…
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TombéAmendement n° 2215 — par Aurore Bergé
Cet amendement vise à alléger les cotisations sociales patronales pour les salaires au-dessus de 1,6 SMIC, afin de favoriser l'augmentation des rémunérations tout en maintenant un…
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TombéAmendement n° 2219 — par Aurore Bergé
Les alinéa 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière :-…
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Non soutenuAmendement n° 2220 — par Aurore Bergé
L’article 6 prévoit de fusionner d’ici 2026 les dispositifs de réduction générale des cotisations patronales (allègements dits Fillon, bandeau maladie et bandeau famille) en vue…
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TombéAmendement n° 2251 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le collectif social-démocrate rassemblant des parlementaires issus de différents groupes ainsi que des députés non-inscrits considère que l’efficacité des aides publiques est…
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TombéAmendement n° 2252 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le collectif social-démocrate rassemblant des parlementaires issus de différents groupes ainsi que des députés non-inscrits considère que l’efficacité des aides publiques est…
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AdoptéAmendement n° 2259 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’article 6 prévoit de fusionner d’ici 2026 les dispositifs de réduction générale des cotisations patronales (allègements dits Fillon, bandeau maladie et bandeau famille) en vue…
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TombéAmendement n° 2273 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Le groupe Les Démocrates propose de supprimer plus massivement et plus rapidement les exonérations de cotisations patronales que ne le propose le Gouvernement, pour les salaires…
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TombéAmendement n° 2274 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Amendement de repli visant à conserver le seuil maximal d'exonération à 2,3 SMIC mais à ne pas exprimer en chiffre le montant du SMIC.Le groupe Les Démocrates propose de supprimer…
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TombéAmendement n° 2275 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Amendement de repli visant à proposer un seuil de 2,1 SMIC (6 milliards d'euros de rendement net du fait des économies réinjectées en dessous de 2 650 € bruts par mois de…
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TombéAmendement n° 2276 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Amendement de repli visant à proposer uniquement un seuil maximal d'exonération à 2,1 SMIC (8 milliards d'euros de rendement net), comme proposé pour la commission mais non…
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RetiréAmendement n° 2374 — par M. David Amiel (EPR)
Cet amendement a vocation à retranscrire un scénario semblable au scénario central du rapport « Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion…
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RetiréAmendement n° 2375 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Le groupe Les Démocrates propose de supprimer plus massivement et plus rapidement les exonérations de cotisations patronales que ne le propose le Gouvernement, pour les salaires…
Après l'article 6 106 amendements · 12 adoptés
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AdoptéAmendement n° 38 — par M. Elie Califer (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité…
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RetiréAmendement n° 39 — par M. Elie Califer (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes.Avec la…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Elie Califer (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Elie Califer (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes.Avec la…
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RetiréAmendement n° 40 — par M. Elie Califer (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour "burn…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Elie Califer (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour « burn…
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RetiréAmendement n° 51 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur…
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RetiréAmendement n° 74 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la…
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RetiréAmendement n° 75 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer un mécanisme de respect de la règle d’or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et…
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RejetéAmendement n° 77 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur y compris pour les entreprises de moins de 250 salariés…
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RetiréAmendement n° 79 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraites.Pour justifier sa…
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RejetéAmendement n° 84 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur deux mesures en rétablissant :- d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements…
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RetiréAmendement n° 93 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau…
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TombéAmendement n° 94 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau…
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RetiréAmendement n° 96 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que tout nouveau dispositif d'exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif…
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RetiréAmendement n° 97 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la…
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TombéAmendement n° 97 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que tout nouveau dispositif d'exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif…
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AdoptéAmendement n° 101 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises…
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AdoptéAmendement n° 102 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises…
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TombéAmendement n° 104 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à vise à assujettir aux cotisations sociales alimentant la branche Vieillesse certains revenus du capital (les…
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TombéAmendement n° 105 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et…
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RejetéAmendement n° 105 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales alimentant la branche Vieillesse certains revenus du capital (les dividendes…
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RejetéAmendement n° 106 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et…
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RetiréAmendement n° 106 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.Pour contourner la question de l'augmentation des salaires…
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RetiréAmendement n° 109 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il…
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RejetéAmendement n° 109 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de…
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AdoptéAmendement n° 111 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur…
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RetiréAmendement n° 111 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales.À l’exception des années 2018, 2020 et 2023, les régimes…
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TombéAmendement n° 111 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur…
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RetiréAmendement n° 113 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 19 320 euros par mois, afin de contribuer au…
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RetiréAmendement n° 115 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 2,5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer au financement de la Sécurité…
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RetiréAmendement n° 120 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du…
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RetiréAmendement n° 123 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h…
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AdoptéAmendement n° 142 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales comme celle…
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Non soutenuAmendement n° 155 — par M. Philippe Fait (HOR)
Cet amendement vise à exclure de l'assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d'effectuer…
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AdoptéAmendement n° 164 — par M. Karl Olive (EPR)
Le présent amendement vise à informer le Parlement de l’efficacité de la mesure prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui exonère de cotisations et…
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RetiréAmendement n° 167 — par M. Philippe Brun (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20…
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Non soutenuAmendement n° 204 — par Mme Christine Loir (RN)
Il est crucial d’étudier l’impact des exonérations de cotisations sociales sur la dynamique de l’assiette des prélèvements obligatoires liés à la Sécurité sociale. Bien que ces…
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RetiréAmendement n° 240 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à empêcher toute ponction future de l'État sur le budget de l'Unédic via la diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un…
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RetiréAmendement n° 241 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l’Unédic dans le but de limiter la participation de l’organisme au…
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RetiréAmendement n° 242 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l’Unédic dans le but de limiter la participation de l’organisme au…
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RetiréAmendement n° 255 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).La…
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RetiréAmendement n° 257 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.Les…
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RejetéAmendement n° 286 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des FrançaisLa loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré pour les…
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RetiréAmendement n° 294 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les…
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TombéAmendement n° 517 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la…
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RejetéAmendement n° 537 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des…
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RejetéAmendement n° 539 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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RejetéAmendement n° 540 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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Non soutenuAmendement n° 587 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin…
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RejetéAmendement n° 614 — par Mme Karine Lebon (GDR)
La LFSS pour 2024 n’inclut pas de dispositions applicables aux non salariés agricoles des départements et régions d’outre-mer, dont les cotisations et contributions sociales sont…
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AdoptéAmendement n° 630 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le « syndrome d’épuisement professionnel », ou« burn out », désigne l’ensemble de troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés à un environnement professionnel…
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RetiréAmendement n° 643 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect de la règle d’or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la…
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RejetéAmendement n° 644 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie les attributions…
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RetiréAmendement n° 645 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie l'intéressement, la…
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RejetéAmendement n° 646 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la…
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RejetéAmendement n° 666 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux…
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RejetéAmendement n° 677 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin…
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TombéAmendement n° 682 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux…
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Non soutenuAmendement n° 686 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L'emploi de personnes en situation de handicap entraîne des surcoûts supplémentaires du fait de la plus grande fragilité de ces salariées. Ainsi dans les Entreprises Adaptées (EA)…
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RejetéAmendement n° 761 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale de la Mutualité Française, vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de…
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TombéAmendement n° 785 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la…
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AdoptéAmendement n° 786 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer un mécanisme de respect de la règle d’or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et…
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RejetéAmendement n° 788 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à abroger les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisations.Entre…
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RetiréAmendement n° 796 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement vise à encourager les entreprises à investir dans le développement de la pratique physique et sportive de leurs employés. Il propose une expérimentation de trois…
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RejetéAmendement n° 804 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.Pour contourner la question de l'augmentation des salaires…
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RejetéAmendement n° 807 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il…
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RejetéAmendement n° 809 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales.À l’exception des années 2018, 2020 et 2023, les régimes…
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RejetéAmendement n° 841 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le « syndrome d’épuisement professionnel », ou« burn out », désigne l’ensemble de troubles psychiques que subissent les travailleurs confrontés à un environnement professionnel…
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RejetéAmendement n° 900 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux…
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RejetéAmendement n° 902 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les…
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RejetéAmendement n° 903 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Dans le cadre de leur développement, les intercommunalités, pour mutualiser significativement leurs coûts, confient de plus en plus aux syndicats mixtes « fermés » la gestion des…
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RejetéAmendement n° 935 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la…
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AdoptéAmendement n° 936 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer un mécanisme de respect de la règle d'or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et…
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RejetéAmendement n° 938 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à abroger les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisations.Entre…
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RejetéAmendement n° 965 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, comme le tissu des petites et…
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TombéAmendement n° 975 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.Pour contourner la question de l'augmentation des salaires…
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AdoptéAmendement n° 976 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il…
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Non soutenuAmendement n° 977 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Cet amendement permet de compenser le montant des cotisations sociales des médecins salariés en secteur 1 pour l’aligner à celui des libéraux par le truchement d’une exonération…
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RejetéAmendement n° 978 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales.À l'exception des années 2018, 2020 et 2023, les régimes…
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RejetéAmendement n° 979 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 19 320 euros par mois, afin de contribuer au…
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RejetéAmendement n° 981 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 2,5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer au financement de la Sécurité…
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RejetéAmendement n° 1117 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.Les…
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RejetéAmendement n° 1120 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Cet amendement vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles…
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RejetéAmendement n° 1121 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).S’il peut être un choix…
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Non soutenuAmendement n° 1187 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer…
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Non soutenuAmendement n° 1211 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Alors que la France compte de plus en plus de travailleurs indépendants et d’auto-entrepreneurs, plus de 4 millions fin 2022, ces travailleurs ne bénéficient pas des mêmes…
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RejetéAmendement n° 1248 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur…
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RejetéAmendement n° 1286 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la…
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AdoptéAmendement n° 1288 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Cette tarification des…
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TombéAmendement n° 1289 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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TombéAmendement n° 1290 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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RejetéAmendement n° 1292 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent porter la contribution patronale sur les actions gratuites de 20% à 30 %.
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RejetéAmendement n° 1340 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
"Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiale dans les paradis fiscaux.Comme toutes…
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RejetéAmendement n° 1364 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).La…
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RejetéAmendement n° 1373 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.Les…
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RejetéAmendement n° 1490 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les…
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TombéAmendement n° 1517 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les…
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RetiréAmendement n° 1552 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Un rapport IGAS-IGF de 2016 soulignait les spécificités des besoins des travailleurs handicapés. Le rapport témoigne d’un vieillissement de la population, d’une fatigabilité…
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RejetéAmendement n° 1607 — par M. Stéphane Lenormand (LIOT)
Au regard de la saisonnalité de plusieurs activités sur le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, comme dans le secteur du bâtiment ou du tourisme, et compte tenu des conditions…
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AdoptéAmendement n° 1674 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à la décarbonation des mobilités et des flottes de véhicules. Un…
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RejetéAmendement n° 1675 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à la décarbonation des mobilités et des flottes de véhicules. Un…
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Non soutenuAmendement n° 1723 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à mettre un terme à l'inégalité de traitement entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile gérés par les centres intercommunaux d’action sociale…
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RetiréAmendement n° 1939 — par Mme Martine Froger (SOC)
"Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.Les…
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RetiréAmendement n° 1943 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées…
Article 7 75 amendements · 15 adoptés
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50% du…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet alinéa supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent lesJeunes entreprises innovantes (JEI) pour les personnels impliqués dans les…
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Non soutenuAmendement n° 31 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre…
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RetiréAmendement n° 34 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le Rassemblement National se prononce contre les dispositions de cet article tendant à supprimer des incitations à l'embauche de nombreux jeunes en apprentissage, en limitant les…
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TombéAmendement n° 95 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.Cette mesure…
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AdoptéAmendement n° 96 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.Cet article propose d’assujettir à la contribution sociale…
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AdoptéAmendement n° 96 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.Cette mesure…
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RetiréAmendement n° 98 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite restreindre les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d’apprentissage en les réservant aux jeunes préparant des…
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RetiréAmendement n° 99 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires qui est maintenue par la rédaction de cet article.La…
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TombéAmendement n° 201 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Actuellement, les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 79% du SMIC, ainsi que d'une exonération totale de la CSG et de la CRDS. Le projet de loi…
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AdoptéAmendement n° 287 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Actuellement, les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 79% du SMIC, ainsi que d'une exonération totale de la CSG et de la CRDS. Le projet de loi…
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RetiréAmendement n° 292 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement de suppression propose de maintenir les dispositifs actuels d'aide à la rémunération des apprentis.En effet, cet article 7 prévoit :– d’une part l’abaissement par…
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Non soutenuAmendement n° 294 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis. En effet, cet article prévoit :– d’une part l’abaissement par…
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TombéAmendement n° 296 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 7 propose de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50% du…
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AdoptéAmendement n° 303 — par M. Julien Dive (DR)
Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis. En effet, cet article prévoit : – d’une part…
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Non soutenuAmendement n° 306 — par M. Jérôme Nury (DR)
Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis. En effet, cet article prévoit : – d’une part l’abaissement…
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Non soutenuAmendement n° 318 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis.En effet, cet article prévoit :– d’une part l’abaissement par…
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TombéAmendement n° 320 — par Mme Céline Calvez (EPR)
En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au…
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Non soutenuAmendement n° 349 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au…
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TombéAmendement n° 369 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux…
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TombéAmendement n° 370 — par M. Thibault Bazin (DR)
Ce dispositif de soutien aux JEI vise à favoriser le développement de PME récemment créées et dynamiques, en leur offrant la possibilité de développer puis de maintenir un niveau…
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TombéAmendement n° 488 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Si le financement public de l’apprentissage mérite un recentrage évident, il convient de continuer à soutenir nos petites entreprises qui ont recours à l’apprentissage.Il s’agit…
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Non soutenuAmendement n° 511 — par Mme Christelle Petex (DR)
Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l'article 7 relatif à la rémunération des apprentis.Cet article prévoit, d'une part, la réduction par décret du…
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AdoptéAmendement n° 555 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le Rassemblement National s'oppose fermement aux dispositions de l'article 7 du PLFSS 2025, qui visent à réduire les exonérations de cotisations sociales pour les contrats…
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AdoptéAmendement n° 576 — par M. Stéphane Buchou (EPR)
Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis. En effet, cet article prévoit : – d’une part l’abaissement…
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TombéAmendement n° 577 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au…
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AdoptéAmendement n° 609 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L'article 7 prévoit, entre autres, d'assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50% du SMIC. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition qui…
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AdoptéAmendement n° 611 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises…
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AdoptéAmendement n° 612 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises…
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AdoptéAmendement n° 621 — par Mme Louise Morel (DEM)
En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au…
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AdoptéAmendement n° 645 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises…
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RetiréAmendement n° 695 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux…
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TombéAmendement n° 710 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L'article 7 prévoit, entre autres, d'assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delà de 50% du SMIC. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition qui…
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TombéAmendement n° 713 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises…
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TombéAmendement n° 714 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises…
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TombéAmendement n° 769 — par M. Davy Rimane (GDR)
L’objectif de cet amendement est d'exonérer les départements et régions d'outre-mer des diminutions des aides à l'apprentissage prévues par le présent article. Le seuil…
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TombéAmendement n° 789 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Cet alinéa supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent les Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour les personnels impliqués dans les…
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TombéAmendement n° 790 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50% du SMIC.
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TombéAmendement n° 800 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50% du SMIC.
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TombéAmendement n° 801 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet alinéa supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent les Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour les personnels impliqués dans les…
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TombéAmendement n° 824 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre…
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TombéAmendement n° 876 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à maintenir l'exonération de cotisation sociales pour les Jeunes entreprises innovantes, que l'aliéna 12 remet en cause, dans un contexte où cette…
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AdoptéAmendement n° 924 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.Cet article propose d’assujettir à la contribution…
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RejetéAmendement n° 927 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’exonération de cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage.Les aides publiques à l’apprentissage nous…
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TombéAmendement n° 930 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite restreindre les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d’apprentissage en les réservant aux jeunes préparant des…
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TombéAmendement n° 932 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires qui est maintenue par la rédaction de cet article.La…
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Non soutenuAmendement n° 1204 — par M. Thibault Bazin (DR)
Ce dispositif de soutien aux JEI vise à favoriser le développement de PME récemment créées et dynamiques, en leur offrant la possibilité de développer puis de maintenir un niveau…
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RetiréAmendement n° 1342 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis.En effet, cet article prévoit :– d’une part l’abaissement par…
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TombéAmendement n° 1394 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.
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AdoptéAmendement n° 1410 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
L’article 7 propose de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du…
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Non soutenuAmendement n° 1416 — par Mme Hélène Laporte (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 relatif à la rémunération des apprentis.L'abaissement du seuil d'exonération de cotisations de 79% à 50% du SMIC et leur…
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Non soutenuAmendement n° 1419 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
Cet article supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent les Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour les personnels impliqués dans les…
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RejetéAmendement n° 1435 — par M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 de la LFPSS pour 2025 parce que : Grâce à l’apprentissage, TPE, PME et grandes entreprises s’engagent toutes pour l’emploi et la…
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TombéAmendement n° 1449 — par M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR)
Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement visant à annuler l’article 7 du PLFSS pour 2025, visant à ne faire appliquer la nouvelle mesure que pour les entreprises…
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TombéAmendement n° 1467 — par M. Hervé Berville (EPR)
En 2016, l’article 43 de la loi pour l’Économie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de…
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RejetéAmendement n° 1475 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le Rassemblement National se prononce contre les dispositions de cet article tendant à supprimer des incitations à l'embauche de nombreux jeunes en apprentissage, en limitant les…
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AdoptéAmendement n° 1504 — par M. Paul Midy (EPR)
Le dispositif jeune entreprise innovante (JEI) permet d'accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la…
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TombéAmendement n° 1519 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.Cet article propose d'assujettir à la contribution sociale…
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TombéAmendement n° 1528 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires qui est maintenue par la rédaction de cet article.La…
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TombéAmendement n° 1639 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Cet amendement vise à exclure de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale mentionnée à l'article L. 136-1…
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TombéAmendement n° 1724 — par M. Lionel Tivoli (RN)
L'apprentissage est une filière d'excellence dont il convient de poursuivre l'attractivité. Elle permet tout à la fois une transmission de savoir ainsi que de savoir-faire à des…
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TombéAmendement n° 1760 — par Mme Véronique Besse (NI)
Cet amendement vise à supprimer la réduction des exonérations des cotisations sociales et de CSG/CRDS pour les apprentis. En effet, ces exonérations dans l'état actuel du droit…
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TombéAmendement n° 1767 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement des députés du groupe UDR vis à supprimer l'assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS. l’apprentissage est…
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TombéAmendement n° 1768 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de repli de l’amendement précédent supprimant les alinéas 1 à 5 de l’article 7 du PLFSS pour 2025, afin de ne faire appliquer la…
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Tombé
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TombéAmendement n° 2128 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement, déposé par le groupe UDR, a pour objet de rétablir l’exonération de cotisations sociales patronales conférée par le statut JEI, conduisant de facto à la…
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TombéAmendement n° 2144 — par M. Paul Midy (EPR)
Le dispositif jeune entreprise innovante (JEI) permet d'accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la…
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TombéAmendement n° 2168 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l'innovation des TPE et PME de moins de 8 ans. Cependant, la loi de…
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TombéAmendement n° 2174 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux…
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TombéAmendement n° 2238 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement vise à limiter l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS excédant 50% du SMIC aux seuls contrats d’apprentissages conclus à…
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TombéAmendement n° 2326 — par Gouvernement
Cet amendement vise à rétablir les exonérations de cotisations patronales accordées aux « jeunes entreprises innovantes » sur les salaires de leurs personnels affectés à la…
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TombéAmendement n° 2340 — par Mme Louise Morel (DEM)
En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au…
Après l'article 7 144 amendements · 14 adoptés
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RetiréAmendement n° 29 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16% après un abattement fixé à 19…
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Non soutenuAmendement n° 39 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français.En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8…
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Non soutenuAmendement n° 40 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Parfois pris pour exemple le modèle social à la française n’en demeure pas moins exempt de travers. Ces dernières années, il a hélas trop souvent évolué à la défaveur des français…
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RetiréAmendement n° 47 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche…
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AdoptéAmendement n° 48 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels - non à 4 fois…
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RetiréAmendement n° 49 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués.La création la…
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à créer une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués.La création la…
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à relever le financement de la Contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3% à 0,6% afin de financer la branche…
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à relever le financement de la Contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3% à 0,6% afin de financer la branche…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir à la contribution de solidarité à l'autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd'hui exonérés (notamment…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir à la contribution de solidarité à l'autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd'hui exonérés (notamment…
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RejetéAmendement n° 78 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur y compris pour les entreprises de moins de 250 salariés…
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RejetéAmendement n° 85 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit ira financer le système…
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RejetéAmendement n° 85 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur deux mesures en rétablissant :- d’une part le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements…
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AdoptéAmendement n° 86 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit ira financer le système…
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RetiréAmendement n° 86 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance…
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RejetéAmendement n° 87 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse…
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RetiréAmendement n° 88 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale…
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RejetéAmendement n° 88 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse…
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RejetéAmendement n° 89 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.Aujourd'hui, le taux de la…
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AdoptéAmendement n° 89 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale…
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AdoptéAmendement n° 90 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.Aujourd'hui, le taux de la…
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RejetéAmendement n° 90 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 12…
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TombéAmendement n° 91 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 12…
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RejetéAmendement n° 97 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exonération de cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage.Les aides publiques à l'apprentissage nous coûte…
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TombéAmendement n° 98 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à proposer une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine)…
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RejetéAmendement n° 98 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la…
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RejetéAmendement n° 99 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à proposer une hausse exceptionnelle de la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine)…
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RetiréAmendement n° 99 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre…
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AdoptéAmendement n° 100 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre…
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RejetéAmendement n° 110 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser les taux de forfait social (dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de…
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RejetéAmendement n° 112 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d'activité.Aujourd'hui, le taux de CSG sur les revenus d'activité est…
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RejetéAmendement n° 112 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité.Aujourd’hui, le taux de CSG sur les revenus d’activité est…
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RejetéAmendement n° 113 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité.Aujourd’hui, le taux de CSG sur les revenus d’activité est…
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RejetéAmendement n° 113 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une CSG progressive sur les revenus d'activité.Aujourd'hui, le taux de CSG sur les revenus d'activité est…
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RejetéAmendement n° 122 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à remettre à niveau la contribution sociale généralisée sur les paris sportifs et les jeux de hasard en augmentant les…
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RejetéAmendement n° 162 — par M. Philippe Brun (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale…
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RetiréAmendement n° 169 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d’une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre…
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RejetéAmendement n° 199 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).Cette allocation…
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RejetéAmendement n° 200 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des FrançaisLa loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré pour les…
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RetiréAmendement n° 202 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie.Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de…
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RetiréAmendement n° 206 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les marges des Ehpad privés lucratifs afin de financer la branche autonomie.Les résidents d’Ehpad subissent des…
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RetiréAmendement n° 207 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie.Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir…
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RetiréAmendement n° 224 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite.Le Gouvernement s’apprête à geler, avant l’hiver, les…
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RetiréAmendement n° 229 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la…
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RetiréAmendement n° 234 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale.La France est en train de redevenir la «…
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RetiréAmendement n° 235 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à taxer les entreprises d’aide à domicile qui abusent des contrats à temps partiel.Les aides à domicile souffrent des temps partiels contraints. Elles…
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RetiréAmendement n° 236 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, qui reprend une proposition portée par les député.es socialistes et apparentés et les député.es écologistes, le groupe LFI-NFP propose de créer une redevance…
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RetiréAmendement n° 256 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.Les licenciements pour…
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AdoptéAmendement n° 276 — par M. Pierre Cordier (DR)
Les retraites françaises (personnelle ou de réversion) peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir un certificat de vie chaque année. Ce certificat est…
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RetiréAmendement n° 295 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches. Face à la marchandisation de…
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RejetéAmendement n° 325 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes du paiement de la CSG. En effet, les retraités en situation précaire sont de plus en plus nombreux. La part des retraités…
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RejetéAmendement n° 326 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Amendement de repli. Cet amendement propose d’épargner les retraites modestes du paiement de la CSG n’étant propriétaires d’aucun logement et donc, à plus forte raison, de leur…
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RejetéAmendement n° 413 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Sur les 2,1 millions de voitures de sociétés qui circulent en France, près d’1,2 million sont des voitures de fonction. Ces véhicules bénéficient d’un traitement fiscal…
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RejetéAmendement n° 444 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Le présent amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres. Le produit de cette…
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RejetéAmendement n° 445 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche…
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RejetéAmendement n° 446 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).Il est nécessaire et urgent de créer une…
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TombéAmendement n° 476 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la…
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Non soutenuAmendement n° 533 — par M. Vincent Rolland (DR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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AdoptéAmendement n° 534 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
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RejetéAmendement n° 535 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent porter la contribution patronale sur les actions gratuites de 20% à 30 %.
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RejetéAmendement n° 541 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement…
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AdoptéAmendement n° 545 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois)
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RejetéAmendement n° 548 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français.En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8…
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RetiréAmendement n° 549 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Parfois pris pour exemple le modèle social à la française n’en demeure pas moins exempt de travers. Ces dernières années, il a hélas trop souvent évolué à la défaveur des français…
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RetiréAmendement n° 569 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement CF1814 déposé sur le projet de loi de finances pour 2025.Les plus-values immobilières – hors résidence…
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RejetéAmendement n° 580 — par Mme Karine Lebon (GDR)
La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi…
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AdoptéAmendement n° 592 — par M. Pierre Cordier (DR)
Les retraites françaises (personnelle ou de réversion) peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir un certificat de vie chaque année. Ce certificat est…
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AdoptéAmendement n° 600 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement a vocation à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Sans…
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RejetéAmendement n° 602 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance…
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RejetéAmendement n° 603 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations. Sans remettre en cause l’attachement à la cotisation et au…
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RejetéAmendement n° 604 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les…
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AdoptéAmendement n° 606 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires…
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Non soutenuAmendement n° 625 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français.En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8…
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Non soutenuAmendement n° 627 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Parfois pris pour exemple le modèle social à la française n’en demeure pas moins exempt de travers. Ces dernières années, il a hélas trop souvent évolué à la défaveur des français…
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RejetéAmendement n° 652 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
La fiscalité des Français de l’étranger est souvent mise en exergue sous le prisme de l’exil fiscal.C’est oublier que la situation des près de trois millions de Français de…
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Non soutenuAmendement n° 685 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Aujourd’hui, les travailleurs indépendants peuvent déduire fiscalement les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin pour se protéger en cas d’arrêt de travail…
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TombéAmendement n° 711 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche…
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Non soutenuAmendement n° 717 — par M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à l’accompagnement des salariés dans leur mobilité. Cet amendement…
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RetiréAmendement n° 725 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).Il est nécessaire et urgent de créer une…
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RejetéAmendement n° 764 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les superprofits réalisés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…
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RejetéAmendement n° 765 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux.Pour ce faire, il baisse le seuil de déclenchement de la taxation de…
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RejetéAmendement n° 904 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social propose d’augmenter le taux de Contribution sociale généralisée (CSG) pour les revenus du capital.En 2018, la CSG sur les revenus du…
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AdoptéAmendement n° 905 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la sécurité sociale. Cet amendement propose…
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RejetéAmendement n° 931 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d’une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre…
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RejetéAmendement n° 1000 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie.Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de…
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AdoptéAmendement n° 1010 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite.Le Gouvernement s’apprête à geler, avant l’hiver, les…
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TombéAmendement n° 1022 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement propose de mettre en place une taxation de 21 % sur les retraites chapeau dépassant 10 000 € par mois, afin de renforcer l’équité fiscale et d’accroître les…
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Non soutenuAmendement n° 1036 — par Mme Eléonore Caroit (EPR)
La fiscalité des Français de l’étranger est souvent mise en exergue sous le prisme de l’exil fiscal.C’est oublier que la situation des près de trois millions de Français de…
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Non soutenuAmendement n° 1061 — par M. Vincent Rolland (DR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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RejetéAmendement n° 1070 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre…
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RetiréAmendement n° 1091 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les superprofits réalisés par les entreprises pétrolières, afin de renforcer les ressources des cinq…
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RejetéAmendement n° 1099 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement propose de mettre en place une taxation de 21 % sur les retraites chapeau dépassant 10 000 € par mois, afin de renforcer l'équité fiscale et d'accroître les…
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RejetéAmendement n° 1119 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.Les licenciements…
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RejetéAmendement n° 1129 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté sans rang de priorité aux cinq branches de la…
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Non soutenuAmendement n° 1148 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement de repli vise à taxer les entreprises d’aide à domicile qui abusent des contrats à temps partiel.Les aides à domicile souffrent des temps partiels contraints…
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RejetéAmendement n° 1152 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale.La France est en train de redevenir la «…
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Non soutenuAmendement n° 1153 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les marges des Ehpad privés lucratifs afin de financer la branche autonomie.Les résidents d’Ehpad subissent des…
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RejetéAmendement n° 1155 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie.Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir…
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Non soutenuAmendement n° 1192 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
La TSCA représente une taxe qui bénéficie largement aux départements et à la métropole de Lyon. Néanmoins une partie est affectée à la Caisse Nationale d’allocations familiales…
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RejetéAmendement n° 1253 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
En 2022, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 23,5 % à celui des hommes dans le secteur privé. Cet écart s’explique en partie par le moindre volume de travail…
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RejetéAmendement n° 1254 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
En 2022, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 23,5 % à celui des hommes dans le secteur privé. Cet écart s’explique en partie par le moindre volume de travail…
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RetiréAmendement n° 1257 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
"Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite.Notre pays est confronté à une…
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RetiréAmendement n° 1259 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
"Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite.Ces plateformes essaient de transformer les travailleurs…
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RetiréAmendement n° 1263 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
"Par cet amendement, nous proposons l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension.Le plus connu d’entre eux, BlackRock, a touché plus de 2 milliards de…
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RetiréAmendement n° 1270 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
"Cet amendement propose de mettre en place une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à…
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RetiréAmendement n° 1274 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
"Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système…
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RetiréAmendement n° 1279 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NFP souhaite augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de…
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RejetéAmendement n° 1287 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NFP souhaite mettre en place une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas un écart de 1 à 20 entre le…
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RejetéAmendement n° 1291 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
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RejetéAmendement n° 1293 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensions afin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, le développement…
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RejetéAmendement n° 1294 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois)
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RejetéAmendement n° 1295 — par Mme Karine Lebon (GDR)
La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que le financement de cette branche ne soit pas quasi…
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RetiréAmendement n° 1317 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie.Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de…
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RetiréAmendement n° 1327 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les marges des Ehpad privés lucratifs afin de financer la branche autonomie.Les résidents d’Ehpad subissent des…
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RejetéAmendement n° 1331 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie.Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir…
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RetiréAmendement n° 1334 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale.La France est en train de redevenir la «…
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RetiréAmendement n° 1337 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à taxer les entreprises d’aide à domicile qui abusent des contrats à temps partiel.Les aides à domicile souffrent des temps partiels contraints. Elles…
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RejetéAmendement n° 1363 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer une contribution des employeurs mettant à disposition des véhicules polluants, cela en suivant trois objectifs…
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RejetéAmendement n° 1367 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.Les licenciements pour…
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RejetéAmendement n° 1384 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Le présent amendement vise à replacer les Français établis hors de France dans une situation fiscalement cohérente à l’égard de la protection sociale à laquelle ils…
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Non soutenuAmendement n° 1413 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 % après un abattement fixé à 19…
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Non soutenuAmendement n° 1414 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'objet du présent amendement est de réformer le système d'allègement du taux de CSG sur les retraites et les allocations de chômage dans le sens d'une répartition plus juste de…
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RejetéAmendement n° 1515 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
En 2022, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 23,5 % à celui des hommes dans le secteur privé. Cet écart s’explique en partie par le moindre volume de travail…
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RetiréAmendement n° 1517 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
En 2022, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 23,5 % à celui des hommes dans le secteur privé. Cet écart s’explique en partie par le moindre volume de travail…
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RetiréAmendement n° 1522 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exonération de cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage.Les aides publiques à l'apprentissage nous coûte…
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RetiréAmendement n° 1524 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite restreindre les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage en les réservant aux jeunes préparant des…
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RejetéAmendement n° 1538 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la sécurité sociale. Cet amendement propose…
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AdoptéAmendement n° 1539 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté sans rang de priorité aux cinq branches de la…
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RejetéAmendement n° 1540 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les superprofits réalisés par les entreprises pétrolières, afin de renforcer les ressources des cinq…
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RejetéAmendement n° 1558 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Sur les 2,1 millions de voitures de sociétés qui circulent en France, près d’1,2 million sont des voitures de fonction. Ces véhicules bénéficient d’un traitement fiscal…
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RejetéAmendement n° 1672 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à l’accompagnement des salariés dans leur mobilité. Cet amendement…
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RetiréAmendement n° 1738 — par M. Nicolas Ray (DR)
En moyenne, les cotisations salariales réduisent d’environ 22% nos salaires bruts en France, contre 20% en Allemagne, 9% en Italie et à peine 6,35% en Espagne.Un récent rapport du…
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RejetéAmendement n° 1778 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance…
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RetiréAmendement n° 1779 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations. Sans remettre en cause l’attachement à la cotisation et au…
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RetiréAmendement n° 1780 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les…
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RetiréAmendement n° 1796 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement a vocation à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Sans…
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RetiréAmendement n° 1800 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires…
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RetiréAmendement n° 1859 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les prélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes après…
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RetiréAmendement n° 1860 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les prélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes après…
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RetiréAmendement n° 1861 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les prélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes après…
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RetiréAmendement n° 1862 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Aujourd'hui en France, notre modèle de sécurité sociale repose beaucoup trop sur les prélèvements issus des revenus du travail, pénalisant ainsi le salarié, qui, taxes après…
Article 8 31 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 101 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des "économies…
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RetiréAmendement n° 102 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général.La branche…
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RetiréAmendement n° 104 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend empêcher la mise sous tutelle gouvernementale du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la féodalisation de la sociale.Le…
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RetiréAmendement n° 105 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au relèvement de l'allocation de solidarité pour les personnes…
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RetiréAmendement n° 107 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes…
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RetiréAmendement n° 108 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose au transfert des réserves résiduelles des régimes spéciaux vers le régime général de retraite.L'article 15 de la loi de financement…
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RetiréAmendement n° 110 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.L'article 15 de loi de…
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RetiréAmendement n° 112 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la ponction des finances sociales pour compenser une perte supposée d’impôt sur les sociétés résultant de la réforme des…
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RejetéAmendement n° 906 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le groupe écologiste et social propose ici de supprimer l’article 8 du présent projet de loi notamment parce qu’il vient réduire la part de produit de la taxe visée à l’article…
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RejetéAmendement n° 937 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
"Cet amendement d'appel des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des…
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Non soutenuAmendement n° 938 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à l'affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général.La branche…
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Non soutenuAmendement n° 939 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Par cet amendemdent, le groupe LFI-NFP entend empêcher la mise sous tutelle gouvernementale du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la féodalisation de la sociale.Le…
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Non soutenuAmendement n° 943 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose au transfert des réserves résiduelles des régimes spéciaux vers le régime général de retraite.L'article 15 de la loi de financement…
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Non soutenuAmendement n° 955 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la ponction des finances sociales pour compenser une perte supposée d'impôt sur les sociétés résulant de la réforme des…
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AdoptéAmendement n° 966 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le groupe écologiste et social propose ici de supprimer l’article 8 du présent projet de loi notamment parce qu’il vient réduire la part de produit de la taxe visée à l’article…
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RejetéAmendement n° 1456 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer les transferts financiers au sein des administrations de Sécurité sociale. En l'occurrence, selon l'annexe n°9 du PLFSS, les conséquences…
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Non soutenuAmendement n° 1468 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à annuler la hausse de 4 points par an du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraite des agents…
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AdoptéAmendement n° 1530 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des "économies…
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TombéAmendement n° 1533 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à l'affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général.La branche…
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TombéAmendement n° 1535 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend empêcher la mise sous tutelle gouvernementale du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la féodalisation de la sociale.Le…
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TombéAmendement n° 1536 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel du groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au relèvement de l'allocation de solidarité pour les personnes…
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TombéAmendement n° 1539 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'affecter les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la prise en charge des cotisations retraites pour les périodes…
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AdoptéAmendement n° 1815 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer les transferts financiers au sein des administrations de Sécurité sociale. L'étanchéité financière entre les différentes branches de la…
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TombéAmendement n° 1923 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches. Face à la marchandisation de…
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TombéAmendement n° 1959 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le présent amendement vise à corriger la clef de répartition de la taxe sur les salaires afin que celle-ci soit conforme aux données fournies à l'annexe 9 du projet de loi de…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 2393 — par Gouvernement
Cet amendement propose de poursuivre la simplification des financements de l’assurance vieillesse prévue à l’article 8 en intégrant l’établissement public FSV et la CNAV d’une…
Après l'article 8 39 amendements · 9 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 140 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les plateformes d’emplois déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixent son prix. Cette proposition vise à faire en sorte que les…
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Non soutenuAmendement n° 141 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cette proposition consiste à faire en sorte que seuls indépendants et plateformes représentés dans l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi soient concernés par…
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RetiréAmendement n° 243 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu…
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RetiréAmendement n° 244 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché du Gouvernement devrait se…
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RetiréAmendement n° 263 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations…
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RetiréAmendement n° 276 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge…
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RejetéAmendement n° 371 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les plateformes d’emplois déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixent son prix. Cette proposition vise à faire en sorte que les…
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RejetéAmendement n° 372 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cette proposition consiste à faire en sorte que seuls indépendants et plateformes représentés dans l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi soient concernés par…
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AdoptéAmendement n° 505 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite…
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Non soutenuAmendement n° 555 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales.
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RetiréAmendement n° 588 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement des député.es du groupe écologiste et social, vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au…
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Non soutenuAmendement n° 622 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite…
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RejetéAmendement n° 712 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement des député.es du groupe écologiste et social, vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au…
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Non soutenuAmendement n° 1100 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations…
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Non soutenuAmendement n° 1102 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à supprimer l’utilisation du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt par les plateformes de mise en relation des particuliers et d’auto-entrepreneurs…
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AdoptéAmendement n° 1123 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement vise à inciter amiablement la régularisation des employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine, que ce soit de…
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RejetéAmendement n° 1124 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas…
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Non soutenuAmendement n° 1134 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu…
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Non soutenuAmendement n° 1135 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
« Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché du Gouvernement devrait…
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RejetéAmendement n° 1184 — par Mme Anaïs Sabatini (RN)
Amendement d'appelLes employeurs agricoles peuvent utiliser le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) pour embaucher des travailleurs saisonniers et des travailleurs occasionnels…
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AdoptéAmendement n° 1296 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales.
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RejetéAmendement n° 1321 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent de rétablir la cotisation d'assurance chômage et d'éteindre l'affectation d'une part de la CSG à ce dispositif.La loi de…
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RetiréAmendement n° 1353 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché du Gouvernement devrait se…
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Non soutenuAmendement n° 1387 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’utilisation du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt par les plateformes de mise en relation des particuliers et d’auto-entrepreneurs…
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Non soutenuAmendement n° 1391 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations…
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Non soutenuAmendement n° 1428 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas…
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Non soutenuAmendement n° 1429 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la…
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Non soutenuAmendement n° 1430 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée au FSV à destination de la…
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Non soutenuAmendement n° 1432 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement vise à inciter amiablement la régularisation des employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine, que ce soit de…
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AdoptéAmendement n° 1484 — par M. Julien Dive (DR)
Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite…
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RejetéAmendement n° 1546 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Au 1er janvier 2023, la France comptait 2,44 millions de micro-entrepreneurs administrativement actifs, soit 208 000 de plus par rapport à l’année précédente. L’économie des…
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AdoptéAmendement n° 1702 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite…
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RejetéAmendement n° 1705 — par M. Thibault Bazin (DR)
La présente mesure autorise les caisses de recourir à l’opposition à tiers détenteur, lorsqu’elles sont munies d’un titre exécutoire, pour tous les types d’indus à recouvrer pour…
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RejetéAmendement n° 1875 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la…
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RejetéAmendement n° 1878 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée au FSV à destination de la…
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AdoptéAmendement n° 2336 — par Gouvernement
Créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, le guichet unique des entreprises rassemble l’ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises, en…
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AdoptéAmendement n° 2338 — par Gouvernement
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des annonces faites par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude sociale. Il vise à faciliter l’identification des auteurs…
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AdoptéAmendement n° 2348 — par Gouvernement
L’article 6 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la mise en place d’un prélèvement des cotisations et contributions…
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AdoptéAmendement n° 2349 — par Gouvernement
Pour garantir des services publics plus simples, accessibles et efficaces et faciliter la mise en œuvre de projets numériques innovants, l’État doit pouvoir s’appuyer pleinement…
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AdoptéSous-amendement n° 2383 — par M. Yannick Neuder (DR)
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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Article 9 73 amendements · 20 adoptés
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Philippe Juvin (DR)
Introduite en 1999 dans la loi de financement de la Sécurité sociale, la clause de sauvegarde est une contribution collective qui est reversée par l’industrie pharmaceutique…
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RetiréAmendement n° 114 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la limite posée au rendement de la clause de sauvegarde afin d’obtenir une modeste contribution des laboratoires pharmaceutiques…
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RetiréAmendement n° 116 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser…
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RetiréAmendement n° 118 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser…
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RetiréAmendement n° 119 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.Il est…
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RejetéAmendement n° 185 — par M. Philippe Juvin (DR)
Introduite en 1999 dans la loi de financement de la Sécurité sociale, la clause de sauvegarde est une contribution collective qui est reversée par l’industrie pharmaceutique…
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RetiréAmendement n° 211 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables.Les médicaments…
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TombéAmendement n° 251 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Compte tenu de la situation financière de la France, le développement des médicaments biosimilaires, moins chers, tout aussi sérieux et efficaces, est indispensable. LLe potentiel…
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AdoptéAmendement n° 252 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la clause de sauvegarde puisqu’avec des marges faibles, tout en assurant la même qualité et la même sécurité que leurs…
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Non soutenuAmendement n° 350 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables.Les médicaments…
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AdoptéAmendement n° 361 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la clause de sauvegarde puisqu’avec des marges faibles, tout en assurant la même qualité et la même sécurité que leurs…
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RejetéAmendement n° 362 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Compte tenu de la situation financière de la France, le développement des médicaments biosimilaires, moins chers, tout aussi sérieux et efficaces, est indispensable. LLe potentiel…
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RejetéAmendement n° 374 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 9 permet de prendre en compte la situation particulière des acquisitions de produits dans le mécanisme de Clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments. Au-delà…
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RejetéAmendement n° 375 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 28 de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 introduit un passage du calcul du montant de la clause de sauvegarde basé sur le chiffre d’affaires…
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RetiréAmendement n° 376 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les conventions donnant mandat à la Commission européenne pour la négociation d’un accord de pré-réservation de vaccins contre la Covid-19 (« Advanced Purchased Agreement », APA)…
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Non soutenuAmendement n° 435 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement s’appuie sur une proposition de LEEM. Il vise à anticiper et échelonner le versement des remises dues par les entreprises du médicament au titre des accords…
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RejetéAmendement n° 559 — par M. Philippe Vigier (DEM)
La contribution M également appelée « clause de sauvegarde » est une contribution due par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques…
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RejetéAmendement n° 588 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.
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RetiréAmendement n° 662 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des…
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Non soutenuAmendement n° 739 — par M. Philippe Juvin (DR)
Introduite en 1999 dans la loi de financement de la Sécurité sociale, la clause de sauvegarde est une contribution collective qui est reversée par l’industrie pharmaceutique…
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TombéAmendement n° 767 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher les cas de rachat d’entreprises productrices de médicaments essentiels comme le Doliprane. Dans le détail, il…
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Non soutenuAmendement n° 814 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Les médicaments hybrides et les biosimilaires poursuivent les mêmes objectifs que les génériques : donner accès au patient à des médicaments de qualité, sécurisés, tout en…
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RejetéAmendement n° 815 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cette proposition ne diminuera pas les recettes globales attendues pour les comptes sociaux au titre de la Clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments. Intervenant a…
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Non soutenuAmendement n° 877 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde…
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Non soutenuAmendement n° 879 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation du montant M en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.Le processus de financiarisation a abouti à un système…
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RejetéAmendement n° 957 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la limite posée au rendement de la clause de sauvegarde afin d’obtenir une modeste contribution des laboratoires pharmaceutiques…
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RetiréAmendement n° 959 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser…
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RejetéAmendement n° 960 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser…
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RejetéAmendement n° 961 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser…
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RetiréAmendement n° 962 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.Il est…
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RejetéAmendement n° 1002 — par M. Thierry Frappé (RN)
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les…
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RetiréAmendement n° 1056 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l'assujettissement de l'entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde…
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RetiréAmendement n° 1062 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation du montant M en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.Le processus de financiarisation a abouti à un système…
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RejetéAmendement n° 1067 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments.L’industrie pharmaceutique…
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RejetéAmendement n° 1083 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z à 2,15 milliards d'euros.Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des…
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RetiréAmendement n° 1138 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement est un amendement d’appel. Il doit permettre au Gouvernement de s’exprimer sur la possibilité d’anticiper et d’échelonner le versement des remises dues par les…
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RetiréAmendement n° 1211 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les conventions donnant mandat à la Commission européenne pour la négociation d’un accord de pré-réservation de vaccins contre la Covid-19 (« Advanced Purchased Agreement », APA)…
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RejetéAmendement n° 1261 — par M. Thierry Frappé (RN)
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les…
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TombéAmendement n° 1298 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.
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RejetéAmendement n° 1329 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement s’inscrit dans un contexte où l’ensemble des grandes économies mondiales se dotent de mesures de soutien à leur industrie de produits de santé, nécessaires à la…
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Non soutenuAmendement n° 1333 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 28 de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 introduit un passage du calcul du montant de la clause de sauvegarde basé sur le chiffre d’affaires…
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RejetéAmendement n° 1486 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les exploitants d’un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 et pris en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 ont besoin de…
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Non soutenuAmendement n° 1487 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques ont besoin de pouvoir planifier leur…
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RejetéAmendement n° 1544 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la limite posée au rendement de la clause de sauvegarde afin d'obtenir une modeste contribution des laboratoires pharmaceutiques…
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TombéAmendement n° 1549 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser…
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RetiréAmendement n° 1551 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser…
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TombéAmendement n° 1552 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser…
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AdoptéAmendement n° 1555 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives.Il est…
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RetiréAmendement n° 1579 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le présent amendement vise à modifier les règles régissant la contribution de chaque entreprise redevable au titre de la clause de sauvegarde du médicament.Cet amendement…
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AdoptéAmendement n° 1580 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le groupe Droite Républicaine n’a cessé d’alerter sur les dangers de notre dépendance à l’importation pour les produits pharmaceutiques essentiels, tels que le paracétamol, dont…
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AdoptéAmendement n° 1581 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement a pour objet de reconduire en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le plafonnement exceptionnel de la clause de sauvegarde du médicament due au…
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AdoptéAmendement n° 1640 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le groupe Horizons & Indépendants est convaincu que le retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout comme l'amélioration de l'accès aux soins et la prévention, ne pourra…
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AdoptéAmendement n° 1850 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des…
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AdoptéAmendement n° 2017 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le groupe Droite Républicaine n’a cessé d’alerter sur les dangers de notre dépendance à l’importation pour les produits pharmaceutiques essentiels, tels que le paracétamol, dont…
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AdoptéAmendement n° 2019 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement a pour objet de reconduire en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le plafonnement exceptionnel de la clause de sauvegarde du médicament due au…
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Retiré
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 2175 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Depuis plusieurs années le montant « M » est rehaussé. La LFSS précédente justifiait ces hausses successives sur la base d’un « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et…
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RejetéAmendement n° 2197 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les exploitants d’un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7 ont besoin…
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AdoptéAmendement n° 2203 — par Gouvernement
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le point de départ du délai de rectification alloué aux entreprises dans le cadre de la phase contradictoire laissée aux…
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RejetéAmendement n° 2211 — par Aurore Bergé
Le présent amendement s’inscrit dans un contexte où l’ensemble des grandes économies mondiales se dotent de mesures de soutien à leur industrie de produits de santé, nécessaires à…
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TombéAmendement n° 2218 — par Aurore Bergé
Le présent amendement s’inscrit dans un contexte où l’ensemble des grandes économies mondiales se dotent de mesures de soutien à leur industrie de produits de santé, nécessaires à…
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AdoptéAmendement n° 2223 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif…
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RejetéAmendement n° 2290 — par M. Philippe Vigier (DEM)
La finalité de cet amendement est d'améliorer l'accès des patients aux médicaments. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la…
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AdoptéAmendement n° 2295 — par M. Philippe Vigier (DEM)
La contribution M également appelée « clause de sauvegarde » est une contribution due par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques…
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RejetéAmendement n° 2324 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser…
Après l'article 9 ter 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement reprend en seconde délibération les amendements 124, 1080 et 1736 ; il y intègre le sous-amendement 2409 rehaussant à 3,50 euros le tarif de la taxe.
Après l'article 9 171 amendements · 30 adoptés
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RetiréAmendement n° 78 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à introduire un taux réduit de 10,27 % de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie…
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RetiréAmendement n° 79 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les…
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RejetéAmendement n° 79 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à introduire un taux réduit de 10,27 % de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie…
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RejetéAmendement n° 80 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les…
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RetiréAmendement n° 117 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser…
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RejetéAmendement n° 121 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à remettre à niveau la contribution sociale généralisée sur les paris sportifs et les jeux de hasard en augmentant les…
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RejetéAmendement n° 122 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de députés socialistes te apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de…
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RejetéSous-amendement n° 2436 — par M. Matthias Renault (RN)
Amendement de précision visant à cibler la taxe sur la publicité visant les mineurs.
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RejetéAmendement n° 123 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement de députés socialistes te apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de…
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TombéAmendement n° 123 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation…
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RejetéAmendement n° 124 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à réformer la « taxe soda » en créant à trois tranches et en augmentant les taux d’accise, sur le même modèle que la taxe…
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AdoptéSous-amendement n° 2409 — par M. Yannick Neuder (DR)
Ce sous-amendement du rapporteur général vise à rehausser à 5 euros le tarif de la première tranche de la contribution modifiée par l'amendement de M. Isaac-Sibille.L’amendement…
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RetiréAmendement n° 124 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation…
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AdoptéAmendement n° 125 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à réformer la « taxe soda » en créant à trois tranches et en augmentant les taux d’accise, sur le même modèle que la taxe…
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RejetéAmendement n° 125 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques.L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en…
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RejetéSous-amendement n° 2403 — par Mme Caroline Colombier (RN)
La rédaction actuelle de l’amendement risque d’entraîner une taxation de la publicité faite pour les salons régionaux et pour la mise en avant des agriculteurs de nos régions.Nous…
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RejetéSous-amendement n° 2431 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La rédaction très large de cet amendement entraînerait une fiscalisation massive de la filière vitivinicole en taxant notamment les messages publicitaires relatifs aux nombreuses…
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AdoptéAmendement n° 126 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques.L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en…
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RejetéAmendement n° 127 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement de l'évolution du prix de l'alcool à 1,75% par an.Certains produits font l’objet de taxes…
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RetiréAmendement n° 128 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à harmoniser la fiscalité sur les alcools.Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des…
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RejetéAmendement n° 128 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement de l'évolution du prix de l'alcool à 1,75% par an.Certains produits font l’objet de taxes…
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TombéAmendement n° 129 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à harmoniser la fiscalité sur les alcools.Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des…
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RejetéAmendement n° 129 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à prévenir l’alcoolisme des jeunes en créant une contribution assise sur les bières aromatisées sucrées ou…
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RetiréAmendement n° 130 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe spécifique sur les bières titrant à plus de 5,5%, dont le produit serait affecté à l'Assurance…
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TombéAmendement n° 131 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à prévenir l’alcoolisme des jeunes en créant une contribution assise sur les bières aromatisées sucrées ou…
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AdoptéAmendement n° 133 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe spécifique sur les bières titrant à plus de 5,5%, dont le produit serait affecté à l'Assurance…
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RejetéAmendement n° 134 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter annuellement d’au moins 10 % des prix des produits du tabac jusqu’en 2027 (soit un paquet de cigarettes autour…
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RetiréAmendement n° 155 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de…
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RetiréAmendement n° 165 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l'assujetissement de l'entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde…
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RetiréAmendement n° 166 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la modulation du montant M en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.Le processus de financiarisation a abouti à un système…
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RetiréAmendement n° 173 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à simplifier et à clarifier l’encadrement économique de la répartition pharmaceutique qui, à l’heure actuelle, consiste à lui accorder par voie réglementaire…
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AdoptéAmendement n° 174 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à simplifier et à clarifier l’encadrement économique de la répartition pharmaceutique qui, à l’heure actuelle, consiste à lui accorder par voie réglementaire…
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RetiréAmendement n° 175 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à corriger la taxation à laquelle sont soumis les répartiteurs-pharmaceutiques lorsqu’ils distribuent des spécialités pharmaceutiques au coût élevé.Rappelons…
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Non soutenuAmendement n° 179 — par M. Philippe Fait (HOR)
Cet amendement poursuit un objectif d’égalité de traitement entre structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêt général.En effet, aux termes de la loi, les fonds de…
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Non soutenuAmendement n° 189 — par M. Richard Ramos (DEM)
La charcuterie est un aliment consommé par une large partie de la population, mais elle présente des risques pour la santé, notamment en raison de la présence de substances…
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Non soutenuAmendement n° 190 — par M. Richard Ramos (DEM)
L’hexane est un solvant largement utilisé dans l’industrie, notamment dans les secteurs agroalimentaire et chimique pour l’extraction des huiles végétales et la fabrication de…
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AdoptéAmendement n° 198 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à ce…
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TombéSous-amendement n° 2369 — par M. Thibault Bazin (DR)
Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité.L’algorithme du Nutri-Score aurait pour…
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TombéSous-amendement n° 2373 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent sous-amendement vise à exempter de l’obligation d’affichage prévue par l’amendement n°198 les produits alimentaires sous signe officiel de qualité et d’origine (AOP…
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AdoptéSous-amendement n° 2376 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Ce sous amendement exclut du champ de l’obligation de mentionner le Nutri-score dans les messages publicitaires pour les denrées alimentaires celles qui bénéficient d’un signe…
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RetiréSous-amendement n° 2380 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité. L’algorithme du Nutri-Score aurait pour…
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AdoptéSous-amendement n° 2381 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité. L’algorithme du Nutri-Score aurait pour…
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RetiréAmendement n° 211 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au "forfait patient urgences", participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être…
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Non soutenuAmendement n° 214 — par M. Richard Ramos (DEM)
La charcuterie est un aliment consommé par une large partie de la population, mais elle présente des risques pour la santé, notamment en raison de la présence de substances…
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AdoptéAmendement n° 241 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, sauf à…
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RetiréAmendement n° 253 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent du Gouvernement la remise d'un rapport sur l'ampleur de la fraude au dispositif d'activité partielle depuis…
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RetiréAmendement n° 262 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’utilisation du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt par les plateformes de mise en relation des particuliers et d’auto-entrepreneurs…
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RetiréAmendement n° 280 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise la création d'une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.L’alcool est à l’origine de 49…
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RetiréAmendement n° 281 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise l'instauration d'une taxe sur les publicités des opérateurs de jeux d'argent et de hasard.L’ensemble des segments du marché des jeux d’argent et de hasard a…
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RejetéAmendement n° 297 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
En Corse, la hausse des taux de l'accise sur les tabacs vendus ou importés s'est cumulée au "rattrapage" prévus avec les tarifs en vigueur sur le continent, résultant en une…
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RejetéAmendement n° 327 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en…
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Non soutenuAmendement n° 327 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, à savoir une…
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TombéAmendement n° 355 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et…
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Non soutenuAmendement n° 356 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par laconsommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième…
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Non soutenuAmendement n° 358 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ontmajoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les…
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Non soutenuAmendement n° 374 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement vise à demander aux pouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et…
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RetiréAmendement n° 377 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à simplifier et à clarifier l’encadrement économique de la répartition pharmaceutique qui, à l’heure actuelle, consiste à lui accorder par voie réglementaire…
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RejetéAmendement n° 378 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à simplifier et à clarifier l’encadrement économique de la répartition pharmaceutique qui, à l’heure actuelle, consiste à lui accorder par voie réglementaire…
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RetiréAmendement n° 380 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à corriger la taxation à laquelle sont soumis les répartiteurs-pharmaceutiques lorsqu’ils distribuent des spécialités pharmaceutiques au coût élevé. Rappelons…
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RetiréAmendement n° 412 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11% vol. Depuis plusieurs années, sont…
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Non soutenuAmendement n° 414 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs…
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Non soutenuAmendement n° 415 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des…
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RejetéAmendement n° 440 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à déterminer une trajectoire fiscale pour les produits du tabac visant l'objectif d'un paquet de 20 cigarettes à 16 euros en 2027.Le tabac demeure la première…
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RejetéAmendement n° 441 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Alors que l'obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre…
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RetiréAmendement n° 477 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard.40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent…
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Non soutenuAmendement n° 512 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par…
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Non soutenuAmendement n° 527 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, limitée à 1,8 %, règle en vigueur jusqu'au 1er janvier…
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AdoptéAmendement n° 543 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre…
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TombéAmendement n° 544 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
En France, l’obésité est en hausse, notamment chez les jeunes. Près d’un Français sur deux est en situation de surpoids selon l’Inserm. La contribution sur les boissons…
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RejetéAmendement n° 567 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et descoûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et…
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RejetéAmendement n° 568 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par laconsommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième…
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RejetéAmendement n° 569 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France10, sachant que la crise sanitaire a généré uneaugmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une…
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Non soutenuAmendement n° 570 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ontmajoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les…
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RejetéAmendement n° 575 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement vise à demander aux pouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et…
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TombéAmendement n° 589 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à minorer la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à hauteur de 5 % sur les contrats de complémentaire prévoyant des prises en…
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AdoptéAmendement n° 664 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de…
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Non soutenuAmendement n° 703 — par M. Richard Ramos (DEM)
L’hexane est un solvant largement utilisé dans l’industrie, notamment dans les secteurs agroalimentaire et chimique pour l’extraction des huiles végétales et la fabrication de…
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AdoptéAmendement n° 728 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique.Ces remises sont donc…
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RejetéAmendement n° 740 — par M. Philippe Juvin (DR)
Selon le ministère de la santé, 75 000 décès sont causés par le tabac chaque année en France. Cette consommation liée au tabagisme a des répercussions sur le coût de notre système…
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RejetéAmendement n° 783 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à harmoniser la fiscalité sur les alcools.Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des…
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RejetéAmendement n° 784 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard.Le Premier ministre a annoncé que la grande…
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RejetéAmendement n° 822 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à mieux encadrer les produits de substitution au tabac, tels que le vapotage ou les sachets de nicotine. Il s’agit d’abord de les soumettre à une…
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AdoptéSous-amendement n° 2416 — par M. Charles de Courson (LIOT)
A la suite des déclarations de la ministre de la Santé visant à interdire certains produits de la nicotine, ce sous-amendement propose de soumettre à l’accise créée par cet…
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RetiréSous-amendement n° 2417 — par M. Charles de Courson (LIOT)
A la suite des déclarations de la ministre de la Santé visant à interdire certains produits de la nicotine, ce sous-amendement propose de soumettre à l’accise créée par cet…
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AdoptéAmendement n° 838 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique.Ces remises sont donc…
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RejetéAmendement n° 846 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement vise à déterminer une trajectoire fiscale pour les produits du tabac visant l'objectif d'un paquet de 20 cigarettes à 16 euros en 2027.Le tabac demeure la première…
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Non soutenuAmendement n° 857 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une…
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TombéSous-amendement n° 2408 — par Mme Caroline Colombier (RN)
La rédaction actuelle de l’amendement risque d’entraîner une taxation de la publicité faite pour les salons régionaux et pour la mise en avant des agriculteurs de nos régions…
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TombéSous-amendement n° 2433 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La rédaction très large de cet amendement entraînerait une fiscalisation massive de la filièrevitivinicole en taxant notamment les messages publicitaires relatifs aux nombreuses…
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RejetéAmendement n° 858 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 8 % vol. En effet, depuis quelques années, sont apparues…
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Non soutenuSous-amendement n° 2422 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Ce sous-amendement vise à exclure les bières artisanales et locales du droit spécifique perçu sur les bières. Après les hausses de prix sur les bouteilles de verre, la flambée du…
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Non soutenuSous-amendement n° 2423 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à exclure les bières artisanales et locales du droit spécifique perçu sur les bières.Après les hausses de prix sur les bouteilles…
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RejetéAmendement n° 860 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ontmajoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les…
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Non soutenuAmendement n° 862 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par laconsommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième…
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RetiréAmendement n° 894 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement propose de réintroduire l’article prévu initialement par le gouvernement concernant la taxation des jeux d’argent et de hasard.Depuis plusieurs années, le secteur…
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RejetéAmendement n° 894 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter annuellement d’au moins 10 % des prix des produits du tabac jusqu’en 2027 (soit un paquet de cigarettes autour…
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RejetéAmendement n° 901 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de…
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RejetéAmendement n° 905 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social propose de rehausser les contributions dues par les entreprises visées à l’article L. 138‑1 du Code de la sécurité sociale.Il s’agit…
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AdoptéAmendement n° 968 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de…
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AdoptéAmendement n° 992 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique. Ces remises sont donc…
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RejetéAmendement n° 1051 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Cet amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge…
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RejetéAmendement n° 1061 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une…
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RejetéSous-amendement n° 2405 — par Mme Caroline Colombier (RN)
La rédaction actuelle de l’amendement risque d’entraîner une taxation de la publicité faite pour les salons régionaux et pour la mise en avant des agriculteurs de nos régions…
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RejetéSous-amendement n° 2432 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La rédaction très large de cet amendement entraînerait une fiscalisation massive de la filière vitivinicole en taxant notamment les messages publicitaires relatifs aux nombreuses…
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RejetéAmendement n° 1066 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11% vol. Depuis plusieurs années, sont…
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RejetéAmendement n° 1080 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
En France, l’obésité est en hausse, notamment chez les jeunes. Près d’un Français sur deux est en situation de surpoids selon l’Inserm. La contribution sur les boissons…
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AdoptéAmendement n° 1082 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs…
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AdoptéAmendement n° 1084 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des…
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TombéAmendement n° 1086 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le fléau du diabète en Outre-mer est un enjeu de santé publique qui cumule chaque des milliers de patients. Il ne touche pas moins de 540 millions de personnes dans le monde, sa…
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RejetéAmendement n° 1095 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool, qui malgré la période de forte inflation, sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum. Certains produits font…
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RejetéAmendement n° 1135 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à…
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RetiréAmendement n° 1137 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Alors que l'obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre…
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RejetéAmendement n° 1145 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Bien vieillir en France, c’est aussi avoir les moyens financiers d’être accompagné pour vivre à domicile ou accéder aux hébergements de son choix. Or aujourd’hui les restes à…
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Non soutenuAmendement n° 1182 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le surpoids est une épidémie silencieuse qui progresse rapidement. Aujourd’hui, un Français sur deux est touché par le surpoids ou l’obésité. En seulement 25 ans, le nombre de…
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RetiréAmendement n° 1196 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés, en excluant les boissons sucrées qui font déjà l'objet d'une fiscalité…
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Non soutenuAmendement n° 1222 — par M. Christophe Blanchet (DEM)
Cet amendement a pour objet d’encadrer la vente des produits de substitution au tabac de manière analogue aux règles qui existent en matière de vente de produits du tabac. Afin de…
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TombéAmendement n° 1233 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Près de la moitié de la population française est en situation de surpoids, et 17% d’entre elle est obèse. Ce chiffre est en constante augmentation depuis le milieu de XXe siècle…
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TombéAmendement n° 1234 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de…
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AdoptéAmendement n° 1235 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à…
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RetiréAmendement n° 1236 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de…
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Non soutenuAmendement n° 1258 — par M. Philippe Juvin (DR)
Selon le ministère de la santé, 75 000 décès sont causés par le tabac chaque année en France. Cette consommation liée au tabagisme a des répercussions sur le coût de notre système…
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RejetéAmendement n° 1284 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
En raison de leurs dangerosités pour la santé, le tabac et les boissons sucrées ont fait l’objet de taxes indexées sur l’inflation. Pour autant, certains producteurs d’alcool ont…
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RejetéAmendement n° 1298 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et…
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AdoptéAmendement n° 1300 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième…
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AdoptéAmendement n° 1303 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les…
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RejetéAmendement n° 1357 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d'argent au financement des dépenses d'Assurance maladie à hauteur de 5% de leurs…
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RejetéAmendement n° 1358 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d'argent au financement des dépenses d'Assurance maladie à hauteur de 10% de leurs…
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RejetéAmendement n° 1361 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuer les opérateurs de jeu d'argent au financement des dépenses d'Assurance maladie à hauteur de 20% de leurs dépenses…
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RetiréAmendement n° 1376 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à corriger la taxation déraisonnable à laquelle sont soumis les répartiteurs-pharmaceutiques lorsqu’ils distribuent des spécialités pharmaceutiques au coût…
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RetiréAmendement n° 1381 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
En France, un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq sont en surpoids. On compte désormais, dans notre pays, six fois plus d’enfants obèses ou en surpoids que dans les…
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RetiréAmendement n° 1383 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à simplifier et à clarifier l’encadrement économique de la répartition pharmaceutique qui, à l’heure actuelle, consiste à lui accorder par voie réglementaire…
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RetiréAmendement n° 1389 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à simplifier et à clarifier l’encadrement économique de la répartition pharmaceutique qui, à l’heure actuelle, consiste à lui accorder par voie réglementaire…
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RejetéAmendement n° 1394 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Dès 2004, la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé, publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), invitait les États à « influencer les…
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TombéAmendement n° 1416 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Les jeunes voient leur santé mentale particulièrement dégradée ces dernières années…
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AdoptéAmendement n° 1418 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Or, les pratiques liées aux jeux d'argent et de hasard peuvent avoir des conséquences sur…
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RejetéAmendement n° 1425 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le fléau du diabète en Outre-mer est un enjeu de santé publique qui cumule chaque des milliers de patients. Il ne touche pas moins de 540 millions de personnes dans le monde, sa…
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AdoptéAmendement n° 1442 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge…
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RejetéAmendement n° 1450 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise la création d'une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.L’alcool est à l’origine de 49…
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RejetéAmendement n° 1453 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise l'instauration d'une taxe sur les publicités des opérateurs de jeux d'argent et de hasard.L’ensemble des segments du marché des jeux d’argent et de hasard a…
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Non soutenuAmendement n° 1483 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par…
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RetiréAmendement n° 1520 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Cet amendement poursuit un objectif de lutte contre les risques de la consommation de nicotine, notamment chez les mineurs. Il est en effet primordial que le législateur anticipe…
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RejetéAmendement n° 1525 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, proposé en commission par le groupe Ecologiste et social, le groupe LFI-NFP souhaite taxer la publicité sur la "malbouffe".Alors que l'obésité est de plus en…
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RejetéAmendement n° 1529 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à déplafonner les taxes sur l’alcool, qui malgré la période de forte inflation, sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum. Certains produits font…
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AdoptéAmendement n° 1530 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à…
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Non soutenuAmendement n° 1553 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique.Ces remises sont donc…
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AdoptéAmendement n° 1574 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente une source d’économies pour le système de santé.Pour rappel, leur taux de pénétration n’est…
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Non soutenuAmendement n° 1575 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Par cet amendement, il est proposé d'instauré une taxation sur les publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard, afin de lutter contre les addictions et pratiques…
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RejetéAmendement n° 1576 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer les produits de substitution au tabac, tels que le vapotage ou les sachets de nicotine en les soumettant à une…
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AdoptéAmendement n° 1582 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement vise à compléter la « taxe soda » en prévoyant une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés.Il s’inscrit dans une politique de…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1586 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement du rapporteur général propose d’une part d’abaisser de quinze à trois le nombre de tranches de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour…
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RejetéAmendement n° 1587 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement du rapporteur général vise à rehausser les taux, tarifs et minima de perception, y compris en Corse, des cigares et cigarillos, cigarettes, tabacs à rouler, tabacs…
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RetiréAmendement n° 1654 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés, en excluant les boissons sucrées qui font déjà l'objet d'une fiscalité…
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RejetéAmendement n° 1681 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Alors que l'obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre…
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RejetéAmendement n° 1707 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, limitée à 1,8 %, règle en vigueur jusqu'au 1er janvier…
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AdoptéAmendement n° 1735 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de…
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AdoptéSous-amendement n° 2386 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent sous amendement propose de modifier le tableau de l'amendement 1735. Les nouveaux tarifs applicables viennent ainsi s'aligner sur le consensus de la représentation…
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RejetéAmendement n° 1736 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Près de la moitié de la population française est en situation de surpoids, et 17% d’entre elle est obèse. Ce chiffre est en constante augmentation depuis le milieu de XXe siècle…
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AdoptéAmendement n° 1737 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à…
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AdoptéAmendement n° 1740 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente une source d’économies pour le système de santé.Pour rappel, leur taux de pénétration n’est…
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AdoptéAmendement n° 1786 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par…
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RejetéAmendement n° 1833 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à proposer une fiscalité sur les publicités sur l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts…
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RejetéSous-amendement n° 2406 — par Mme Caroline Colombier (RN)
La rédaction actuelle de l’amendement risque d’entraîner une taxation de la publicité faite pour les salons régionaux et pour la mise en avant des agriculteurs de nos régions…
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TombéAmendement n° 1885 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires…
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TombéSous-amendement n° 2370 — par M. Thibault Bazin (DR)
Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité.L’algorithme du Nutri-Score aurait pour…
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TombéSous-amendement n° 2377 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Ce sous amendement élargit le champ d'exclusion de l’obligation de mentionner le Nutri-score dans les messages publicitaires pour les denrées alimentaires. En effet, l'amendement…
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TombéSous-amendement n° 2379 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité. L’algorithme du Nutri-Score aurait pour…
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RejetéAmendement n° 1895 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les organismes de complémentaire santé ont vocation à rembourser des prestations effectuées au bénéfice de leurs adhérents. Celles-ci doivent être rattachables au contrat et…
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RejetéAmendement n° 1947 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement propose l’expérimentation d’une une politique incitative pour encourager spécialistes et généralistes à s’installer dans les déserts médicaux en limitant leurs…
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RetiréAmendement n° 1950 — par Mme Martine Froger (SOC)
Alors que l'obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre…
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RejetéAmendement n° 1957 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à corriger la taxation déraisonnable à laquelle sont soumis les répartiteurs-pharmaceutiques lorsqu’ils distribuent des spécialités pharmaceutiques au coût…
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TombéAmendement n° 1989 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à…
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RetiréAmendement n° 1990 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement du rapporteur général propose d’une part d’abaisser de quinze à trois le nombre de tranches de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour…
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AdoptéAmendement n° 1993 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises à l’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprès de l’industrie pharmaceutique.Ces remises sont donc…
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TombéAmendement n° 1994 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Dans un contexte budgétaire extrêmement tendu pour les finances publiques et les comptes sociaux, le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides…
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RejetéAmendement n° 2004 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement du rapporteur général vise à rehausser les taux, tarifs et minima de perception, y compris en Corse, des cigares et cigarillos, cigarettes, tabacs à rouler, tabacs…
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RejetéAmendement n° 2012 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Les jeunes voient leur santé mentale particulièrement dégradée ces dernières années…
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Non soutenuSous-amendement n° 2424 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Ce sous-amendement vise à augmenter le taux de sucre des bières concernées par cette disposition.Après les hausses de prix sur les bouteilles de verre, la flambée du prix du malt…
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Non soutenuSous-amendement n° 2425 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Ce sous-amendement vise à augmenter la teneur en sucre des bières concernées par cette disposition.Après les hausses de prix sur les bouteilles de verre, la flambée du prix du…
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RejetéAmendement n° 2014 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Le Premier ministre a annoncé que la grande cause nationale 2025 serait la santé mentale. Or, les pratiques liées aux jeux d'argent et de hasard peuvent avoir des conséquences sur…
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RetiréAmendement n° 2031 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la…
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RetiréAmendement n° 2120 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à corriger la taxation déraisonnable à laquelle sont soumis les répartiteurs-pharmaceutiques lorsqu’ils distribuent des spécialités pharmaceutiques au coût…
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TombéAmendement n° 2122 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la…
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AdoptéAmendement n° 2123 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur…
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RetiréAmendement n° 2124 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à simplifier et à clarifier l’encadrement économique de la répartition pharmaceutique qui, à l’heure actuelle, consiste à lui accorder par voie réglementaire…
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RetiréAmendement n° 2132 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à simplifier et à clarifier l’encadrement économique de la répartition pharmaceutique qui, à l’heure actuelle, consiste à lui accorder par voie réglementaire…
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RejetéAmendement n° 2145 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Dès 2004, la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé, publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), invitait les États à « influencer les…
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AdoptéAmendement n° 2157 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Le succès de la réforme du 100 % santé n’est plus à démontrer. Entre 2019 et 2021, le nombre de patients appareillés a progressé de 73 %, passant de 447 000 à 773 000, tandis que…
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RejetéAmendement n° 2185 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement vise à compléter la « taxe soda » en prévoyant une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés.Il s’inscrit dans une politique de…
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AdoptéSous-amendement n° 2368 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Cet amendement vise à préciser le champ d’application de la taxe créée par l’amendement n°2185 de M. Frédéric Valletoux pour en exclure expressément les denrées alimentaires…
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Non soutenuAmendement n° 2240 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement propose de réintroduire l’article prévu initialement par le gouvernement concernant la taxation des jeux d’argent et de hasard.Depuis plusieurs années, le…
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Non soutenuSous-amendement n° 2391 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Ce sous-amendement propose la suppression de la taxe envisagée sur les clubs de jeux.Un tel dispositif détruirait purement et simplement le modèle économique des clubs de jeux…
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RejetéAmendement n° 2249 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement propose de réintroduire l’article prévu initialement par le gouvernement concernant la taxation des jeux d’argent et de hasard.Depuis plusieurs années, le secteur…
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RejetéAmendement n° 2265 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre…
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AdoptéSous-amendement n° 2426 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Ce sous amendement vise à associer l'industrie agroalimentaire à la définition des produits ultra transformés. En cohérence, l'application de la mesure est fixée au 1er janvier…
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RejetéAmendement n° 2307 — par M. François Gernigon (HOR)
La consommation d’aliments ultra-transformés est associée à un risque accru de cancers et d’autres maladies chroniques. Ces produits, riches en additifs, conservateurs, sucre…
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RejetéAmendement n° 2314 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Le présent amendement prévoit d’exonérer du recouvrement de la C3S les entreprises exerçant des activités en zone France Ruralité Revitalisation, zonage qui succède aux Zone de…
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RejetéAmendement n° 2352 — par Gouvernement
Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis plusieurs années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne. Cette tendance…
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RetiréSous-amendement n° 2371 — par Mme Véronique Louwagie (DR)
L'amendement 2352 du Gouvernement vise à relever de manière ciblée les prélèvements sociaux sur certains jeux, en ciblant principalement les paris sportifs et hippiques en ligne…
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TombéSous-amendement n° 2378 — par M. Éric Woerth (EPR)
L'amendement 2352 du Gouvernement entend relever les prélèvements sociaux sur certains jeux, dont les paris hippiques physiques (dans le réseau urbain et sur les hippodromes) et…
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AdoptéSous-amendement n° 2384 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Cet amendement vise à exclure les paris hippiques de la hausse de la fiscalité sur les paris et jeux en ligne, en raison du rôle spécifique qu’ils occupent au service de la…
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TombéSous-amendement n° 2387 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Contrairement aux autres jeux d'argent, les paris hippiques contribuent directement à l’économie rurale et à la pérennité de l’élevage équin en France. Chaque année, environ 600…
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AdoptéSous-amendement n° 2388 — par M. Jordan Guitton (RN)
Cet amendement vise à exclure les paris hippiques de la hausse de la fiscalité prévue sur les paris sportifs, en raison de leur rôle particulier dans le financement de la filière…
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Non soutenuSous-amendement n° 2392 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L'amendement 2352 du Gouvernement vise à relever de manière ciblée les prélèvements sociaux sur les jeux, en ciblant principalement les casinos, les paris sportifs et hippiques en…
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RetiréSous-amendement n° 2394 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Il s'agit d'égaliser le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des paris hippiques organisés par le PMU avec celui dû sur le produit brut des casinos…
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RetiréSous-amendement n° 2395 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Il s'agit d'égaliser le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution avec celui dû sur…
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RejetéSous-amendement n° 2396 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Il s'agit d'égaliser le taux de la contribution sociale généralisée due sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne avec…
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Non soutenuSous-amendement n° 2410 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Il semblerait que le gouvernement ait malencontreusement oublié d'augmenter la fiscalité des jeux de loterie dans sa proposition d'augmentation de la fiscalité des jeux de cercles…
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TombéSous-amendement n° 2427 — par Mme Véronique Louwagie (DR)
L'amendement 2352 du Gouvernement entend relever les prélèvements sociaux sur certains jeux, dont les paris hippiques physiques (dans le réseau urbain et sur les hippodromes) et…
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TombéSous-amendement n° 2428 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
L'amendement 2352 du Gouvernement entend relever les prélèvements sociaux sur certains jeux, dont les paris hippiques physiques (dans le réseau urbain et sur les hippodromes) et…
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TombéSous-amendement n° 2430 — par M. Jordan Guitton (RN)
Amendement de repli.Ce sous-amendement vise à limiter la hausse de la fiscalité prévue sur les paris hippiques, en raison de leur rôle particulier dans le financement de la…
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RejetéAmendement n° 2402 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement prend pour base l'amendement n° 2352 déposé par le Gouvernement, qui relève les prélèvements sociaux sur différents jeux et paris, et y apporte plusieurs…
Article 10 4 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 10 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10 qui prévoit une compensation partielle - et donc imparfaite - à la Sécurité sociale du coût…
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AdoptéAmendement n° 11 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10 qui prévoit une compensation partielle - et donc imparfaite - à la Sécurité sociale du coût…
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RejetéAmendement n° 670 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante…
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AdoptéAmendement n° 1299 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouver la part croissante des exonérations de cotisations sociales et d’autre part à souligner la part importante…
Article 11 23 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 13 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale.Alors que la Sécurité sociale était…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale.Alors que la Sécurité sociale était…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l’euro près l’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité…
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RetiréAmendement n° 15 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité…
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RetiréAmendement n° 121 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du gouvernement qui menace l'équilibre de la Sécurité sociale.Cet article présente , pour 2025…
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RetiréAmendement n° 122 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire.La dette sociale fut artificiellement…
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RetiréAmendement n° 124 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP dénonce l’insincérité des prévisions budgétaires du Gouvernement.Cet article présente le tableau d’équilibre de la Sécurité sociale, en le…
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RetiréAmendement n° 184 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à affecter à la branche “Maladie” la moitié du montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES pour l’année 2025 afin de faire face aux…
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RetiréAmendement n° 185 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche “Maladie” une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses prévues…
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RejetéAmendement n° 671 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d'équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2025.
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RejetéAmendement n° 972 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du gouvernement qui menace l'équilibre de la Sécurité sociale.Cet article présente , pour 2025…
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RejetéAmendement n° 973 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire.La dette sociale fut…
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RejetéAmendement n° 1040 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 11 présente le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV pour 2025. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pour objet…
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TombéAmendement n° 1133 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à affecter à la branche “Maladie” la moitié du montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES pour l’année 2025 afin de faire face aux…
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TombéAmendement n° 1139 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche “Maladie” une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses prévues…
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AdoptéAmendement n° 1151 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 11 présente le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV pour 2025. Le présent amendement des député.es du groupe Écologiste et Social a pour objet…
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TombéAmendement n° 1300 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
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AdoptéAmendement n° 1301 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent le tableau d'équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2025.
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RejetéAmendement n° 1510 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à affecter à la branche « Maladie » la moitié du montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES pour l’année 2025 afin de faire face…
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RejetéAmendement n° 1513 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « Maladie » une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses…
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AdoptéAmendement n° 1556 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du gouvernement qui menace l'équilibre de la Sécurité sociale.Cet article présente , pour 2025…
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TombéAmendement n° 1562 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que, sans les immobilisations liées à la CADES, la Sécurité sociale serait excédentaire.La dette sociale fut artificiellement…
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RejetéAmendement n° 1566 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
Après l'article 11 3 amendements
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RejetéAmendement n° 1120 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à transférer à la branche maladie les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).En 2023, les recettes de la CADES s’élevaient à 21,1…
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RejetéAmendement n° 1497 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à transférer à la branche maladie les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).En 2023, les recettes de la CADES s’élevaient à 21,1…
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RejetéAmendement n° 1825 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à alimenter de nouveau le Fonds de réserve des retraites, créé comme établissement public administratif en 2001. Cet EPA avait pour mission…
Article 12 15 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 138 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'amortissement réalisé par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) en 2025, afin de…
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RetiréAmendement n° 139 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réduire de moitié l'amortissement réalisé par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) en 2025…
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RejetéAmendement n° 148 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’amortissement réalisé par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) en 2025, afin de…
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RejetéAmendement n° 150 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réduire de moitié l'amortissement réalisé par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) en 2025…
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RetiréAmendement n° 180 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour…
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RejetéAmendement n° 691 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
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RejetéAmendement n° 731 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Ce sont autant de ressources indûment confisquées…
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RejetéAmendement n° 1037 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour…
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TombéAmendement n° 1090 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP proposent la reprise par l'Etat de la dette illégitime imputée à la Sécurité sociale par le biais de la CADES.En 2020…
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TombéAmendement n° 1106 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP demande l'extinction immédiate de la CADES.La Caisse d'amortissement de la dette sociale aurait du disparaître il y a plus de 15 ans…
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AdoptéAmendement n° 1110 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour…
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TombéAmendement n° 1302 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
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AdoptéAmendement n° 1303 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Ce sont autant de ressources indûment confisquées…
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RejetéAmendement n° 1357 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à modifier le montant de l’objectif de remboursement de la dette sociale par la CADES afin de réduire le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base…
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TombéAmendement n° 1826 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement est la conséquence logique de l'amendement visant à réabonder le Fonds de Réserve des Retraites. Le FRR contribuant annuellement au financement de la CADES, il…
Après l'article 12 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1563 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet amendement vise à réactiver le Fonds de réserve des retraites, institué par la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001. Ce Fonds, qui suit une logique de capitalisation a été…
Article 13 5 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 125 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt plutôt…
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RejetéAmendement n° 692 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus…
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RejetéAmendement n° 976 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt plutôt…
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AdoptéAmendement n° 1304 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent l’orientation portée par l’article 13 qui favorise, pour l’ACOSS, le recours à des emprunts « sur des marchés plus profonds et plus…
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TombéAmendement n° 1565 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l'ACOSS de se financer par l'emprunt plutôt…
Article 14 100 amendements · 41 adoptés
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AdoptéAmendement n° 16 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la partie de l’annexe A faisant apparaître un compteur des écarts de dépenses entre la loi n° 2023‑1195 du 18…
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RetiréAmendement n° 16 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la partie de l'annexe A faisant apparaître un compteur des écarts de dépenses entre la loi n° 2023-1195 du 18…
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RetiréAmendement n° 108 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité…
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AdoptéAmendement n° 109 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité…
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RetiréAmendement n° 126 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le…
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RejetéAmendement n° 128 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, notamment sur le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, et à…
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AdoptéAmendement n° 142 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la…
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TombéAmendement n° 143 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la…
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TombéAmendement n° 144 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la…
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AdoptéAmendement n° 147 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à rappeler l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi pour le grand âge.En effet, sur…
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AdoptéAmendement n° 148 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés.En 2023, les…
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AdoptéAmendement n° 157 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la…
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TombéAmendement n° 158 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la…
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TombéAmendement n° 159 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la…
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RetiréAmendement n° 160 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028.Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses…
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AdoptéAmendement n° 162 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à rappeler l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi pour le grand âge.En effet, sur…
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AdoptéAmendement n° 163 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés.En 2023, les…
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RejetéAmendement n° 170 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l’âge légal de départ à la…
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RetiréAmendement n° 180 — par M. Elie Califer (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la ponction par le Gouvernement réalisée sur la contribution que perçoit l'association pour la…
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AdoptéAmendement n° 184 — par M. Elie Califer (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la ponction par le Gouvernement réalisée sur la contribution que perçoit l'association pour la…
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RetiréAmendement n° 194 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la hausse non concertée et brutale des cotisations CNRACL prévue pour les employeurs territoriaux. La…
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AdoptéAmendement n° 195 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la…
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RetiréAmendement n° 196 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Le présent amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière.Alors que l’ensemble des…
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Non soutenuAmendement n° 196 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La hausse de quatre points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales) annoncée dans ce…
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AdoptéAmendement n° 197 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de…
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AdoptéAmendement n° 231 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin.En effet, le Gouvernement…
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AdoptéAmendement n° 237 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la hausse non concertée et brutale des cotisations CNRACL prévue pour les employeurs territoriaux. La…
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AdoptéAmendement n° 238 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre le décret d’application de la LFSSR 2023 sur la…
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RetiréAmendement n° 239 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Le présent amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière.Alors que l’ensemble des…
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AdoptéAmendement n° 279 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à majorer les prestations sociales outre-mer, face à la cherté de la vie.En s'inspirant des réflexions issues des…
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RetiréAmendement n° 304 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la contribution de la branche AT-MP au FNPAT de 38 millions d’euros pour atteindre l’objectif…
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AdoptéAmendement n° 472 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à inscrire concrètement l’annonce du Gouvernement de recruter 6 500 postes de soignant en Ehpad pour 2025, dans l’objectif de respecter la trajectoire de 50…
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AdoptéAmendement n° 482 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin.En effet, le Gouvernement…
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Non soutenuAmendement n° 534 — par M. Vincent Rolland (DR)
La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11…
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AdoptéAmendement n° 617 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de s'opposer à la hausse brutale de cotisations retraites dues par les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des…
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AdoptéAmendement n° 632 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions…
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AdoptéAmendement n° 633 — par M. Pierre Cordier (DR)
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie depuis 2024 d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions…
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RejetéAmendement n° 635 — par M. Pierre Cordier (DR)
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de…
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AdoptéAmendement n° 636 — par M. Pierre Cordier (DR)
La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11…
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TombéAmendement n° 666 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec l’ADF, vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50 % à échéance de 2030, soit une répartition 50/50 entre…
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Non soutenuAmendement n° 680 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15…
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Non soutenuAmendement n° 681 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions…
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Non soutenuAmendement n° 682 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très…
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Non soutenuAmendement n° 693 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11…
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AdoptéAmendement n° 694 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir des garanties pour une prise en charge intégrale et non exhaustive des fauteuils roulants par la…
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Non soutenuAmendement n° 695 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions…
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RejetéAmendement n° 696 — par M. Vincent Descoeur (DR)
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de…
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RetiréAmendement n° 698 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prolonger en 2025 les concours spécifiques apportés par l'Etat pour les Départements disposant du potentiel…
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TombéAmendement n° 700 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, est l’expression d’une…
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AdoptéAmendement n° 702 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG.Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions…
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Non soutenuAmendement n° 704 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de…
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Non soutenuAmendement n° 706 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11…
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Non soutenuAmendement n° 721 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendements s’opposent au décalage de la date de revalorisation des pensions de retraite.
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TombéAmendement n° 724 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent les modalités selon lesquelles s'opère cette nouvelle hausse de cotisation auprès de la CNRACL.
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AdoptéAmendement n° 727 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir.
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RejetéAmendement n° 737 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 23 de ce projet de loi décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. L’économie générée serait de 4 Md€…
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RetiréAmendement n° 738 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à garantir le besoin d’augmenter les concours APA et PCH par rapport au précédent PLFSS, compte tenu de la hausse…
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Non soutenuAmendement n° 743 — par M. Julien Gokel (SOC)
La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11…
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TombéAmendement n° 783 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à s'opposer une nouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant d'une part son abrogation, et d'autre part la mise en oeuvre d'une conférence de…
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TombéAmendement n° 787 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à s’opposer une nouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant a minima sa suspension, et en conséquence, la mise en oeuvre d’une conférence de…
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AdoptéAmendement n° 856 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de s'opposer à la hausse brutale de cotisations retraites dues par les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des…
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AdoptéAmendement n° 861 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 23 de ce projet de loi décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. L’économie générée serait de 4 Md€…
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RejetéAmendement n° 861 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028.Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses…
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TombéAmendement n° 877 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à s'opposer une nouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant d'une part son abrogation, et d'autre part la mise en oeuvre d'une conférence de…
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TombéAmendement n° 878 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à s’opposer une nouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant a minima sa suspension, et en conséquence, la mise en oeuvre d’une conférence de…
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AdoptéAmendement n° 883 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité d’ouvrir la réflexion rapidement pour mettre en place un dispositif de prise en charge des séances d’accompagnement…
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AdoptéAmendement n° 885 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement vise à alerter sur les lacunes dans la prise en compte des pathologies que peuvent développer les sapeurs-pompiers en raison de leur activité professionnelle…
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AdoptéAmendement n° 886 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à inscrire concrètement l’annonce du Gouvernement de recruter 6 500 postes de soignant en Ehpad pour 2025, dans l’objectif de respecter la trajectoire de 50…
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TombéAmendement n° 889 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement vise à mettre en place dès l’année 2025 la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires prévue par la loi de financement de la…
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RejetéAmendement n° 891 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec l’ADF, vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50 % à échéance de 2030, soit une répartition 50/50 entre…
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TombéAmendement n° 896 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à s'opposer une nouvelle fois à la réforme des retraites de 2023, en proposant d'une part l'abrogation des mesures relatives à l'âge légal et la durée de…
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Non soutenuAmendement n° 966 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11…
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TombéAmendement n° 971 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de solliciter, dans le cadre de l’examen de l’Annexe A, un vote sur l’abrogation de la réforme des retraites…
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Non soutenuAmendement n° 974 — par M. Philippe Naillet (SOC)
La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11…
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RejetéAmendement n° 987 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par…
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AdoptéAmendement n° 988 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, notamment sur le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, et à…
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AdoptéAmendement n° 1048 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement d'appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028.Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses…
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Non soutenuAmendement n° 1070 — par M. Vincent Rolland (DR)
La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11…
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Non soutenuAmendement n° 1134 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement, travaillé avec le collectif « Pour un accès équitable à la médecine nucléaire théranostique », propose d’étudier la mise en œuvre de 8 mesures pour accompagner les…
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AdoptéAmendement n° 1308 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur le défaut de financement de la branche autonomie pour la mise en place du programme "50 000 solutions…
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TombéAmendement n° 1310 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendements s’opposent au décalage de la date de revalorisation des pensions de retraite.
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AdoptéAmendement n° 1311 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, est l’expression d’une…
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TombéAmendement n° 1312 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent les modalités selon lesquelles s'opère cette nouvelle hausse de cotisation auprès de la CNRACL.
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TombéAmendement n° 1314 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la progression de l’Ondam visée à compter de 2026, ainsi que les moyens d’y parvenir.
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TombéAmendement n° 1320 — par M. Philippe Naillet (SOC)
La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11…
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AdoptéAmendement n° 1407 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le financement de la stratégie décennale 2024-2034 sur les soins palliatifs.Les soins palliatifs…
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AdoptéAmendement n° 1518 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à majorer les prestations sociales outre-mer, face à la cherté de la vie.En s’inspirant des réflexions issues des…
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AdoptéAmendement n° 1526 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher toute la hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales par voie réglementaire.Le gouvernement souhaite…
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TombéAmendement n° 1529 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.Cette…
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TombéAmendement n° 1531 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d'un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le…
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TombéAmendement n° 1551 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est…
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RejetéAmendement n° 1567 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par…
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AdoptéAmendement n° 1567 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d'austérité présenté par le…
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AdoptéAmendement n° 1569 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d'un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, notamment sur le…
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AdoptéAmendement n° 1589 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à s'opposer à la piste annoncée par le Gouvernement d'augmenter le ticket modérateur. Actuellement, la part prise en charge par la Sécurité sociale pour les…
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TombéAmendement n° 1776 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de solliciter, dans le cadre de l’examen de l’Annexe A, un vote sur l’abrogation de la réforme des retraites…
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AdoptéAmendement n° 1894 — par M. David Taupiac (LIOT)
La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11…
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Non soutenuAmendement n° 1911 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11…
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Non soutenuAmendement n° 1936 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en…
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AdoptéAmendement n° 2002 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11…
Après l'article 14 1 amendement
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RetiréAmendement n° 183 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à transférer à la branche maladie les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).En 2023, les recettes de la CADES s’élevaient à 21,1…
Avant l'article 15 1 amendement
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RetiréAmendement n° 264 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à garantir la saisine des commissions des affaires sociales du Parlement avant publication de tout décret visant à…
Article 15 79 amendements · 16 adoptés
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AdoptéAmendement n° 17 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme du cadre juridique des dépenses de remboursement dans le champ de l’imagerie médicale et de la…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme du cadre juridique des dépenses de remboursement dans le champ de l’imagerie médicale et de la…
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 avril 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de…
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TombéAmendement n° 19 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 30 avril 2025 au 30 septembre 2025 la date limite pour trouver un accord dans le champ de…
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RetiréAmendement n° 129 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment…
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RetiréAmendement n° 131 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la mesure de régulation des tarifs en médecine de ville ne s'applique qu'aux seuls acteurs du secteur privé lucratif.La…
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RetiréAmendement n° 132 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la mesure de baisse des tarifs prise en cas de non-respect des accords de maîtrise des dépenses aboutisse à fixer un prix…
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RejetéAmendement n° 169 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale, la fin du dialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de…
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Non soutenuAmendement n° 206 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale, la fin du dialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de…
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TombéAmendement n° 227 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des objectifs de pertinence et de qualité dans les accords passés entre l'Assurance maladie et les acteurs du…
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TombéAmendement n° 253 — par M. Thibault Bazin (DR)
La tarification des actes d’imagerie médicale comporte ce que l’on appelle le forfait technique qui vise à compenser les charges liées à l’utilisation de l’équipement matériel…
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Non soutenuAmendement n° 255 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale, la fin du dialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de…
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AdoptéAmendement n° 298 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les mécanismes de régulation alliant maîtrise des dépenses de santé et pertinence des soins sont des dispositifs à soutenir.Les établissements de santé publics et du secteur privé…
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TombéAmendement n° 382 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 15 tel que rédigé dans la projet de loi prévoit une régulation des dépenses dans le champ conventionnel. En cas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la…
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TombéAmendement n° 383 — par M. Thibault Bazin (DR)
La tarification des actes d’imagerie médicale comporte ce que l’on appelle le forfait technique qui vise à compenser les charges liées à l’utilisation de l’équipement matériel…
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TombéAmendement n° 384 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les mécanismes de régulation alliant maîtrise des dépenses de santé et pertinence des soins sont des dispositifs à soutenir.Les établissements de santé publics et du secteur privé…
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TombéAmendement n° 385 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité instituée par cet alinéa pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre par arrêté des mesures…
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AdoptéAmendement n° 385 — par M. Olivier Falorni (DEM)
Les mécanismes de régulation alliant maîtrise des dépenses de santé et pertinence des soins sont des dispositifs à soutenir.Les établissements de santé publics et du secteur privé…
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TombéAmendement n° 386 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie (introduite par un nouvel article L. 162‑12‑19 du code…
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RejetéAmendement n° 448 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 15 tel que rédigé dans la projet de loi prévoit une régulation des dépenses par la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale…
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AdoptéAmendement n° 449 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, prévoit d’intégrer des objectifs de qualité et des critères territoriaux et de santé publique, dans le cadre des accords…
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RejetéAmendement n° 450 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Ces accords seront conclus entre l’Assurance…
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AdoptéAmendement n° 466 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF et la FEHAP, propose d’associer les fédérations d’établissements aux négociations relatives à la maitrise des dépenses dans les…
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TombéAmendement n° 474 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des objectifs de pertinence et de qualité dans les accords passés entre l’Assurance maladie et les acteurs du…
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RejetéAmendement n° 679 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie (introduite par un nouvel article L. 162‑12‑19 du code…
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AdoptéAmendement n° 680 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité instituée par cet article pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre par arrêté des mesures…
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RejetéAmendement n° 681 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 15 tel que rédigé dans la projet de loi prévoit une régulation des dépenses dans le champ conventionnel. En cas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la…
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Non soutenuAmendement n° 715 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L'article 15 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale consacre, par une modification du code de la sécurité sociale, le recul du dialogue conventionnel. Cette…
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TombéAmendement n° 719 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement a pour objet de proposer une nouvelle rédaction plus ouverte de l'article 15 favorisant la relation conventionnelle pour la recherche d’économies. Les relations…
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AdoptéAmendement n° 720 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’article 15.Les relations conventionnelles sont particulièrement importantes pour une maîtrise raisonnée, en lien avec les besoins de santé…
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AdoptéAmendement n° 755 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF et la FEHAP, vise à associer les fédérations d'établissements aux négociations qui ont pour objectif la conclusion d’un…
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RejetéAmendement n° 756 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent la méthode mise en oeuvre par l'article 15. En effet, l'encadrement des accords tel que proposé dans cet article 15 contrevient aux règles…
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Non soutenuAmendement n° 814 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L'article 15 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale consacre, par une modification du code de la sécurité sociale, le recul du dialogue conventionnel. Cette…
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TombéAmendement n° 820 — par M. Philippe Fait (HOR)
Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au…
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Non soutenuAmendement n° 850 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
L'article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale la fin du dialogue conventionnel. en effet, dans l'optique de maitriser les dépenses de…
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Non soutenuAmendement n° 895 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale.Le groupe écologiste et social…
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RetiréAmendement n° 912 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie (introduite par un nouvel article L. 162-12-19 du code…
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RetiréAmendement n° 913 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité instituée par cet article pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre par arrêté des mesures…
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RetiréAmendement n° 925 — par M. Christophe Bentz (RN)
Les accords pluri-annuels de maîtrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie offrent une trajectoire de maîtrise des dépenses de santé dont l’utilité…
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AdoptéAmendement n° 969 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale.Le groupe écologiste et social…
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AdoptéAmendement n° 979 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment…
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TombéAmendement n° 980 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la mesure de régulation des tarifs en médecine de ville ne s’applique qu’aux seuls acteurs du secteur privé lucratif.La…
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RejetéAmendement n° 983 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que la mesure de baisse des tarifs prise en cas de non-respect des accords de maîtrise des dépenses aboutisse à fixer un prix…
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TombéAmendement n° 995 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire…
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TombéAmendement n° 996 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire…
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AdoptéAmendement n° 998 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale, la fin du dialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de…
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Non soutenuAmendement n° 1161 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale, la fin du dialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de…
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Non soutenuAmendement n° 1181 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire…
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TombéAmendement n° 1196 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
La pandémie du covid a démontré qu'une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux…
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TombéAmendement n° 1232 — par M. Hubert Ott (DEM)
Les relations conventionnelles sont particulièrement importantes pour une maîtrise raisonnée, en lien avec les besoins de santé publique, de certaines dépenses…
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TombéAmendement n° 1235 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire…
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TombéAmendement n° 1238 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 15 tel que rédigé dans la projet de loi prévoit une régulation des dépenses par la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale…
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TombéAmendement n° 1258 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, prévoit d’intégrer des objectifs de qualité et des critères territoriaux et de santé publique, dans le cadre des accords…
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AdoptéAmendement n° 1280 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au…
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TombéAmendement n° 1305 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF et la FEHAP, vise à associer les fédérations d'établissements aux négociations qui ont pour objectif la conclusion d’un…
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TombéAmendement n° 1306 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs de biologie…
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TombéAmendement n° 1307 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre par arrêté des mesures de baisses unilatérales…
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AdoptéAmendement n° 1330 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
La pandémie du covid a démontré qu’une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux…
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TombéAmendement n° 1332 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au…
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TombéAmendement n° 1339 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La tarification des actes d’imagerie médicale comporte ce que l’on appelle le forfait technique qui vise à compenser les charges liées à l’utilisation de l’équipement matériel…
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TombéAmendement n° 1355 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Ces accords seront conclus entre l’Assurance…
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TombéAmendement n° 1362 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF et la FEHAP, propose d’associer les fédérations d’établissements aux négociations relatives à la maitrise des dépenses dans les…
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TombéAmendement n° 1566 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la mesure de régulation des tarifs en médecine de ville ne s'applique qu'aux seuls acteurs du secteur privé lucratif.La…
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TombéAmendement n° 1568 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'étendre la mesure de régulation du prix du actes à d'autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment…
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Non soutenuAmendement n° 1569 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire…
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AdoptéAmendement n° 1596 — par M. Yannick Neuder (DR)
Il est essentiel que la régulation tarifaire sur le champ de la biologie et de l’imagerie médicales n’ait pas pour conséquence une réduction de l’offre en proximité. Les examens…
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AdoptéAmendement n° 1597 — par M. Yannick Neuder (DR)
Derrière les accords de maîtrise des dépenses dans les domaines de l’imagerie et de la biologie médicales, il y a la question de l’accès aux diagnostic, et donc aux soins, dans…
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RetiréAmendement n° 1598 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 15 vise notamment à permettre à la sécurité sociale de réaliser des économies sur les dépenses d’imagerie médicale, dont la croissance s’est accélérée, tirée par un…
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TombéAmendement n° 1688 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au…
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TombéAmendement n° 1886 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les objectifs de cet article sont largement partagés par les associations de patients. Néanmoins, ces objectifs ne peuvent être uniquement quantitatifs et financiers, et faire…
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TombéAmendement n° 1908 — par M. Yannick Neuder (DR)
Il est essentiel que la régulation tarifaire sur le champ de la biologie et de l’imagerie médicales n’ait pas pour conséquence une réduction de l’offre en proximité. Les examens…
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TombéAmendement n° 1925 — par M. Yannick Neuder (DR)
Derrière les accords de maîtrise des dépenses dans les domaines de l’imagerie et de la biologie médicales, il y a la question de l’accès aux diagnostic, et donc aux soins, dans…
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TombéAmendement n° 1929 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
La tarification des actes d’imagerie médicale comporte ce que l’on appelle le forfait technique qui vise à compenser les charges liées à l’utilisation de l’équipement matériel…
Après l'article 15 20 amendements · 11 adoptés
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RejetéAmendement n° 70 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter la possibilité pour les ARS de réquisitionner les professionnels de santé travaillant dans les cliniques…
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AdoptéAmendement n° 71 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la reconnaissance de la spécialité de dosimétrie au sein de la profession…
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RetiréAmendement n° 191 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à protéger les assurés d'une éventuelle hausse des franchises médicales en supprimant la possibilité de les augmenter…
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RetiréAmendement n° 192 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Le 31 mars 2024, le Gouvernement décidait par simple décret de doubler le montant des franchises médicales sur les boîtes de médicaments (passant de 0,50€ à 1€), sur les actes…
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AdoptéAmendement n° 414 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’engorgement des services d’urgence dans les hôpitaux couplé aux difficultés grandissantes rencontrées par nos compatriotes dans l’accès à des professionnels de santé pour des…
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RetiréAmendement n° 842 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »).Les parlementaires avaient adopté, lors…
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Non soutenuAmendement n° 1379 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
L’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire français est une priorité absolue. Le droit à la santé est un principe à valeur constitutionnelle reconnu par l’alinéa 11 du…
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AdoptéAmendement n° 1599 — par M. Yannick Neuder (DR)
Après de longues années d’atermoiements, et alors que plusieurs expérimentations et études ont prouvé tout l’intérêt qu’il y avait à basculer vers un financement au forfait des…
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AdoptéAmendement n° 1602 — par M. Yannick Neuder (DR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en place du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), visant à permettre la prise en charge…
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RejetéAmendement n° 1642 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à modifier les modalités d'utilisation des crédits alloués aux Fonds d'intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus…
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RejetéAmendement n° 1680 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Les maisons de naissance sont des structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »).Les parlementaires avaient adopté, lors…
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AdoptéAmendement n° 1829 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement demande un rapport sur la prise en compte de l’inflation dans l’augmentation des tarifs des actes des infirmières. Depuis 15 ans la lettre clé n’a pas été…
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RejetéAmendement n° 1855 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement prévoit la demande d’un rapport sur la pérennisation de l’expérimentation concernant les Structures d’Exercice Coordonné Participatives (SECPA). Ce sont des centres…
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AdoptéAmendement n° 1935 — par M. Yannick Neuder (DR)
Après de longues années d’atermoiements, et alors que plusieurs expérimentations et études ont prouvé tout l’intérêt qu’il y avait à basculer vers un financement au forfait des…
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AdoptéSous-amendement n° 2451 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Ce sous-amendement propose de décaler le délai maximal pour la réforme du financement des activités de radiothérapie au 1er octobre 2025.
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AdoptéAmendement n° 1938 — par M. Yannick Neuder (DR)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en place du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), visant à permettre la prise en charge…
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Non soutenuSous-amendement n° 2448 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le décret du RIHN 2.0, récemment entré en vigueur, prévoit un abattement systématique et annuel de 20% applicable à tous les actes inscrits au RIHN 1.0 et non encore évalués…
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AdoptéAmendement n° 2011 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Selon les Rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, en 2021 le taux moyen de dépassement des honoraires constaté en France métropolitaine pour les médecins en…
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AdoptéAmendement n° 2146 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la prise en charge par l'assurance maladie des tests de dépistage et de détection du Covid-19 réalisés sans prescription médicale.Si la dérogation…
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RetiréAmendement n° 2158 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Les dépenses d’Assurance maladie liées aux produits et prestations remboursés connaissent une forte tendance à la hausse avec une croissance annuelle moyenne de 4,2 % entre 2017…
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AdoptéAmendement n° 2440 — par Gouvernement
Les structures de soins non programmés se sont développées ces dernières années sur un modèle de cabinets médicaux accessible sans rendez-vous.Si cette offre de soins peut…
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AdoptéAmendement n° 2447 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Les structures de soins non programmés se sont développées ces dernières années sur un modèle de cabinets médicaux accessible sans rendez-vous. Si cette offre de soins peut…
Article 16 48 amendements · 11 adoptés
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de…
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de…
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TombéAmendement n° 20 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à confier au prescripteur et non au patient la responsabilité de produire un document montrant que la…
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TombéAmendement n° 20 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à confier au prescripteur et non au patient la responsabilité de produire un document montrant que la…
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RetiréAmendement n° 133 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical.Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une…
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TombéAmendement n° 220 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient afin de prouver la pertinence de la prescription qui…
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TombéAmendement n° 314 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement de repli vise à exclure des dispositions du présent article les personnes en situation de handicap ou en affection longue durée ainsi que les bénéficiaires de la…
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TombéAmendement n° 315 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Amendement de repliPar définition, toute prise en charge d’un produit de santé et de prestations associées a un impact financier pour l’assurance maladie. Cette disposition n’a…
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TombéAmendement n° 316 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Amendement de repliLe conditionnement de la prise en charge d’un acte à la justification sur sa pertinence par le prescripteur, au-delà d’être paternaliste pour les médecins et…
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TombéAmendement n° 317 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement de repli du groupe écologiste et social vise à permettre aux patients pour lesquels une prise en charge aurait été refusée de recueillir un second avis d’un…
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AdoptéAmendement n° 328 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au…
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TombéAmendement n° 389 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 16 du projet de loi prévoit que prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à…
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TombéAmendement n° 396 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Plus que tout autre collectivité, Mayotte concentre de nombreuses problématiques d’accès aux soins. Ce département regroupant près de 450 000 habitants ne dispose que de 30…
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TombéAmendement n° 397 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Plus que tout autre collectivité, Mayotte concentre de nombreuses problématiques d’accès aux soins. Ce département regroupant près de 450 000 habitants ne dispose que de 30…
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TombéAmendement n° 439 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient afin de prouver la pertinence de la prescription qui…
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AdoptéAmendement n° 443 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L'article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, de soumettre leurs remboursements au remplissage d’un formulaire spécifique par leur…
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AdoptéAmendement n° 590 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le groupe écologiste et social appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au…
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TombéAmendement n° 591 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Amendement de repliPar définition, toute prise en charge d’un produit de santé et de prestations associées a un impact financier pour l’assurance maladie. Cette disposition n’a…
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TombéAmendement n° 593 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement de repli vise à exclure des dispositions du présent article les personnes en situation de handicap ou en affection longue durée ainsi que les bénéficiaires de la…
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TombéAmendement n° 594 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Amendement de repliLe conditionnement de la prise en charge d’un acte à la justification sur sa pertinence par le prescripteur, au-delà d’être paternaliste pour les médecins et…
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TombéAmendement n° 683 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 16 du projet de loi prévoit que prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à…
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TombéAmendement n° 721 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement a pour objet de renvoyer le développement de la liste des actes de biologie médicale concernés par l’article 16 aux négociations conventionnelles sur les accords de…
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AdoptéAmendement n° 722 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 qui, en l’état, ne fera que complexifier et donc rallonger le déroulé du parcours patient sans satisfaire l’objectif recherché.Si…
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Non soutenuAmendement n° 757 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les dispositions de l'article 16 font peser sur les patients le risque d'une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le…
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TombéAmendement n° 758 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer la responsabilité de la prescription par le professionnel de santé et à empêcher…
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TombéAmendement n° 818 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
L'article 16 propose de soumettre le remboursement d'un produit de santé et de ses prestations associées, et d'un acte de soins, au remplissage d'un formulaire spécifique par le…
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TombéAmendement n° 857 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement nous a été proposé par la Ligue contre le cancer.Il vient rectifier un risque de non-remboursement de certaines prescriptions pour des raisons qui sont totalement…
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AdoptéAmendement n° 984 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical.Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une…
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RetiréAmendement n° 1295 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Afin de ne pas transférer du temps médical vers des tâches administratives, de générer des documents papier supplémentaire et pour limiter tout risque de fraude, il est proposé…
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Non soutenuAmendement n° 1420 — par Mme Hélène Laporte (RN)
L'article 16, en rendant opposables les recommandations de la Haute Autorité de Santé, porte une atteinte directe et inédite à la liberté de prescription des médecins et méconnaît…
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TombéAmendement n° 1437 — par Mme Maud Petit (DEM)
Cet amendement est porté par APF France Handicap et France Assos santé. L’article tel que rédigé ne permet en aucun cas d’améliorer le respect des recommandations, et de lutter…
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AdoptéAmendement n° 1491 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les dispositions de l'article 16 font peser sur les patients le risque d'une non prise en charge par la sécurité sociale de soins prescrits, ce qui ne peut que nourrir le…
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AdoptéAmendement n° 1495 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L'article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, de soumettre leurs remboursements au remplissage d’un formulaire spécifique par leur…
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TombéAmendement n° 1498 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli, issu de propositions formulées par APF France handicap, vise à affirmer la responsabilité de la prescription par le professionnel de santé et à empêcher…
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AdoptéAmendement n° 1561 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical.Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une…
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TombéAmendement n° 1600 — par M. Yannick Neuder (DR)
Pour les transports, il n’est pas possible de raisonner « dans l’absolu » pour évaluer si une prescription est conforme ou non aux indications ou aux recommandations de bonne…
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TombéAmendement n° 1601 — par M. Yannick Neuder (DR)
Il convient d'oeuvrer en faveur de la pertinence des prescriptions et des soins tout en veillant à ne pas accroître la charge administrative qui pèse sur les médecins. Pour…
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TombéAmendement n° 1782 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement nous a été proposé par la Ligue contre le cancer.Il vient rectifier un risque de non-remboursement de certaines prescriptions pour des raisons qui sont totalement…
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AdoptéAmendement n° 1910 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les systèmes de contrôle automatique ne prennent pas en compte les réalités des territoires ruraux, comme les longues distances ou l’absence de transport public fiable.Le…
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TombéAmendement n° 1940 — par M. Yannick Neuder (DR)
Pour les transports, il n’est pas possible de raisonner « dans l’absolu » pour évaluer si une prescription est conforme ou non aux indications ou aux recommandations de bonne…
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TombéAmendement n° 1944 — par M. Yannick Neuder (DR)
Il convient d'oeuvrer en faveur de la pertinence des prescriptions et des soins tout en veillant à ne pas accroître la charge administrative qui pèse sur les médecins. Pour…
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TombéAmendement n° 2036 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Afin de ne pas transférer du temps médical vers des tâches administratives, de générer des documents papier supplémentaire et pour limiter tout risque de fraude, il est proposé…
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Après l'article 16 17 amendements · 6 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 70 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la reconnaissance de la spécialité de dosimétrie au sein de la profession…
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RetiréAmendement n° 229 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite la remise d’un rapport sur l'impact du présent article sur les transports médicalisés dans les territoires ruraux. Ce…
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RetiréAmendement n° 231 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à étudier la possibilité pour chacun d’auto-déclarer un arrêt maladie ou un congé de courte durée…
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RetiréAmendement n° 1286 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Dans un contexte de forte pénurie de chirurgiens-dentistes, beaucoup consacrent leur pratique partiellement ou intégralement à l’orthodontie, sans justifier d’une spécialisation…
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AdoptéAmendement n° 1325 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. Les modalités de mise en…
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AdoptéAmendement n° 1409 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, propose de permettre aux infirmiers d’établir les certificats de décès. L’article 36 de la loi de financement…
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AdoptéAmendement n° 1575 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’objet du présent amendement est que le Gouvernement se saisisse des mesures de pertinence de soins qui permettraient de réaliser des économies. La revue de dépenses relative aux…
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RejetéAmendement n° 1591 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 49 de la LFSS pour 2024 prévoyait de réformer le mode de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé, pour diminuer la…
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AdoptéAmendement n° 1592 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. La loi du 23 décembre 2023…
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TombéAmendement n° 1634 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le certificat de décès est nécessaire pour engager toutes les opérations consécutives à un décès, en particulier celles liées au transport du corps du domicile du défunt vers une…
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Non soutenuAmendement n° 1636 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le certificat de décès est nécessaire pour engager toutes les opérations consécutives à un décès, en particulier celles liées au transport du corps du domicile du défunt vers une…
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RetiréAmendement n° 1739 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. La loi du 23 décembre 2023…
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AdoptéAmendement n° 1741 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Selon l’OCDE, 20% des actes médicaux réalisés ne sont pas pertinents et 1/5ème des dépenses de santé est du gaspillage.Les exemples sont multiples : la revue de dépenses relative…
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RetiréAmendement n° 1797 — par M. Jean-Michel Jacques (EPR)
Cet amendement vise à permettre aux infirmiers en pratique avancée ainsi qu’aux infirmiersbénéficiant d’une délégation d’actes médicaux de pouvoir établir, au même titre que…
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AdoptéAmendement n° 2136 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Ordre national des infirmiers, propose de permettre aux infirmiers d’établir les certificats de décès. L’article 36 de la loi de financement…
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Non soutenuAmendement n° 2191 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement, travaillé avec le collectif « Pour un accès équitable à la médecine nucléaire théranostique », propose que le gouvernement remette un rapport pour éclairer le…
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Non soutenuAmendement n° 2202 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Dans un contexte de besoins croissants liés à l’installation de nouveaux équipements et au développement de la radiothérapie interne vectorisée, la profession des manipulateurs en…
Article 17 40 amendements · 10 adoptés
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TombéAmendement n° 76 — par Mme Pascale Got (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise, à titre expérimental, à prévoir dans trois régions un cadre juridique propre pour les entreprises de transports à…
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RetiréAmendement n° 306 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent article vise à mieux encadrer les dépenses de transports en taxis conventionnés dont le niveau et le coût pour les finances publiques se sont envolés. Par conséquent…
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AdoptéAmendement n° 329 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser dans les critères de la convention que les tarifs kilométriques facturables incluent la course d’approche ainsi que le temps lié à l’attente…
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RetiréAmendement n° 330 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention.Dans les zones…
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AdoptéAmendement n° 331 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales et les associations d’usagers soient également consultées pour l’établissement de la convention-cadre…
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TombéAmendement n° 373 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise, à titre expérimental, à instaurer un cadre juridique pérenne pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite, dans au moins trois…
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RetiréAmendement n° 451 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les…
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AdoptéAmendement n° 452 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les…
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AdoptéSous-amendement n° 1613 — par M. Yannick Neuder (DR)
Tous les territoires ne sont évidemment pas égaux en matière de transports sanitaires, pour des raisons de géographie, de maillage territorial ou encore de bassin de population…
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RetiréAmendement n° 566 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement des députés démocrates propose d’intégrer dans la convention conclue entre un organisme local d’assurance maladie et une entreprise de taxi une condition relative…
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TombéAmendement n° 595 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à s’assurer que les spécificités des zones rurales soient pleinement prises en compte dans les critères retenus dans la convention.Dans les zones…
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TombéAmendement n° 598 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’autoriser à titre expérimentale les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des…
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TombéAmendement n° 736 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise, à titre expérimental et dans au moins trois départements ou territoires d’outre-mer, à inscrire dans la loi l'existence des entreprises de transport de…
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Non soutenuAmendement n° 872 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les spécificités locales soient systématiquement prises en compte dans le cadre du conventionnement entre les entreprises de taxi et…
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RetiréAmendement n° 917 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 du PLFSS.Il est considéré inopportun de transférer à la Sécurité sociale la compétence d'encadrer le conventionnement des…
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AdoptéAmendement n° 921 — par M. Elie Califer (SOC)
Le présent amendement vise à adapter l’article 17 du PLFSS à la réalité des Outre-mer. Il est considéré inopportun de transférer à la Sécurité sociale la compétence d'encadrer le…
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Non soutenuAmendement n° 1221 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
L’amendement proposé par le groupe UDR vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues de dépenses : les transports sanitaires »…
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AdoptéAmendement n° 1354 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite attacher le conventionnement comme transport sanitaire à l'exploitant du taxi et non à l'autorisation de stationnement.L’amendement…
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AdoptéAmendement n° 1407 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Comme le relève l’étude d’impact annexée au présent PLFSS, les dépenses en matière de transports demeurent en croissance constante, avec notamment des dépenses moyennes par trajet…
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Adopté
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TombéAmendement n° 1578 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les spécificités locales soient systématiquement prises en compte dans le cadre du conventionnement entre les entreprises de taxi et…
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AdoptéAmendement n° 1580 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociations conventionnelles entre les taxis conventionnés et l’assurance-maladie, de manière à pouvoir mieux réguler les…
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TombéAmendement n° 1588 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise, à titre expérimental, à instaurer un cadre juridique pérenne pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), dans trois régions dont…
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AdoptéAmendement n° 1685 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise, à titre expérimental, dans au moins trois régions, dont au moins un DROM (départements et régions d'Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La…
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RejetéSous-amendement n° 2435 — par M. Yannick Neuder (DR)
Sous-amendement rédactionnel. Il n'est pas souhaitable d'insérer l'expérimentation, qui n'est pas un dispositif pérenne, au sein de l'article L.322-5 du code de la sécurité…
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RetiréAmendement n° 1704 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Les chauffeurs de taxis conventionnés transportent de facto des personnes qualifiées de vulnérables. Leur état de santé est donc susceptible de se dégrader à tout moment. Dans le…
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TombéAmendement n° 1722 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser dans les critères de la convention que les montant forfaitaires facturables par trajet doivent également inclure la course d’approche ainsi…
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TombéAmendement n° 1726 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales et les associations locales d’usagers soient également consultées pour l’établissement de la…
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AdoptéAmendement n° 1913 — par M. David Taupiac (LIOT)
Il s’agit ici d’un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit…
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TombéAmendement n° 2152 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Comme le relève l’étude d’impact annexée au présent PLFSS, les dépenses en matière de transports demeurent en croissance constante, avec notamment des dépenses moyennes par trajet…
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TombéAmendement n° 2188 — par M. René Lioret (RN)
Les dépenses liées au transport sanitaire représentent une part conséquente des coûts de la Sécurité sociale en France, estimées à plus de 5 milliards d’euros en 2022. Une…
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TombéAmendement n° 2189 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent article vise à mieux encadrer les dépenses de transports en taxis conventionnés dont le niveau et le coût pour les finances publiques se sont envolés. Par conséquent…
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 2241 — par M. Yannick Neuder (DR)
Amendement rédactionnel: suppression d'une précision redondante avec celle prévue au deuxième alinéa.
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Tombé
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Retiré
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Adopté
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Tombé
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TombéAmendement n° 2296 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement des députés démocrates propose d’intégrer dans la convention conclue entre un organisme local d’assurance maladie et une entreprise de taxi une condition relative…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
Après l'article 17 57 amendements · 24 adoptés
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AdoptéAmendement n° 77 — par Mme Pascale Got (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise, à titre expérimental, à prévoir dans trois régions un cadre juridique propre pour les entreprises de transports à…
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Non soutenuAmendement n° 271 — par M. Thibault Bazin (DR)
Selon les estimations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en 2018, 112 000 couples ont divorcé. Il s’agit donc du résultat d’un mariage sur deux.Un…
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RetiréAmendement n° 308 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer une expérimentation sur le soutien à la parentalité et la sensibilisation des parents à l’éducation à la vie…
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TombéAmendement n° 318 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’autoriser à titre expérimentale les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des…
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AdoptéAmendement n° 326 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits…
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TombéAmendement n° 396 — par M. Thibault Bazin (DR)
Selon les estimations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en 2018, 112 000 couples ont divorcé. Il s’agit donc du résultat d’un mariage sur deux.Un…
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Non soutenuAmendement n° 417 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une…
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Non soutenuAmendement n° 418 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une…
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Non soutenuAmendement n° 431 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, le présent amendement propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaires aujourd’hui…
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RetiréAmendement n° 684 — par Mme Justine Gruet (DR)
La convention dentaire signée par l’UNCAM, les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux et l’UNOCAM pose le principe ambitieux d’une « génération sans carie »…
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Non soutenuAmendement n° 855 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une…
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AdoptéAmendement n° 925 — par M. Aurélien Rousseau (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dissocier les dépenses de prévention des dépenses incluses dans l’Ondam.Malgré des évolutions récentes, l’effort…
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RetiréAmendement n° 954 — par M. René Lioret (RN)
Cet amendement vise à développer, sous forme d’expérimentation pilotée par l’État et les ARS, une politique de télémédecine dans les transports sanitaires sans augmentation…
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RejetéAmendement n° 958 — par M. René Lioret (RN)
Cet amendement vise à améliorer l’information des patients et des prescripteurs sur les alternatives au transport sanitaire.Il met en place une information précise pour les…
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TombéAmendement n° 1015 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise, à titre expérimental, à instaurer un cadre juridique pérenne pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite, dans au moins trois…
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RetiréAmendement n° 1023 — par M. René Lioret (RN)
Cet amendement vise à créer, sous forme d’expérimentation pilotée par l’État et les ARS, une plateforme numérique régionale de gestion des transports sanitaires urgents dans le…
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RetiréAmendement n° 1054 — par M. René Lioret (RN)
La prise en charge des transports de malades par l’assurance maladie comme celle des transports médico-sociaux, est définie de manière fragmentée, en fonction notamment du statut…
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AdoptéAmendement n° 1068 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
"Cet amendement appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le…
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RetiréAmendement n° 1082 — par M. François Gernigon (HOR)
Le diabète de type 1 (DT1) est une maladie auto-immune, qui se développe des mois, voire des années avant l’apparition des premiers symptômes. Se déclarant le plus souvent à…
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RejetéAmendement n° 1092 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une…
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RetiréAmendement n° 1109 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L’incidence de l’état de santé bucco-dentaire sur l’état de santé général d’un individu est souvent minimisée, voire méconnue. Pourtant, plusieurs études démontrent qu’une…
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TombéAmendement n° 1115 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La convention dentaire signée par l'UNCAM, les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux et l'UNOCAM pose le principe ambitieux d'une «génération sans carie…
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AdoptéAmendement n° 1139 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations d’application de la loi de financement de la sécurité…
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RetiréAmendement n° 1160 — par M. René Lioret (RN)
En 2018, les caisses d’assurance maladie du régime général ont détecté 18,9 M€ de fraudes et de pratiques fautives commises au titre de transports en ambulance, en VSL ou par taxi…
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RetiréAmendement n° 1163 — par M. René Lioret (RN)
Cet amendement est un amendement d’appel.La fraude liée au transport sanitaire représente un enjeu financier majeur pour le système de santé français, notamment à travers la…
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RetiréAmendement n° 1168 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député-es membres du groupe LFI-NFP proposent le financement d’une expérimentation permettant à certaines agences régionales de santé de déployer un…
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AdoptéAmendement n° 1246 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Cet amendement appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon Soutien Psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif.Le dispositif «…
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AdoptéAmendement n° 1395 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la prise en charge par l’assurance maladie des tests de dépistage et de détection du Covid-19 réalisés sans prescription médicale.Si la dérogation…
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AdoptéAmendement n° 1405 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Lors de sa déclaration de politique générale du 30 janvier 2024, le Premier ministre, Gabriel Attal, a indiqué souhaiter faire la santé mentale des jeunes une « grande cause…
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AdoptéSous-amendement n° 1615 — par M. Yannick Neuder (DR)
Dès le 15 juin, le Gouvernement a, par une lettre de couverture à la sécurité sociale, supprimé la règle de l’adressage médical pour bénéficier des séances avec un psychologue…
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RetiréAmendement n° 1411 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le…
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RejetéAmendement n° 1585 — par M. René Lioret (RN)
En 2018, les caisses d’assurance maladie du régime général ont détecté 18,9 M€ de fraudes et de pratiques fautives commises au titre de transports en ambulance, en VSL ou par taxi…
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RejetéAmendement n° 1586 — par M. René Lioret (RN)
La fraude liée au transport sanitaire représente un enjeu financier majeur pour le système de santé français, notamment à travers la surfacturation, les prescriptions médicales…
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AdoptéAmendement n° 1603 — par M. Yannick Neuder (DR)
Plusieurs études ont démontré que la réalisation d’un scanner thoracique en faible dose chez les sujets à risques (fumeurs âgés de 50 ans et plus) permet la détection de tumeurs…
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RetiréAmendement n° 1606 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui…
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RetiréSous-amendement n° 2449 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faciliter l'accès des plus jeunes à un examen bucco-dentaire en permettant son annualisation, sans exclure de l'accès aux soins par…
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RetiréAmendement n° 1848 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans le droit commun les dérogations nécessaires à la continuité des activités des centres de santé sexuelle…
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RejetéAmendement n° 1866 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le bilan de prévention, accessible à tous, est actuellement pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour tous les assurés, sans frais à avancer.Le bilan de prévention est…
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RejetéAmendement n° 1932 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la mise en œuvre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains pour…
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RejetéAmendement n° 1933 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport relatif au remboursement des dépistages sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) par…
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AdoptéAmendement n° 2038 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Malgré des évolutions récentes, l’effort financier global consacré à la prévention demeure peu lisible. La Cour des comptes dès 2011 et 2021 ainsi que le HCAAM en 2017 se sont…
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TombéAmendement n° 2076 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social, cosigné par Monsieur le rapporteur général, propose d’évaluer le dispositif « Mon soutien psy » et son impact en matière…
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RetiréAmendement n° 2125 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement sollicite la remise d'un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes concernées par une interruption de grossesse, qu'elle soit…
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TombéAmendement n° 2167 — par Mme Justine Gruet (DR)
Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui…
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AdoptéAmendement n° 2232 — par Gouvernement
L’incidence des infections sexuellement transmissibles (IST) bactériennes est en augmentation régulière depuis plusieurs années. 43% des infections au virus de l’immunodéficience…
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TombéAmendement n° 2286 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui…
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AdoptéAmendement n° 2292 — par Mme Sandrine Josso (DEM)
Cet amendement a pour objet de permettre une expérimentation, appelée par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), pour rendre accessibles et remboursables les tests…
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AdoptéAmendement n° 2318 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
L’incidence des infections sexuellement transmissibles (IST) bactériennes est en augmentation régulière depuis plusieurs années. 43% des infections au virus de l’immunodéficience…
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AdoptéAmendement n° 2319 — par Mme Brigitte Liso (EPR)
Le présent amendement a pour objectif de faire entrer dans le droit commun le programme « Handigynéco », mis en œuvre de manière expérimentale en Ile-de-France de 2018 à 2021…
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AdoptéAmendement n° 2320 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objectif de faire entrer dans le droit commun le programme « Handigynéco », mis en œuvre de manière expérimentale en Ile-de-France de 2018 à 2021…
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AdoptéAmendement n° 2350 — par Gouvernement
Les données épidémiologiques récentes montrent une reprise de la circulation des méningocoques en France et simultanément une évolution des souches.La Haute Autorité de santé…
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AdoptéAmendement n° 2437 — par Gouvernement
La prise en charge de la santé mentale constitue une priorité de santé publique ; c’est d’ailleurs la nouvelle grande cause nationale pour 2025. C’est pour cette raison que…
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AdoptéAmendement n° 2438 — par Gouvernement
Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui…
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AdoptéAmendement n° 2439 — par Gouvernement
L’expérimentation relative à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) a été ouverte pour cinq ans…
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AdoptéAmendement n° 2442 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
La prise en charge de la santé mentale constitue une priorité de santé publique ; c’est d’ailleurs la nouvelle grande cause nationale pour 2025. C’est pour cette raison que…
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AdoptéAmendement n° 2443 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
L’expérimentation relative à l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) a été ouverte pour cinq ans…
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AdoptéAmendement n° 2444 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
La prise en charge de la santé mentale constitue une priorité de santé publique ; c’est d’ailleurs la nouvelle grande cause nationale pour 2025. C’est pour cette raison que…
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AdoptéAmendement n° 2445 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Dans le cadre du virage préventif dans le domaine des soins bucco-dentaires, l’amendement présenté propose que la périodicité des examens de prévention bucco-dentaire, aujourd’hui…
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AdoptéAmendement n° 2446 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
La prise en charge de la santé mentale constitue une priorité de santé publique ; c’est d’ailleurs la nouvelle grande cause nationale pour 2025. C’est pour cette raison que…
Article 18 28 amendements · 8 adoptés
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d'intérim médical…
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical…
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RetiréAmendement n° 22 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à anticiper l'entrée en vigueur du présent article du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2025.En effet, eu égard à la crise…
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RetiréAmendement n° 22 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à anticiper l'entrée en vigueur du présent article du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2025.En effet, eu égard à la crise…
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale de contrats intérimaires dans les hôpitaux et dans le secteur médico-social et social parmi…
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à contingenter la part maximale de contrats intérimaires parmi l'ensemble des recrutements.Si nous soutenons le…
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RetiréAmendement n° 24 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical à l'ensemble des établissements sociaux et…
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AdoptéAmendement n° 24 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical à l’ensemble des établissements sociaux et…
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Non soutenuAmendement n° 45 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Depuis la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite "loi RIST", de nombreux services hospitaliers sont en…
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RetiréAmendement n° 134 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’appliquer le plafonnement des rémunérations portant sur les personnes en mission de travail temporaire aux établissements du…
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RetiréAmendement n° 135 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place des sanctions pour les établissements ne respectant pas le plafond de rémunération appliqué au travail temporaire.Le…
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RejetéAmendement n° 188 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à déprécariser et intégrer les PADHUE au système de santé par un dispositif dédié.En effet, les médecins étrangers est cruciale dans l’offre de soins. Alors…
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RejetéAmendement n° 552 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Depuis la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi RIST », de nombreux services hospitaliers sont…
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AdoptéAmendement n° 558 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des effectifs dans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi améliorer, à coût…
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Non soutenuAmendement n° 632 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Depuis la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi RIST », de nombreux services hospitaliers sont…
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RejetéAmendement n° 772 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à rendre systématique la prise en compte des spécificités territoriales dans le cadre de la régulation de l’intérim des personnels non médicaux.
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RetiréAmendement n° 774 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à ce que la démarche de régulation de l’intérim des personnels non médicaux s’inscrive dans une prise en compte systématique des spécificités territoriales et…
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RejetéAmendement n° 775 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à ce que la démarche de régulation de l’intérim des personnels non médicaux s’inscrive dans une prise en compte systématique des spécificités territoriales et…
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RejetéAmendement n° 996 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place des sanctions pour les établissements ne respectant pas le plafond de rémunération appliqué au travail…
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RetiréAmendement n° 1167 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l’Agence Régionale de Santé puisse décider d’une dérogation exceptionnelle et temporaire au respect du plafond de rémunération de…
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Non soutenuAmendement n° 1338 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à aménager la législation relative au recours à l’intérim médical afin de mieux tenir compte des spécificités locales. Cette évolution rédactionnelle…
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RetiréAmendement n° 1559 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l'Agence Régionale de Santé puisse décider d'une dérogation exceptionnelle et temporaire au respect du plafond de rémunération de…
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TombéAmendement n° 1603 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à rendre systématique la prise en compte des spécificités territoriales dans le cadre de la régulation de l’intérim des personnels non médicaux.
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AdoptéAmendement n° 1604 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à ce que la démarche de régulation de l’intérim des personnels non médicaux s’inscrive dans une prise en compte systématique des spécificités territoriales et…
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Retiré
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Tombé
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RetiréAmendement n° 1845 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place des sanctions pour les établissements ne respectant pas le plafond de rémunération appliqué au travail temporaire.Le…
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AdoptéAmendement n° 2351 — par Gouvernement
Cet amendement a pour objet d’étendre la mesure de plafonnement des rémunérations en intérim aux préparateurs en pharmacie, également concernés par des écarts conséquents entre le…
Après l'article 18 100 amendements · 11 adoptés
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RetiréAmendement n° 67 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant la réalité de l'augmentation des rémunérations des métiers du…
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RejetéAmendement n° 68 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant la réalité de l’augmentation des rémunérations des métiers du…
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RetiréAmendement n° 68 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement de personnels soignants…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter la possibilité pour les ARS de réquisitionner les professionnels de santé travaillant dans les cliniques…
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TombéAmendement n° 71 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le délai de carence s’applique au début de chaque arrêt de travail, et ne donne lieu à aucune indemnité journalière. Le jour de carence d’ordre public interdit à l’employeur, ou à…
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RejetéAmendement n° 144 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des Françaises et Français souffrant d’affection longue…
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RetiréAmendement n° 153 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer une réelle égalité entre l'hôpital public et les hôpitaux privés lucratifs en matière de recours à l’intérim médical.Le développement de l’intérim…
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RetiréAmendement n° 154 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à instaurer l'égalité entre l'hôpital public et les cliniques privées au titre de leur participation à la permanence des soins.La permanence des soins est un…
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RetiréAmendement n° 207 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer un grand chantier sur la formation à toutes les situations de handicap, en particulier celles qui requiert des…
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RetiréAmendement n° 209 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les hôpitaux soient contraints à réaliser des mesures d'économie de fonctionnement s'ils veulent espérer bénéficier de financements…
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AdoptéAmendement n° 230 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin.En effet, le Gouvernement…
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AdoptéAmendement n° 274 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’engorgement des services d’urgence dans les hôpitaux couplé aux difficultés grandissantes rencontrées par nos compatriotes dans l’accès à des professionnels de santé pour des…
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Sort inconnuAmendement n° 290 — par M. Dominique Potier (SOC)
Afin d’encourager les établissements de santé et médico-sociaux à remplir les objectifs Egalim, permettant à leur patients de bénéficier d’une alimentation de qualité allant de…
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RetiréAmendement n° 296 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement vise à mettre en place un délai de carence de 3 jours pour les agents publics. L’allongement de ce délai de carence, initialement fixé à 1 jour doit permettre de…
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RetiréAmendement n° 298 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement a pour objectif la mise en place d’un nombre de jours de carence « dynamique » en fonction du nombre de congés maladie déjà pris dans les 365 derniers jours (année…
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RejetéAmendement n° 302 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du titre de séjour pour soins aux personnes entrées de façon régulière en France et qui résident toujours régulièrement sur le…
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RejetéAmendement n° 303 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Reprenant les dispositions de l'article 9 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration adopté le 19 décembre 2023 par l'Assemblée nationale et les…
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RejetéAmendement n° 305 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent article vise à instaurer un délai de carence modulé en fonction de la fréquence des congés maladie pris sur différentes périodes de tempsEn premier lieu, cette mesure…
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TombéAmendement n° 306 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent article vise à instaurer un délai de carence de trois jours pour les agents publics en congé de maladie. En premier lieu, cette mesure s’inscrit dans un objectif de…
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AdoptéAmendement n° 307 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à instaurer un délai de carence modulé pour les agents publics civils, militaires et certains salariés, en fonction de la fréquence des congés de…
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TombéAmendement n° 308 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent article vise à instaure un jour de carence « dynamique » dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent pas leur…
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Non soutenuAmendement n° 380 — par M. Olivier Falorni (DEM)
La restauration collective dans les secteurs de la santé est en retard sur les objectifs de la loi EGAlim votée en 2018, avec seulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio…
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RetiréAmendement n° 455 — par M. René Lioret (RN)
Cet amendement vise à assurer la reconnaissance d’un statut spécifique aux prestataires de santé à domicile (PSAD).Les prestataires de santé à domicile sont des acteurs-clef de…
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Sort inconnuAmendement n° 459 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres] textes dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 460 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres] textes dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 513 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
En 2024, selon l’étude Pharmacie Lafayette & IFOP « Les attentes des Français vis-à-vis des pharmaciens », 73 % des Français seraient concernés par le renoncement aux soins et…
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RejetéAmendement n° 551 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 160‑1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4 du code de la sécurité sociale, lequel permet à des étrangers ayant précédemment…
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RejetéAmendement n° 586 — par M. David Taupiac (LIOT)
Depuis plus de deux ans, les syndicats et fédérations du secteur sanitaire, social et médico-social ont œuvré pour étendre les mesures de revalorisations salariales issues du…
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RetiréAmendement n° 624 — par M. Éric Pauget (DR)
Cet amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle…
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Non soutenuAmendement n° 631 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 160‑1 du code de la sécurité sociale constitue le fondement de l’article R. 111‑4 du code de la sécurité sociale, lequel permet à des étrangers ayant précédemment…
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Sort inconnuAmendement n° 667 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’accès aux soins intitulée « Une loi de programmation pour la santé, vite ! » a été publiée dans le journal la Tribune Dimanche…
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Non soutenuAmendement n° 722 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 49 de la LFSS pour 2024 prévoyait de réformer le mode de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé, pour diminuer la…
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Sort inconnuAmendement n° 757 — par M. Philippe Juvin (DR)
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé et publié en 2021, le HCAAM recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient…
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Sort inconnuAmendement n° 825 — par M. Philippe Fait (HOR)
Depuis plus de deux ans, les syndicats et fédérations du secteur sanitaire, social et médico-social ont œuvré pour étendre les mesures de revalorisations salariales issues du…
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Sort inconnuAmendement n° 828 — par M. Thibault Bazin (DR)
Alors que nous devons tous participer au redressement des finances publiques, que le parlement, Matignon et l’Elysée ont montré l’exemple en n’augmentant pas leur budget de…
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RejetéAmendement n° 835 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au « forfait patient urgences », participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être…
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Sort inconnuAmendement n° 872 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi…
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AdoptéAmendement n° 890 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi…
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RetiréAmendement n° 895 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à réserver les permanences d'accès aux soins de santé prioritairement aux personnes de nationalité française et en situation de précarité. Depuis leur création…
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Sort inconnuAmendement n° 945 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement évaluant la réalité de l’augmentation des rémunérations des métiers du soin, du médico- social et du social permises…
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RetiréAmendement n° 1012 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au "forfait patient urgences", participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être…
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RejetéAmendement n° 1031 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le Gouvernement, avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a décidé de faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les foyers aux revenus…
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RejetéAmendement n° 1059 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à exclure totalement la tarification à l’activité du financement de la prise en charge des affections de longue durée à l’hôpital.Incitation inflationniste…
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RetiréAmendement n° 1063 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement sollicite la remise d’un rapport portant sur l’impact des modifications apportées l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sur le…
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RejetéAmendement n° 1075 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à garantir la saisine des commissions des affaires sociales du Parlement avant publication de tout décret visant à…
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Sort inconnuAmendement n° 1086 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à déléguer, via une convention, la gestion du secteur optique aux organismes d’assurance maladie complémentaires, sous le contrôle de la Caisse…
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RejetéAmendement n° 1095 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à déprécariser et intégrer les PADHUE au système de santé par un dispositif dédié.En effet, les médecins étrangers est cruciale dans l’offre de soins. Alors…
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Non soutenuAmendement n° 1100 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du titre de séjour pour soins aux personnes entrées de façon régulière en France et qui résident toujours régulièrement sur le…
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RejetéAmendement n° 1103 — par M. Patrice Martin (RN)
Dans un rapport de l'Académie nationale de médecine et le Conseil national de l'Ordre des médecins publié en janvier 2023, 27 millions de consultations médicales ne sont pas…
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Non soutenuAmendement n° 1108 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Reprenant les dispositions de l'article 9 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration adopté le 19 décembre 2023 par l'Assemblée nationale et les…
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RetiréAmendement n° 1125 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent faire en sorte qu’un simple questionnaire de santé suffise à l’obtention d’un certificat médical à la…
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Sort inconnuAmendement n° 1127 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’accès aux soins intitulée « Une loi de programmationpour la santé, vite ! » a été publiée dans le journal la Tribune Dimanche…
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RetiréAmendement n° 1130 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Cet amendement de repli vise à instaurer un second jour de carence dans la fonction publique. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu'à…
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RetiréAmendement n° 1158 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement limite à 10 % de la masse salariale la proportion de personnels administratifs dans les hôpitaux.
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RetiréAmendement n° 1207 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une prise en charge de la rééducation…
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AdoptéAmendement n° 1212 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à déprécariser et intégrer les PADHUE au système de santé par un dispositif dédié.En effet, les médecins étrangers est cruciale dans l’offre de soins. Alors…
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RetiréAmendement n° 1243 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La prise en compte des critères environnementaux dans le financement des établissements de santé contribuerait à asseoir la question écologique comme un élément incontournable du…
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RejetéAmendement n° 1297 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Afin d’alléger les contraintes administratives et financières pesant sur les hôpitaux, le présent amendement instaure une expérimentation permettant aux établissements de santé…
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Sort inconnuAmendement n° 1323 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement vise à inciter les établissements médicaux-sociaux à atteindre les objectifs de la loi EGAlim.En effet, la loi EGAlim de 2018 a fixé des objectifs ambitieux pour…
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AdoptéAmendement n° 1363 — par M. François Gernigon (HOR)
Des plateformes numériques se sont développées en France pour offrir des arrêts de travail en ligne en échange d’une rétribution, une pratique qui suscite des préoccupations en…
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AdoptéAmendement n° 1364 — par M. François Gernigon (HOR)
Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. En…
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Sort inconnuAmendement n° 1398 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à instaurer un dispositif convergent de jours de carence « dynamiques » dans le secteur privé et dans la fonction publique. Serait ainsi établi un délai…
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AdoptéAmendement n° 1400 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
En février 2023, le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, annonçait 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps…
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Sort inconnuAmendement n° 1405 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à instaurer un dispositif de jours de carence « dynamiques » dans le secteur privé, modulant le versement d’indemnités journalières en fonction de la…
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RejetéAmendement n° 1420 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s'inscrit dans un contexte où les finances publiques…
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RejetéAmendement n° 1422 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet la remise d’un rapport sur la pertinence de créer une complémentaire santé solidaire (C2S) dédiée aux seniors à…
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RejetéAmendement n° 1426 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le ticket modérateur est un dispositif essentiel au fonctionnement de notre système de sécurité sociale. Il représente la part des frais de santé restant à la charge de l’assuré…
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RetiréAmendement n° 1428 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement sollicite la remise d'un rapport portant sur l’impact des modifications apportées l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 1432 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le Gouvernement, avec l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a décidé de faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les…
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RetiréAmendement n° 1434 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à exclure totalement la tarification à l'activité du financement de la prise en charge des affections de longue durée à l’hôpital.Incitation inflationniste et…
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RetiréAmendement n° 1445 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Cet amendement prévoit qu’aucune indemnité journalière n’est versée à un salarié pour les 7 premiers jours d’arrêt maladie. En revanche, cet amendement offre la possibilité d’un…
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RejetéAmendement n° 1450 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Cet amendement prévoit qu’aucune indemnité journalière n’est versée à un salarié pour les 7 premiers jours d’arrêt maladie. En revanche, cet amendement offre la possibilité d’un…
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RetiréAmendement n° 1488 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’allocation supplémentaire d’invalidité pour les étrangers.Un nombre toujours plus considérable de personnes seront…
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Sort inconnuAmendement n° 1583 — par M. René Lioret (RN)
Cet amendement d’appel vise à remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d’adapter les critères d’éligibilité à la Protection Maladie Universelle Complémentaire (PUMA-C)…
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Sort inconnuAmendement n° 1590 — par M. David Taupiac (LIOT)
Depuis plus de deux ans, les syndicats et fédérations du secteur sanitaire, social et médico-social ont œuvré pour étendre les mesures de revalorisations salariales issues du…
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AdoptéAmendement n° 1604 — par M. Yannick Neuder (DR)
La revue de dépenses Igas/IGF sur les affections de longue durée (ALD) publiée en septembre dernier souligne que des économies importantes seraient possibles (de l’ordre de 150…
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Sort inconnuAmendement n° 1618 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
En cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et leurs recommandations, ainsi que pour pallier l'absence d'une vision à cinq ans dans le secteur de la santé…
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Sort inconnuAmendement n° 1644 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Cet amendement instaure un mécanisme novateur et une approche nouvelle des arrêts maladie en France, au bénéfice des travailleurs, des entreprises, et des comptes publics. Tout…
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Sort inconnuAmendement n° 1645 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Amendement de repli instaurant le mécanisme de possibilité de récupération des heures non-travaillées du fait d'un court arrêt maladie, sans aligner le délai de carence dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 1647 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Amendement de repli instaurant le mécanisme de possibilité de récupération des heures non-travaillées du fait d'un court arrêt maladie, sans aligner le délai de carence dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 1656 — par M. François Gernigon (HOR)
Lorsqu'elles reçoivent les documents établis pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les caisses, avec l'appui des services médicaux de chacun des…
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Sort inconnuAmendement n° 1663 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, rend obligatoire la signature d'un protocole visant à établir les trajectoires relatives au montant des ressources…
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Sort inconnuAmendement n° 1709 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Depuis plus de deux ans, les syndicats et fédérations du secteur sanitaire, social et médico-social ont œuvré pour étendre les mesures de revalorisations salariales issues du…
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RejetéAmendement n° 1725 — par M. François Gernigon (HOR)
Des plateformes numériques se sont développées en France pour offrir des arrêts de travail en ligne en échange d’une rétribution, une pratique qui suscite des préoccupations en…
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AdoptéAmendement n° 1728 — par M. François Gernigon (HOR)
Le montant des dépenses de la Sécurité sociale liée aux arrêts de travail dépasse les 15 milliards d’euros par an, dont une grande partie est liée aux arrêts de courte durée. En…
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Sort inconnuAmendement n° 1774 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à lutter contre la dérive des arrêts-maladie de complaisance. Il vise également à lutter contre inégalité de traitement entre les agents du…
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RejetéAmendement n° 1812 — par M. Christophe Bentz (RN)
En fixant un plafond de 10 % pour la proportion de personnel non soignant, cet amendement de repli encourage une réorganisation des établissements de santé centrée sur les…
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TombéAmendement n° 1904 — par M. Guillaume Garot (SOC)
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux modifie les conditions d’autorisation à exercer pour les PADHUE afin de faciliter leur installation dans…
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Sort inconnuAmendement n° 1963 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres] textes dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 2039 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Afin d’alléger les contraintes administratives et financières pesant sur les hôpitaux, le présent amendement instaure une expérimentation permettant aux établissements de santé…
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RejetéAmendement n° 2159 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Notre système de santé est aujourd’hui marqué par de nombreux défis qui nous obligent à le transformer. En particulier, la transition épidémiologique se traduit par un…
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RejetéAmendement n° 2179 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour un professionnel de santé de prescrire, lors d'un acte de télémédecine, des arrêts de travail de plus de trois jours.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 2183 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s'inscrit dans un contexte où les finances publiques…
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RetiréAmendement n° 2190 — par M. Julien Odoul (RN)
Dans son bilan annuel publié le 19 juillet 2024, l'Assurance maladie évalue à 7,9 millions d'euros le coût des préjudices financiers détectés et stoppés après de faux arrêts de…
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Sort inconnuAmendement n° 2200 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet la remise d’un rapport sur la pertinence de créer une complémentaire santé solidaire (C2S) dédiée aux seniors à…
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RejetéAmendement n° 2210 — par Aurore Bergé
Les cures thermales, bien que reconnues pour leur utilité dans certaines pathologies chroniques, représentent un coût important pour l’assurance maladie, s'élevant à environ 200…
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AdoptéSous-amendement n° 2414 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Ce sous-amendement de députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales.Plusieurs raisons nous…
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AdoptéSous-amendement n° 2415 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Ce sous-amendement de députés socialistes et apparentés vise à confier au service du contrôle médical de l'Assurance maladie le soin de donner un avis médical préalable à la prise…
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AdoptéSous-amendement n° 2429 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Ce sous-amendement vise à annuler la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales prévue par cet amendement qui se fonde sur une analyse fausse et…
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AdoptéSous-amendement n° 2452 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de ce sous-amendement contestent la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales.En effet, l'amendement n°2210 remet en cause la…
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Sort inconnuAmendement n° 2222 — par Gouvernement
La LFSS pour 2024 a posé les bases d’une réforme des modes de financement des établissements de santé sur le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Au-delà de…
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RejetéAmendement n° 2233 — par Gouvernement
L’Assurance maladie repose sur un réseau territorial composé des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) implantées dans chaque département d’une part et du service du…
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Sort inconnuAmendement n° 2280 — par M. Hubert Ott (DEM)
Les acteurs de la santé plaident pour une nécessaire vision pluriannuelle de la santé.Leur demande rejoint la recommandation formulée par le Haut conseil pour l’avenir de…
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AdoptéAmendement n° 2298 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition des effectifs dans le système de santé en faveur du personnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsi améliorer, à coût…
Avant l'article 19 1 amendement
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RetiréAmendement n° 168 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Jeudi 10 octobre 2024, le Conseil d’administration de Sanofi actait la vente de sa filiale de santé grand public Opella (qui assure la fabrication des médicaments les plus…
Article 19 96 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 117 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les obligations de constitution de stocks de médicament.Ainsi, il prévoit les obligations suivantes : - Stock…
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RejetéAmendement n° 117 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les obligations de Constitution de stocks de médicament.Ainsi, il prévoit les obligations suivantes :- Stock…
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RejetéAmendement n° 118 — par M. Joël Aviragnet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser l’ANSM à pouvoir augmenter les stocks minimaux de médicaments essentiels (MITM).Lors des auditions menées par…
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Sort inconnuAmendement n° 118 — par M. Joël Aviragnet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser l'ANSM à pouvoir augmenter les stocks minimaux de médicaments essentiels (MITM).Lors des auditions menées par…
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Sort inconnuAmendement n° 119 — par M. Joël Aviragnet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l'ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament.En l'état du droit…
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AdoptéAmendement n° 119 — par M. Joël Aviragnet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs de sanction de l’ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament.En l’état du droit…
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Sort inconnuAmendement n° 131 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l'ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un…
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RejetéAmendement n° 135 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l’ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un…
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RetiréAmendement n° 136 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter la transparence autour de l'ANSM qui, de notre point de vue, rend des décisions trop faibles en nombre et a un fonctionnement relativement…
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RetiréAmendement n° 137 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à mettre en corrélation les intentions affichées par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 19 qui ne sont pas traduit dans le…
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RetiréAmendement n° 138 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à faire la lumière sur les moyens financiers et humains et la transparence à l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament).Rendre plus transparente…
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RetiréAmendement n° 257 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 19 propose une mauvaise solution a un vrai problème. Il prévoit, pour lutter contre les pénuries de médicaments, un durcissement des sanctions financières en cas de…
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RetiréAmendement n° 258 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet article prévoit une sanction unique sans tenir compte de la diversité des raisons expliquant un stock de médicaments insuffisant.En effet, un stock de sécurité a vocation…
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RejetéAmendement n° 332 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose de renforcer les obligations des entreprises exploitant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en…
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TombéAmendement n° 333 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leurs obligations en matière de…
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RejetéAmendement n° 334 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement issu d’une proposition de France Asso Santé propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin…
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RejetéAmendement n° 335 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification.En cas…
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RetiréAmendement n° 336 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification. En cas…
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RejetéAmendement n° 339 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau…
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Non soutenuAmendement n° 364 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’article 19 propose une mauvaise solution a un vrai problème. Il prévoit, pour lutter contre les pénuries de médicaments, un durcissement des sanctions financières en cas de…
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RejetéAmendement n° 365 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet article prévoit une sanction unique sans tenir compte de la diversité des raisons expliquant un stock de médicaments insuffisant.En effet, un stock de sécurité a vocation…
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RejetéAmendement n° 376 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Amendement rédaction visant à anticiper, bien en amont, dès les premières tensions, les tensions d'approvisionnement concernant un médicament, afin de mieux prévenir ces…
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Sort inconnuAmendement n° 420 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les achats de médicaments réalisés dans le cadre de l’approvisionnement des stocks stratégiques d’Etat, qu’ils proviennent d’achats nationaux ou d’achats conjoints européens…
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Sort inconnuAmendement n° 421 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à préciser les critères sur lesquels le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) peut s’appuyer pour la fixation des prix des médicaments.Dans sa…
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Sort inconnuAmendement n° 426 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’obligation de constituer un stock de sécurité pour tout médicament, couvrant entre 1 semaine et 4 mois des besoins de la population peut s’avérer problématique au moment de la…
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Non soutenuAmendement n° 453 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Par cet amendement, il est proposé de reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale de la députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début 2024, afin…
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Sort inconnuAmendement n° 518 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement de rédaction vise à anticiper, bien en amont, les tensions d'approvisionnement concernant un médicament, afin de mieux prévenir ces situations critiques. Les…
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AdoptéAmendement n° 560 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Sans remettre en cause le principe d’une sanction, il convient néanmoins de conserver une proportionnalité et une graduation au regard de la gravité des manquements constatés…
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RetiréAmendement n° 599 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose de renforcer les obligations des entreprises exploitant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en…
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Non soutenuAmendement n° 601 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus…
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Sort inconnuAmendement n° 601 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d’augmenter drastiquement les sanctions à l’égard des entreprises ayant manqué à leurs obligations en matière de…
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RetiréAmendement n° 602 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement issu d’une proposition de France Asso Santé propose de compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale afin…
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RetiréAmendement n° 604 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification.En cas…
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RetiréAmendement n° 605 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à limiter les risques d’explosion des prix des médicaments en cas de suspension temporaire des procédures d’inscription et de tarification.En cas…
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Sort inconnuAmendement n° 641 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La loi définit actuellement comme un manquement soumis à sanction financière le fait, pour un laboratoire, de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national.Or…
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RejetéAmendement n° 641 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l'article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de…
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RejetéAmendement n° 642 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à rendre efficiente la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l’article L5471‑1 du code de la santé publique. En effet, selon la…
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Sort inconnuAmendement n° 656 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon un rapport du Sénat de l'an dernier, « 37% des Françaises et Français déclarent avoir été…
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RetiréAmendement n° 668 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à préciser les critères sur lesquels le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) peut s’appuyer pour la fixation des prix des médicaments.Dans sa…
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Sort inconnuAmendement n° 708 — par M. Olivier Falorni (DEM)
Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2024, le baromètre des…
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Non soutenuAmendement n° 730 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en…
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Sort inconnuAmendement n° 809 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le problème des ruptures d’approvisionnement perdurant et s’aggravant, il est en effet nécessaire de trouver des solutions efficaces pour garantir la continuité de la prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 899 — par Mme Martine Froger (SOC)
Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2024, le baromètre des…
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RejetéAmendement n° 998 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Cet amendement vise à augmenter la transparence autour de l'ANSM qui, de notre point d evue, rend des décisions trop faibles en nombre et a un fonctionnement relativement…
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RejetéAmendement n° 999 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à mettre en corrélation les intentions affichées par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 19 qui ne sont pas traduit dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 1016 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2024, le baromètre des…
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RetiréAmendement n° 1022 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement, issu d’une proposition des député.es socialistes et notamment de la proposition de loi de Madame Valérie Rabault, propose d’augmenter les obligations de…
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RetiréAmendement n° 1024 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement, issu d’une proposition du groupe GDR, vise à renforcer le périmètre d’action de l’ANSM en rendant obligatoire et effective les sanctions en cas de…
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RetiréAmendement n° 1054 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement a pour objectif d'intégrer le Ministre de l'industrie dans la stratégie et l'analyse de la situation vis-à-vis de l'interruption ou la cessation de la…
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RetiréAmendement n° 1071 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à inscrire dans le code de la santé publique les pouvoirs de dérogation du directeur de l'Agence nationale de sécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 1116 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le problème des ruptures d’approvisionnement perdurant et s’aggravant, il est en effet nécessaire de trouver des solutions efficaces pour garantir la continuité de la prise en…
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Non soutenuAmendement n° 1194 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2024, le baromètre des…
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RejetéAmendement n° 1212 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les achats de médicaments réalisés dans le cadre de l’approvisionnement des stocks stratégiques d’Etat, qu’ils proviennent d’achats nationaux ou d’achats conjoints européens…
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Sort inconnuAmendement n° 1231 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s’est, dès l’origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies…
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RetiréAmendement n° 1266 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer le ministre de l’industrie dans la stratégie et l’analyse de la situation vis-à-vis de l’interruption ou la cessation de la…
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RejetéAmendement n° 1374 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
La procédure de préachat groupé par la délégation des 27 Etats membres à la Commission européenne s’est, dès l’origine, traduite par deux scandales concernant les thérapies…
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RetiréAmendement n° 1388 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 19 du PLFSS 2025, qui permet à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de réduire la…
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TombéAmendement n° 1404 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Les situations de rupture ou de risque de rupture de médicaments et produits de santé conduisent à des situations difficiles pour de nombreux patients et professionnels de santé…
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RejetéAmendement n° 1454 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des…
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RejetéAmendement n° 1455 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’alourdissement des sanctions à l’encontre des laboratoires ne respectant pas leur obligation de constitution de stocks de sécurité risque de mettre en péril l’industrie…
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RejetéAmendement n° 1457 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’alourdissement des sanctions à l’encontre des laboratoires ne respectant pas leur obligation de Constitution de stocks de sécurité risque de mettre en péril l’industrie…
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RejetéAmendement n° 1460 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La loi prévoit une sanction unique à partir du moment où le laboratoire n’a pas constitué le stock de sécurité de médicaments destinés au marché national. L’article dont il est…
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RejetéAmendement n° 1476 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La loi prévoit une sanction unique à partir du moment où le laboratoire n’a pas constitué le stock de sécurité de médicaments destinés au marché national. L’article dont il est…
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AdoptéAmendement n° 1496 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les…
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RetiréAmendement n° 1554 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à mettre en corrélation les intentions affichées par le Gouvernement dans l'exposé des motifs de l'article 19 qui ne sont pas traduit dans le…
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RejetéAmendement n° 1555 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon un rapport du Sénat de l’an dernier, « 37 % des Françaises et Français déclarent avoir été…
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RetiréAmendement n° 1557 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à augmenter la transparence autour de l'ANSM qui, de notre point de vue, rend des décisions trop faibles en nombre et a un fonctionnement relativement…
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Sort inconnuAmendement n° 1570 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables…
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RetiréAmendement n° 1573 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction de l’ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un…
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Sort inconnuAmendement n° 1592 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Par cet amendement, il est proposé de reprendre une des mesures de la proposition de loi initiale de la députée Valérie Rabault, adoptée à l’Assemblée nationale début 2024, afin…
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AdoptéAmendement n° 1595 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le nombre de déclarations de ruptures ou de risques de ruptures de stock de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En 2023…
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Sort inconnuAmendement n° 1599 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à rendre efficiente la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l’article L5471‑1 du code de la santé publique. En effet, selon la…
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Sort inconnuAmendement n° 1600 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus…
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Sort inconnuAmendement n° 1601 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l'article 19 . En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de…
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Sort inconnuAmendement n° 1602 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en…
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Sort inconnuAmendement n° 1888 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avec des conséquences importantes pour les personnes malades et pour la santé publique. En mars 2024, le baromètre des…
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Sort inconnuAmendement n° 1995 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon un rapport du Sénat de l’an dernier, « 37 % des Françaises et Français déclarent avoir été…
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Sort inconnuAmendement n° 1996 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
L’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale prévoit que, dans un groupe générique, la base de remboursement de la sécurité sociale du princeps sera alignée sur celle du…
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Sort inconnuAmendement n° 2000 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Le problème des ruptures d’approvisionnement perdurant et s’aggravant, il est en effet nécessaire de trouver des solutions efficaces pour garantir la continuité de la prise en…
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RetiréAmendement n° 2018 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le problème des ruptures d’approvisionnement perdurant et s’aggravant, il est en effet nécessaire de trouver des solutions efficaces pour garantir la continuité de la prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 2020 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieux de production des médicaments dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé.Il…
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Sort inconnuAmendement n° 2022 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement reprend les dispositions relatives à la détermination des obligations pour les exploitants de médicaments de constituer un stock de sécurité destiné à…
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Sort inconnuAmendement n° 2025 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le nombre de déclarations de ruptures ou de risques de ruptures de stock de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En 2023…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 2149 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, le…
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Sort inconnuAmendement n° 2192 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La loi prévoit une sanction unique à partir du moment où le laboratoire n’a pas constitué le stock de sécurité de médicaments destinés au marché national. L’article dont…
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Sort inconnuAmendement n° 2193 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et…
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Sort inconnuAmendement n° 2196 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les…
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Sort inconnuAmendement n° 2214 — par Aurore Bergé
L’obligation de constituer un stock de sécurité pour tout médicament, couvrant entre 1 semaine et 4 mois des besoins de la population peut s’avérer problématique au moment de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2244 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Aux vues de la répétition des pénuries, le Rassemblement national défend les obligations de stock des MITM. Cependant, cette mesure précise visant à fortement alourdir les…
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Sort inconnuAmendement n° 2291 — par M. Philippe Vigier (DEM)
La finalité de cet amendement est d'améliorer l'accès des patients aux médicaments en introduisant davantage de nuance dans la procédure de gel des procédures d'inscription…
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Sort inconnuAmendement n° 2299 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Sans remettre en cause le principe d’une sanction, il convient néanmoins de conserver une proportionnalité et une graduation au regard de la gravité des manquements constatés…
Après l'article 19 10 amendements
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RetiréAmendement n° 161 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la création d'une loi de programmation pluriannuelle visant à planifier une stratégie de relocalisation et de production publique du…
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RetiréAmendement n° 164 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
En dépit des annonces gouvernementales, les pénuries de médicaments sont en hausse constante en France depuis 2017.En 2023, plus de 4 925 médicaments ont été signalés en tension…
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RetiréAmendement n° 171 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables…
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RetiréAmendement n° 172 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le gouvernement doit présenter dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, au parlement, un rapport sur les possibilités…
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RetiréAmendement n° 216 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à conditionner le versement du Crédit d'impôt recherche (CIR) au service médical rendu. Les ressources générées par le conditionnement du CIR pourraient…
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RetiréAmendement n° 218 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l'état de la…
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RetiréAmendement n° 219 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons que la souveraineté sanitaire soit mieux prise en compte dans la fixation du prix des médicaments.Les pénuries de médicaments se sont…
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RetiréAmendement n° 220 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le pouvoir public de fixation des marges des produits pharmaceutiques."C’est toujours plus. Il y a une…
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RetiréAmendement n° 221 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'approvisionnement en médicaments en systématisant les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables…
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RetiréAmendement n° 222 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le gouvernement doit présenter dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, au parlement, un rapport sur le plan de relocalisation de la…
Avant l'article 20 1 amendement
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RetiréAmendement n° 173 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’État ait pour obligation d’acheter en France les actifs, réactifs, médicaments et dispositifs médicaux lorsqu’une production…
Article 20 25 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 26 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de transmettre à un tiers les données d'utilisation des dispositifs médicaux.Si la…
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AdoptéAmendement n° 26 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de transmettre à un tiers les données d'utilisation des dispositifs médicaux.Si la…
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RejetéAmendement n° 168 — par M. Thibault Bazin (DR)
Conditionner la prise en charge de dispositifs médicaux et des prestations associées à certains indicateurs, comme leur utilisation effective et l’adhérence du patient au…
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RetiréAmendement n° 322 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Amendement de repliLe présent amendement du groupe écologiste et social vise à permettre aux patients concernés par un refus de prise en charge d’un dispositif médical de déposer…
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RejetéAmendement n° 323 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement de repli vise à sécuriser l’accès aux soins des patients et à prévenir les risques de renoncement aux soins en prévoyant qu’un dispositif similaire pris en charge…
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RejetéAmendement n° 324 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement de repli vise à exclure du conditionnement de la prise en charge prévue à l’article 20 les personnes atteintes d’une ALD, en situation de handicap ou…
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RejetéAmendement n° 341 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux…
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Sort inconnuAmendement n° 422 — par M. Thibault Bazin (DR)
Conditionner la prise en charge de dispositifs médicaux et des prestations associées à certains indicateurs, comme leur utilisation effective et l’adhérence du patient au…
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Non soutenuAmendement n° 454 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’article 20 prévoit, entre autres, de conditionner la prise en charge des dispositifs médicaux numériques à l’utilisation effective par le patient. Si des dispositions peuvent…
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Sort inconnuAmendement n° 606 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux…
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RetiréAmendement n° 608 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Amendement de repliLe présent amendement du groupe écologiste et social vise à permettre aux patients concernés par un refus de prise en charge d’un dispositif médical de déposer…
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RetiréAmendement n° 609 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement de repli vise à exclure du conditionnement de la prise en charge prévue à l’article 20 les personnes atteintes d’une ALD, en situation de handicap ou…
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RejetéAmendement n° 778 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à interdire la transmission à l'assurance maladie de données relatives à l'usage de dispositifs médicaux. Pour les auteurs de cet amendement, il revient au…
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Sort inconnuAmendement n° 1017 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet article s’inspire d’une disposition envisagée depuis 2014 « observance contre remboursement » dans le traitement de l’apnée du sommeil et rejetée en conseil d’État…
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AdoptéAmendement n° 1083 — par M. François Gernigon (HOR)
Les personnes souffrant de déficiences auditives peuvent être affectées à différents degrés de handicap, allant d'une surdité légère qui entraîne une gêne lors de la participation…
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Non soutenuAmendement n° 1200 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet article s’inspire d’une disposition envisagée depuis 2014 « observance contre remboursement » dans le traitement de l’apnée du sommeil et rejetée en conseil d’État…
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AdoptéAmendement n° 1268 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement vise à assurer la conservation des données des patients en exigeant qu’elles soient détenues par une société française ou européenne, sur le territoire national ou…
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Sort inconnuAmendement n° 1595 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’article 20 prévoit, entre autres, de conditionner la prise en charge des dispositifs médicaux numériques à l’utilisation effective par le patient. Si des dispositions peuvent…
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Sort inconnuAmendement n° 1598 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à interdire la transmission à l'assurance maladie de données relatives à l'usage de dispositifs médicaux. Pour les auteurs de cet amendement, il revient au…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 2305 — par M. François Gernigon (HOR)
Les personnes souffrant de déficiences auditives peuvent être affectées à différents degrés de handicap, allant d'une surdité légère qui entraîne une gêne lors de la participation…
Après l'article 20 72 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 115 — par M. Joël Aviragnet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux garantir la transparence du prix des médicaments.En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché…
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RetiréAmendement n° 115 — par M. Joël Aviragnet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux garantir la transparence du prix des médicaments.En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché…
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Sort inconnuAmendement n° 183 — par M. Philippe Fait (HOR)
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et…
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RetiréAmendement n° 194 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent faire en sorte que les départements n'aient plus la possibilité d'exiger un certificat médical dans le cadre…
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RetiréAmendement n° 195 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendent, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'obligation de fournir un certificat médical dans le cadre d'un renouvellement de prestations…
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TombéAmendement n° 201 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement proposé par Alliance maladies rares, a pour objectif de permettre aux pharmaciens d’adapter ou de modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la…
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Non soutenuAmendement n° 212 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et…
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Non soutenuAmendement n° 228 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de…
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RetiréAmendement n° 232 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent faire en sorte qu'un simple questionnaire de santé suffise à l'obtention d'un certificat médical à la…
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TombéAmendement n° 242 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement a pour objectif de permettre aux pharmaciens d’adapter ou de modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la formegalénique n’est pas…
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RetiréAmendement n° 265 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à autoriser le déploiement de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 267 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et…
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RetiréAmendement n° 273 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement nous entendons supprimer les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 visant à limiter à 3 jours maximum la durée des arrêts…
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RetiréAmendement n° 274 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement sollicite la remise d'un rapport sur l'impact financier réel de la limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, imposée par 49-3…
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RetiréAmendement n° 275 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à interdire la pratique unique de téléconsultation.Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement ne cesse de faire…
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AdoptéAmendement n° 321 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
70 % des maladies rares débutent pendant l’enfance. La maladie rare est la première cause de maladie grave et chronique chez l’enfant, la première cause de handicap et la première…
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RejetéAmendement n° 345 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin ait à justifier sa prescription hors du répertoire des groupes génériques s’il prescrit un…
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RetiréAmendement n° 382 — par M. Olivier Falorni (DEM)
Notre système de santé doit s’adapter à une progression dynamique des dépenses, du en particulier au vieillissement de la population, des pathologies chroniques en augmentation et…
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Non soutenuAmendement n° 416 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à déléguer, via une convention, la gestion du secteur optique aux organismes d’assurance maladie complémentaires, sous le contrôle de la Caisse…
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TombéAmendement n° 509 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Cet amendement a pour objectif de permettre aux pharmaciens d’adapter ou de modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas…
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Non soutenuAmendement n° 523 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement, proposé par Alliance maladies rares, a pour objectif de permettre aux pharmaciens d’adapter ou de modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la…
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AdoptéAmendement n° 591 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les actes de téléconsultations doivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique pour éviter les abus…
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RetiréAmendement n° 603 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
La principale justification des industriels à un prix élevé du médicament est le fort coût de recherche et développement (R&D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveau…
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TombéAmendement n° 624 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement a été proposé par l'Alliance maladies rares et vise à faciliter la vie des parents d'enfants atteint de maladies rares, 70% d'entre elles débutant pendant l'enfance…
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Sort inconnuAmendement n° 651 — par Mme Christelle Petex (DR)
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage demédicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre defoyers français regorgent de médicaments et…
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AdoptéAmendement n° 665 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
Nous assistons depuis des décennies à un gaspillage de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français en regorgent et d’autres matériels qui ne…
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TombéAmendement n° 686 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le gaspillage de médicaments constitue un enjeu majeur depuis plusieurs années, notamment en raison des soins à domicile. De nombreux ménages en France accumulent des médicaments…
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Sort inconnuAmendement n° 692 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les actes de téléconsultations doivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique, pour mieux la…
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RejetéAmendement n° 935 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l’état de la…
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Sort inconnuAmendement n° 988 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement a été travaillé suite aux remarques de MEDADOM. À l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine et surtout de la…
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RejetéAmendement n° 989 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'approvisionnement en médicaments en renforçant les sanctions à l'encontre des entreprises pharmaceutiques coupables…
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RetiréAmendement n° 991 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement revient sur l’article 52 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2024.Comme vous le savez, cette…
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RetiréAmendement n° 993 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l’optique française en créant une préférence nationale dans le domaine de l’optique.Alors que le marché…
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Sort inconnuAmendement n° 1019 — par Mme Justine Gruet (DR)
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et…
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RejetéAmendement n° 1032 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a introduit la délivrance des médicaments à l’unité comme une réponse aux ruptures…
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Non soutenuAmendement n° 1056 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
« Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur l’impact financier réel de la limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, imposée par 49‑3…
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RetiréAmendement n° 1073 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent assurer la transparence des investissements publics de recherche et de développement et de l'état de la…
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RetiréAmendement n° 1081 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’Etat ait pour obligation d’acheter en France les actifs, réactifs, médicaments et dispositifs médicaux lorsqu’une production…
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AdoptéAmendement n° 1157 — par Mme Justine Gruet (DR)
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et…
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Non soutenuAmendement n° 1209 — par Mme Justine Gruet (DR)
70% des maladies rares débutent pendant l’enfance. La maladie rare est la première cause de maladie grave et chronique chez l’enfant, la première cause de handicap et la première…
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Sort inconnuAmendement n° 1229 — par M. Hubert Ott (DEM)
Cet amendement vise à encourager l'utilisation de méthodes de stérilisation plus vertueuses pour les dispositifs médicaux en diminuant le remboursement des produits comportant des…
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AdoptéAmendement n° 1264 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet amendement a été travaillé suite aux remarques de MEDADOM. À l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine et surtout de la…
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RejetéAmendement n° 1267 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vient accompagner et soutenir la filière de l’optique française en créant une préférence nationale dans le domaine de l’optique.Alors que le marché…
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RejetéAmendement n° 1271 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement est une demande de rapport portant sur l’application des dispositions de l’article 52 de la LFSS 2024. L’objectif, est d’analyser les économies réelles de la…
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RejetéAmendement n° 1279 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le gaspillage médicamenteux engendré par des dates de péremption souvent trop strictes constitue un enjeu économique, sanitaire, et environnemental. Des études récentes montrent…
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RetiréAmendement n° 1319 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L'amendement propose d'opérer une différentiation de remboursement des cures thermales par la sécurité sociale selon l'établissement où elles sont suivies.Les cures thermales…
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TombéAmendement n° 1324 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
70% des maladies rares débutent pendant l’enfance. Si ces maladies rares n’ont dans la majorité des cas aucun traitement curatif, des solutions médicamenteuses existent pour…
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AdoptéAmendement n° 1328 — par Mme Annie Vidal (EPR)
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et…
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RejetéAmendement n° 1370 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La prise en charge d’un traitement par la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé de son efficacité prouvée scientifiquement. En l’état, pour que les cures…
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AdoptéSous-amendement n° 1618 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner le remboursement des cures thermales à l’évaluation de leur Service Médical Rendu, et…
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Non soutenuSous-amendement n° 1620 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le sous-amendement présenté vise à supprimer la condition de remboursement des cures thermales liée à l’évaluation de leur Service Médical Rendu (SMR), et s’oppose fermement à…
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AdoptéAmendement n° 1403 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, le…
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RetiréAmendement n° 1406 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent l'interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés…
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TombéAmendement n° 1406 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Cet amendement a pour objectif de permettre aux pharmaciens d’adapter ou de modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas…
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Sort inconnuAmendement n° 1433 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
L'article 63 de la LFSS 2024 limite indirectement le recours à la téléconsultation, qui s’est largement développée ces dernières années, en particulier pendant la pandémie de…
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RetiréAmendement n° 1438 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement sollicite la remise d'un rapport sur l'impact financier réel de la limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, imposée par 49-3…
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Sort inconnuAmendement n° 1462 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
On assiste depuis des années à un gaspillage de médicaments. Le format des boites ne correspond en effet pas toujours au traitement prescritIl est temps de légiférer pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1577 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UFC Que choisir, vise à ajouter dans le code de la santé publique une publicité des financements publics directs ou indirects…
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Sort inconnuAmendement n° 1594 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a introduit la délivrance des médicaments à l’unité comme une réponse aux ruptures…
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Sort inconnuAmendement n° 1609 — par Mme Sandra Delannoy (NI)
Nous assistons depuis des décennies à un gaspillage de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français en regorgent, ainsi que d’autres matériels…
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Sort inconnuAmendement n° 1625 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans son article 39, une possibilité de prise en charge de certains matériels…
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Sort inconnuAmendement n° 1708 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le gaspillage de médicaments constitue un enjeu majeur depuis plusieurs années, notamment en raison des soins à domicile. De nombreux ménages en France accumulent des médicaments…
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Sort inconnuAmendement n° 1766 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Lors de l’examen du PLFSS 2024, le Gouvernement avait soutenu un amendement déposé par M. Sébastien Peytavie, afin d’afficher sa volonté de mettre en place, dès 2024, le…
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Sort inconnuAmendement n° 1836 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
La loi de financement de la sécurité́ sociale pour 2020 a ouvert la possibilité de lancer une expérimentation pour autoriser l'usage médical du cannabis. Cette expérimentation…
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RetiréAmendement n° 1852 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
En 2017, 530 médicaments étaient en rupture d’approvisionnement ou risquaient de l’être en France. En 2024, il y en a près de 5000 ! La multiplication des pénuries de médicaments…
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RetiréAmendement n° 1934 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le gaspillage médicamenteux engendré par des dates de péremption souvent trop strictes constitue un enjeu économique, sanitaire, et environnemental. Des études récentes montrent…
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Sort inconnuAmendement n° 1948 — par Mme Annie Vidal (EPR)
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et…
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Sort inconnuAmendement n° 2006 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à instaurer une franchise sur les dispositifs médicaux comme le préconise le récent rapport de l'Inspection Générale des Affaires sociales et de l'Inspection…
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RetiréAmendement n° 2015 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La prise en charge d’un traitement par la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé de son efficacité prouvée scientifiquement. En l’état, pour que les cures…
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Sort inconnuAmendement n° 2142 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Le nombre de déclarations de ruptures ou de risques de ruptures de stock de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En 2023…
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Sort inconnuAmendement n° 2269 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et…
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Sort inconnuAmendement n° 2304 — par M. François Gernigon (HOR)
En réponse à l'impact financier et sanitaire des dérives et fraudes constatées dans le secteur de l’audioprothèse, cet amendement propose une mesure visant à garantir la légalité…
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Sort inconnuAmendement n° 2353 — par Gouvernement
Les dépenses d’Assurance maladie liées aux produits et prestations remboursés connaissent une forte tendance à la hausse avec une croissance annuelle moyenne de 4,2 % entre 2017…
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Sort inconnuAmendement n° 2441 — par Gouvernement
Le nombre de déclarations de ruptures ou de risques de ruptures de stock de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) n’a cessé d’augmenter ces dernières années. En 2023…
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Sort inconnuSous-amendement n° 2457 — par M. Yannick Neuder (DR)
Ce sous amendement précise le champ de l'amendement du Gouvernement sur plusieurs points:Il précise la portée de la compétence confiée au Conseil de l'ordre des pharmaciens en…
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Article 21 11 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 299 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 31 octobre au 15 novembre la date limite de délibération des Départements souhaitant particicper…
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Sort inconnuAmendement n° 1648 — par M. Pierre Marle (HOR)
Le présent amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 2154 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur…
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Sort inconnuAmendement n° 2161 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées…
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Sort inconnuAmendement n° 2225 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d'EHPAD ou USLD admis à l'aide sociale à l'hébergement, ou le cas échéant leur…
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Sort inconnuAmendement n° 2287 — par M. Nicolas Turquois (DEM)
Le présent amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur…
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Sort inconnuAmendement n° 2308 — par M. François Gernigon (HOR)
L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées…
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Sort inconnuAmendement n° 2355 — par Gouvernement
L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées…
Après l'article 21 100 amendements · 12 adoptés
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RetiréAmendement n° 42 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de…
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RetiréAmendement n° 43 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut…
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut…
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AdoptéAmendement n° 69 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement de personnels soignants…
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RetiréAmendement n° 107 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à moduler selon les ressources le tarif hébergement des résidents en EHPAD qui ne bénéficient pas de l'ASH mais qui sont…
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AdoptéAmendement n° 108 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à moduler selon les ressources le tarif hébergement des résidents en EHPAD qui ne bénéficient pas de l’ASH mais qui sont…
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Sort inconnuAmendement n° 161 — par M. Philippe Fait (HOR)
Le présent amendement vise à prolonger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2025, l'expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à domicile et…
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AdoptéAmendement n° 172 — par M. Thibault Bazin (DR)
La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une…
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Non soutenuAmendement n° 178 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’exclusion des résidences autonomie du champ d’application du décret n° 2022‑734 du 28 avril 2022, afin de remédier à une situation…
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AdoptéAmendement n° 199 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une…
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RetiréAmendement n° 205 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad privés lucratifs lorsque ces derniers…
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RetiréAmendement n° 209 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF, utilisé au Canada) pour mesurer la perte…
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RetiréAmendement n° 210 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de…
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RetiréAmendement n° 215 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes.Le groupe Orpea a…
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Non soutenuAmendement n° 222 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les…
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RetiréAmendement n° 237 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la remise d'un rapport relatif au financement d'un déplafonnement du versement de l'allocation journalière du…
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RetiréAmendement n° 246 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à mettre en cohérence le dispositif de congé de solidarité familiale et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de…
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RetiréAmendement n° 247 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons une revalorisation des salaires des proches aidants.L’implication de ces personnes dévouées pour le maintien de l’autonomie des personnes âgées…
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RetiréAmendement n° 250 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les auxiliaires de vie sociale (AVS), qui ne bénéficient actuellement…
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RetiréAmendement n° 251 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) des…
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RetiréAmendement n° 252 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Cet amendement vise à remédier à la pénurie persistante de postes d'AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap) dans les territoires ultramarins, où la situation est…
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Sort inconnuAmendement n° 264 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une…
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RetiréAmendement n° 266 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à…
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RetiréAmendement n° 267 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à…
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RetiréAmendement n° 268 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à…
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RetiréAmendement n° 269 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à…
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AdoptéAmendement n° 270 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’accélération du virage ambulatoire et du virage domiciliaire traduisent la volonté des Français de vieillir « chez soi ».Cette double évolution repose sur l’importante…
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AdoptéAmendement n° 273 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli.Dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des comptes a fait le constat suivant : « Selon le tableau de bord de la performance sociale…
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RetiréAmendement n° 283 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à déconjugaliser l’allocation de soutien familial en supprimant la condition relative à l’isolement du parent assumant la charge de l’enfant…
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RetiréAmendement n° 285 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la…
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RetiréAmendement n° 286 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de réformer le système des allocations familiales.Le système d’allocations familiales français est aujourd’hui daté. Conçu dans le…
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RetiréAmendement n° 288 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de poser le principe, dans la loi, d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille, donc de la fin de la…
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RetiréAmendement n° 289 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de poser le principe, dans la loi, d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille, donc de la fin de la…
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RetiréAmendement n° 291 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose d’expérimenter pour une durée de 3 ans la création d’un congé d’accueil de l’enfant en lieu et place du congé paternité. Ce congé…
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RetiréAmendement n° 292 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de…
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RetiréAmendement n° 293 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose une expérimentation de la promotion des congés parentaux afin de favoriser le recours par les pères.Le congé parental d’éducation, et…
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AdoptéAmendement n° 312 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter le système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF, utilisé au Canada) pour mesurer la perte…
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Sort inconnuAmendement n° 435 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à…
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Sort inconnuAmendement n° 436 — par M. Thibault Bazin (DR)
La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une…
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Sort inconnuAmendement n° 437 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à…
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Sort inconnuAmendement n° 438 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à…
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Sort inconnuAmendement n° 439 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à…
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Sort inconnuAmendement n° 442 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli.Dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des comptes a fait le constat suivant : « Selon le tableau de bord de la performance sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 443 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’accélération du virage ambulatoire et du virage domiciliaire traduisent la volonté des Français de vieillir « chez soi ».Cette double évolution repose sur l’importante…
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Sort inconnuAmendement n° 523 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences d’un tarif horaire sur le financement des services d’aide à domicile. En effet, sur le plan économique, le financement au…
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AdoptéAmendement n° 581 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à…
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AdoptéAmendement n° 585 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à instituer une expérimentation, dans 10 départements volontaires, tendant à permettre à des services autonomie à domicile (SAD) « autorisés »…
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Sort inconnuAmendement n° 610 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les…
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RetiréAmendement n° 611 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le scandale ORPEA a mis en avant des pratiques peu scrupuleuses de la part des EHPAD privés commerciaux, comme notamment la mise en place de systèmes de rétrocommissions qui leur…
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Sort inconnuAmendement n° 637 — par M. Pierre Cordier (DR)
La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteurs de proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une…
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Non soutenuAmendement n° 663 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à alerter sur la situation des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif concernant le sous-financement qu’ils subissent dans le cadre…
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Sort inconnuAmendement n° 683 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.La loi « bien vieillir » a créé le service public départemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble…
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Sort inconnuAmendement n° 690 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à instituer une expérimentation, dans 10 départements volontaires, tendant à permettre à des services autonomie à domicile (SAD) « autorisés »…
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RejetéAmendement n° 705 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le scandale ORPEA a mis en avant des pratiques peu scrupuleuses de la part des EHPAD privés commerciaux, comme notamment la mise en place de systèmes de rétrocommissions qui leur…
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AdoptéAmendement n° 717 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cette mesure a été prise à la suite de l’affaire Orpea afin de doter les autorités de tarification d’outils leur permettant de veiller à la transparence et au bon usage des fonds…
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Sort inconnuAmendement n° 718 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Le présent amendement vise à instituer une expérimentation, dans 10 départements ou territoires d'Outre-mer volontaires, tendant à permettre à des services autonomie à domicile…
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TombéAmendement n° 760 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les…
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Non soutenuAmendement n° 828 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement évaluant la réalité de l’augmentation des rémunérations des métiers du soin, du médico- social et du social permises…
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Non soutenuAmendement n° 863 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Le présent amendement vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à domicile et…
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RejetéAmendement n° 864 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes.Le groupe Orpea a…
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Sort inconnuAmendement n° 944 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français…
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RetiréAmendement n° 1036 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’hébergement en EHPAD est principalement financé par les personnes elles-mêmes et leurs familles. Le tarif médian pour un résident d’EHPAD s’élève à près de 1 949 € par mois…
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RetiréAmendement n° 1052 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes.Le groupe Orpea a…
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RejetéAmendement n° 1101 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences d’un tarif horaire sur le financement des services d’aide à domicile. En effet, sur le plan économique, le financement au…
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AdoptéAmendement n° 1140 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 85…
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Sort inconnuAmendement n° 1200 — par Mme Corinne Vignon (EPR)
Le présent amendement vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à domicile et…
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RetiréAmendement n° 1244 — par Mme Michèle Tabarot (DR)
Les aidants familiaux occupent une place irremplaçable dans l'accompagnement des personnes en situation de dépendance ou de maladie. Toutefois, cet engagement quotidien entraîne…
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RetiréAmendement n° 1322 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à reverser à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpad privés lucratifs lorsque ces derniers…
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RetiréAmendement n° 1341 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe d’une revalorisation de la « dotation soin » de la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en…
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RejetéAmendement n° 1347 — par M. Serge Muller (RN)
La mission conjointe de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) en mars 2022 sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA a…
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RetiréAmendement n° 1414 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’APA pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays…
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RetiréAmendement n° 1425 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l'allocation journalière du proche aidant pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes seront…
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RetiréAmendement n° 1434 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’allocation journalière du proche aidant pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes seront…
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Sort inconnuAmendement n° 1460 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement de repli, travaillé en lien avec l’association « Fratries » de Rennes, vise à ce que le Parlement soit informé de la bonne couverture, par les Départements…
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RetiréAmendement n° 1472 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 1473 — par M. Serge Muller (RN)
L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 propose l’établissement d’un système d’information unifié à l’échelle nationale pour la gestion de…
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Sort inconnuAmendement n° 1474 — par M. Serge Muller (RN)
La mission conjointe de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) en mars 2022 sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA a…
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RetiréAmendement n° 1474 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de la prestation de compensation du handicap pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes seront…
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Sort inconnuAmendement n° 1475 — par M. Serge Muller (RN)
La LFSS 2023 prévoit 2 heures par semaine supplémentaire pour les aides à domiciles, consacrées au lien social. Cette mesure était la grande mesure du Gouvernement afin de…
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RetiréAmendement n° 1476 — par M. Serge Muller (RN)
Selon l’article 34 du PLFSS pour 2023 : « L’équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie, dans les…
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RetiréAmendement n° 1478 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’allocation journalière du proche aidant pour les étrangers (AJPA). Un nombre toujours plus considérable de personnes…
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RetiréAmendement n° 1479 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Un nombre toujours plus considérable de personnes sera poussé à…
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RetiréAmendement n° 1500 — par M. Serge Muller (RN)
Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. Ces…
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RetiréAmendement n° 1503 — par M. Serge Muller (RN)
La LFSS 2023 prévoit 2 heures par semaines supplémentaires pour les aides à domiciles, consacrées au lien social. Cette mesure était la grande mesure du Gouvernement afin de…
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RetiréAmendement n° 1509 — par M. Serge Muller (RN)
Selon l’article 34 du PLFSS pour 2023 : « L’équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie, dans les…
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AdoptéAmendement n° 1589 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Cet amendement propose de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit du travail concernant les services de suppléance à domicile et…
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Sort inconnuAmendement n° 1612 — par Mme Annie Vidal (EPR)
En fonction de leur statut, les EHPAD acquittent des charges sociales et fiscales sur les salaires qui diffèrent. Notamment, les établissements privés, commerciaux ou non…
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Sort inconnuAmendement n° 1615 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Le présent amendement vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit du travail pour les prestations de suppléances à domicile et…
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Sort inconnuAmendement n° 1623 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’APA est déterminée selon la classification de la grille AGGIR, qui évalue le niveau de perte d’autonomie du demandeur et attribue un GIR (Groupe Iso-Ressources) de 1 à 6, les…
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Sort inconnuAmendement n° 1624 — par M. Guillaume Florquin (RN)
Cet amendement propose de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentation des dérogations au droit du travail concernant les services de suppléance à domicile et…
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Sort inconnuAmendement n° 1649 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à faciliter le recours aux professionnels de santé libéraux au sein des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).Pour accompagner les personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 1790 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’exclusion des résidences autonomie du champ d’application du décret n° 2022‑734 du 28 avril 2022, afin de remédier à une situation…
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Sort inconnuAmendement n° 2173 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement propose d'autoriser, à titre expérimental, les opticiens-lunetiers mobiles à réaliser des examens de la réfraction en EHPAD ou à domicile et à adapter les…
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RetiréAmendement n° 2198 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les postes d’orthophonistes en salariat ne sont plus pourvus compte tenu de leur faible rémunération. Par conséquent, les orthophonistes libéraux sont de plus en plus…
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Sort inconnuAmendement n° 2226 — par Gouvernement
Afin de répondre aux besoins spécifiques des proches aidants, une expérimentation de dérogations au droit du travail a été mise en oeuvre en application de l'article 53 de la loi…
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Sort inconnuAmendement n° 2227 — par Gouvernement
Cet amendement vise à faciliter le recours aux professionnels de santé libéraux au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.Pour accompagner les personnes fragilisées…
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Sort inconnuAmendement n° 2239 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Afin de répondre aux besoins spécifiques des proches aidants, une expérimentation de dérogations au droit du travail a été mise en œuvre en application de l’article 53 de la loi…
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Sort inconnuAmendement n° 2255 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à faciliter le recours aux professionnels de santé libéraux au sein des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).Pour accompagner les personnes…
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RetiréAmendement n° 2331 — par M. Frédéric Boccaletti (RN)
L'objectif de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) est de simplifier le système en fusionnant d'ici 2025 les services qui proposent à la fois de l’aide et des soins…
Article 22 41 amendements
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RetiréAmendement n° 140 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seuls vingt-cinq meilleures…
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RetiréAmendement n° 141 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés…
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RetiréAmendement n° 225 — par M. Jiovanny William (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'adaptation de l'article 22 dans les territoires…
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Non soutenuAmendement n° 471 — par M. Jiovanny William (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’adaptation de l’article 22 dans les territoires…
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RetiréAmendement n° 1389 — par M. Antoine Villedieu (RN)
L’amendement proposé vise à supprimer la limitation de durée continue du statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d'entreprise agricole afin de rendre ce statut flexible…
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Non soutenuAmendement n° 1436 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés…
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RetiréAmendement n° 1553 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite raccourcir le délai accordé au Gouvernement pour rapprocher les dispositions législatives applicables aux non-salariés…
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RetiréAmendement n° 1610 — par M. Julien Dive (DR)
La réforme prévue au présent article améliore dès janvier 2026 les minima de pension de base des non-salariés agricoles (NSA), grâce à l’alignement du plafond d’écrêtement de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1918 — par Gouvernement
La réforme prévue au présent article améliore, dès janvier 2026, les minima de pension de base des non-salariés agricoles (NSA), grâce à l’alignement du plafond d’écrêtement de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2099 — par M. Yannick Neuder (DR)
Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.
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Sort inconnuAmendement n° 2302 — par M. Julien Dive (DR)
La réforme prévue au présent article améliore, dès janvier 2026, les minima de pension de base des non- salariés agricoles (NSA), grâce à l’alignement du plafond d’écrêtement de…
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Sort inconnu
Après l'article 22 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1154 — par Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFi-NFP souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer les dépenses nécessaires pour revaloriser…
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RetiréAmendement n° 1596 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le cumul emploi/retraite pour les assurés reprenant une activité assimilée salariée agricole en tant que…
Avant l'article 23 1 amendement
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RetiréAmendement n° 245 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport détaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du…
Article 23 92 amendements · 9 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement a pour objectif de préserver le pouvoir d'achat des retraités dont la pension ne dépasse pas le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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TombéAmendement n° 22 — par M. Fabrice Brun (DR)
Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage de l’indexation sur l’inflation des pensions de retraite du 1er janvier 2025 au 1er juillet…
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AdoptéAmendement n° 28 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage de l’indexation sur l’inflation des pensions de retraite du 1er janvier 2025 au 1er juillet…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage de l’indexation sur l’inflation pour les minimums contributifs de pensions de retraite…
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TombéAmendement n° 29 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le décalage de l’indexation sur l’inflation pour les minimums contributifs de pensions de retraite…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exonérer les rentes au titre des accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales…
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TombéAmendement n° 30 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exonérer les rentes au titre des accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 1 200 euros de retraite en prévoyant à leur égard une indexation sur…
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TombéAmendement n° 32 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 1 200 euros de retraite en prévoyant à leur égard une indexation sur…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 1 500 euros de retraite (soit la retraite moyenne servie en France)…
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TombéAmendement n° 33 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 1 500 euros de retraite (soit la retraite moyenne servie en France)…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 2 000 euros de retraite en prévoyant à leur égard une indexation sur…
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TombéAmendement n° 34 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 2 000 euros de retraite en prévoyant à leur égard une indexation sur…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes vise à prévoir une indexation des pensions de retraites en janvier 2026, et ainsi à ne pas prolonger sur les années suivant 2025 le…
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TombéAmendement n° 35 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes vise à prévoir une indexation des pensions de retraites en janvier 2026, et ainsi à ne pas prolonger sur les années suivant 2025 le…
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AdoptéAmendement n° 142 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer à la ponction opérée sur les pensions des retraités.Il faut d'abord rappeler déficit de la branche…
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AdoptéAmendement n° 149 — par Mme Christine Loir (RN)
Le report de la revalorisation des prestations vieillesse du 1er janvier au 1er juillet 2025, tel que prévu dans l'article concerné, vise à réaliser une économie de 4 milliards…
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TombéAmendement n° 151 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir la revalorisation des petites retraites au 1er janvier de chaque année.Les retraités les plus modestes qui ont participé toute leur carrière à la…
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TombéAmendement n° 152 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des petites retraites au 1er janvier de chaque année.Les retraités les plus modestes qui ont participé toute leur…
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TombéAmendement n° 153 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Ce deuxième amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des petites retraites au 1er janvier de chaque année.Les retraités les plus modestes qui ont participé toute…
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TombéAmendement n° 154 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Ce troisième amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des petites retraites au 1er janvier de chaque année.Les retraités les plus modestes qui ont participé toute…
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AdoptéAmendement n° 178 — par M. Philippe Brun (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer au gel des pensions de retraite du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025.Le Gouvernement justifie cette mesure…
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Sort inconnuAmendement n° 203 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir la revalorisation des petites retraites au 1er janvier de chaque année.Les retraités les plus modestes qui ont participé toute leur carrière à la…
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Sort inconnuAmendement n° 204 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des petites retraites au 1er janvier de chaque année.Les retraités les plus modestes qui ont participé toute leur…
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Sort inconnuAmendement n° 205 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des plus petites retraites au 1er janvier de chaque année.Les retraités les plus modestes qui ont participé toute leur…
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Sort inconnuAmendement n° 246 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 1 600 euros de retraite (soit la retraite moyenne servie en France)…
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Sort inconnuAmendement n° 262 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet article vise à reporter de six mois la date de revalorisation des pensions de retraite (hors minimas de pension), qui interviendra donc désormais le 1er juillet et non plus le…
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AdoptéAmendement n° 297 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
L’article 23 proposé dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pénalise le pouvoir d’achat des retraités. Un report de l'indexation de 6 mois remet en cause la…
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Sort inconnuAmendement n° 312 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au…
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Sort inconnuAmendement n° 313 — par Mme Céline Calvez (EPR)
Dans un souci de rééquilibrage des comptes publics et afin de maintenir la soutenabilité des dépenses de pension vieillesse, le Gouvernement propose, par cet article 23, de…
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Sort inconnuAmendement n° 393 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à garantir l’indexation sur l’inflation des pensions de retraites au 1er janvier 2025.La revalorisation de toutes les retraites…
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Sort inconnuAmendement n° 451 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au…
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Non soutenuAmendement n° 467 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L'article 23 décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. L'économie générée serait de 4 Md€, et s'apparentera à…
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TombéAmendement n° 505 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le PLFSS prévoit de repousser définitivement la date de revalorisation des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. Ce report permettrait de réaliser une économie de 4…
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Sort inconnuAmendement n° 531 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au…
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Sort inconnuAmendement n° 556 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre a indiqué ne pas vouloir faire porter la charge des efforts que l'État doit consentir sur les classes…
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TombéAmendement n° 557 — par M. Philippe Vigier (DEM)
L’article 23 du PLFSS prévoit de procéder à la revalorisation des pensions de base par rapport à l’inflation au 1er juillet, et non au 1er janvier, comme le prévoit normalement le…
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TombéAmendement n° 595 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Pour faire face au mur budgétaire auquel il est confronté, le Gouvernement propose de reporter l’indexation des pensions de retraite de l’ensemble des régimes du 1er janvier au…
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AdoptéAmendement n° 623 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Dans les jours qui ont suivi son entrée en fonction, le Premier ministre a indiqué ne pas vouloir faire porter la charge des efforts que l'État doit consentir sur les classes…
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Sort inconnuAmendement n° 654 — par M. Philippe Bonnecarrère (NI)
Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF).Les alinéas 6 et 7 portent en effet atteinte à l’autonomie de la…
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Sort inconnuAmendement n° 676 — par M. Romain Daubié (DEM)
Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF). Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les alinéas 6…
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Sort inconnuAmendement n° 733 — par M. Fabrice Brun (DR)
Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au…
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TombéAmendement n° 751 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au…
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Sort inconnuAmendement n° 762 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent article vise à repousser de 6 mois la revalorisation des pensions de retraite. En conséquence, cette dernière interviendra le 1er juillet 2025 et non le 1er janvier…
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Sort inconnuAmendement n° 763 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Amendement de repli.Le présent article vise à repousser de 6 mois la revalorisation des pensions de retraite. En conséquence, cette dernière interviendra le 1er juillet 2025 et…
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Sort inconnuAmendement n° 768 — par M. Davy Rimane (GDR)
Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins de la mesure prévue par le présent article, qui repousse au 1er juillet 2025 (au lieu du 1er janvier 2025) la…
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TombéAmendement n° 770 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Cet article vise à reporter de six mois la date de revalorisation des pensions de retraite (hors minimas de pension), qui interviendra donc désormais le 1er juillet et non plus le…
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TombéAmendement n° 773 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à protéger les retraités touchant moins de 1 600 euros de retraite (soit la retraite moyenne servie en France)…
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Non soutenuAmendement n° 781 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la décision du Gouvernement de repousser au 1er juillet de chaque année la revalorisation des pensions de retraite. Tel est le sens de…
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Sort inconnuAmendement n° 803 — par M. Mathieu Lefèvre (EPR)
L’article 23 propose un report de la revalorisation annuelle des pensions de retraite, initialement prévue au 1er janvier 2025, au 1er juillet 2025.Le dispositif proposé fait…
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Sort inconnuAmendement n° 864 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le gouvernement propose de différer de six mois la revalorisation des pensions de retraite, reportant ainsi cette revalorisation au 1er juillet au lieu du 1er janvier. Ce décalage…
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Sort inconnuAmendement n° 890 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L'article 23 décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. L'économie générée serait de 4 Md€, et s'apparentera à…
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TombéAmendement n° 950 — par M. Julien Dive (DR)
Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au…
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Non soutenuAmendement n° 1016 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer à la ponction opérée sur les pensions des retraités.Il faut d'abord rappeler déficit de la…
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TombéAmendement n° 1018 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de limiter les pensions de retraite institutionnelles.Il est aujourd’hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats…
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AdoptéAmendement n° 1071 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
L’article 23 vise à reporter au 1er juillet la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse.Cette décision conduit, de fait, à ne pas compenser l’inflation pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 1181 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF).L’auteur de cet amendement souhaite supprimer les alinéas 6 et 7…
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TombéAmendement n° 1224 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au…
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Sort inconnuAmendement n° 1313 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à annuler le report d'indexation des retraites au 1er juillet plutôt qu'au 1er janvier 2025. Les recettes estimées de cette mesure seraient de…
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Sort inconnuAmendement n° 1343 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
"Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF).Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les…
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TombéAmendement n° 1360 — par M. François Gernigon (HOR)
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 reflète un engagement ferme à protéger les Français face aux défis économiques et budgétaires actuels. Cependant…
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TombéSous-amendement n° 1617 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent sous-amendement vise à clarifier et restreindre le champ du dispositif proposé en limitant l'absence de revalorisation pour 2025 aux pensions de vieillesse ou…
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Sort inconnuAmendement n° 1385 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
L’article 23 proposé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pénalise le pouvoir d’achat des retraités. Un report de l’indexation de six mois remet en cause la…
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Sort inconnuAmendement n° 1390 — par M. Perceval Gaillard (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins.D’après l’INSEE (2022), les…
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AdoptéAmendement n° 1397 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, lequel prévoit un report de la revalorisation annuelle des pensions…
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Sort inconnuAmendement n° 1399 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins.D’après l’INSEE (2022), les…
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Sort inconnuAmendement n° 1455 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites à La Réunion.D’après l’INSEE (2022), les pensions de retraite sont plus…
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Non soutenuAmendement n° 1479 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le présent amendement vise à annuler le report d'indexation des retraites au 1er juillet plutôt qu'au 1er janvier 2025. Les recettes estimées de cette mesure seraient de 2,9…
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Sort inconnuAmendement n° 1550 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer à la ponction opérée sur les pensions des retraités.Il faut d'abord rappeler déficit de la branche…
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AdoptéAmendement n° 1583 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’article 23 propose de décaler la date de revalorisation des pensions de retraites du 1er janvier au 1er juillet. Ce décalage de six mois, appliqué de manière indifférenciée pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1605 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la décision du Gouvernement de repousser au 1er juillet de chaque année la revalorisation des pensions de retraite. Tel est le sens de…
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TombéAmendement n° 1607 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 décale de manière pérenne la date de revalorisation des pensions du 1er janvier au 1er juillet. Cette…
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TombéAmendement n° 1608 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
L’article 23 reporte la date de revalorisation des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. S’il ne s’applique pas au minimum vieillesse, le report de six mois de la…
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TombéAmendement n° 1609 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
En décalant la date de revalorisation des pensions de retraite au 1er juillet, l’article 23 crée une double peine pour les retraités. Non seulement leurs pensions seraient gelées…
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TombéAmendement n° 1610 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement de repli prévoit que le décalage de la date de revalorisation des pensions ne s’appliquera que pour 2025. De la sorte, les pensions de retraite seraient de…
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Sort inconnuAmendement n° 1617 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L'article 23 décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. L'économie générée serait de 4 Md€, et s'apparentera à…
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Sort inconnuAmendement n° 1619 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome de la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF). Pour cela, il supprime les alinéas 6 et 7 du présent article qui…
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RetiréAmendement n° 1650 — par M. François Gernigon (HOR)
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 reflète un engagement ferme à protéger les Français face aux défis économiques et budgétaires actuels. Cependant…
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RetiréAmendement n° 1651 — par M. François Gernigon (HOR)
Amendement de repli fixant la revalorisation des pensions au 1er janvier dès lors qu'elles sont inférieures à 2 100 euros bruts par mois.
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Sort inconnuAmendement n° 1652 — par M. François Gernigon (HOR)
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 reflète un engagement ferme à protéger les Français face aux défis économiques et budgétaires actuels. Cependant…
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Sort inconnuAmendement n° 1653 — par M. François Gernigon (HOR)
Amendement de repli fixant la revalorisation des pensions au 1er janvier dès lors qu'elles sont inférieures à 2 100 euros bruts par mois.
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Sort inconnuAmendement n° 1721 — par M. Thibault Bazin (DR)
Conformément au plan d’économies de 60 milliards d’euros sur les dépenses publiques annoncé par le Premier ministre, le présent article propose de ne pas revaloriser pendant un an…
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Sort inconnuAmendement n° 1784 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
En décalant la date de revalorisation des pensions de retraite au 1er juillet, l’article 23 crée une double peine pour les retraités. Non seulement leurs pensions seraient gelées…
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Sort inconnuAmendement n° 1785 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
L’article 23 reporte la date de revalorisation des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. S’il ne s’applique pas au minimum vieillesse, le report de six mois de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1788 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement de repli prévoit que le décalage de la date de revalorisation des pensions ne s’appliquera que pour 2025. De la sorte, les pensions de retraite seraient de…
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Sort inconnuAmendement n° 1805 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
L’article 23 vise à reporter au 1er juillet la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse.Cette décision conduit, de fait, à ne pas compenser l’inflation pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 1867 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 décale de manière pérenne la date de revalorisation des pensions du 1er janvier au 1er juillet. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 2007 — par M. David Taupiac (LIOT)
Le présent article propose de décaler la revalorisation des prestations vieillesse au 1er juillet, prévue initialement au 1er janvier de chaque année. L’allocation de solidarité…
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Sort inconnuAmendement n° 2160 — par Mme Stéphanie Rist (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, lequel prévoit un report de la revalorisation annuelle des pensions…
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Sort inconnuAmendement n° 2253 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le collectif social-démocrate rassemblant des parlementaires issus de différents groupes ainsi que des députés non-inscrits défend le principe de l’égalité réelle en vertu duquel…
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Sort inconnuAmendement n° 2294 — par M. Philippe Vigier (DEM)
L’article 23 du PLFSS prévoit de procéder à la revalorisation des pensions de base par rapport à l’inflation au 1er juillet, et non au 1er janvier, comme le prévoit normalement le…
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Sort inconnu
Après l'article 23 25 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 46 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à faciliter l'accès au départ anticipé à la retraite pour les personnes en situation de handicap, et plus…
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AdoptéAmendement n° 82 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, notamment sur le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62…
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RetiréAmendement n° 144 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de limiter les pensions de retraite institutionnelles.Il est aujourd'hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats…
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RetiréAmendement n° 225 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites d’investir dans des secteurs polluants.Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission…
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Sort inconnuAmendement n° 330 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après-guerre sur le principe de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition…
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Sort inconnuAmendement n° 504 — par M. Franck Allisio (RN)
Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n'en est pas pour autant épargnée.Alors que les Français se sont vus…
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Sort inconnuAmendement n° 752 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après-guerre sur le principe, issu du compromis, de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif…
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Sort inconnuAmendement n° 753 — par M. Philippe Juvin (DR)
L'article 23 du LFSS 2025 prévoit le report du 1er janvier au 1er juillet de la revalorisation des prestations d’assurance vieillesse, indexée sur l'inflation. Ce report de…
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Non soutenuAmendement n° 824 — par M. Julien Gokel (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à mieux reconnaître l’engagement associatif au moment de partir à la retraite.Alors que les effets du recul de…
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Sort inconnuAmendement n° 1075 — par M. Julien Rancoule (RN)
L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a accordé au titre de la solidarité nationale le droit à des…
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Non soutenuAmendement n° 1136 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement…
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Non soutenuAmendement n° 1146 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).Cette allocation…
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Sort inconnuAmendement n° 1167 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cette demande de rapport vise à évaluer les avantages du déplafonnement de la bonification de la retraite pour les sapeurs-pompiers professionnels. Actuellement, cette…
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Sort inconnuAmendement n° 1188 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à interroger la pertinence d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afin d’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent…
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Sort inconnuAmendement n° 1247 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement…
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Sort inconnuAmendement n° 1339 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer la récupération sur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).Cette allocation…
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Sort inconnuAmendement n° 1395 — par M. Perceval Gaillard (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite ne pas appliquer le gel des pensions de retraites dans les territoires dits ultramarins.D’après l’INSEE (2022), les…
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Sort inconnuAmendement n° 1403 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite qu'un rapport envisage la non application de la mesure de gel des pensions de retraites dans les territoires dits…
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Sort inconnuAmendement n° 1441 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire toute la lumière sur les véritables motivations de la contre-réforme des retraites de 2023 qui a repoussé l'âge légal de…
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Sort inconnuAmendement n° 1449 — par M. Nicolas Dragon (RN)
Cet amendement vise à exclure du versement l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées(ASPA) les personnes ayant commis un ou plusieurs actes de terrorisme.Par leur engagement…
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Sort inconnuAmendement n° 1548 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de limiter les pensions de retraite institutionnelles.Il est aujourd'hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats…
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Sort inconnuAmendement n° 1853 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement, travaillé avec l’association Petits Frères des Pauvres, vise à mettre en évidence la nécessité d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de…
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Sort inconnuAmendement n° 2008 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Actuellement, le service militaire, ou service national, est validé à raison d'un trimestre tous les 90 jours d'incorporation, avec un maximum de 4 trimestres par année civile…
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Sort inconnuAmendement n° 2029 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à interroger la pertinence d’une indexation du minimum vieillesse (ASPA) sur le seuil de pauvreté afin d’assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent…
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Sort inconnuAmendement n° 2344 — par Gouvernement
Les travailleurs indépendants exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon une activité qui donne lieu à affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs…
Avant l'article 24 2 amendements
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RetiréAmendement n° 217 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer l'indemnisation systématique des victimes d'accidents thérapeutiques par les groupes pharmaceutiques jugés responsables de…
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RetiréAmendement n° 259 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à imposer à l'employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable.La…
Article 24 39 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 146 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 24 qui provoquera l'effacement d'une séparation stricte entre réparation du…
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RetiréAmendement n° 147 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de transcrire dans la loi l'accord national interprofessionel de la branche AT-MP en prenant soin de garantir que le montant…
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RetiréAmendement n° 148 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les salariés en arrêt de travail dans le cadre d’un AT-MP puissent disposer de l’intégralité de leur salaire net durant toute la…
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Sort inconnuAmendement n° 224 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la composition de la commission des garanties suivant la réforme de la rente d'incapacité permanente, en y…
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Sort inconnuSous-amendement n° 2450 — par M. Jean-Carles Grelier (DEM)
Ce sous-amendement du rapporteur thématique et du rapporteur général propose :- une modification de fond tenant à conserver le caractère systématique de la consultation de la…
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour…
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RejetéAmendement n° 468 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Dans le cadre de l’indemnisation de l’incapacité permanente engendrée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, cet amendement d’appel des députés Socialistes et…
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AdoptéAmendement n° 469 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir la composition de la commission des garanties suivant la réforme de la rente d’incapacité permanente, en y…
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AdoptéSous-amendement n° 1619 — par M. Jean-Carles Grelier (DEM)
Ce sous-amendement du rapporteur propose :- une modification de fond tenant à conserver le caractère systématique de la consultation de la commission des garanties au lieu d’en…
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AdoptéAmendement n° 753 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour…
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RejetéAmendement n° 893 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
L’article 24 du présent projet de loi n’est pas satisfaisant. Il remet en cause l’indemnisation des accidents de travail (AT) et des maladies professionnelles (PM) lors d’une…
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RejetéAmendement n° 903 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social propose que le CESE soit consulté pour la fixation du barème indicatif évoqué à l’article 24.
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Sort inconnuAmendement n° 946 — par M. François Ruffin (ECOS)
Cet amendement vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit…
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Sort inconnuAmendement n° 972 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
L’article 24 du présent projet de loi n’est pas satisfaisant. Il remet en cause l’indemnisation des accidents de travail (AT) et des maladies professionnelles (PM) lors d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 973 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social propose que le CESE soit consulté pour la fixation du barème indicatif évoqué à l’article 24.
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RetiréAmendement n° 1050 — par M. François Ruffin (ECOS)
Cet amendement vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent soit…
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AdoptéAmendement n° 1104 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement vise à garantir une indemnisation juste et complète des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de…
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RejetéAmendement n° 1112 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à imposer à l’employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute…
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Sort inconnuAmendement n° 1261 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est…
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Sort inconnuAmendement n° 1381 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à imposer à l'employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable.La…
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Non soutenuAmendement n° 1501 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 24 qui provoquera l'effacement d'une séparation stricte entre réparation du…
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Sort inconnuAmendement n° 1543 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 24 qui provoquera l'effacement d'une séparation stricte entre réparation du…
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Sort inconnuAmendement n° 1631 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet article 24 n'apporte pas une réponse satisfaisante en matière d’indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles, particulièrement dans le cadre d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 1635 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à imposer à l’employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences…
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Sort inconnuAmendement n° 1795 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Conformément aux volontés des partenaires sociaux exprimés au sein du relevé de décisions du 25 juin 2024 du comité de suivi de l’ANI AT-MP et dans le courrier adressé à la…
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Sort inconnuAmendement n° 1798 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Dans l’ANI du 15 mai 2023 et le relevé de décisions du 25 juin 2024, les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place d’une commission des garanties. Celle-ci aura pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1804 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Le relevé de décision du 25 juin 2024 du comité de suivi de l’ANI AT-MP ne précise pas les modalités de versement de la majoration de la part fonctionnelle en cas de faute…
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Sort inconnuAmendement n° 1893 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article 24 du PLFSS vient inscrire dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 relatif à l’indemnisation des accidents du travail et…
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Sort inconnuAmendement n° 2345 — par Gouvernement
Conformément aux volontés des partenaires sociaux exprimés au sein du relevé de décisions du 25 juin 2024 du comité de suivi de l’ANI AT-MP et dans le courrier adressé à la…
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Sort inconnuAmendement n° 2413 — par Gouvernement
Le relevé de décision du 25 juin 2024 du comité de suivi de l’ANI AT-MP acte la volonté des signataires de laisser inchangées les règles de prise en compte du taux d’incapacité…
Après l'article 24 29 amendements
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RetiréAmendement n° 136 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Amendement de cohérenceDepuis le PLLFSS 2024, l’indemnité journalière de nourriture versée par l’ENIM aux marins en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle a…
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RetiréAmendement n° 175 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’évaluer les conséquences de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a…
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RetiréAmendement n° 176 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’évaluer les conséquences sur la loi de financement de la sécurité sociale d’un rétablissement de l’âge…
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RetiréAmendement n° 177 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’évaluer les conséquences sur la loi de financement de la mise en place d’un montant minimal de retraite…
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RetiréAmendement n° 190 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite un rapport du gouvernement, dans les six mois, et qui sera remis au Parlement sur l’octroi de trois trimestres de retraite après 10…
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RetiréAmendement n° 196 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement…
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RetiréAmendement n° 197 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations d’application de la loi de financement de la sécurité…
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RetiréAmendement n° 198 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations d’application de la loi de financement de la sécurité…
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RetiréAmendement n° 212 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le gouvernement doit présenter au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût de la mise en place de…
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RetiréAmendement n° 213 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le gouvernement doit présenter dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, au Parlement, un rapport sur la perte de chance aux urgences et…
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RetiréAmendement n° 227 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent élargir aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques et des épaississants.Les…
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RetiréAmendement n° 228 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent améliorer et simplifier l’accès aux soins pour les patients sur l’ensemble du territoire en leur permettant…
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RetiréAmendement n° 230 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression du délai de carence pour les personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, ou de soins consécutifs à un…
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RetiréAmendement n° 233 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, qui reprend une proposition émanant du groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise…
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RetiréAmendement n° 238 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 85…
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RetiréAmendement n° 239 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport portant sur la mise en œuvre des engagements pris lors de la Conférence nationale du…
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RetiréAmendement n° 248 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons la production d'un rapport sur les répercussions sanitaires de l'humidité des logements ainsi que les coûts pour la Sécurité sociale, que…
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RetiréAmendement n° 249 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur la mise en place d'un plan d'action en faveur de la santé périnatale dans les Outre-mer.En effet, un rapport publié…
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RetiréAmendement n° 260 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent que les salariés en arrêt de travail dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle…
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RetiréAmendement n° 270 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport sur les causes notamment budgétaires du recours à la contention mécanique et à…
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RetiréAmendement n° 271 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport sur la prise en charge des personnes vieillissantes souffrant de troubles…
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Sort inconnuAmendement n° 277 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport au sujet du coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents…
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RetiréAmendement n° 278 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’évaluer le nombre de personnes entre 65 et 74 ans présentant des pathologies respiratoires ou cardiaques…
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RetiréAmendement n° 279 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement sollicite la remise d'un rapport détaillant les modalités et les impacts financiers d'une fusion de l'Aide médicale d'État et de la complémentaire santé…
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RetiréAmendement n° 496 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Voici des décennies que le problème persiste : nombre de territoires manquent de professionnels de santé. Dans un certain nombre d’entre eux, avoir un médecin traitant, porte…
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Sort inconnuAmendement n° 525 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Amendement de cohérenceDepuis la LFSS 2024, l’indemnité journalière de nourriture versée par l’ENIM aux marins en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle a…
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RejetéAmendement n° 853 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un Pôle Public d’Eradication de l’Amiante (PPEA).L’amiante est un problème reconnu de santé public en France. 27…
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RetiréAmendement n° 1477 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’allocation supplémentaire d’invalidité pour les étrangers.Un nombre toujours plus considérable de personnes sera…
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RetiréAmendement n° 1550 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Les EA sont souvent le dernier recours de maintien dans l’emploi de salariés ayant connu des difficultés sociales, physiques ou mentales lors d’un précédent parcours…
Article 25 10 amendements
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RetiréAmendement n° 258 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à évaluer les effets sur les recettes et les dépenses des différentes branches de la Sécurité sociale de la reconnaissance, comme facteur de risque…
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RetiréAmendement n° 261 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent le transfert de la branche AT/MP vers la branche Maladie de 3,7 milliards d'euros au titre de la…
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Sort inconnuAmendement n° 452 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le dernier rapport de la « Commission d’évaluation de la sous‑déclaration des AT/MP » paru en juillet dernier propose d’augmenter drastiquement le niveau de transfert de la…
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RetiréAmendement n° 696 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le dernier rapport de la « Commission d’évaluation de la sous‑déclaration des AT/MP » paru en juillet dernier propose d’augmenter drastiquement le niveau de transfert de la…
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RejetéAmendement n° 926 — par M. Christophe Bentz (RN)
Notre groupe s'oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA vers les agences régionales de santé.En raison de leur lourdeur technocratique, les…
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RejetéAmendement n° 1046 — par M. Christophe Bentz (RN)
Notre groupe s’oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA vers les agences régionales de santé.En raison de leur lourdeur technocratique, les…
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Sort inconnuAmendement n° 1087 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le dernier rapport de la « Commission d’évaluation de la sous‑déclaration des AT/MP » paru en juillet dernier propose d’augmenter drastiquement le niveau de transfert de la…
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RejetéAmendement n° 1105 — par M. Christophe Bentz (RN)
La Sécurité sociale n’est pas gérée d’un bloc mais subdivisée en différents régimes et différentes branches. Il n’est donc pas pertinent d’opérer des transferts entre branches et…
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Sort inconnuAmendement n° 1720 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général…
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Sort inconnuAmendement n° 1856 — par M. Christophe Bentz (RN)
Notre groupe s'oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA vers les agences régionales de santé.En raison de leur lourdeur technocratique, les…
Après l'article 25 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1058 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport au sujet du coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents…
Article 26 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et…
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Sort inconnuAmendement n° 612 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’article 26 fixe, pour 2025, à 260,8 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de…
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Non soutenuAmendement n° 797 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’ondam fixé pour 2025 s’avère largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
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RejetéAmendement n° 1138 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’article 26 fixe, pour 2025, à 260,8 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de…
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Sort inconnuAmendement n° 1662 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’ondam fixé pour 2025 s’avère largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Après l'article 26 8 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 190 — par M. Philippe Juvin (DR)
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé et publié en 2021, le HCAAM recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient…
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AdoptéAmendement n° 272 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres] textes dans le…
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TombéAmendement n° 295 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres] textes dans le…
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AdoptéAmendement n° 379 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
En cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et leurs recommandations, ainsi que pour pallier l'absence d'une vision à cinq ans dans le secteur de la santé…
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Non soutenuAmendement n° 735 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, rend obligatoire la signature d'un protocole visant à établir les trajectoires relatives au montant des ressources…
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AdoptéAmendement n° 1257 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La signature du premier Protocole de pluri-annualité en 2020 avait constitué un premier pas vers un dialogue entre Etat et Fédérations hospitalières sur leurs objectifs à moyen…
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TombéAmendement n° 1329 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres] textes dans le…
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TombéAmendement n° 1511 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La signature du premier Protocole de pluriannualité en 2020 avait constitué un premier pas vers un dialogue entre État et Fédérations hospitalières sur leurs objectifs à moyen…
Article 27 96 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 qui fixe pour 2025 l'ONDAM pour 2025, c'est-à-dire le cadre financier de régulation des…
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 qui fixe pour 2025 l’ONDAM pour 2025, c’est-à-dire le cadre financier de régulation des…
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RetiréAmendement n° 156 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant la dette de ces derniers.Cette année, le déficit des hôpitaux devrait…
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RetiréAmendement n° 158 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2025.« La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera…
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RetiréAmendement n° 159 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la…
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RejetéAmendement n° 182 — par M. Philippe Brun (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 qui fixe pour 2025 l’ONDAM pour 2025, c’est-à-dire le cadre financier de régulation des…
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RetiréAmendement n° 186 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite en finir avec le problème des « exclus du Segur », c’est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des…
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RetiréAmendement n° 187 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la…
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RetiréAmendement n° 189 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par la modification du tableau ONDAM.«…
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Sort inconnuAmendement n° 193 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger à la hausse l'ONDAM 2025 pour répondre aux besoins de l’hôpital public et du secteur médicosocial.*Pour le…
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RetiréAmendement n° 201 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des…
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RetiréAmendement n° 214 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la…
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RetiréAmendement n° 226 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).Actuellement, il…
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TombéAmendement n° 236 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à corriger à la hausse l'ONDAM 2025 pour répondre aux besoins de l’hôpital public et du secteur médicosocial.*Pour le…
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Sort inconnuAmendement n° 242 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité, vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en…
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RetiréAmendement n° 268 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer 360 lits d'hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la…
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RetiréAmendement n° 277 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 1,3 milliard, afin de permettre la vaccination contre le virus respiratoire…
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Sort inconnuAmendement n° 278 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et vise à y répondre, à…
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RetiréAmendement n° 282 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la…
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Sort inconnuAmendement n° 291 — par M. Dominique Potier (SOC)
Cet amendement vise à abonder les budgets des établissements de santé à hauteur de 60 millions d’euros, correspondant à une bonification de 9% de leur dotation, équivalente au…
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AdoptéAmendement n° 304 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à compenser la hausse du taux de cotisation patronale vieillesse aux établissements employeurs de la fonction publique hospitalière relevant de la…
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Sort inconnuAmendement n° 349 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024. Lancée…
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Sort inconnuAmendement n° 351 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement d’appel vise à financer des structures innovantes mixtes dans le domaine de la protection de l’enfance et de la pédopsychiatrie. Les auteurs de cet amendement…
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TombéAmendement n° 354 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, rédigé en partenariat avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et…
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TombéAmendement n° 393 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement d’appel, du fait des conditions de recevabilité, vise à créer un fond d’urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en…
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TombéAmendement n° 464 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec la FHF, propose d'augmenter les sous-ONDAM pour 2025 à destination des hôpitaux publics et des ESMS, à hauteur de 3,4 Md€.Si l’évolution en 2025 du…
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Sort inconnuAmendement n° 562 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, rédigé en partenariat avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et…
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Sort inconnuAmendement n° 613 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024. Lancée…
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Sort inconnuAmendement n° 614 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à alerter sur l’absence de chiffrage précis pour financer la réforme sur le remboursement intégral des fauteuils roulants…
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TombéAmendement n° 702 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à alerter sur l’absence de chiffrage précis pour financer la réforme sur le remboursement intégral des fauteuils roulants…
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TombéAmendement n° 765 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024. Lancée…
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TombéAmendement n° 799 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Afin d'assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux, et sur la base des analyses effectuées par la Fédération hospitalière de France…
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Non soutenuAmendement n° 800 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’ondam 2025 et ses sous-objectifs sont largement insuffisants pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
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AdoptéAmendement n° 854 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2025.« La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera…
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TombéAmendement n° 855 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la…
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TombéAmendement n° 859 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la…
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Sort inconnuAmendement n° 874 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi…
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TombéAmendement n° 920 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs ambitieux pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmi…
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Sort inconnuAmendement n° 1008 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant la dette de ces derniers.Cette année, le déficit des hôpitaux devrait…
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Sort inconnuAmendement n° 1014 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2025.« La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera…
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Sort inconnuAmendement n° 1027 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la…
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TombéAmendement n° 1035 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1041 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la…
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TombéAmendement n° 1042 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).Actuellement, il…
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TombéAmendement n° 1052 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite en finir avec le problème des « exclus du Segur », c’est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des…
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TombéAmendement n° 1064 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Cet amendement vise à créer 360 lits d'hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la…
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TombéAmendement n° 1073 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la…
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TombéAmendement n° 1111 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépenses de l’ONDAM. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à relever l’ONDAM hospitalier…
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TombéAmendement n° 1118 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et vise à y répondre, à…
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TombéAmendement n° 1127 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder le financement de la branche autonomie à hauteur de 1,05 milliard d’euros, le portant ainsi à…
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TombéAmendement n° 1144 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des…
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Sort inconnuAmendement n° 1150 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).Actuellement, il…
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Sort inconnuAmendement n° 1152 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite en finir avec le problème des "exclus du Segur", c'est-à-dire les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) des…
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Sort inconnuAmendement n° 1163 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter de 3,4 milliards d’euros l’ONDAM afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics. S’agissant des…
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Sort inconnuAmendement n° 1164 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 150 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Etablissement…
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Sort inconnuAmendement n° 1165 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 60 millions d’euros, dans le but de soutenir financièrement l’Etablissement…
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Sort inconnuAmendement n° 1169 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépenses de l’ONDAM. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à relever l’ONDAM hospitalier…
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Sort inconnuAmendement n° 1175 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd'hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels…
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Sort inconnuAmendement n° 1179 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.). Il est à noter…
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Sort inconnuAmendement n° 1185 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Nous manquons de médecins, il est crucial de limiter les freins aux études médicales. Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de…
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Sort inconnuAmendement n° 1186 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacologie) pour la…
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Sort inconnuAmendement n° 1189 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement de repli propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers pour la porter au niveau de la gratification minimale légale des stages effectués…
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Sort inconnuAmendement n° 1194 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose de revaloriser de 50% les gardes effectuées par les externes en médecine.Depuis l’été 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des…
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Sort inconnuAmendement n° 1197 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre aux conventions d’objectifs et de gestions de prévoir une augmentation du financement des services d'accueil du public des CAF, CPAM et des…
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TombéAmendement n° 1197 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 1,3 milliard, afin de permettre la vaccination contre le virus respiratoire…
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Sort inconnuAmendement n° 1208 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la revalorisation salariale du personnel du secteur public par la modification du tableau ONDAM.En effet, les professions…
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Sort inconnuAmendement n° 1223 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par la modification du tableau ONDAM.«…
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TombéAmendement n° 1255 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'assainir les comptes des hôpitaux publics en reprenant la dette de ces derniers.Cette année, le déficit des hôpitaux devrait…
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Sort inconnuAmendement n° 1262 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des…
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TombéAmendement n° 1340 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à s'assurer de l'inclusion au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 des budgets suffisants pour permettre l'application du décret n°…
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Sort inconnuAmendement n° 1371 — par Mme Martine Froger (SOC)
Cet amendement vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et vise à y répondre, à court terme, en ouvrant la…
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RetiréAmendement n° 1409 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à compenser la hausse du taux de cotisation patronale vieillesse aux établissements employeurs de la fonction publique hospitalière relevant de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1422 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer 360 lits d'hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne la…
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Sort inconnuAmendement n° 1446 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Cet amendement vise à réduire les objectifs de dépenses du fonds d’intervention régional des Agences Régionales de Santé afin de faire des économies à hauteur de 3Mds€.
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Sort inconnuAmendement n° 1457 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder l’ONDAM à hauteur de 2,2 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1480 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France urbaine, vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs. En vue…
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TombéAmendement n° 1521 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement de repli propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers pour la porter au niveau de la gratification minimale légale des stages effectués…
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TombéAmendement n° 1525 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement propose de revaloriser de 50% les gardes effectuées par les externes en médecine.Depuis l’été 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé des…
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TombéAmendement n° 1526 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à financer la généralisation des contrats d’études dans les formations paramédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.). Il est à noter…
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TombéAmendement n° 1533 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter de 3,4 milliards d’euros l’ONDAM afin d’assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics. S’agissant des…
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TombéAmendement n° 1534 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Nous manquons de médecins, il est crucial de limiter les freins aux études médicales. Cet amendement propose une augmentation de la rémunération des étudiants hospitaliers de…
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TombéAmendement n° 1536 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre aux conventions d’objectifs et de gestions de prévoir une augmentation du financement des services d'accueil du public des CAF, CPAM et des…
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TombéAmendement n° 1537 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd'hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels…
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Sort inconnuAmendement n° 1545 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement propose d’augmenter de 90 millions le sous-ONDAM "Dépenses relatives aux établissements de santé", pour que ces derniers puissent investir de façon pérenne…
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Sort inconnuAmendement n° 1641 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec la FHF, propose d'augmenter les sous-ONDAM pour 2025 à destination des hôpitaux publics et des ESMS, à hauteur de 3,4 Md€.Si l’évolution en 2025 du…
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Sort inconnuAmendement n° 1664 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Afin d'assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux, et sur la base des analyses effectuées par la Fédération hospitalière de France…
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Sort inconnuAmendement n° 1665 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’ondam 2025 et ses sous-objectifs sont largement insuffisants pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
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Sort inconnuAmendement n° 1818 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépenses de l’ONDAM. Le présent amendement des députés du groupe Écologiste et Social a vocation à le supprimer. L’ONDAM…
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Sort inconnuAmendement n° 1819 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à s'assurer de l'inclusion au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 des budgets suffisants pour permettre l'application du décret n°…
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Sort inconnuAmendement n° 1879 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement d’appel vise à allouer les financements nécessaires pour la création d’une convention collective unique étendue (CCUE) pour la branche sanitaire, sociale et…
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Sort inconnuAmendement n° 1882 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement d’appel vise à allouer des moyens financiers afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024. Lancée…
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Sort inconnuAmendement n° 1884 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement d’appel vise à financer des structures innovantes mixtes dans le domaine de la protection de l’enfance et de la pédopsychiatrie. Les auteurs de cet amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 1937 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement propose d'augmenter les dépenses de soins de ville et les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées afin de permettre l'autorisation et…
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Sort inconnuAmendement n° 1985 — par M. Yannick Neuder (DR)
Mise en cohérence rédactionnelle avec les tableaux relatifs à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des précédentes lois de financement de la sécurité sociale.
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Sort inconnuAmendement n° 2003 — par M. Bertrand Bouyx (HOR)
Cet amendement vise à alerter sur la crise budgétaire que traversent trois quarts des centres de santé non lucratifs, et vise à y répondre, à court terme, en ouvrant la…
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Sort inconnuAmendement n° 2247 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement vise abonder de 200 millions d’euros le Fonds d'Intervention Régional et soutien à l'investissement (FIR), outil de pilotage confié aux Agences…
Article 28 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Elie Califer (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche AT-MP.Derrière une augmentation -…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Elie Califer (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche AT-MP.Derrière une augmentation -…
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Non soutenuAmendement n° 803 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les objectifs de dépenses 2025 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que…
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RejetéAmendement n° 1162 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 28 fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 17,0 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation…
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Sort inconnuAmendement n° 1206 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
L’article 28 fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 17,0 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation…
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Sort inconnuAmendement n° 1667 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les objectifs de dépenses 2025 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question, ainsi que…
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Sort inconnuAmendement n° 1846 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.Les travailleuses et travailleurs de notre pays…
Article 29 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 29 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse.Derrière une…
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RejetéAmendement n° 83 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 29 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse.Derrière une…
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Non soutenuAmendement n° 805 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègrent un certain nombre de dispositions contestables selon les auteurs de cet amendement (réforme des retraites…
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RejetéAmendement n° 1611 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègre la prise en compte du report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans et de l'accélération de la montée en…
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Sort inconnuAmendement n° 1668 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègrent un certain nombre de dispositions contestables selon les auteurs de cet amendement (réforme des retraites…
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Sort inconnuAmendement n° 1814 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègre la prise en compte du report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans et de l'accélération de la montée en…
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Sort inconnuAmendement n° 1849 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse.Cet objectif intègre l'inacceptable mesure de gel…
Après l'article 29 56 amendements · 4 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 38 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Jusque très récemment, la France faisait encore exception avec un taux de fécondité supérieur à celui des autres pays de l’OCDE. Hélas, cette exception française n’est aujourd’hui…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir à l'introduction d'une part de qualité dans le calcul de la prestation de service unique (PSU) et à un…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser une expérimentation portant sur le modèle de financement des crèches lors de laquelle un forfait à la…
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TombéAmendement n° 60 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser une expérimentation portant sur le modèle de financement des crèches lors de laquelle un forfait à la…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à moduler le montant de la prestation de service unique (PSU) attribuée aux crèches privées à but lucratif en fonction de…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir au développement des micro-crèches.Nous observons dans nos territoires un fort développement de ces…
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AdoptéAmendement n° 62 — par Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir au développement des micro-crèches.Nous observons dans nos territoires un fort développement de ces…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du berceau en crèches (ce prix s'appliquant…
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AdoptéAmendement n° 64 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du berceau en crèches (ce prix s’appliquant…
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RejetéAmendement n° 261 — par M. Thibault Bazin (DR)
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne…
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RejetéAmendement n° 262 — par M. Thibault Bazin (DR)
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne…
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RejetéAmendement n° 263 — par M. Thibault Bazin (DR)
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne…
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RejetéAmendement n° 264 — par M. Thibault Bazin (DR)
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne…
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RejetéAmendement n° 265 — par M. Thibault Bazin (DR)
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne…
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RejetéAmendement n° 287 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d'accueil du jeune enfant…
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Sort inconnuAmendement n° 454 — par M. Thibault Bazin (DR)
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne…
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Sort inconnuAmendement n° 455 — par M. Thibault Bazin (DR)
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne…
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Sort inconnuAmendement n° 456 — par M. Thibault Bazin (DR)
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne…
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Sort inconnuAmendement n° 457 — par M. Thibault Bazin (DR)
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne…
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Sort inconnuAmendement n° 458 — par M. Thibault Bazin (DR)
En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne…
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Sort inconnuAmendement n° 514 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Il s'agit d'un amendement d’appel, les règles constitutionnelles empêchant les parlementaires de revenir sur la modulation des allocations familiales.Toutefois, il vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 516 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement propose d’étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles ayant à charge un enfant souffrant de handicap…
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Sort inconnuAmendement n° 517 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Alors que la France enregistre son plus bas taux de natalité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, il devient urgent de dresser un bilan global de la politique familiale…
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RetiréAmendement n° 521 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, doit instaurer une priorité nationale. La politique familiale française doit…
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Sort inconnuAmendement n° 547 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Jusque très récemment, la France faisait encore exception avec un taux de fécondité supérieur à celui des autres pays de l’OCDE. Hélas, cette exception française n’est aujourd’hui…
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Non soutenuAmendement n° 626 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Jusque très récemment, la France faisait encore exception avec un taux de fécondité supérieur à celui des autres pays de l’OCDE. Hélas, cette exception française n’est aujourd’hui…
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Sort inconnuAmendement n° 1028 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement, issu d’une proposition des députés socialistes, vise à lancer une expérimentation prévoyant la mise en place de prix-plancher du prix du berceau en crèches en deçà…
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Sort inconnuAmendement n° 1104 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement propose de réserver le bénéfice des allocations familiales aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l’un des deux parents le composant est de…
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RetiréAmendement n° 1105 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement propose de conditionner le versement de la prime de naissance aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l’un des deux parents possède la…
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Sort inconnuAmendement n° 1131 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Les dépenses de la protection de l'enfance ou aide sociale à l'enfance (ASE) ont bondi de 900 millions pour atteindre 9,8 milliards en 2023.En moyenne, les budgets des…
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RejetéAmendement n° 1170 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une demande de rapport sur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial en supprimant la condition relative à l’isolement du…
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RejetéAmendement n° 1174 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de réformer le système des allocations familiales.Le système d’allocations familiales français est aujourd’hui daté. Conçu dans le…
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RejetéAmendement n° 1176 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant…
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RejetéAmendement n° 1183 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
"Le présent amendement du groupe LFI-NFP est une demande de rapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille et l’interdiction de la…
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RejetéAmendement n° 1187 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de…
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Sort inconnuAmendement n° 1461 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une demande de rapport sur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial en supprimant la condition relative à l’isolement du…
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Sort inconnuAmendement n° 1469 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de réformer le système des allocations familiales.Le système d’allocations familiales français est aujourd’hui daté. Conçu dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 1471 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d'accueil du jeune enfant…
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Sort inconnuAmendement n° 1485 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI-NFP est une demande de rapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille et l’interdiction de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1486 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de…
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AdoptéAmendement n° 1593 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le présent amendement propose d’expérimenter le financement forfaitaire des établissements d’accueil du jeune enfant par la branche famille, en lieu et place de la tarification…
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RejetéAmendement n° 1594 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur la réforme de 2015 qui a introduit la modulation des allocations familiales en fonction du revenu des ménages…
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AdoptéAmendement n° 1605 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement vise à expérimenter la fixation d'un prix plancher pour le coût annuel d'une place en crèches. Cette expérimentation permettrait de lutter contre les délégations de…
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Sort inconnuAmendement n° 1611 — par M. Patrice Martin (RN)
Cet amendement propose de conditionner le versement de la prime de naissance aux personnes de nationalité française ou à un ménage dont l’un des deux parents possède la…
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Sort inconnuAmendement n° 1765 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Le présent amendement inspiré d'une proposition du rapporteur adoptée en commission a pour objectif de trouver une alternative au système actuel du financement des établissements…
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Sort inconnuAmendement n° 1832 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement propose de mettre fin, d'ici 2028, au crèches privées lucratives, ou à tout le moins à leur financement public. Les travaux qui ont eu lieu au cours des deux…
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Sort inconnuAmendement n° 1837 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la…
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Sort inconnuAmendement n° 1838 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur la réforme de 2015 qui a introduit la modulation des allocations familiales en fonction du revenu des ménages…
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Sort inconnuAmendement n° 1840 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le système d’allocations familiales français est aujourd’hui daté. Conçu dans le cadre d’une vision nataliste de la société, il repose sur le versement des allocations à compter…
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Sort inconnuAmendement n° 1841 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement propose une demande de rapport sur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial en supprimant la condition relative à l’isolement du parent assumant la…
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Sort inconnuAmendement n° 1842 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement est une demande de rapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille et l’interdiction de la tarification horaire à…
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Sort inconnuAmendement n° 1926 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement vise à expérimenter la fixation d'un prix plancher pour le coût annuel d'une place en crèches. Cette expérimentation permettrait de lutter contre les délégations de…
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Sort inconnuAmendement n° 1967 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le financement des crèches est aujourd’hui décrié par l’ensemble des acteurs du secteur, indépendamment du statut juridique des établissements dont ils assurent la gestion. En…
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Sort inconnuAmendement n° 1968 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le financement des crèches est aujourd’hui décrié par l’ensemble des acteurs du secteur, indépendamment du statut juridique des établissements dont ils assurent la gestion. En…
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Sort inconnuAmendement n° 2026 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement est une demande de rapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille et l’interdiction de la tarification horaire à…
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RetiréAmendement n° 2121 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Aujourd'hui, l’indemnisation du congé parental est insuffisante pour beaucoup de familles et limite leur recours au dispositif. Pour encourager les jeunes parents à opter pour ce…
Article 30 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 30 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche Famille.Derrière une augmentation -…
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 30 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche Famille.Derrière une augmentation -…
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Non soutenuAmendement n° 806 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2025 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.
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RejetéAmendement n° 1145 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne réponde pas aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite…
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RejetéAmendement n° 1606 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement vous propose la suppression de l'objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d'ambition, voire du manque d'intérêt, dont ce PLFSS témoigne à…
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Sort inconnuAmendement n° 1669 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L’objectif de dépenses de la branche Famille pour 2025 est bien en-deçà des besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.
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Sort inconnuAmendement n° 1678 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ne réponde pas aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite…
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Sort inconnuAmendement n° 1851 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille, en raison de son manque d'ambitionsUne refonte…
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Sort inconnuAmendement n° 1924 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement vous propose la suppression de l'objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d'ambition, voire du manque d'intérêt, dont ce PLFSS témoigne à…
Après l'article 30 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1508 — par M. Serge Muller (RN)
L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 propose l’établissement d’un système d’information unifié à l’échelle nationale pour la gestion de…
Article 31 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 31 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche Autonomie.Derrière une augmentation…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 31 qui fixe pour 2025 des objectifs de dépenses de la branche Autonomie.Derrière une augmentation…
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RetiréAmendement n° 181 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2025 à…
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RetiréAmendement n° 200 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent d’abonder le financement de la branche autonomie à hauteur de 1,05 milliard d’euros, le portant ainsi à 43,45…
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Sort inconnuAmendement n° 615 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’article 31 fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 42,4 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le…
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Non soutenuAmendement n° 808 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’objectif de dépenses 2025 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.
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Non soutenuAmendement n° 1147 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2025 à…
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RejetéAmendement n° 1171 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
L’article 31 fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 42,4 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le…
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Sort inconnuAmendement n° 1284 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 31 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2025 à…
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Sort inconnuAmendement n° 1670 — par M. Yannick Monnet (GDR)
L’objectif de dépenses 2025 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins constatés. Telle est la raison de la suppression de cet article.
Après l'article 31 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 700 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Le présent amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres. Le produit de cette…
Article 32 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 32 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).Derrière une…
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RejetéAmendement n° 84 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 32 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).Derrière une…
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RejetéAmendement n° 1612 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement s'oppose aux prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse telles qu'elles résultent de l'article 32.
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Sort inconnuAmendement n° 1816 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement s'oppose aux prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse telles qu'elles résultent de l'article 32.
Après l'article 32 52 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimé en 2023 à pas moins de 13 milliards d'euros, il est impératif de mettre en place des mesures…
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Non soutenuAmendement n° 49 — par M. Corentin Le Fur (DR)
En 2017, le rapport de la Cour des comptes alertait sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. La fraude annuelle est…
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RejetéAmendement n° 186 — par M. Philippe Juvin (DR)
La lutte contre la fraude sociale nécessite la mobilisation de tous les acteurs.Les organismes complémentaires, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont un…
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RetiréAmendement n° 266 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur ce que l'ancien Ministre de la santé, Aurélien Rousseau, avait qualifié de « petit angle mort » concernant l’absence de vaccination…
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RetiréAmendement n° 267 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le…
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RetiréAmendement n° 269 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement sollicite la remise d'un rapport portant sur l’impact des modifications apportées l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 274 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un Pôle Public d’Eradication de l’Amiante (PPEA).L’amiante est un problème reconnu de santé public en France. 27…
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RetiréAmendement n° 284 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une demande de rapport sur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial en supprimant la condition relative à l’isolement du…
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RetiréAmendement n° 290 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI-NFP est une demande de rapport sur l’instauration d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille et l’interdiction de la…
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RetiréAmendement n° 299 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement a pour objectif la mise en place d’un nombre de jours de carence « dynamique » en fonction du nombre de congés maladie déjà pris dans sur les 365 derniers jours…
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RetiréAmendement n° 300 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement a pour objectif la mise en place d'un délai de carence raccourci dans le cas où le salarié n'a pas pris de congé maladie sur une longue période. Le délai de carence…
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Non soutenuAmendement n° 398 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…
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Non soutenuAmendement n° 401 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…
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Non soutenuAmendement n° 403 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…
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Non soutenuAmendement n° 404 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…
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Non soutenuAmendement n° 405 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…
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Non soutenuAmendement n° 406 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence…
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Non soutenuAmendement n° 481 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Au 31 décembre 2023, l’assurance-maladie décomptait près de 15,3 millions de retraités. Parmi eux, on comptait 1,1 million de retraités résidant à l’étranger.Rapportées au volume…
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RejetéAmendement n° 507 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimé en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, il est impératif de mettre en place des mesures…
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RetiréAmendement n° 521 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimé en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, il est impératif de mettre en place des mesures…
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Non soutenuAmendement n° 572 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Cet amendement vise à modifier l’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la sécurité sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 621 — par M. Éric Pauget (DR)
En mars 2020, je déposais une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de…
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Sort inconnuAmendement n° 625 — par M. Éric Pauget (DR)
La lutte contre la fraude sociale nécessite la mobilisation de tous les acteurs.Les organismes complémentaires, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont un…
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Non soutenuAmendement n° 635 — par M. Corentin Le Fur (DR)
En 2017, le rapport de la Cour des comptes alertait sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. La fraude annuelle est…
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Sort inconnuAmendement n° 684 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA…
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Sort inconnuAmendement n° 756 — par M. Philippe Juvin (DR)
La lutte contre la fraude sociale nécessite la mobilisation de tous les acteurs.Les organismes complémentaires, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont un…
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Sort inconnuAmendement n° 771 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Au 31 décembre 2023, l’assurance-maladie décomptait près de 15,3 millions de retraités. Parmi eux, on comptait 1,1 million de retraités résidant à l’étranger.Rapportées au volume…
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Sort inconnuAmendement n° 910 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’objet du présent amendement est de systématiser et de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper…
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Sort inconnuAmendement n° 918 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité à certaines prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en…
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RejetéAmendement n° 1030 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le Gouvernement a introduit, lors de l’examen du PLFSS 2024, un nouveau délit d’incitation à la fraude sociale, prévoyant des peines d’emprisonnement de deux ans et des amendes…
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Sort inconnuAmendement n° 1113 — par M. Bruno Bilde (RN)
La fraude sociale était estimée en 2023 à 13 milliards d'euros. Cet amendement propose de renforcer les sanctions en proposant la cessation immédiate du versement des prestations…
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Non soutenuAmendement n° 1159 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’arsenal de contrôle et de sanctions des professionnels de santé libéraux n’a jamais été aussi important : déconventionnement en urgence, indus par extrapolation avec l’article…
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Sort inconnuAmendement n° 1182 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Le présent amendement vise à mettre fin à l’aide à l’embauche pour les apprentis de niveaux 6 (Licence) et 7 (master) dans les entreprises de 250 salariés et plus. Dans un…
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Sort inconnuAmendement n° 1342 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Lors de la départementalisation de Mayotte en 2011, il était question, à l’issue d’une période transitoire, d’intégrer pleinement le nouveau département au système social appliqué…
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RetiréAmendement n° 1346 — par M. Serge Muller (RN)
La multiplicité des catégories de services à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD) nuit à la coordination entre les prestations d’aide et de soins et à la compréhension de l’offre par…
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RetiréAmendement n° 1361 — par M. François Gernigon (HOR)
Le groupe Horizons & Indépendants propose d’instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 60 % du Smic…
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RetiréAmendement n° 1362 — par M. François Gernigon (HOR)
Le groupe Horizons & Indépendants propose d’instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 60 % du Smic…
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RetiréAmendement n° 1387 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à durcir les conditions d’obtention de l’APA pour les étrangers. Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays…
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Sort inconnuAmendement n° 1429 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le gouvernement a introduit, lors de l'examen du PLFSS 2024, un nouveau délit d'incitation à la fraude sociale, prévoyant des peines d’emprisonnement de deux ans et des amendes…
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Sort inconnuAmendement n° 1430 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Ce rapport doit évaluer l'effet de cette disposition de l'article 98 de la LFSS 2023 sur les finances de la sécurité sociale, soit l'impact des nouveaux barèmes de pénalités, qui…
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Sort inconnuAmendement n° 1613 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimée en 2023 à pas moins de 13 milliards d’euros, il est impératif de mettre en place des mesures…
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Sort inconnuAmendement n° 1703 — par M. Thibault Bazin (DR)
La lutte contre la fraude sociale est un enjeu économique et éthique qui nécessite la coopération entre tous les acteurs, au premier rang desquels les financeurs que sont…
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Sort inconnuAmendement n° 1742 — par M. François Gernigon (HOR)
Le groupe Horizons & Indépendants propose d’instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 60 % du Smic…
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Sort inconnuAmendement n° 1743 — par M. François Gernigon (HOR)
Le groupe Horizons & Indépendants propose d’instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 70 % du Smic…
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Sort inconnuAmendement n° 1789 — par M. Franck Allisio (RN)
Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n'en est pas pour autant épargnée. Alors que les Français se sont vus…
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Sort inconnuAmendement n° 2023 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement du rapporteur général plafonne à un multiple de 70 % du salaire minimum et du nombre de parts du foyer fiscal le montant perçu pour les allocations familiales, à…
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Sort inconnuAmendement n° 2187 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La fraude aux prestations d’assurance maladie, dont les volumes demeurent mal connus et varient selon les champs considérés, qu’elle émane des assurés sociaux ou des…
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Sort inconnuAmendement n° 2230 — par M. Corentin Le Fur (DR)
En 2017, le rapport de la Cour des comptes alertait sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. La fraude annuelle est…
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Sort inconnuAmendement n° 2321 — par M. Frédéric Boccaletti (RN)
En 2017, la Cour des comptes a signalé des fraudes liées aux retraites françaises versées à l'étranger, estimées à environ 200 millions d'euros chaque année, concernant plus de 53…
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Sort inconnuAmendement n° 2322 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement du rapporteur général plafonne à un multiple de 70 % du salaire minimum et dunombre de parts du foyer fiscal le montant perçu pour les allocations familiales, à…
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RetiréAmendement n° 2333 — par M. Frédéric Boccaletti (RN)
Cet amendement vise à mieux protéger les professionnels de santé libéraux face à des contrôles et sanctions qui sont de plus en plus stricts. Actuellement, ils risquent des…
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Sort inconnuAmendement n° 2341 — par M. Thibault Bazin (DR)
La lutte contre la fraude sociale est une composante essentielle de la confiance de nos concitoyens dans le système de protection sociale. Elle nécessite la mobilisation de tous…
Article liminaire 34 amendements · 9 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode.Sur le fond, cet article…
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode.Sur le fond, cet article…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire…
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RetiréAmendement n° 72 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire.Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale…
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TombéAmendement n° 275 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. L’engorgement des services d’urgence dans les hôpitaux couplé aux difficultés grandissantes rencontrées par nos…
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TombéAmendement n° 276 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle à étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. En effet, ce crédit d’impôt…
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TombéAmendement n° 277 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d'appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle à s’interroger sur l’opportunité d’une expérimentation visant à verser l’allocation de rentrée…
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TombéAmendement n° 278 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle à s’interroger sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une…
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TombéAmendement n° 279 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle à créer une « prime voiture » pour les familles nombreuses, en l’espèce ayant plus de trois…
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TombéAmendement n° 280 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle rendre la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) plus accessible en supprimant la condition…
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TombéAmendement n° 281 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle à revenir sur la décision prise en 2013 par François Hollande et confirmée par la suite par…
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TombéAmendement n° 282 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle à étendre le principe d’universalité des allocations familiales en débloquant le versement des…
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TombéAmendement n° 283 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle à rétablir l’universalité des allocations familiales, dans un format similaire à celui qui…
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TombéAmendement n° 335 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. L’engorgement des services d’urgence dans les hôpitaux couplé aux difficultés grandissantes rencontrées par nos…
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TombéAmendement n° 336 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle à étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. En effet, ce crédit d’impôt…
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TombéAmendement n° 337 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d'appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle à s’interroger sur l’opportunité d’une expérimentation visant à verser l’allocation de rentrée…
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TombéAmendement n° 338 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle à s’interroger sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une…
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TombéAmendement n° 339 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle à créer une « prime voiture » pour les familles nombreuses, en l’espèce ayant plus de trois…
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TombéAmendement n° 340 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle rendre la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) plus accessible en supprimant la condition…
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TombéAmendement n° 341 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle à revenir sur la décision prise en 2013 par François Hollande et confirmée par la suite par…
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TombéAmendement n° 342 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle à étendre le principe d’universalité des allocations familiales en débloquant le versement des…
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TombéAmendement n° 343 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement appelle à rétablir l’universalité des allocations familiales, dans un format similaire à celui qui…
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AdoptéAmendement n° 510 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement contestent les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025.
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AdoptéAmendement n° 544 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire…
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AdoptéAmendement n° 782 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire.Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale…
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AdoptéAmendement n° 924 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire.Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale…
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AdoptéAmendement n° 1067 — par Mme Joëlle Mélin (RN)
Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire…
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AdoptéAmendement n° 1149 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Bien que cet article ne soit qu’une photographie visant à présenter le solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025, le groupe Écologiste et Social…
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TombéAmendement n° 1228 — par M. Romain Baubry (RN)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité pour les infirmiers libéraux d’obtenir une indemnité…
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TombéAmendement n° 1249 — par M. Romain Baubry (RN)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur l’application de l’article R4311‑5 du code de la santé publique. Cet…
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TombéAmendement n° 1265 — par M. Romain Baubry (RN)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la situation des infirmiers libéraux, en proposant des mesures pour…
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TombéAmendement n° 1266 — par M. Romain Baubry (RN)
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la nécessité pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux d'obtenir une…
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TombéAmendement n° 1401 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur l'Etablissement Français du Sang afin de garantir sa viabilité.
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AdoptéAmendement n° 1808 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Bien que cet article ne soit qu’une photographie visant à présenter le solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025, le groupe Écologiste et Social…