Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 493 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un tarif et une modulation plus importante de la taxe en fonction de…
Article premier 4 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 382 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Comme en 2025, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?Cet amendement a…
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AdoptéAmendement n° 2083 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Comme en 2025, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?Cet amendement a…
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AdoptéAmendement n° 2174 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’entrée en vigueur forcément postérieure au 1er janvier 2026 de la loi de finances pour 2026.
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AdoptéAmendement n° 3079 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finances pour 2026 ne sera adoptée que postérieurement au 31 décembre 2025.
Avant l'article 2 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 3086 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la…
Article 2 quater 9 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 389 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.
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Sort inconnuAmendement n° 591 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028. Instauré par la loi de finances pour…
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TombéAmendement n° 681 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de l’exonération des pourboires de l’impôt sur le revenu à fin 2027.
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AdoptéAmendement n° 1001 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)
Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 jusqu’à 2027.En effet l’article 5 de la loi n°…
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AdoptéAmendement n° 1233 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, comme l'Assemblée nationale l'a fait…
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TombéAmendement n° 2088 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin…
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AdoptéAmendement n° 3343 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
L’article 2 quater adopté en première lecture au Sénat proroge le régime d’exonération applicable aux pourboires.L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances…
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AdoptéAmendement n° 3372 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans, jusqu'en 2028.La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt…
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TombéAmendement n° 3427 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)
Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 jusqu’à 2027.En effet l’article 5 de la loi n°…
Article 2 ter 38 amendements · 4 adoptés
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TombéAmendement n° 13 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à indexer l’entièreté du barème de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution sociale généralisée sur l’inflation estimée pour 2025, soit + 1,1…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une…
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TombéAmendement n° 163 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à indexer l’entièreté du barème de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution sociale généralisée sur l’inflation estimée pour 2025, soit + 1,1…
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TombéAmendement n° 193 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux d’imposition des deux tranches les plus hautes de l’impôt sur le revenu et à créer une nouvelle tranche…
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TombéAmendement n° 194 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches. Après des années de cadeaux fiscaux…
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TombéAmendement n° 195 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches et à augmenter le taux d’imposition…
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TombéAmendement n° 196 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches ; à augmenter le taux d’imposition pour…
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Sort inconnuAmendement n° 385 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le…
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TombéAmendement n° 386 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de…
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TombéAmendement n° 387 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt…
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TombéAmendement n° 388 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt…
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TombéAmendement n° 460 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les deux premières tranches d’impôt sur le revenu.
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AdoptéAmendement n° 617 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à préserver la neutralité de l’impôt sur le revenu face à l’inflation. Il prévoit l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que…
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TombéAmendement n° 767 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une meilleure progressivité du système d’impôt sur le revenu…
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TombéAmendement n° 769 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation les deux plus petites tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids…
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AdoptéAmendement n° 849 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une…
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TombéAmendement n° 986 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à indexer l’intégralité des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que l’ensemble des seuils et limites qui y…
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TombéAmendement n° 1065 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux d’imposition des deux tranches les plus hautes de l’impôt sur le revenu et à créer une nouvelle tranche…
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TombéAmendement n° 1162 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
Dans un contexte marqué par une inflation persistante et une pression croissante sur le pouvoir d’achat des ménages les plus précaires, il est nécessaire d'adapter le barème de…
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TombéAmendement n° 1178 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches. Après des années de cadeaux fiscaux…
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TombéAmendement n° 1179 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches et à augmenter le taux d’imposition…
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TombéAmendement n° 1183 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les premières tranches ; à augmenter le taux d’imposition pour…
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TombéAmendement n° 1292 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les deux premières tranches d’impôt sur le revenu.
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TombéAmendement n° 1433 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une meilleure progressivité du système d’impôt sur le revenu…
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TombéAmendement n° 1435 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation les deux plus petites tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids…
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TombéAmendement n° 1966 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation l’ensemble des tranches de l’impôt sur le revenu pour ne pas prendre le risque de faire…
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RetiréAmendement n° 1975 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts…
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TombéAmendement n° 2085 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’évolution de l’indice des…
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TombéAmendement n° 2086 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de…
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TombéAmendement n° 2087 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt…
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TombéAmendement n° 2169 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année…
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RejetéAmendement n° 2230 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement prévoit l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur l’évolution de l’indice des prix à la…
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TombéAmendement n° 2997 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates revalorise la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (IR) afin d'éviter à près de 200 000 ménages d'être soumis à l'impôt sous…
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TombéAmendement n° 2998 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement prévoit l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur l’évolution de l’indice des prix à la…
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TombéAmendement n° 3006 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année…
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AdoptéAmendement n° 3337 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à indexer à hauteur de 1,1% l’intégralité des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que l’ensemble des…
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TombéAmendement n° 3370 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une…
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TombéAmendement n° 3371 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une…
Article 2 20 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 175 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui.La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20…
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RejetéAmendement n° 192 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus.En effet, ce projet de loi de finances est très…
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RetiréAmendement n° 356 — par M. Michel Castellani (LIOT)
La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 383 — par M. Charles de Courson (LIOT)
La contribution différentielle sur les hauts revenus a pour objet de garantir une imposition effective minimale sur les revenus les plus élevés. Toutefois, certains mécanismes de…
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Sort inconnuAmendement n° 384 — par M. Charles de Courson (LIOT)
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls…
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AdoptéAmendement n° 563 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement proposé en première lecture par Charles de Courson et ayant été adopté par l’Assemblée permet de renforcer le dispositif dit CDHR en proposant de : – de retenir…
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AdoptéAmendement n° 614 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’article 2 prévoit la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus.Cet amendement vise à clarifier la prorogation de cette contribution en 2026 et pour les…
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RejetéAmendement n° 640 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances…
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RejetéAmendement n° 641 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à prolonger la CDHR piour toute les années pour lesquelles le déficit est au-dessus de la barre des 3 %. Si le Gouvernement est si préoccupé par…
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Non soutenuAmendement n° 912 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 930 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement permet de renforcer le dispositif dit CDHR en proposant de : – de retenir pour le calcul du seuil d’assujettissement le revenu fiscal de référence (RFR) déjà…
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AdoptéAmendement n° 1108 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
L’article 2 conforte dans son principe la CDHR codifiée par l’article 244 du CGI mais omet de reconduire certaines exceptions et retraitements qui figuraient dans le II de…
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Sort inconnuAmendement n° 1415 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui.La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20…
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RejetéAmendement n° 1426 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances…
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TombéAmendement n° 1430 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à prolonger la CDHR piour toute les années pour lesquelles le déficit est au-dessus de la barre des 3 %. Si le gouvernement est si préoccupé par…
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Sort inconnuAmendement n° 2084 — par M. Charles de Courson (LIOT)
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls…
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RejetéAmendement n° 2346 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les…
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TombéAmendement n° 2991 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’article 2 prévoit la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026.Cet amendement du groupe Les Démocrates adopté par la Commission des finances…
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RejetéAmendement n° 3099 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus.En effet, ce projet de loi de finances est très…
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AdoptéAmendement n° 3146 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Conformément à l’objectif du dispositif visant à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics, cet amendement du groupe Les Démocrates propose de maintenir la…
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RejetéSous-amendement n° 3547 — par Gouvernement
Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement n° I-3146 qui a pour objet de maintenir la contribution différentielle sur les hauts revenus…
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Article 2 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2994 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement a pour objet d’assurer la coordination rédactionnelle du présent article avec celle de l’article L. 5785‑2‑1 du code des transports.
Après l'article 2 42 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons…
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de taxer les compléments de loyers. Ces compléments correspondent à une somme supplémentaire qui s’ajoute au loyer de référence majoré…
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons et versements…
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Sort inconnuAmendement n° 118 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et…
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Sort inconnuAmendement n° 121 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt…
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Sort inconnuAmendement n° 132 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été…
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Sort inconnuAmendement n° 146 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés ayant les plus hauts revenus (au dessus de 10 000 €)Les mécanismes conjugaux et…
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Sort inconnuAmendement n° 147 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement est une version améliorée d’une mesure déjà adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.Cet article additionnel permettrait de défiscaliser la…
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Sort inconnuAmendement n° 148 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation. En…
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Sort inconnuAmendement n° 155 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement de la France insoumise permet d’éviter les mécanismes d’évitement fiscaux en soumettant le barème de l’impôt sur le revenu aux montants versés dans les sociétés…
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Sort inconnuAmendement n° 168 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement, proposé par les députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant un barème de jouissance de ce…
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Sort inconnuAmendement n° 183 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :a) À la sixième ligne, le nombre…
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Sort inconnuAmendement n° 281 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) est consubstantiel au statut fiscal du particulier employeur. En effet, le particulier employeur n’étant pas un employeur…
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Sort inconnuAmendement n° 283 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le…
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Sort inconnuAmendement n° 284 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement a pour objet d’élargir le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers classés, afin…
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Sort inconnuAmendement n° 285 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. Or les dépenses de…
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Sort inconnuAmendement n° 320 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire, dans certains cas, le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) de 12 000 à 1…
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Sort inconnuAmendement n° 321 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %.Il s’inscrit…
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Sort inconnuAmendement n° 322 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd’hui.La…
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Sort inconnuAmendement n° 323 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux…
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Sort inconnuAmendement n° 435 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d’ « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de…
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Sort inconnuAmendement n° 441 — par M. Daniel Grenon (NI)
La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu leurs revenus fortement…
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Sort inconnuAmendement n° 724 — par M. Frédéric Weber (RN)
La suppression de la demie-part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous la présidence de François Hollande est vécue, à juste…
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Sort inconnuAmendement n° 829 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour le porter à 65…
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Sort inconnuAmendement n° 830 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été…
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Sort inconnuAmendement n° 919 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la…
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Sort inconnuAmendement n° 1004 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif…
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Sort inconnuAmendement n° 1006 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le…
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Sort inconnuAmendement n° 1083 — par Mme Christine Loir (RN)
Depuis plus de vingt ans, le législateur a veillé à ce que les victimes de scandales sanitaires majeurs ne soient pas pénalisées fiscalement par les indemnisations reçues au titre…
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Sort inconnuAmendement n° 1320 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui.La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20…
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Sort inconnuAmendement n° 1339 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de…
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Sort inconnuAmendement n° 1356 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de taxer les compléments de loyers. Ces compléments correspondent à une somme supplémentaire qui s'ajoute au loyer de référence majoré…
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Sort inconnuAmendement n° 1397 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et…
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Sort inconnuAmendement n° 1973 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. Or les dépenses de…
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Sort inconnuAmendement n° 2015 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux…
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Sort inconnuAmendement n° 2141 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
En l'état de notre droit fiscal, les pensions alimentaires versées au titre de l’entretien et de l’éducation d’un enfant sont déductibles du revenu imposable du parent débiteur…
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Sort inconnuAmendement n° 2409 — par M. Philippe Ballard (RN)
Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le cinéma, se justifie, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exorbitant des modalités de…
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Sort inconnuAmendement n° 2414 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’achat des foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition. Dans un contexte…
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Sort inconnuAmendement n° 3098 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la…
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Sort inconnuAmendement n° 3349 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd’hui.La…
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Sort inconnuAmendement n° 3357 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire, dans certains cas, le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) de 12 000 à 1…
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Sort inconnuAmendement n° 3411 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en portant ses taux de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %.Il s’inscrit…
Article 3 bis 42 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 14 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à substituer à la contribution sur les hauts patrimoines, voté au Sénat en remplacement de l’IFI, l’impôt sur la fortune financière défendu par le…
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RejetéAmendement n° 55 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€ comme cela est le cas actuellement.Pour rappel, en près de 20 ans, entre 2003 et 2022, le revenu…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à modifier la contribution des hauts patrimoines, en ajustant, notamment, son seuil d’assujettissement et en élargissant son assiette. . Plus précisément, cet…
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RejetéAmendement n° 57 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à conserver le principe actuel selon lequel toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IFI (ou dans le cas présent…
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RejetéAmendement n° 59 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et…
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RejetéAmendement n° 60 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune revisité les objets d’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.
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RejetéAmendement n° 61 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à limiter les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant la déductibilité des…
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RejetéAmendement n° 160 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à substituer à la contribution sur les hauts patrimoines, voté au Sénat en remplacement de l’IFI, l’impôt sur la fortune financière défendu par le…
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TombéAmendement n° 183 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 M€ comme cela est le cas actuellement.Pour rappel, en près de 20 ans, entre 2003 et 2022, le revenu…
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TombéAmendement n° 184 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et…
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TombéAmendement n° 186 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à conserver le principe actuel selon lequel toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IFI (ou dans le cas présent…
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TombéAmendement n° 202 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune revisité les objets d’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.
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TombéAmendement n° 203 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI, transformé par le…
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TombéAmendement n° 204 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à limiter les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant la déductibilité des…
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TombéAmendement n° 319 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à modifier la contribution des hauts patrimoines, en ajustant, notamment, son seuil d’assujettissement et en élargissant son assiette.. Plus précisément, cet…
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RejetéAmendement n° 348 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
En première lecture, l'Assemblée nationale voté l’élargissement de l’assiette de l’IFI à plusieurs catégories de biens : certains actifs financiers (sommes, rentes ou valeurs…
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Sort inconnuAmendement n° 432 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer une obligation pour l’ensemble des assujettis à la contribution des hauts patrimoines de déclarer l’intégralité de leur patrimoine. L’objectif…
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Non soutenuAmendement n° 448 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à s’opposer à cette transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en contribution annuelle sur les actifs improductifs désignée sous le nom de…
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AdoptéAmendement n° 455 — par M. Philippe Brun (SOC)
Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient…
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Sort inconnuAmendement n° 501 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose de rétablir l’ISF, en lieu et place de l’IFI, dans les moutures qui prévalait avant l’arrivée d’Emmanuel…
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RejetéAmendement n° 592 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à supprimer la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en une « contribution des hauts patrimoines », s’apparentant à un retour de l’impôt sur la…
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RejetéAmendement n° 665 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la suppression de cet article visant à remplacer l’IFI par une « contribution sur les hauts patrimoines ».Cette…
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RejetéAmendement n° 850 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 3 bis instaurant une « contribution des hauts patrimoines ».Cet article conduit à créer, de fait, un nouvel…
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Non soutenuAmendement n° 914 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.Cet impôt, dont le rendement annuel avoisine 1,9 milliard d’euros pour environ…
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RejetéAmendement n° 932 — par M. Philippe Brun (SOC)
Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient…
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RejetéSous-amendement n° 3511 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Ce sous-amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune proposé par le groupe Socialiste aux actions et parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur les…
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Non soutenuSous-amendement n° 3523 — par Mme Céline Calvez (EPR)
Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir l’exclusion des objets d’art, de collection ou d’antiquité du champ de l’impôt sur la fortune non professionnelle, en…
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RejetéSous-amendement n° 3532 — par Mme Céline Hervieu (SOC)
Le présent sous-amendement vise à exonérer de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle les objets d’antiquité, d’art et de collection.L’amendement du groupe SOC…
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RejetéAmendement n° 1003 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le dispositif transformant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en élargissant son assiette pour créer un "impôt sur la fortune improductive"…
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RejetéAmendement n° 1184 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 600 000 € l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI, transformé par le…
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RejetéAmendement n° 1234 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à supprimer la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en une « contribution des hauts patrimoines », s’apparentant à un retour de l’impôt sur la…
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RetiréAmendement n° 1469 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent la suppression de cet article visant à remplacer l’IFI par une « contribution sur les hauts patrimoines ».Cette…
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RejetéAmendement n° 1471 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Le nouvel impôt sur la fortune improductive créé par le Sénat s'inspire d'un amendement voté par l'Assemblée nationale en première lecture du Projet de Loi de Finances.Mais il en…
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RejetéAmendement n° 1628 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Les sénateurs ont voulu créer une "contribution des hauts patrimoines" en la limitant aux actifs considérés comme "improductifs".Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il…
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RetiréAmendement n° 1810 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à s’opposer à cette transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en contribution annuelle sur les actifs improductifs désignée sous le nom de…
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Sort inconnuAmendement n° 1925 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution des hauts patrimoines, afin d’y inclure non seulement les biens immobiliers loués, mais également l’ensemble de la…
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RejetéAmendement n° 2176 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article substitue à l’IFI une « contribution des hauts patrimoines » dont l’assiette et les exonérations conduisent à une contraction significative du nombre de redevables et…
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RejetéAmendement n° 2530 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
La transformation par le Sénat de l'IFI en nouvel impôt patrimonial appelé "contribution des hauts patrimoines", recentré sur les actifs jugés improductifs, relève fortement le…
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Sort inconnuAmendement n° 2767 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle : placements dans des fonds d’investissement, assurance vie, etc.Il…
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RejetéAmendement n° 2835 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article substitue à l’IFI une « contribution des hauts patrimoines » dont l’assiette et les exonérations conduisent à une contraction significative du nombre de redevables et…
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RejetéAmendement n° 2928 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière.Cet impôt, dont le rendement annuel avoisine 1,9 milliard d’euros pour environ…
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RetiréAmendement n° 2999 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates adapte la contribution des hauts patrimoines sur les actifs improductifs adoptée au Sénat afin que son rendement soit au moins équivalent à…
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RejetéAmendement n° 3314 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le dispositif transformant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en élargissant son assiette pour créer un "impôt sur la fortune improductive"…
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RejetéAmendement n° 3362 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 3 bis instaurant une « contribution des hauts patrimoines ».Cet article conduit à créer, de fait, un nouvel…
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Sort inconnuAmendement n° 3521 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour rappel, comme l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF)…
Article 3 quinquies 11 amendements · 7 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Contrairement au Sénat qui a resserré les conditions du pacte « Dutreil », pourtant vital pour la pérennité de notre tissu industriel, le présent amendement propose de compléter…
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Sort inconnuAmendement n° 167 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Contrairement au Sénat qui a resserré les conditions du pacte « Dutreil », pourtant vital pour la pérennité de notre tissu industriel, le présent amendement propose de compléter…
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Sort inconnuAmendement n° 548 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à exclure du bénéfice du pacte Dutreil les professions réglementées. Cette proposition, issue des recommandations de la Cour des comptes, rappelle la…
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Sort inconnuAmendement n° 631 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Par l'ajout de cet article, le Sénat a souhaité encadrer le "dispositif Dutreil". Cet amendement vise à encadrer également l'âge des bénéficiaires afin d'éviter des détournements…
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AdoptéAmendement n° 853 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil.L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte…
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AdoptéAmendement n° 1004 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le dispositif durcissant les conditions de transmissions de l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en supprimant la possibilité de…
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AdoptéAmendement n° 2178 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article modifie le régime de l’article 787 B du CGI en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en introduisant une exclusion ciblée liée aux opérations de family buy…
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AdoptéAmendement n° 2489 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, qui durcit substantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil en remettant en cause des mécanismes aujourd’hui…
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AdoptéAmendement n° 2840 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article modifie le régime de l’article 787 B du CGI en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en introduisant une exclusion ciblée liée aux opérations de family buy…
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AdoptéAmendement n° 3315 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le dispositif durcissant les conditions de transmissions de l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en supprimant la possibilité de…
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AdoptéAmendement n° 3405 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil.L’examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte…
Article 3 quater 27 amendements · 3 adoptés
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TombéAmendement n° 209 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 6 à 8 ans…
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TombéAmendement n° 394 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes…
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TombéAmendement n° 433 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose d’élargir cet article en appliquant le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.La niche Dutreil permet d’exonérer…
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Sort inconnuAmendement n° 459 — par M. Philippe Brun (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à compléter cet article créé au Sénat et inspiré des recommandations de la Cour des comptes sur le meilleur encadrement du…
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Sort inconnuAmendement n° 477 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de renfrocer la restriction du pacte Dutreil prévue à cet article en le plafonnant à deux millions d’euros, de sorte qu’il bénéficie…
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Sort inconnuAmendement n° 675 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor…
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RejetéAmendement n° 852 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil.L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte…
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RejetéAmendement n° 946 — par M. Philippe Brun (SOC)
Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes…
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TombéAmendement n° 971 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement a pour but d’augmenter la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil de 6 à 8 ans.Dans la mesure où des…
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TombéAmendement n° 1013 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant de quatre à six ans la durée minimale de conservation des titres exigée pour le bénéfice du dispositif prévu à l’article…
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RejetéAmendement n° 1186 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 6 à 8 ans…
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RejetéAmendement n° 1472 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer la restriction du pacte Dutreil prévue à cet article en le plafonnant à deux millions d’euros, de sorte qu’il bénéficie…
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RejetéAmendement n° 1480 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose d'élargir cet article en appliquant le Pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels.La niche Dutreil permet d’exonérer…
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AdoptéAmendement n° 1797 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à augmenter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres bénéficiant d’un pacte Dutreil.À l’origine, la durée cumulée de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1969 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI, suivent fidèlement la portée de cet article de réduction du périmètrre du pacte Dutreil et proposent de mettre un terme à…
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RejetéAmendement n° 1971 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de poursuivre la visée de cet article en recentrant le pacte Dutreil sur les TPE et PME, qui constituent le…
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Sort inconnuAmendement n° 1972 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI se joint à la volonté de réduire le pacte Dutreil et propose de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec…
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RejetéAmendement n° 2092 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes…
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AdoptéAmendement n° 2246 — par M. Philippe Juvin (DR)
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.Cet amendement de repli conserve les dispositions de…
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RejetéAmendement n° 2488 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater, qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil.Le pacte Dutreil est…
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Non soutenuAmendement n° 2756 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.Cet amendement de repli conserve les dispositions de…
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RetiréAmendement n° 2839 — par M. Philippe Juvin (DR)
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.Cet amendement de repli conserve les dispositions de…
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TombéAmendement n° 2938 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant de quatre à six ans la durée minimale de conservation des titres exigée pour le bénéfice du dispositif prévu à l’article…
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RejetéAmendement n° 3051 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement vise à supprimer les restrictions introduites par le Sénat dans l’application du pacte Dutreil.En effet le pacte Dutreil a démontré son efficacité pour assurer la…
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AdoptéAmendement n° 3173 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat afin d’exclure certains biens du bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit du…
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AdoptéSous-amendement n° 3552 — par Gouvernement
Par cohérence avec le dispositif adopté par le Sénat, le présent sous-amendement complète l’amendement n° 3173 par une mesure de coordination, afin de prévoir, en cas de…
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RejetéAmendement n° 3334 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'exclusion de l'exonération Dutreil une liste de biens somptuaires considérés comme étant des biens personnels non affectés…
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RejetéAmendement n° 3364 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil.L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte…
Article 3 37 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 48 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales en incluant, parmi les actifs immobiliers et les biens somptuaires déjà visés par le texte du…
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RejetéAmendement n° 50 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à rétablir le seuil de détention de la personne physique, définie dans l’article comme le cercle familial proche, à 33,33 % des droits de vote ou droits…
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RejetéAmendement n° 51 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer des possibilités évidentes pour le redevable de se soustraire à la présente taxe sur les holdings patrimoniales, en attestant (sans que cela ne…
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RejetéAmendement n° 102 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 3 prévue par le PLF pour 2026 initialement déposé par le Gouvernement, et à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs…
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RejetéAmendement n° 176 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les biens somptuaires détenus par les holdings patrimoniales aux biens somptuaires affectés à une activité professionnelle…
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RejetéAmendement n° 198 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer des possibilités évidentes pour le redevable de se soustraire à la présente taxe sur les holdings patrimoniales, en attestant (sans que cela ne…
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RetiréAmendement n° 199 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de l’impôt dû rapporté aux revenus du redevable, en raison des possibilités d’optimisation fiscale permettant à certains…
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RejetéAmendement n° 255 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à rétablir le seuil de détention de la personne physique, définie dans l’article comme le cercle familial proche, à 33,33 % des droits de vote ou droits…
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Non soutenuAmendement n° 286 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.Dans sa rédaction actuelle, le champ…
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RejetéAmendement n° 390 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de…
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Non soutenuAmendement n° 414 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 3 avait pour finalité initiale de soumettre à taxation les seules holdings patrimoniales passives, c’est-à-dire celles ne disposant ni d’activité opérationnelle, ni…
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Sort inconnuAmendement n° 438 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
En lieu et place de la présente taxe vidée de son sens par de très nombreuses exemptions et réduite à un dispositif symbolique au Sénat, cet amendement instaure une taxation…
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Sort inconnuAmendement n° 440 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Amendement de repli. En lieu et place d’une « taxe holding » vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui…
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RejetéAmendement n° 663 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement de la France Insoumise vise à rétablir la rédaction de cet article et à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce…
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RejetéAmendement n° 664 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à rétablir la taxe holding dans sa rédaction initiale, après qu’elle ait été honteusement vidée de sa substance par la droite…
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Sort inconnuAmendement n° 674 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale vise à favoriser les transferts patrimoniaux entre générations afin de faciliter l’accession des jeunes ménages à…
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RejetéAmendement n° 716 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des…
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Non soutenuAmendement n° 876 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Dans un contexte de fragilité économique et de pression fiscale record, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des…
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Non soutenuAmendement n° 913 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings…
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RejetéAmendement n° 945 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, en incluant quelques ajustements évoqués au…
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Sort inconnuAmendement n° 953 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose de rétablir l’ISF, en lieu et place de l’IFI, dans les moutures qui prévalait avant l’arrivée d’Emmanuel…
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RejetéAmendement n° 966 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement de repli vise à rétablir l’assiette initiale de la taxe sur les holdings patrimoniales. Le but est d’approcher le rendement de 1 milliard d’euros…
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RejetéAmendement n° 967 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels, tout en revenant sur l’assiette originellement proposée par le…
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RejetéAmendement n° 989 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.Dans sa rédaction actuelle, le champ…
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RejetéAmendement n° 1439 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à rétablir la taxe holding dans sa rédaction initiale, après qu’elle ait été honteusement vidée de sa substance par la droite…
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RejetéAmendement n° 1465 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement de la France Insoumise vise à rétablir la rédaction de cet article et à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce…
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RejetéAmendement n° 1791 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise d’une part à rétablir la taxe sur les holdings patrimoniales tel que le gouvernement l’a présenté dans la première version du projet de loi de finances…
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RetiréAmendement n° 1792 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement de repli vise à rétablir l’assiette initiale de la taxe sur les holdings patrimoniales. Le but est d’approcher le rendement de 1 milliard d’euros…
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RetiréAmendement n° 1840 — par M. Hervé Berville (EPR)
Inclure les biens culturels dans le champ de la taxation des holdings patrimoniales, avec une exception dont la portée serait trop restrictive, aurait des conséquences graves pour…
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RejetéAmendement n° 1844 — par M. Hervé Berville (EPR)
Le redevable de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales (« TPF ») varie selon le lieu d’établissement de la société holding. Lorsque la société holding est…
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RejetéAmendement n° 1928 — par Mme Céline Calvez (EPR)
Le présent amendement vise à exclure les objets d’art, de collection ou d’antiquité de l’assiette de l’imposition applicable aux holdings patrimoniales, afin de mettre cette…
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RejetéAmendement n° 2089 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de…
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AdoptéAmendement n° 2245 — par M. Philippe Juvin (DR)
Amendement reportant aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 l’application de l’article 3, compte tenu de l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31…
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Non soutenuAmendement n° 2644 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, taxer les holdings présentant un caractèrepatrimonial, tout en excluant du champ d’application de cette nouvelle taxe les…
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RejetéAmendement n° 3000 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des…
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RejetéSous-amendement n° 3548 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
L’amendement n° 3000 vise à rétablir, telle que figurant dans le projet initial du gouvernement, la rédaction de l’article 3 du présent projet de loi, qui prévoit l’instauration…
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RejetéSous-amendement n° 3549 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
L’amendement n° 3000 vise à rétablir, telle que figurant dans le projet initial du gouvernement, la rédaction de l’article 3 du présent projet de loi, qui prévoit l’instauration…
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RejetéSous-amendement n° 3551 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
L’amendement n° 3000 vise à rétablir, telle que figurant dans le projet initial du gouvernement, la rédaction de l’article 3 du présent projet de loi, qui prévoit l’instauration…
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RejetéAmendement n° 3285 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle.Dans sa rédaction initiale déjà, cette mesure s’inscrivait dans une logique de…
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RejetéAmendement n° 3455 — par Gouvernement
L’article 3 adopté par le Sénat prévoit l’instauration d’une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales.Le présent amendement…
Article 3 octies 8 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 395 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du régime d’apport-cession prévu à l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, en relevant le seuil minimal de…
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TombéAmendement n° 396 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le régime d’apport-cession (art. 150‑0 B ter) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent…
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AdoptéAmendement n° 660 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les besoins de précision de l'évolution du régime d'apport-cession adoptée au Sénat.
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TombéAmendement n° 774 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer l’allongement de la durée de report des plus-values dans le cadre du régime d’apport-cession, qui n’est dans le…
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RejetéAmendement n° 1496 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer l'allongement de la durée de report des plus-values dans le cadre du régime d'apport-cession, qui n'est dans le…
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RetiréAmendement n° 1893 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les besoins de précision de l'évolution du régime d'apport-cession adoptée au Sénat.
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RejetéAmendement n° 2093 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le régime d’apport-cession (art. 150‑0 B ter) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent…
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AdoptéAmendement n° 3171 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat modifiant le mécanisme dit « d’apport-cession » qui permet au contribuable de bénéficier, sous certaines…
Article 3 ter 15 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour…
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AdoptéAmendement n° 173 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Si la définition d’un actif numérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies, elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour…
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RejetéAmendement n° 206 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actifs.
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Sort inconnuAmendement n° 207 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter le bénéfice du pacte Dutreil aux TPE et PME.Le dispositif dit « Dutreil » prévoit une exonération d’impôt sur les…
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RejetéAmendement n° 208 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre…
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RejetéAmendement n° 851 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil.L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte…
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Non soutenuAmendement n° 973 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 ter qui exclue les actifs numériques du bénéfice du Pacte Dutreil.Pour rappel, le dispositif Dutreil repose sur un critère…
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RejetéAmendement n° 2177 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article restreint le champ du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques du bénéfice de l’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sans qu’aucune…
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RejetéAmendement n° 2487 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, qui remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques de son champ d’exonération.Le pacte Dutreil est…
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RejetéAmendement n° 2799 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actifs.
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RejetéAmendement n° 2800 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre…
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RejetéAmendement n° 2837 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article restreint le champ du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques du bénéfice de l’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sans qu’aucune…
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RejetéAmendement n° 2934 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 ter qui exclue les actifs numériques du bénéfice du Pacte Dutreil.Pour rappel, le dispositif Dutreil repose sur un critère…
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RejetéAmendement n° 3333 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques (crypto-actifs) de l'assiette de…
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RejetéAmendement n° 3363 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil.L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte…
Article 3 sexies 14 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 461 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent article créé au Sénat par un amendement du Groupe Union centriste a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire…
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AdoptéAmendement n° 462 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent article créé au Sénat par un amendement du Groupe Union centriste a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire…
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Sort inconnuAmendement n° 524 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement propose, en application du principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires, de corriger une erreur intervenue lors de l’examen du projet de loi…
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Sort inconnuAmendement n° 574 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement propose de corriger une erreur intervenue lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en excluant les revenus du PER de la…
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Sort inconnuAmendement n° 601 — par Mme Véronique Louwagie (DR)
Le présent amendement propose de corriger une erreur intervenue lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en excluant les revenus du PER…
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RejetéAmendement n° 854 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER).L'examen au Sénat a conduit à restreindre le bénéfice…
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Sort inconnuAmendement n° 933 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent article créé au Sénat par un amendement du Groupe Union centriste a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire…
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Sort inconnuAmendement n° 996 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu'ils abondent un plan épargne retraite.Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d'une…
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Sort inconnuAmendement n° 997 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la…
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TombéAmendement n° 2038 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI se félicite de cette introduction propose de mettre un terme aux versements dans les Plans d'Épargne Retraite (PER), au-delà d'un certain âge, en…
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RejetéAmendement n° 2179 — par M. Philippe Juvin (DR)
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.En effet, cet article remet en cause le régime…
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TombéAmendement n° 2849 — par M. Philippe Juvin (DR)
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.En effet, cet article remet en cause le régime…
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Sort inconnuAmendement n° 3328 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu'ils abondent un plan épargne retraite (PER). Ce dispositif a vocation à accompagner le…
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AdoptéAmendement n° 3365 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER).L'examen au Sénat a conduit à restreindre le bénéfice…
Après l'article 3 72 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 97 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession : la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage, le…
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RejetéAmendement n° 106 — par M. Philippe Brun (SOC)
Le prélèvement forfaitaire unique, instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement…
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RejetéAmendement n° 112 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet article instaure une contribution différentielle sur les très haut patrimoine, supérieurs à 10 milliards d’euros. Il permet de générer un rendement d’environ 6 milliards…
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal…
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Sort inconnuAmendement n° 115 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital.Depuis 2017, les…
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Sort inconnuAmendement n° 116 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 3 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital.La mise en…
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RejetéAmendement n° 126 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort…
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AdoptéAmendement n° 130 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement permet de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui…
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Sort inconnuAmendement n° 136 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, sans le renforcer pour des règles de recevabilités, mais en intégrant une…
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Sort inconnuAmendement n° 138 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétabli…
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Sort inconnuAmendement n° 160 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement a été présenté en première lecture en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie. Il vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la…
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Sort inconnuAmendement n° 178 — par M. Boris Vallaud (SOC)
Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose de rétablir l’ISF, en lieu et place de l’IFI, dans les moutures qui prévalait avant l’arrivée d’Emmanuel…
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Sort inconnuAmendement n° 300 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du…
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Sort inconnuAmendement n° 306 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du…
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Sort inconnuAmendement n° 307 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du…
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RetiréAmendement n° 391 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), instauré en 2018, a fixé à 30 % la fiscalité globale sur les revenus du capital, répartis entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de…
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Sort inconnuAmendement n° 392 — par M. Michel Castellani (LIOT)
L’« exit tax » vise à prévenir l’évasion fiscale consistant, pour un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant un patrimoine en actions ou titres, à transférer son…
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Sort inconnuAmendement n° 393 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
La présente mesure reprend l’initiative portée par le groupe MoDem lors du projet de loi de finances pour 2024.Les rachats d’actions opérés par les grandes entreprises cotées…
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Sort inconnuAmendement n° 434 — par M. François Ruffin (ECOS)
Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au…
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RejetéAmendement n° 464 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à accroitre de cinq points la part « impôt sur le revenu » du Prélèvement Forfaitaire Unique.Il en résulterait un rendement supplémentaire d’environ 3…
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Sort inconnuAmendement n° 529 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, supprimé en 2018, afin d'opérer une coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026…
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Sort inconnuAmendement n° 547 — par M. Sébastien Chenu (RN)
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77…
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Sort inconnuAmendement n° 550 — par M. Sébastien Chenu (RN)
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77…
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Sort inconnuAmendement n° 553 — par M. Sébastien Chenu (RN)
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77…
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Sort inconnuAmendement n° 619 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement adopté lors de la lecture initiale par l’Assemblée nationale vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération…
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RejetéAmendement n° 627 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement constitue une mesure exceptionnelle, justifiée par la dégradation de l’équilibre financier du budget de l’État intervenue au cours de la navette parlementaire…
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RejetéAmendement n° 642 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. En raison de la…
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Sort inconnuAmendement n° 651 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. En raison de…
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Sort inconnuAmendement n° 694 — par M. Sébastien Chenu (RN)
L'abattement fiscal spécifique de 7 650 euros accordé aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux constitue une niche…
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Sort inconnuAmendement n° 781 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir…
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Sort inconnuAmendement n° 782 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Le présent amendement vise à réformer les droits de donation afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir…
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Sort inconnuAmendement n° 783 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à réformer les droits de donation afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si l’on souhaite…
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Sort inconnuAmendement n° 784 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si l’on souhaite…
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Sort inconnuAmendement n° 785 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à réformer les droits de donation afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si l’on souhaite…
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Sort inconnuAmendement n° 786 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite…
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Sort inconnuAmendement n° 787 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite…
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Sort inconnuAmendement n° 788 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite…
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Sort inconnuAmendement n° 789 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Le présent amendement vise à réformer les droits de donation afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir…
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Sort inconnuAmendement n° 790 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite…
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Sort inconnuAmendement n° 791 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite…
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Sort inconnuAmendement n° 792 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de succession afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite…
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Sort inconnuAmendement n° 803 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Cet amendement vise à rétablir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises françaises et les entreprises des principaux pays fluviaux européens en modifiant le…
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Sort inconnuAmendement n° 828 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
L'objectif du présent amendement est d'inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays.Pour atteindre cet objectif, il est proposé d'ouvrir une…
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Sort inconnuAmendement n° 868 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Amendement de repli.L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants.Dans un…
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Sort inconnuAmendement n° 869 — par M. Lionel Tivoli (RN)
L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants.Dans un contexte où l’espérance…
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Sort inconnuAmendement n° 900 — par M. Philippe Brun (SOC)
Le prélèvement forfaitaire unique, instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en…
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Sort inconnuAmendement n° 907 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort…
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Sort inconnuAmendement n° 931 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement adopté en commission des finances permet de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des…
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RejetéAmendement n° 979 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune, plus connu sous le nom de « taxe Zucman ». Le taux retenu est fixé à 0,5 % et non à 2 %, afin de respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 982 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement prévoit de lutter contre les héritages dorés grâce à la mise en place de différentes mesures :La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit…
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Sort inconnuAmendement n° 985 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU) afin de permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.Cette nouvelle mesure fiscale constitue…
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Sort inconnuAmendement n° 1066 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. En raison de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1274 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune, plus connu sous le nom de « taxe Zucman ». Le taux retenu est fixé à 0,5 % et non à 2 %, afin de respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 1298 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à accroitre de cinq points la part « impôt sur le revenu » du Prélèvement Forfaitaire Unique.Il en résulterait un rendement supplémentaire d’environ 3…
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Sort inconnuAmendement n° 1338 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, et d’assurer la pleine application du dispositif en limitant les contraintes…
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Sort inconnuAmendement n° 1411 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal…
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Sort inconnuAmendement n° 1416 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement…
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Sort inconnuAmendement n° 1417 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 3% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital.La mise en…
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Sort inconnuAmendement n° 1787 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à réformer le système de l’héritage en mettant en place un flux successoral.Quant à la mise en place d’un flux successoral, cette idée part du constat…
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Sort inconnuAmendement n° 1796 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
L’objet du présent amendement est d’inscrire dans notre système fiscal l’impôt plancher sur la fortune, plus connu sous le nom de taxe Zucman. Pour respecter la recevabilité…
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Sort inconnuAmendement n° 1860 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement constitue une mesure exceptionnelle, justifiée par la dégradation de l’équilibre financier du budget de l’État intervenue au cours de la navette parlementaire…
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Sort inconnuAmendement n° 2090 — par M. Michel Castellani (LIOT)
L’« exit tax » vise à prévenir l’évasion fiscale consistant, pour un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant un patrimoine en actions ou titres, à transférer son…
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Sort inconnuAmendement n° 2091 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
La présente mesure reprend l’initiative portée par le groupe MoDem lors du projet de loi de finances pour 2024.Les rachats d’actions opérés par les grandes entreprises cotées…
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Sort inconnuAmendement n° 2400 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Le présent amendement vise à retrancher de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dépenses d’entretien et de réparation engagées pour les bâtiments classés ou…
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Sort inconnuAmendement n° 3061 — par M. Boris Vallaud (SOC)
L’amendement engendre un surcroît de recettes estimé à 6 Md€ et permet de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30…
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Sort inconnuAmendement n° 3136 — par Mme Anne Genetet (EPR)
Conformément au 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI), les profits réalisés par les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux…
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Sort inconnuAmendement n° 3137 — par Mme Anne Genetet (EPR)
L’article 750 ter du CGI définit le champ territorial des droits de mutation à titre gratuit français qui peuvent s’appliquer en présence d’une transmission impliquant…
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Sort inconnuAmendement n° 3194 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement de repli intègre une condition de ressources de l'acquéreur primo-accédant qui ne doivent pas dépasser de plus de 20% le plafond des barèmes de ressources retenus…
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Sort inconnuAmendement n° 3195 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la…
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Sort inconnuAmendement n° 3296 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax. Depuis 2017, les différents…
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Sort inconnuAmendement n° 3329 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la…
Après l'article 3 quinquies 4 amendements
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Non soutenuAmendement n° 546 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à plafonner la trésorerie inscrite à l’actif d’une holding pouvant être transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil et à modifier l’exonération que propose le…
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Sort inconnuAmendement n° 801 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…
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Sort inconnuAmendement n° 1789 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à instaurer une dose de progressivité dans le pacte Dutreil. Le Dutreil, bien documenté désormais, coûte 5,5 milliards d’euros par an à nos finances…
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Sort inconnuAmendement n° 1790 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à plafonner la trésorerie inscrite à l’actif d’une société pouvant être transmise dans le cadre d’un pacte DutreilL’accumulation de trésorerie au sein de…
Après l'article 3 sexies 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 995 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu'ils abondent un plan épargne retraite.Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d'une…
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Sort inconnuAmendement n° 1976 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement propose, en application du principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires, de corriger une erreur intervenue lors de l’examen du projet de loi…
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Sort inconnuAmendement n° 2834 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intra-familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation…
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Sort inconnuAmendement n° 2933 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2027 l'exonération des donations intrafamiliales jusqu'à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique…
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Sort inconnuAmendement n° 3327 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à défiscaliser les dons des grands-parents à enfant lorsqu'ils abondent un plan épargne retraite.Ce dispositif a vocation à accompagner le développement d'une…
Après l'article 3 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement de repli vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), à un taux réduit de 0,5 %, par dérogation au taux de 2 % prévu dans la version initiale du…
Article 4 32 amendements
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RejetéAmendement n° 210 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %…
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RejetéAmendement n° 211 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025…
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RejetéAmendement n° 212 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prolonger et maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises compte tenu du contexte budgétaire difficile…
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RejetéAmendement n° 565 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les…
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RejetéAmendement n° 630 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir et pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de…
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RejetéAmendement n° 632 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir et d’étendre la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances…
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RejetéAmendement n° 633 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle d’IS. Il est insupportable que le Gouvernement fasse mine de demander un…
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RejetéAmendement n° 649 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Cet amendement rétablit l’article 4 de la copie initiale du Gouvernement qui reconduit partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes…
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RetiréAmendement n° 678 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à rétablir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, telle qu’elle avait été prévue par la loi…
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RejetéAmendement n° 682 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe LFI vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale, permettant ainsi de récupérer 4 milliards d’euros sur les plus grandes entreprises…
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RejetéAmendement n° 926 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement vise à maintenir, pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire les…
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RejetéAmendement n° 969 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement de repli à pour objet de rétablir, dans la version présenté par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026 initiale, la prorogation de la…
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Non soutenuAmendement n° 970 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à rétablir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en supprimant la réduction de moitié de son taux prévue dans le…
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RejetéAmendement n° 980 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux…
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RetiréAmendement n° 1519 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir et pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de…
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RetiréAmendement n° 1524 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir et d’étendre la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances…
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RetiréSous-amendement n° 3526 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aboutit à toucher plus…
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RejetéAmendement n° 1531 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle d’IS. Il est insupportable que le gouvernement fasse mine de demander un…
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RejetéAmendement n° 1712 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe LFI vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction initiale, permettant ainsi de récupérer 4 milliards d’euros sur les plus grandes entreprises…
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RejetéAmendement n° 1793 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement entend maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux niveaux votés l’an passé. Les taux de 20,6% pour les…
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RetiréAmendement n° 1794 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement de repli vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en maintenant cette taxe à un rendement de 4 milliards…
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Non soutenuSous-amendement n° 3509 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière…
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RejetéAmendement n° 1795 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement de repli à pour objet de rétablir, dans la version présenté par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2026 initiale, la prorogation de la…
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RejetéAmendement n° 1852 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %…
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RejetéAmendement n° 1853 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025…
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RejetéAmendement n° 1855 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prolonger et maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises compte tenu du contexte budgétaire difficile…
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RejetéAmendement n° 2531 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 du PLF2026 dans sa version initiale, qui proposait de prolonger pour une année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices…
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RejetéAmendement n° 2532 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à rétablir et compléter l'article 4 du PLF2026 dans sa version initiale. Aussi, il propose de prolonger pour une année la contribution exceptionnelle…
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RejetéAmendement n° 2540 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux…
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RejetéAmendement n° 2541 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux…
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RejetéAmendement n° 2990 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates rétablit l’article 4 de la copie initiale du Gouvernement qui reconduit partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur…
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Sort inconnuAmendement n° 3456 — par Gouvernement
Dans un objectif de redressement de nos finances publiques et d’une plus juste répartition des efforts, le présent amendement propose de rétablir la contribution exceptionnelle…
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Sort inconnuAmendement n° 3510 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aboutit à toucher plus…
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RejetéAmendement n° 3541 — par Gouvernement
Dans un objectif de redressement de nos finances publiques et d’une plus juste répartition des efforts, le présent amendement propose de rétablir la contribution exceptionnelle…
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Non soutenuSous-amendement n° 3553 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière…
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Non soutenuSous-amendement n° 3554 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aboutit à toucher plus…
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RejetéSous-amendement n° 3558 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Ce sous-amendement propose d'ajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6…
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Article 4 ter 5 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 680 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article.Cet article, proposé initialement par le Gouvernement lors de la discussion budgétaire au Sénat, vise à étendre…
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RejetéAmendement n° 775 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement des députés LFI propose de mettre un terme aux exonérations de plus-values des actionnaires majoritaires dans le cadre des prêts de liquidité aux entreprises…
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RejetéAmendement n° 1533 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article.Cet article, proposé initialement par le Gouvernement lors de la discussion budgétaire au Sénat, vise à étendre…
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RejetéAmendement n° 1549 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement des députés LFI propose de mettre un terme aux exonérations de plus-values des actionnaires majoritaires dans le cadre des prêts de liquidité aux entreprises…
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AdoptéAmendement n° 3462 — par Gouvernement
L’article 4 ter prévoit l’extension aux intérêts versés à des associés minoritaires de la dérogation permettant de déduire ces intérêts de l’assiette de l’impôt sur les sociétés…
Article 4 quinquies 8 amendements · 8 adoptés
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 3147 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à modifier l’article 151 octies D du code général des impôts créé par cet article en remplaçant le mécanisme de report…
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AdoptéAmendement n° 3409 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L'article 4 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 instaure la neutralité fiscale des apports en société d’entreprises individuelles ayant opté pour l’impôt sur les…
Article 4 bis 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2397 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité…
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RetiréAmendement n° 3481 — par Gouvernement
L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité…
Après l'article 4 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la taxation des superprofits des entreprises du transport maritime.23 milliards. Ce sont les profits de la…
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Sort inconnuAmendement n° 646 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
En raison de la dégradation de l'équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s'inscrit dans un cadre…
Article 5 49 amendements · 13 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 9 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la disposition supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur.Cette réduction d’impôt…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale des journalistes.
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale des conseillers régionaux.
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Sort inconnuAmendement n° 171 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale des journalistes.
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Sort inconnuAmendement n° 172 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale des conseillers régionaux.
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AdoptéAmendement n° 213 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer totalement la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée…
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AdoptéAmendement n° 214 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en première lecture à la fois en commission des Finances et en Séance publique, vise à conserver la niche fiscale favorable à…
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RejetéAmendement n° 215 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir des dispositions présentes dans le PLF pour 2026 initialement déposé par le Gouvernement en matière de suppression du…
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Sort inconnuAmendement n° 337 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement propose que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la fiscalité…
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AdoptéAmendement n° 344 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du…
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Sort inconnuAmendement n° 397 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Concrètement, l’ensemble…
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AdoptéAmendement n° 406 — par M. Vincent Rolland (DR)
Au lieu d’apporter un soutien renforcé aux sportifs professionnels dans la gestion de leur après-carrière, la modification proposée supprimerait la possibilité de déduire…
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Non soutenuAmendement n° 443 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
La défiscalisation des indemnités journalières figure dans le projet de loi de finances pour 2026 parmi les « dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité peut être…
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Non soutenuAmendement n° 446 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à s’opposer à la suppression des réductions d’impôts pour enfant dans le supérieur et le secondaire.
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Sort inconnuAmendement n° 465 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépense fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, soit la première niche fiscale en faveur des entreprises.Selon la Cour des…
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RetiréAmendement n° 482 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas…
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TombéAmendement n° 483 — par M. Laurent Baumel (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas…
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AdoptéAmendement n° 580 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux…
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Sort inconnuAmendement n° 582 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les frais de scolarité, afin que chaque famille, surtout les plus populaires…
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TombéAmendement n° 585 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI s’oppose à la suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité payés par les familles.Dans ce PLF, le Gouvernement…
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AdoptéAmendement n° 685 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité.Alors même que ce Gouvernement est incapable de faire des économies, il est inconcevable de le…
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TombéAmendement n° 686 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des affections longue durée (ALD). Alors même que ce Gouvernement est incapable de faire des…
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AdoptéAmendement n° 855 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité.La suppression…
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RetiréAmendement n° 893 — par M. Hubert Ott (DEM)
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux avait introduit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)…
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AdoptéAmendement n° 921 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas…
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AdoptéAmendement n° 922 — par M. Philippe Brun (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge…
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TombéAmendement n° 929 — par M. Jorys Bovet (RN)
Cet amendement vise à préserver l’exonération fiscale dont bénéficient les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé. La…
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RejetéAmendement n° 1052 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du…
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Non soutenuAmendement n° 1073 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le texte initial du projet de loi de finances 2026 prévoyait dans son article 5 de soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières perçues par les assurés atteints…
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Sort inconnuAmendement n° 1154 — par M. David Magnier (RN)
Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le…
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Sort inconnuAmendement n° 1156 — par M. David Magnier (RN)
Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises qui mettent une flotte de vélos à disposition gratuite de leurs salariés pour leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 1158 — par M. David Magnier (RN)
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale prévue à l’article 1388 bis du code général des impôts, qui accorde un abattement de 30 % à 60 % sur la taxe foncière sur les…
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TombéAmendement n° 1364 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer totalement la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée…
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TombéAmendement n° 1437 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
La défiscalisation des indemnités journalières figure dans le projet de loi de finances pour 2026 parmi les « dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité peut être…
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TombéAmendement n° 1442 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement complète l'amendement de suppression de l'alinéa 4, dans la mesure où l'alinéa 8 prévoit la fiscalisation complète des indemnités journalières pour les travailleurs…
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TombéAmendement n° 1551 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1561 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les frais de scolarité, afin que chaque famille, surtout les plus populaires…
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TombéAmendement n° 1569 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI s’oppose à la suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité payés par les familles.Dans ce PLF, le gouvernement…
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Sort inconnuAmendement n° 1820 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à transformer les réductions d'impôts pour enfants dans le supérieur et le secondaire en crédits d'impôt. L’alinéa 15 de l’article 5 du PLF 26 prévoit la…
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Sort inconnuAmendement n° 2094 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Concrètement, l’ensemble…
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RejetéAmendement n° 2142 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le Sénat a adopté un amendement exonérant à hauteur de 50 % les indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une…
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AdoptéAmendement n° 2143 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité.Il apparaît nécessaire de ne pas alourdir la charge fiscale pesant sur les familles dans un…
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RejetéAmendement n° 2155 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Dans son rapport sur la question, Bercy indique que "pour le B100, HVO et GNV, aucun potentiel décarbonant significatif à l’échappement ou sur le cycle de vie n’est observé". Ces…
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Non soutenuAmendement n° 2247 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
La défiscalisation des indemnités journalières figure dans le projet de loi de finances pour 2026 parmi les « dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité peut être…
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AdoptéAmendement n° 2556 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales.L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un…
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Tombé
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TombéAmendement n° 3009 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le Sénat a adopté un amendement exonérant à hauteur de 50 % les indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une…
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AdoptéAmendement n° 3010 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité.Il apparaît nécessaire de ne pas alourdir la charge fiscale pesant sur les familles dans un…
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AdoptéAmendement n° 3375 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité.La suppression…
Article 5 bis 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2182 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article réduit l’accise du biocarburant HVO, aujourd'hui de 60,75 euros / mégawattheure (MWh,) pour la fixer à 12,91 euros / MWh, soit un niveau très proche de celle du…
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AdoptéAmendement n° 2184 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet article est de créer une niche fiscale sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale…
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AdoptéAmendement n° 3116 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article réduit l’accise du biocarburant HVO, aujourd'hui de 60,75 euros / mégawattheure (MWh,) pour la fixer à 12,91 euros / MWh, soit un niveau très proche de celle du…
Après l'article 5 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 3093 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…
Article 6 15 amendements · 3 adoptés
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TombéAmendement n° 398 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code…
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TombéAmendement n° 399 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code…
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TombéAmendement n° 400 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code…
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Sort inconnuAmendement n° 681 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement la France insoumise souhaite modifier l'abattement fiscal dont bénéficient les retraités, afin que le plafond de 3 000 € s'applique par personne au sein du…
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AdoptéAmendement n° 715 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent article, issu du Sénat, prévoit un abaissement du plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites à 3000 euros, tout en conservant le…
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AdoptéAmendement n° 856 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l'augmentation de l'impôt sur le revenu des retraités.L’article issu du Sénat prévoit le maintien de l’abattement de…
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TombéAmendement n° 917 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR propose la suppression de la baisse du plafond de l’abattement prévu pour les pensions et retraites.Les retraités ont déjà contribué toute…
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TombéAmendement n° 1578 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement la France insoumise souhaite modifier l'abattement fiscal dont bénéficient les retraités, afin que le plafond de 3 000 € s'applique par personne au sein du…
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TombéAmendement n° 2095 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code…
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TombéAmendement n° 2096 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à introduire une « conjugalisation » du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu au a du 5 de l’article 158 du code…
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TombéAmendement n° 2144 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement, de repli dans le cas où cet article serait maintenu, vise à conserver l’application de l’abattement spécial pour les personnes âgées de 65 ans et plus.En…
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TombéAmendement n° 2273 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Le présent amendement instaure un plafond différencié de l'abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraites selon la domiciliation fiscale du contribuable : 3 000 €…
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TombéAmendement n° 3012 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement, de repli dans le cas où cet article serait maintenu, vise à conserver l’application de l’abattement spécial pour les personnes âgées de 65 ans et plus.En…
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TombéAmendement n° 3054 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR propose la suppression de la baisse du plafond de l’abattement prévu pour les pensions et retraites.Les retraités ont déjà contribué toute…
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AdoptéAmendement n° 3402 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l’augmentation de l’impôt sur le revenu des retraités.L’article issu du Sénat prévoit le maintien de l’abattement de…
Article 7 bis 4 amendements · 3 adoptés
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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TombéAmendement n° 2680 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à permettre à la Guadeloupe et à la Martinique, de bénéficier, au même titre que La Réunion, d'une majoration de l'abattement sur les bénéfices des…
Article 7 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 2693 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Ilpréserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace…
Article 7 quinquies 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 2698 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a ouvert, temporairement et sousconditions, le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles199…
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AdoptéAmendement n° 3505 — par Gouvernement
Le présent amendement propose de modifier les conditions d’agrément applicables aux investissements réalisés en application de l’article 7 quinquies du projet de loi de finances…
Article 7 ter 3 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 401 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
L’article 7 du projet de loi proposait de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et…
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Non soutenuAmendement n° 402 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
L’article 7 du projet de loi proposait de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et…
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AdoptéAmendement n° 3470 — par Gouvernement
Le présent amendement propose de modifier les conditions d’application de l’article 7 ter du projet de loi de finances pour 2026 adopté par le Sénat en première lecture, qui ouvre…
Après l'article 7 quinquies 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 691 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à corriger la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) intervenue dans la loi de finances pour 2025.Cette réforme…
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Sort inconnuAmendement n° 2097 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement vise à assouplir la procédure de demande d’agrément pour les secteurs qui dépendent de la commande publique et sont donc dans l’incapacité d’anticiper les…
Article 8 8 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 216 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à concourir à l’objectif d’optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation…
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RejetéAmendement n° 587 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer cet article et ainsi la réduction d’impôt «…
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RejetéAmendement n° 589 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement…
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RejetéAmendement n° 1588 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». Nos PME ont…
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RejetéAmendement n° 1592 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les niches fiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafond de financement…
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RetiréAmendement n° 1856 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à concourir à l’objectif d’optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation…
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AdoptéAmendement n° 3326 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte…
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TombéAmendement n° 3467 — par Gouvernement
Cet amendement rétablit l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 dans sa version initiale, afin de maintenir les différents ajustements de la réduction d’impôt « IR-PME…
Article 8 ter 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 686 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement, porté par l’ensemble du groupe LFI, prévoit de supprimer la diminution de fiscalité des « managements packages », ces instruments financiers visant à aligner la…
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AdoptéAmendement n° 1598 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement, porté par l’ensemble du groupe LFI, prévoit de supprimer la diminution de fiscalité des « managements packages », ces instruments financiers visant à aligner la…
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TombéAmendement n° 2526 — par M. Philippe Juvin (DR)
Amendement rédactionnel visant à alléger la rédaction de l'article.
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Tombé
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TombéAmendement n° 3542 — par Gouvernement
Le présent amendement sécurise les conditions de mise en œuvre du régime spécifique d’imposition des « management packages » et instaure deux modifications anti-abus de nature à…
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TombéAmendement n° 3543 — par Gouvernement
Cet amendement précise les dispositions de l’article 8 ter adopté par le Sénat en première lecture, dont l’objet est de parachever le régime prévu par l’article 93 de la loi de…
Article 8 quinquies 6 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 217 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 30 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires…
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TombéAmendement n° 218 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 25 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires…
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RejetéAmendement n° 1846 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission, vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 30 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital…
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RejetéAmendement n° 2028 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 25 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 3569 — par Gouvernement
Afin de maintenir le soutien au financement en fonds propres des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), l’article 8…
Article 8 quater 5 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1887 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société mère pour l’émission de bons de…
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AdoptéAmendement n° 2043 — par M. Paul Midy (EPR)
Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à…
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AdoptéAmendement n° 2044 — par M. Paul Midy (EPR)
Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement…
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Adopté
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Adopté
Article 8 bis 4 amendements · 4 adoptés
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 2508 — par M. Philippe Juvin (DR)
Amendement rédactionnel permettant d'éviter que des dispositions caduques demeurent dans le code général des impôts.
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AdoptéAmendement n° 3573 — par Gouvernement
Certaines dispositions de l’article 8 bis devront être soumises à l’approbation de la Commission européenne s’agissant du volet intermédié (souscriptions via les fonds communs de…
Article 8 sexies 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 3568 — par Gouvernement
Cet amendement modifie l’entrée en vigueur de l’article afin de tirer les conséquences de la non-adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.
Après l'article 8 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 992 — par M. Paul Midy (EPR)
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour…
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Sort inconnuAmendement n° 994 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte…
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Sort inconnuAmendement n° 1008 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le potentiel économique de l’investissement des femmes dans l’économie reste encore largement sous-évalué. En 2021, le cabinet Coleman Parkes Research pour BNY Mellon Investment…
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Sort inconnuAmendement n° 1009 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le dispositif « Denormandie » a été conçu pour encourager l’investissement locatif dans l’immobilier ancien et soutenir la rénovation de logements dégradés. Il s’applique…
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Sort inconnuAmendement n° 3324 — par M. Paul Midy (EPR)
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour…
Après l'article 8 quater 4 amendements
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RejetéAmendement n° 639 — par M. Paul Midy (EPR)
Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 643 — par M. Paul Midy (EPR)
L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature…
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Sort inconnuAmendement n° 1883 — par M. Paul Midy (EPR)
Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 1886 — par M. Paul Midy (EPR)
L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature…
Après l'article 8 quinquies 2 amendements
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RejetéAmendement n° 647 — par M. Paul Midy (EPR)
Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 1888 — par M. Paul Midy (EPR)
Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à…
Après l'article 8 bis 2 amendements
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RetiréAmendement n° 653 — par M. Paul Midy (EPR)
Afin de maintenir le soutien au financement des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), le présent amendement proroge de…
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Sort inconnuAmendement n° 1889 — par M. Paul Midy (EPR)
Afin de maintenir le soutien au financement des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), le présent amendement proroge de…
Article 9 septies 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 687 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de supprimer le régime - exorbitant au droit commun - de réduction fiscale prévue pour les dons versés au château de Chambord.Cet article…
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RejetéAmendement n° 1016 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Depuis des siècles, les monuments du centre des monuments nationaux incarnent la grandeur du patrimoine français. Aujourd’hui, nombre de ces monuments emblématique sont gravement…
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RejetéAmendement n° 1605 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de supprimer le régime - exorbitant au droit commun - de réduction fiscale prévue pour les dons versés au château de Chambord.Cet article…
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RejetéAmendement n° 1656 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Depuis des siècles, les monuments du centre des monuments nationaux incarnent la grandeur du patrimoine français. Aujourd’hui, nombre de ces monuments emblématique sont gravement…
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AdoptéAmendement n° 2148 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année…
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RetiréAmendement n° 3018 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année…
Article 9 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 466 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement transforme en crédit d’impôt l’actuelle réduction d’impôt relative aux dons en faveur des organismes d’aide aux plus démunis, ou « niche Coluche ».Par cet…
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Sort inconnuAmendement n° 600 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche…
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Sort inconnuAmendement n° 1603 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche…
Article 9 bis 10 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 403 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en…
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Sort inconnuAmendement n° 468 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Tout en conservant le dispositif sénatorial visant rendre éligible les prestations de portage de repas au crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP), cet…
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AdoptéAmendement n° 497 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
L’article 9 bis prévoit que l’appréciation de la notion « d’ensemble de services » s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures…
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RejetéAmendement n° 934 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement de suppression a été adopté en commission.L’article 9 bis prévoit que l’appréciation de la notion « d’ensemble de services » s’effectue au niveau du foyer fiscal…
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Sort inconnuAmendement n° 1995 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) à 1250 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond…
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Sort inconnuAmendement n° 1997 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 2000 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement, proposé par les députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant un barème de jouissance de ce…
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AdoptéAmendement n° 2145 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 9 bis, introduit par le Sénat, prévoit que l’appréciation de la notion d’ensemble de services s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de…
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AdoptéAmendement n° 2620 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne…
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RetiréAmendement n° 3013 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 9 bis, introduit par le Sénat, prévoit que l’appréciation de la notion d’ensemble de services s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de…
Article 9 sexies 3 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 2005 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit l’augmentation et les taux de couverture concernant les dépenses engagées afin de mettre en accessibilité des logements de personnes âgées ou…
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AdoptéAmendement n° 2147 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année…
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RejetéAmendement n° 3497 — par Gouvernement
L’article 9 sexies adopté par le Sénat a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au…
Article 9 quinquies 5 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 658 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quinquies, introduit au Sénat, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux…
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Sort inconnuAmendement n° 814 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter…
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AdoptéAmendement n° 2146 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 9 quinquies, introduit par le Sénat, ouvre la possibilité pour les contribuables non résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des…
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AdoptéAmendement n° 2992 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates adopté par la Commission des finances a pour objet de supprimer l’article 9 quinquies, introduit au Sénat, qui vise à étendre le bénéfice…
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AdoptéAmendement n° 3016 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 9 quinquies, introduit par le Sénat, ouvre la possibilité pour les contribuables non résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des…
Article 9 ter 5 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 404 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en…
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Sort inconnuAmendement n° 405 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en…
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RejetéAmendement n° 498 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet article 9 ter prévoit que les prestations de livraison de repas à domicile puissent ouvrir droit au CISAP, même lorsqu’elles ne s’inscrivent pas dans une offre de services…
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RetiréAmendement n° 925 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet article 9 ter prévoit que les prestations de livraison de repas à domicile puissent ouvrir droit au CISAP, même lorsqu’elles ne s’inscrivent pas dans une offre de services…
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Adopté
Article 9 quater 2 amendements · 1 adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 3498 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater qui prévoit de rendre éligible la société Radio France à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur du mécénat…
Après l'article 9 septies 7 amendements
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RejetéAmendement n° 644 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
En raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscrit dans un cadre…
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RejetéAmendement n° 648 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
En raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscrit dans un cadre…
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Sort inconnuAmendement n° 1067 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
En raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscrit dans un cadre…
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Sort inconnuAmendement n° 1068 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
En raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscrit dans un cadre…
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Sort inconnuAmendement n° 2269 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2274 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Le présent amendement propose la création d'un statut de résidence d'attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France, laquelle serait exclue du champ d'application…
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Sort inconnuAmendement n° 2275 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement porte à 4 500 € par enfant à charge pour un parent isolé le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 3 500 € aujourd’hui…
Après l'article 9 ter 19 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 127 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté, en 2024, 6,1Md€ à l’État, en hausse de près d’1 milliard par rapport à 2023.Ce crédit d’impôt a initialement deux vertus :–…
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Sort inconnuAmendement n° 166 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) à 1250 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s’agit du plafond…
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Sort inconnuAmendement n° 167 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il…
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RejetéAmendement n° 169 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne…
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AdoptéAmendement n° 170 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards…
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RejetéAmendement n° 173 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en…
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Non soutenuAmendement n° 282 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne…
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Sort inconnuAmendement n° 908 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté, en 2024, 6,1Md€ à l’État, en hausse de près d’1 milliard par rapport à 2023.Ce crédit d’impôt a initialement deux vertus :–…
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Sort inconnuAmendement n° 910 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en…
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Sort inconnuAmendement n° 936 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards…
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Sort inconnuAmendement n° 988 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne…
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Sort inconnuAmendement n° 1325 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement, proposé par les députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant un barème de jouissance de ce…
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Sort inconnuAmendement n° 1331 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 1332 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) à 1250 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond…
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Sort inconnuAmendement n° 1977 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) est consubstantiel au statut fiscal du particulier employeur. En effet, le particulier employeur n’étant pas un employeur…
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Sort inconnuAmendement n° 1978 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le…
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Sort inconnuAmendement n° 1979 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement a pour objet d’élargir le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers classés, afin…
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Sort inconnuAmendement n° 2004 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à réduire le coût du Crédit d'Impôt pour l'emploi des salariés à domicile (CISAP) et de contribuer ainsi, à hauteur de plus de 200 millions d'euros, à combler…
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Sort inconnuAmendement n° 2098 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en…
Après l'article 9 quinquies 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1385 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons et versements…
Après l'article 9 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 324 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces…
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Sort inconnuAmendement n° 723 — par M. Frédéric Weber (RN)
Certaines associations, pourtant financées par des fonds publics, participent directement ou indirectement à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France.Ces…
Après l'article 9 quater 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 528 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces…
Article 10 54 amendements · 10 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’exonération prévu à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026, afin d’y inclure une exonération sociale de CSG et…
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Sort inconnuAmendement n° 170 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’exonération prévu à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026, afin d’y inclure une exonération sociale de CSG et…
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Sort inconnuAmendement n° 324 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, a offert aux exploitants agricoles un outil fiscal à la fois souple et efficace, les encourageant à adopter une…
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Sort inconnuAmendement n° 325 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Une exploitation agricole doit aujourd’hui plus que jamais anticiper les fluctuations de ses résultats, mais aussi les variations des charges fiscales et sociales qui pèsent sur…
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Sort inconnuAmendement n° 353 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de son résultat, mais également les variations des charges fiscales et sociales des chefs d’exploitation. Or…
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Sort inconnuAmendement n° 427 — par M. Jérôme Nury (DR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue un levier fiscal majeur permettant aux exploitants agricoles d’anticiper les aléas et de gérer leur…
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TombéAmendement n° 428 — par M. Jérôme Nury (DR)
Le présent amendement a pour objet d’exonérer réellement d’impôts, de droits et de prélèvements de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises…
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Sort inconnuAmendement n° 443 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue un levier fiscal majeur permettant aux exploitants agricoles d’anticiper les aléas et de gérer leur…
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Sort inconnuAmendement n° 504 — par M. Nicolas Ray (DR)
La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une…
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Sort inconnuAmendement n° 515 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à mieux protéger nos agriculteurs face aux aléas en réduisant la part des sommes de l’épargne de précaution qui sont réintégrées dans le résultat fiscal de…
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AdoptéAmendement n° 602 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération…
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Sort inconnuAmendement n° 625 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…
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Sort inconnuAmendement n° 627 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de son résultat, mais également les variations des charges fiscales et sociales des chefs d’exploitation. Or…
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Sort inconnuAmendement n° 672 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’huifreinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime…
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Sort inconnuAmendement n° 673 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles et viticoles soumis au régime réeld’imposition de cumuler le dispositif du blocage des stocks à rotation lente avec les…
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Sort inconnuAmendement n° 677 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018.Il limite le développement…
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Sort inconnuAmendement n° 682 — par M. Nicolas Dragon (RN)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…
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TombéAmendement n° 857 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le présent amendement a pour objet d’exonérer réellement d’impôts, de droits et de prélèvements de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises…
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Sort inconnuAmendement n° 967 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’importance des carences en matière de gestion et de prévention des…
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Sort inconnuAmendement n° 1113 — par M. Julien Dive (DR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…
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Sort inconnuAmendement n° 1114 — par M. Julien Dive (DR)
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de son résultat, mais également les variations des charges fiscales et sociales des chefs d’exploitation. Or…
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Sort inconnuAmendement n° 1141 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles.L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…
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Sort inconnuAmendement n° 1145 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles.L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…
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Sort inconnuAmendement n° 1147 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le dispositif actuel de l’article 793 bis du code général des impôts accorde une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux donnés…
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Sort inconnuAmendement n° 1149 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le dispositif actuel accorde une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux donnés à bail à long terme, à condition que ces biens soient…
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AdoptéAmendement n° 1176 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’article 10 du projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés limitée aux indemnités versées pour les animaux affectés à la reproduction, sous réserve…
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Sort inconnuAmendement n° 1506 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…
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Sort inconnuAmendement n° 1507 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de son résultat, mais également les variations des charges fiscales et sociales des chefs d’exploitation. Or…
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Non soutenuAmendement n° 1508 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et…
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AdoptéAmendement n° 1611 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. En l’état, il est proposé une exonération…
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Sort inconnuAmendement n° 1648 — par M. Hubert Ott (DEM)
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…
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Sort inconnuAmendement n° 1671 — par M. Hubert Ott (DEM)
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Tombé
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Sort inconnuAmendement n° 1798 — par M. Philippe Vigier (DEM)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…
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Sort inconnuAmendement n° 1802 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de son résultat, mais également les variations des charges fiscales et sociales des chefs d’exploitation. Or…
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AdoptéAmendement n° 2042 — par M. Julien Dive (DR)
L’article 10 du présent projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, entend proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu…
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Sort inconnuAmendement n° 2099 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
L’article 10 du présent projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, entend proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu…
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Sort inconnuAmendement n° 2258 — par M. David Taupiac (LIOT)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…
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AdoptéAmendement n° 2490 — par M. Thierry Benoit (HOR)
L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de…
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Sort inconnuAmendement n° 2491 — par M. Thierry Benoit (HOR)
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été détectée en France, pour la première fois, le 29 juin 2025 en Savoie. Cette maladie virale affectant les bovins conduit à des pertes…
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Sort inconnuAmendement n° 2660 — par M. Nicolas Ray (DR)
La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques oblige les exploitants agricoles à anticiper davantage les fluctuations de résultats et à adopter une…
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Sort inconnuAmendement n° 2662 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à mieux protéger nos agriculteurs face aux aléas en réduisant la part des sommes de l’épargne de précaution qui sont réintégrées dans le résultat fiscal de…
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Sort inconnuAmendement n° 3004 — par M. Didier Padey (DEM)
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été détectée en France, pour la première fois, le 29 juin 2025 en Savoie. Cette maladie virale affectant les bovins conduit à des pertes…
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AdoptéAmendement n° 3005 — par M. Laurent Croizier (DEM)
L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de…
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Sort inconnuAmendement n° 3056 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée…
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Sort inconnuAmendement n° 3057 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de son résultat, mais également les variations des charges fiscales et sociales des chefs d’exploitation. Or…
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RetiréAmendement n° 3217 — par M. Julien Dive (DR)
L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de…
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Sort inconnuAmendement n° 3220 — par M. Julien Dive (DR)
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été détectée en France, pour la première fois, le 29 juin 2025 en Savoie. Cette maladie virale affectant les bovins conduit à des pertes…
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AdoptéAmendement n° 3373 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement vise à clarifier le dispositif d’exonération d’impôt relatif aux indemnités d’abattage prévu par le présent article.L’article 10 du projet de loi de finances pour…
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Sort inconnuAmendement n° 3374 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à soutenir nos éleveurs touchés par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en exonérant intégralement certaines aides…
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Sort inconnuAmendement n° 3407 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à soutenir nos éleveurs touchés par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en exonérant intégralement certaines aides…
Article 10 quater 12 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 328 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le Sénat a récemment adopté un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses de mécanisation collective engagées par les exploitations agricoles adhérentes à une coopérative…
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RetiréAmendement n° 354 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel…
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RejetéAmendement n° 620 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 10 quater vise à instaurer une incitation fiscale afin d’encourager le taux d’utilisation du matériel agricole par le recours à la mutualisation de ces équipements au…
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RejetéAmendement n° 622 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 10 quater vise à instaurer une incitation fiscale afin d’encourager le taux d’utilisation du matériel agricole par le recours à la mutualisation de ces équipements au…
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RetiréAmendement n° 1117 — par M. Julien Dive (DR)
Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel…
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RejetéAmendement n° 1321 — par M. Nicolas Ray (DR)
L'article 10 quater adopté au Sénat crée un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses liées à la mécanisation collective pour les exploitants agricoles membres de…
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RejetéAmendement n° 1509 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel…
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Non soutenuAmendement n° 1819 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel…
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RejetéAmendement n° 1879 — par M. Christophe Marion (EPR)
Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel…
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RejetéAmendement n° 1881 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement propose de réécrire l'article 10 quater afin qu'il modifie l'article 151 septies du code général des impôts non plus pour créer un crédit d'impôt au titre des…
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Non soutenuAmendement n° 3070 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel…
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AdoptéAmendement n° 3145 — par M. Pascal Lecamp (DEM)
L’article 10 quater du projet de loi de finances, adopté à l'Assemblée nationale puis au Sénat en première lecture, crée un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles au…
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AdoptéSous-amendement n° 3570 — par M. Dominique Potier (SOC)
La nouvelle rédaction de l’alinéa 12 proposée par l’amendement que le présent sous-amendement modifie soulève plusieurs difficultés. En effet, les charges de personnel interne à…
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Article 10 ter 8 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 333 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli un dispositif essentiel pour les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition : le blocage des stocks à rotation…
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Sort inconnuAmendement n° 360 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…
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Sort inconnuAmendement n° 631 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…
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Sort inconnuAmendement n° 1121 — par M. Julien Dive (DR)
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…
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Tombé
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Sort inconnuAmendement n° 1878 — par M. Christophe Marion (EPR)
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…
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Sort inconnuAmendement n° 3075 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés…
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AdoptéAmendement n° 3496 — par Gouvernement
L’article 10 ter adopté par le Sénat a pour objet de ne pas imposer dans la tranche supérieure du foyer, lors de la cessation de l'une des activités agricoles exercées par le…
Article 10 octies 7 amendements · 5 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 582 — par M. Jean Terlier (EPR)
L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa…
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AdoptéAmendement n° 623 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa…
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AdoptéAmendement n° 1474 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa…
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AdoptéAmendement n° 1920 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 793 du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre gratuit. Depuis sa…
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RejetéAmendement n° 2151 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article conditionne partiellement l’exonération de droits de mutation applicable aux parts de groupements forestiers à de nouveaux critères de gestion durable définis en…
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AdoptéAmendement n° 2850 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article conditionne partiellement l’exonération de droits de mutation applicable aux parts de groupements forestiers à de nouveaux critères de gestion durable définis en…
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AdoptéAmendement n° 3155 — par Mme Sophie Mette (DEM)
L’article 793 du code général des impôts prévoit une exonération de 75 % de la valeur des bois et forêts et des parts de groupement forestier en cas de transmission à titre…
Article 10 quinquies 7 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 733 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement qui élargit les dispositions adoptées au Sénat et présentes au I. 3° d) , faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en…
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Sort inconnuAmendement n° 760 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement qui élargit les dispositions adoptées au Sénat, les députés du groupe LFI proposent d’étendre le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 764 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement qui élargit les dispositions adoptées au Sénat, les députés du groupe LFI proposent de mieux prendre couvrir les risques liées aux maladies et aux accidents du…
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Sort inconnuAmendement n° 1634 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement qui élargit les dispositions adoptées au Sénat, les députés du groupe LFI proposent d’étendre le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 1651 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement qui élargit les dispositions adoptées au Sénat, les députés du groupe LFI proposent de mieux prendre couvrir les risques liées aux maladies et aux accidents du…
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Sort inconnuAmendement n° 1867 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement qui élargit les dispositions adoptées au Sénat et présentes au I. 3° d) , faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en…
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RetiréAmendement n° 2133 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 10 quinquies vise à élargir le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées afin d’assurer le remplacement des exploitants agricoles aux dépenses engagées par un maire…
Article 10 sexies 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 606 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent conditionner l’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles à la valorisation du bois en France, que cette…
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AdoptéAmendement n° 1670 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent conditionner l'éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles à la valorisation du bois en France, que cette…
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RejetéAmendement n° 2134 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 10 sexies du PLF subordonne le bénéfice du crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers (ou Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – «…
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RejetéAmendement n° 2884 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 10 sexies du PLF subordonne le bénéfice du crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers (ou Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – «…
Article 10 decies 3 amendements
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RejetéAmendement n° 701 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui prolonge pour la quatrième année consécutive le crédit d'impôt « Haute Valeur…
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RejetéAmendement n° 1673 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui prolonge pour la quatrième année consécutive le crédit d'impôt « Haute Valeur…
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Sort inconnuAmendement n° 3287 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le crédit d’impôt pour la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), créé dans le cadre du plan « France Relance » par la loi de finances pour 2021, vise à soutenir…
Article 10 septies 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 2135 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 10 septies institue un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies qui serait largement redondant avec les aides déjà existantes :– d’une part, le « bonus haies »…
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AdoptéAmendement n° 2885 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 10 septies institue un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies qui serait largement redondant avec les aides déjà existantes :– d’une part, le « bonus haies »…
Après l'article 10 36 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Bastien Marchive (EPR)
La certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) distingue les exploitations agricoles engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement, en matière de…
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Sort inconnuAmendement n° 309 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement propose la prorogation de 2026 à 2028 du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques…
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Sort inconnuAmendement n° 326 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le régime d’exonération des plus-values professionnelles, prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts, représente un outil fiscal essentiel pour encourager le…
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Sort inconnuAmendement n° 327 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La décision rendue par le Conseil d’État le 30 avril 2024 a apporté des précisions concernant l’application de l’exonération des plus-values professionnelles, prévue à l’article…
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Sort inconnuAmendement n° 329 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Lorsqu’un exploitant agricole subit un événement climatique, il peut percevoir une indemnité de la part de son assurance pour couvrir tout ou partie des pertes de récolte qui en…
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Sort inconnuAmendement n° 332 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
En agriculture, le seuil de passage du régime réel simplifié au régime réel normal, actuellement fixé à 391 000 euros, mérite d’être revalorisé pour mieux refléter les réalités…
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Sort inconnuAmendement n° 608 — par Mme Véronique Louwagie (DR)
La décision du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles prévue à l’article 151 septies du CGI, qu’il…
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Sort inconnuAmendement n° 895 — par M. Hubert Ott (DEM)
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…
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Sort inconnuAmendement n° 896 — par M. Hubert Ott (DEM)
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers…
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Sort inconnuAmendement n° 947 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement permet la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Ce crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au…
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Sort inconnuAmendement n° 1001 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un…
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Sort inconnuAmendement n° 1003 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et…
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Sort inconnuAmendement n° 1005 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans…
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Sort inconnuAmendement n° 1115 — par M. Julien Dive (DR)
Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et…
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Sort inconnuAmendement n° 1116 — par M. Julien Dive (DR)
La décision du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles prévue à l’article 151 septies du CGI, qu’il…
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Sort inconnuAmendement n° 1119 — par M. Julien Dive (DR)
En cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitant peut percevoir une indemnité par l’assurance afin de couvrir en tout ou partie la perte de récolte qui en résulte. Les…
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Sort inconnuAmendement n° 1120 — par M. Julien Dive (DR)
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391…
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Sort inconnuAmendement n° 1293 — par M. Julien Dive (DR)
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un…
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Sort inconnuAmendement n° 1294 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et…
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Sort inconnuAmendement n° 1295 — par M. Julien Dive (DR)
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans…
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Sort inconnuAmendement n° 1413 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, vise à relever le plafond du régime réel simplifié en agriculture.Après avoir été fixé à 365 000 €…
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Sort inconnuAmendement n° 1631 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un…
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Sort inconnuAmendement n° 1639 — par M. Pierre Henriet (HOR)
Cet amendement vise à apporter des précisions sur la durée d'activité à prendre en compte au titre du régime d'exonération des plus-values professionnelles pour les jeunes…
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Sort inconnuAmendement n° 1665 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans…
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Sort inconnuAmendement n° 1805 — par M. Philippe Vigier (DEM)
Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et…
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Sort inconnuAmendement n° 1815 — par M. Philippe Vigier (DEM)
La décision du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles prévue à l’article 151 septies du CGI, qu’il…
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Sort inconnuAmendement n° 1828 — par M. Philippe Vigier (DEM)
En cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitant peut percevoir une indemnité par l’assurance afin de couvrir en tout ou partie la perte de récolte qui en résulte.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 1830 — par M. Philippe Vigier (DEM)
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391…
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Sort inconnuAmendement n° 2735 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs, plutôt que leur agrandissement consécutif à la perte d’un associé ou au rachat par un…
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Sort inconnuAmendement n° 2736 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, en pérennisant le dispositif et en portant de…
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Sort inconnuAmendement n° 2737 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values lors de la cession de matériels agricoles, un dispositif qui favorise principalement l’achat…
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Sort inconnuAmendement n° 2738 — par M. Aurélien Pradié (NI)
La décision du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septiesdu Code général des impôts ne s’applique pas aux associés…
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Sort inconnuAmendement n° 3067 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et…
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Sort inconnuAmendement n° 3069 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
La décision du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles prévue à l’article 151 septies du CGI, qu’il…
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Sort inconnuAmendement n° 3073 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
En cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitant peut percevoir une indemnité par l’assurance afin de couvrir en tout ou partie la perte de récolte qui en résulte. Les…
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Sort inconnuAmendement n° 3074 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391…
Après l'article 10 quater 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1002 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise…
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Sort inconnuAmendement n° 1643 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise…
Après l'article 10 quinquies 3 amendements
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RejetéAmendement n° 765 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de restaurer quelques recettes dégradées par la mise en place exceptionnelle d’une mesure qui surtaxe l’import de produits agricoles et…
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Sort inconnuAmendement n° 1661 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et…
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Sort inconnuAmendement n° 1662 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de restaurer quelques recettes dégradées par la mise en place exceptionnelle d'une mesure qui surtaxe l’import de produits agricoles et…
Article 11 24 amendements
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.
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RejetéAmendement n° 168 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.
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RejetéAmendement n° 219 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article prévoyant d’avancer à 2028 la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des…
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Sort inconnuAmendement n° 220 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un…
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Non soutenuAmendement n° 259 — par Mme Stella Dupont (NI)
L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 propose d’anticiper à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, dans un…
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RetiréAmendement n° 348 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement propose de supprimer l’article 11 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d’anticiper la suppression progressive de la cotisation sur la valeur…
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Non soutenuAmendement n° 406 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. Le groupe…
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Non soutenuAmendement n° 444 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise s’opposer à la baisse de la CVAE en 2026 ainsi que sa suppression avancée de 2 ans en 2028.
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RejetéAmendement n° 494 — par M. Philippe Brun (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la reprise de la suppression progressive de la CVAE. La diminution des impôts…
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Sort inconnuAmendement n° 611 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir progressivement la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprises dont…
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Sort inconnuAmendement n° 613 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de ne retenir que l’année 2023 pour le calcul de la compensation de la perte de la CVAE versée aux collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 615 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de modifier le mode de calcul de la compensation de la CVAE afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 dans la moyenne…
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RejetéAmendement n° 617 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer cet article qui accélère la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et fragilise…
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Non soutenuAmendement n° 883 — par Mme Stella Dupont (NI)
L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 propose d’anticiper à 2028 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, dans un…
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RejetéAmendement n° 923 — par M. Philippe Brun (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la reprise de la suppression progressive de la CVAE. La diminution des impôts…
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Sort inconnuAmendement n° 1165 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le présent projet de loi de finances porte la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt de production assis sur la création de…
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RejetéAmendement n° 1202 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article prévoyant d’avancer à 2028 la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des…
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Sort inconnuAmendement n° 1693 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir progressivement la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprises dont…
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Sort inconnuAmendement n° 1698 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de ne retenir que l’année 2023 pour le calcul de la compensation de la perte de la CVAE versée aux collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 1703 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de modifier le mode de calcul de la compensation de la CVAE afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 dans la moyenne…
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Sort inconnuAmendement n° 1705 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer cet article qui accélère la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et fragilise…
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Non soutenuAmendement n° 2100 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. Le groupe…
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RejetéAmendement n° 3082 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
La suppression de la CVAE bénéficie avant tout aux grandes entreprises : près des deux tiers des gains sont captés par environ 10 000 grands groupes. À l’inverse, nous défendons…
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Sort inconnuAmendement n° 3228 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un…
Article 11 quater 8 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 974 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article 11 quater, adopté en première lecture au Sénat, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.Il est proposé…
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AdoptéAmendement n° 1167 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article 11 quater, adopté en première lecture au Sénat, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.Il est proposé…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 2396 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement apporte des corrections techniques et légistiques à l’article 11 quater, issu de l’amendement n° 2666 du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat…
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AdoptéAmendement n° 3474 — par Gouvernement
Le présent amendement apporte des corrections techniques et légistiques à l’article 11 quater, issu de l’amendement n° 2666 du Gouvernement adopté en première lecture au Sénat…
Article 11 sexies 13 amendements · 4 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 117 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’article 11 sexies du PLF 2026 institue une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France…
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RejetéAmendement n° 594 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution spécifique sur les revenus publicitaires des réseaux sociaux.Si la question de la juste contribution fiscale des grandes…
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AdoptéAmendement n° 618 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 11 sexies du PLF 2026 institue une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France…
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Non soutenuAmendement n° 671 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet article introduit de fait une double imposition. En effet, la monétisation ou valorisation qui peut être faite des données des utilisateurs correspond bien à l’acte d’achat de…
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RejetéAmendement n° 707 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose l’extension de la taxe « réseaux sociaux » à l’ensemble des GAFAM.Les géants du numérique, en particulier les…
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RejetéAmendement n° 778 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de relever cette taxe « réseaux sociaux » de 3 % à 15 %.Les géants du numérique, en particulier les grandes…
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AdoptéAmendement n° 1235 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution spécifique sur les revenus publicitaires des réseaux sociaux.Si la question de la juste contribution fiscale des grandes…
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TombéAmendement n° 1723 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose l’extension de la taxe « réseaux sociaux » à l’ensemble des GAFAM.Les géants du numérique, en particulier les…
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TombéAmendement n° 1733 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose de relever cette taxe « réseaux sociaux » de 3% à 15%.Les géants du numérique, en particulier les grandes…
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RejetéAmendement n° 2136 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 11 sexies institue une taxe sur les réseaux sociaux qui par son assiette et son taux se rapproche fortement de la taxe sur certains services numériques (TSN ou taxe…
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TombéAmendement n° 2338 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet article introduit de fait une double imposition. En effet, la monétisation ou valorisation qui peut être faite des données des utilisateurs correspond bien à l’acte d’achat de…
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AdoptéAmendement n° 2886 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 11 sexies institue une taxe sur les réseaux sociaux qui par son assiette et son taux se rapproche fortement de la taxe sur certains services numériques (TSN ou taxe…
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AdoptéAmendement n° 3412 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution sur les revenus publicitaires et les recettes issues de la valorisation des données des utilisateurs situés en…
Article 11 septies 7 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 610 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet article vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier…
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RetiréAmendement n° 626 — par M. Xavier Roseren (HOR)
L’article 11 septies du projet de loi de finances, introduit au Sénat, supprime l’exonération d’IFER « mobile » applicable aux antennes implantées en zone de montagne. Or cette…
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AdoptéAmendement n° 688 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 11 septies du projet de loi de finances pour 2026, introduit par le Sénat, prévoit la suppression de l’exonération d’IFER mobile applicable aux stations radioélectriques…
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Non soutenuAmendement n° 1604 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet article vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier…
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RetiréAmendement n° 2180 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 11 septies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, supprime l’exonération de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de…
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Non soutenuAmendement n° 2337 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet article vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier…
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AdoptéAmendement n° 2808 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 11 septies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, supprime l’exonération de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de…
Article 11 quinquies 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 776 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe insoumis propose de supprimer la reconduction de la niche "JEI", une niche couteuse et incarnant le fantasme macroniste de la "start-up nation" qui a…
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RejetéAmendement n° 1706 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe insoumis propose de supprimer la reconduction de la niche "JEI", une niche couteuse et incarnant le fantasme macroniste de la "start-up nation" qui a…
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Adopté
Article 11 octies 9 amendements · 6 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 409 — par M. Paul Molac (LIOT)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale en Bretagne. La Région Bretagne, qui a financé sur fonds propres avec les collectivités de…
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Sort inconnuAmendement n° 410 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le tourisme constitue un secteur économique clé qui appelle une coordination de la puissance publique. Il est à la croisée de nombreuses compétences régionales : développement…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Retiré
Article 11 bis 3 amendements
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RetiréAmendement n° 357 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la…
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Sort inconnuAmendement n° 407 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement recentre le crédit d’impôt recherche (CIR), dont le coût budgétaire avoisine 8 milliards d’euros par an, afin d’améliorer son efficacité économique et de…
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Sort inconnuAmendement n° 408 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %.
Après l'article 11 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 139 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés La France insoumise proposent de revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour…
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Sort inconnuAmendement n° 794 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à conditionner l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) au respect du principe de non-discrimination, disposition nouvelle mais…
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Sort inconnuAmendement n° 2561 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur…
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Sort inconnuAmendement n° 2563 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
L'article 39 du Code général des impôts, au 3e alinéa de son 2°, prévoit par dérogation que « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des…
Après l'article 11 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 2360 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à conditionner l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) au respect du principe de non-discrimination. Cette mesure repose sur…
Après l'article 11 octies 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 920 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS.Avec l’augmentation des…
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Sort inconnuAmendement n° 921 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…
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Sort inconnuAmendement n° 922 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, afin d’instaurer un taux de 18 %…
Article 12 sexies 8 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 36 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire.En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce…
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AdoptéAmendement n° 525 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire.En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce…
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AdoptéAmendement n° 581 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire.En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce…
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RejetéAmendement n° 959 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire.En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce…
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RejetéAmendement n° 1324 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire.En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce…
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RejetéAmendement n° 1847 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste & Social propose de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire.En…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 3494 — par Gouvernement
L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en les portant au niveau des…
Article 12 octodecies 7 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 462 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’article 12 octodecies, introduit au Sénat, vient opportunément combler un vide juridique en consacrant une définition légale des gîtes ruraux, fondée sur des critères objectifs…
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Sort inconnuAmendement n° 679 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’article 12 octodecies, introduit au Sénat, vient combler un vide juridique en consacrant une définition légale des gîtes ruraux, fondée sur des critères objectifs et stables…
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Sort inconnuAmendement n° 692 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 12 octodecies, introduit au Sénat, vient opportunément combler un vide juridique en consacrant une définition légale des gîtes ruraux, fondée sur des critères objectifs…
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RetiréAmendement n° 835 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
L’article 12 octodecies du projet de loi consacre opportunément une définition juridique des gîtes ruraux à l’article L. 324-6 du code du tourisme, fondée sur des critères…
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Sort inconnuAmendement n° 1444 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’article 12 octodecies, introduit au Sénat, vient opportunément combler un vide juridique en consacrant une définition légale des gîtes ruraux, fondée sur des critères objectifs…
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AdoptéAmendement n° 2199 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 12 octodecies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, définit les gîtes ruraux et exonère ces derniers de la taxe d’habitation…
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Sort inconnuAmendement n° 3319 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
L’article 12 octodecies du projet de loi consacre opportunément une définition juridique des gîtes ruraux à l’article L. 324-6 du code du tourisme, fondée sur des critères…
Article 12 octies 68 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 425 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation…
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RejetéAmendement n° 449 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place d’un statut du bailleur privé
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TombéAmendement n° 528 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement tire les conséquences des échanges avec les professionnels sur différents points importants, totalement interdépendants et absolument nécessaires pour rendre…
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TombéAmendement n° 595 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement permet le doublement du déficit foncier pour les investisseurs recourant à l’amortissement. Ce doublement, qui figurait dans l’amendement initial présenté au…
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AdoptéAmendement n° 635 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Cet amendement a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens…
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TombéAmendement n° 753 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation…
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TombéAmendement n° 857 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre pleinement opérant le statut du bailleur privé.Le présent amendement ajuste le statut du bailleur privé créé par le…
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Sort inconnuAmendement n° 1587 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à offrir aux investisseurs un taux d'amortissement de 3,5 % sans distinction que le logement concerné soit affecté ou non à la location intermédiaire.
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TombéAmendement n° 2105 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement tire les conséquences des échanges avec les professionnels sur différents points importants, totalement interdépendants et absolument nécessaires pour rendre…
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TombéAmendement n° 2106 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation…
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TombéAmendement n° 2153 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu'aux seuls logements situés en France.
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TombéAmendement n° 2154 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs…
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TombéAmendement n° 2155 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement propose de relever le taux d’amortissement applicable aux logements neufs de 3,5 % à 4 %, les majorations d’un à deux points restant inchangées, ce qui…
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TombéAmendement n° 2156 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à préciser que la valeur du prix d’acquisition du logement s’entend exclusivement de la valeur hors foncier, en cohérence avec l’alinéa 7.
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TombéAmendement n° 2157 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement opère deux corrections importantes :– il précise que la location doit être effective et continue, l’objectif étant d’éviter qu’un contribuable puisse…
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TombéAmendement n° 2158 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 6, soit neuf ans.
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TombéAmendement n° 2159 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année…
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TombéAmendement n° 2160 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France.
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TombéAmendement n° 2161 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 19, soit neuf ans.
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TombéAmendement n° 2162 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à éviter une double déduction des dépenses relatives aux travaux de rénovation énergétique, à la fois au titre du mécanisme d’amortissement créé par cet…
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TombéAmendement n° 2163 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement propose d’augmenter le plafond annuel de déduction des amortissements en le portant de 8 000 à 10 000 euros par foyer fiscal.Cet amendement est le corollaire…
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TombéAmendement n° 2164 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement prévoit la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par le mécanisme d’amortissement de cet article sur le revenu global du contribuable, au niveau…
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TombéAmendement n° 2165 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 19.
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TombéAmendement n° 2167 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 6.
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RejetéAmendement n° 2244 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif.Pour cela, il procède…
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Sort inconnuAmendement n° 2777 — par M. François Jolivet (HOR)
Eu égard au coût de la mesure prévue à l’article 12 octies du présent projet de loi de finances et afin d’éviter toute distorsion fiscale dans les choix de mise en location des…
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RejetéAmendement n° 2918 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place d’un statut du bailleur privé.Le logement constitue aujourd’hui le premier poste de dépense des ménages en France : il…
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TombéAmendement n° 2978 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 %…
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TombéSous-amendement n° 3582 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.Cette disposition vise à…
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TombéSous-amendement n° 3584 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif Denormandie jusqu’en 2030.
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TombéSous-amendement n° 3585 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle
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TombéAmendement n° 2982 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet amendement vise à modifier le statut du bailleur privé en recentrant le dispositif en direction des bâtiments d'habitation collectif.Il propose également en contrepartie de…
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RejetéAmendement n° 3019 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif.Pour cela, il procède…
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Tombé
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TombéAmendement n° 3021 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France.
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TombéAmendement n° 3022 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 6.
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TombéAmendement n° 3023 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement prévoit l’inclusion des logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf dans le taux applicable aux logements neufs…
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TombéAmendement n° 3026 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à garantir le fait que le statut du bailleur privé sera effectivement utilisé par les contribuables, en le rendant plus attractif.Pour cela, il procède…
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Tombé
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TombéAmendement n° 3030 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement propose de relever le taux d’amortissement applicable aux logements neufs de 3,5 % à 4 %, les majorations d’un à deux points restant inchangées, ce qui…
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TombéAmendement n° 3031 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à préciser que la valeur du prix d’acquisition du logement s’entend exclusivement de la valeur hors foncier, en cohérence avec l’alinéa 7.
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TombéAmendement n° 3032 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement opère deux corrections importantes :– il précise que la location doit être effective et continue, l’objectif étant d’éviter qu’un contribuable puisse…
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TombéAmendement n° 3033 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 6, soit neuf ans.
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Tombé
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TombéAmendement n° 3035 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année…
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Tombé
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TombéAmendement n° 3037 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement propose de ne limiter l’accès au bénéfice de l’amortissement créé par cet article qu’aux seuls logements situés en France.
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TombéAmendement n° 3038 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer une précision non nécessaire tenant à la date de location du logement, celle-ci étant déjà prévue à l’alinéa 19.
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Tombé
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TombéAmendement n° 3040 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 19, soit neuf ans.
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TombéAmendement n° 3041 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à éviter une double déduction des dépenses relatives aux travaux de rénovation énergétique, à la fois au titre du mécanisme d’amortissement créé par cet…
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Tombé
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TombéAmendement n° 3043 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement propose d’augmenter le plafond annuel de déduction des amortissements en le portant de 8 000 à 10 000 euros par foyer fiscal.Cet amendement est le corollaire…
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TombéAmendement n° 3044 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement prévoit la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par le mécanisme d’amortissement de cet article sur le revenu global du contribuable, au niveau…
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 3196 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 %…
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AdoptéSous-amendement n° 3581 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.Cette disposition vise à…
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AdoptéSous-amendement n° 3586 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle
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TombéAmendement n° 3197 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI, de 12 000 euros pour les PLS et de 14 000…
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TombéAmendement n° 3198 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI, de 12 000 euros pour les PLS et…
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TombéAmendement n° 3199 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI.
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TombéAmendement n° 3200 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 12 000 euros pour les PLS.
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TombéAmendement n° 3201 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 14 000 euros pour les PLUS.
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TombéAmendement n° 3202 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI, et, d’autre part, à appliquer un…
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TombéAmendement n° 3203 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 12 000 euros pour les PLS et, d’autre part, à appliquer un…
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TombéAmendement n° 3204 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 14 000 euros pour les PLUS et, d’autre part, à appliquer un…
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TombéAmendement n° 3366 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre pleinement opérant le statut du bailleur privé.Le présent amendement ajuste le statut du bailleur privé créé par le…
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TombéAmendement n° 3426 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif proposé par l'article 12 octies en permettant d'appliquer le taux d'amortissement à la valeur complète d'acquisition du bien…
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TombéAmendement n° 3428 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Cet amendement propose de réhausser le plafond d'amortissement à 10 000€ par an et par logement avec pour objectif d'assurer une rentabilité minimale à tout investissement locatif.
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RetiréAmendement n° 3500 — par Gouvernement
Le présent amendement conforte l’avantage fiscal pour l’acquisition d’un logement ancien en vue de réaliser un investissement locatif sous la forme d’un mécanisme d’amortissement…
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RetiréAmendement n° 3501 — par Gouvernement
Le présent amendement complète le dispositif fiscal adopté par le Sénat en faveur de l’investissement locatif abordable pour le locataire et de la construction de logements neufs…
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TombéAmendement n° 3579 — par Gouvernement
Le présent amendement complète le dispositif fiscal adopté par le Sénat en faveur de l’investissement locatif abordable pour le locataire et de la construction de logements…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3588 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.Cette disposition vise à…
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TombéAmendement n° 3580 — par Gouvernement
Le présent amendement conforte l’avantage fiscal pour l’acquisition d’un logement ancien en vue de réaliser un investissement locatif sous la forme d’un mécanisme d’amortissement…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3589 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.Cette disposition vise à…
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Article 12 novodecies 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la CFE, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.
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Sort inconnuAmendement n° 169 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la CFE, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.
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RetiréAmendement n° 430 — par M. Anthony Boulogne (RN)
En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au…
Article 12 unvicies 4 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 221 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 12 unvicies, introduit au Sénat, qui procède à la création d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 %…
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AdoptéAmendement n° 743 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe la France Insoumise a pour objet de supprimer cet article visant à créer une nouvelle niche fiscale, coûteuse et disproportionnée, au profit des acheteurs…
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AdoptéAmendement n° 1725 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe la France Insoumise a pour objet de supprimer cet article visant à créer une nouvelle niche fiscale, coûteuse et disproportionnée, au profit des acheteurs…
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AdoptéAmendement n° 1857 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 12 unvicies, introduit au Sénat, qui procède à la création d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 %…
Article 12 quaterdecies 5 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 747 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe insoumis vise à supprimer cet article qui prévoit une baisse inique et contre-productive de la fiscalité sur les plus-values immobilières.En effet, cet…
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AdoptéAmendement n° 1732 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe insoumis vise à supprimer cet article qui prévoit une baisse inique et contre-productive de la fiscalité sur les plus-values immobilières.En effet, cet…
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AdoptéAmendement n° 2170 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article procède à une refonte d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions…
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AdoptéAmendement n° 2851 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article procède à une refonte d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions…
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Sort inconnuAmendement n° 3230 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à créer une surtaxe sur les plus-values immobilières issues de la cession des logements loués en tant que meublés de tourisme non professionnels au cours des…
Article 12 quater 2 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 1814 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à s’opposer à une réforme brutale et insuffisamment préparée de la fiscalité des plus-values immobilières.La rédaction actuelle de cette réforme produit des…
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AdoptéAmendement n° 3486 — par Gouvernement
L’article 12 quater a pour objet de limiter le dynamisme des bases d'imposition des établissements industriels, en cohérence les objectifs de limitation de la charge fiscale du…
Article 12 15 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 342 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2030.Instauré en 2002, le CIIC a démontré son efficacité…
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RetiréAmendement n° 345 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île.Ce dispositif a démontré toute son…
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RetiréAmendement n° 346 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île.Ce dispositif a démontré toute son…
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Sort inconnuAmendement n° 347 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice aux TPE (moins de 11…
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RetiréAmendement n° 349 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Instaurées en 2019, les zones de développement prioritaire (ZDP) permettent aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, au sens de l’article 34…
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RetiréAmendement n° 358 — par M. Michel Castellani (LIOT)
L’article 244 quater E rend éligible au crédit impôt pour les investissements en Corse (CIIC) les travaux de rénovation d’hôtel et de rénovation d’établissements de santé privés…
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RetiréAmendement n° 359 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le crédit d’impôt investissement Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements productifs en…
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RetiréAmendement n° 364 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Les transporteurs corses supportent des coûts nettement plus élevés que leurs homologues du continent, en raison notamment du transport maritime de fret, des frais portuaires, des…
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Sort inconnuAmendement n° 481 — par M. Lionel Causse (EPR)
La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau inédit : ralentissement de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus difficile à la…
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Sort inconnuAmendement n° 482 — par M. Lionel Causse (EPR)
Afin de faciliter le redressement des copropriétés, l'article 4 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat…
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Sort inconnuAmendement n° 483 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de réduction d’impôt dit Denormandie, qui constitue un outil important de soutien à l’investissement locatif…
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RetiréAmendement n° 704 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2040 les exonérations fiscales prévues à l’article 44 sexies du code général des impôts, applicables aux entreprises implantées…
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Adopté
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Adopté
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Non soutenuAmendement n° 2533 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit que les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de…
Article 12 ter 2 amendements · 2 adoptés
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Adopté
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Adopté
Article 12 quinquies 5 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 414 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outremer…
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Sort inconnuAmendement n° 460 — par M. Lionel Causse (EPR)
La crise du logement en France atteint un niveau critique : ralentissement historique de la construction, flambée des prix, accès à la propriété et au logement locatif de plus en…
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Non soutenuAmendement n° 2104 — par M. Olivier Serva (LIOT)
Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outremer…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 3495 — par Gouvernement
Le présent amendement propose de supprimer l’article 12 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, qui étend le dispositif de prêt…
Article 12 septdecies 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2149 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 12 septdecies, introduit par le Sénat, revient, pour les chambres d’hôtes, sur les modifications introduites par la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024, en rétablissant…
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AdoptéAmendement n° 3046 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 12 septdecies, introduit par le Sénat, revient, pour les chambres d’hôtes, sur les modifications introduites par la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024, en rétablissant…
Article 12 nonies 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2181 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 12 nonies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, prolonge le bénéfice du classement France ruralités revitalisation (FRR) aux…
Article 12 undecies 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2196 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 12 undecies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, comporte deux mesures :– il permet aux entreprises créées ou reprises sous…
Article 12 decies 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2197 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 12 decies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, élargit au entreprises sédentaires bénéficiant du dispositif des zones de…
Article 12 vicies 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 2200 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 12 vicies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2028, la date jusqu’à laquelle…
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AdoptéAmendement n° 2893 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 12 vicies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2028, la date jusqu’à laquelle…
Après l'article 12 120 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. Elle est aussi coûteuse que…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d’augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s’appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d’augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s’appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 5 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 10 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement des députés LFI vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité, en prenant pour seuil de détention 50 % du capital des sociétés, pour éviter des…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche (CIR) à l’interdiction pour l’entreprise de délocaliser les activités de l’entreprise pendant une…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de conditionner le CIR à un engagement de la part des entreprises bénéficiaires : celui de ne pas supprimer des postes consacrés à…
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
La France insoumise propose, à travers cet amendement, de supprimer la niche tonnage pour le transport maritime de marchandise. Cette niche fiscale coûteuse, injuste et inutile…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement, proposé par les députés LFI, vient pérenniser et renforcer la taxation mise en place pour les entreprises ayant recours à la niche tonnage, une niche injuste…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la…
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs…
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RejetéAmendement n° 85 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire du groupe La France insoumise prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats…
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose un principe simple : qu’au sein des entreprises les petits paient petit et que les gros paient gros. En d’autres termes, il…
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Sort inconnuAmendement n° 89 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 10 % sur le rachat d’actions.Le rachat d’actions par les entreprises, qui…
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de corriger la faille majeure construite par les macronistes dans la taxe sur les rachats d’actions, en fondant cette taxe non…
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Sort inconnuAmendement n° 101 — par M. Lionel Causse (EPR)
La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…
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Sort inconnuAmendement n° 102 — par M. Lionel Causse (EPR)
Afin de faciliter le redressement des copropriétés, l’article 4 de la loi n°2024‑322 du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat…
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Sort inconnuAmendement n° 103 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de réduction d’impôt dit Denormandie, qui constitue un outil important de soutien à l’investissement locatif…
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RetiréAmendement n° 104 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation…
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Sort inconnuAmendement n° 111 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe insoumis prévoit la mise en place d’une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d’euros de chiffre…
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RejetéAmendement n° 120 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement vise à recentrer les dépenses de R&D éligibles au CIR sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches comme le salaire des chercheurs ou…
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RejetéAmendement n° 122 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, afin de recentrer l’effort consenti…
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Sort inconnuAmendement n° 124 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l’impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par…
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Sort inconnuAmendement n° 125 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise proposent une hausse des droits de douanes sur les produits israéliens.Il s’agit d’une mesure directement tirée…
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Sort inconnuAmendement n° 129 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement des députés du groupe La France Insoumise doit permettre de revenir sur les baisses d’impôts sur la production décidée par le camp macroniste lors des dernières…
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Sort inconnuAmendement n° 149 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer l’application de la loi Copé-Zimmermann, qui impose un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des…
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Sort inconnuAmendement n° 154 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les…
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Sort inconnuAmendement n° 156 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’€.En 2024, le…
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Sort inconnuAmendement n° 157 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement d’appel vise à proposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéfice aux projets compatibles avec la transition écologique, sur la base des critères de…
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RejetéAmendement n° 158 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire prévoit :– D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le…
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Sort inconnuAmendement n° 159 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux :le maintien de l’emploi sur le territoire…
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RejetéAmendement n° 164 — par M. Philippe Brun (SOC)
La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4…
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Sort inconnuAmendement n° 184 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir que les entreprises multinationales contribuent justement à l’impôt en France, à hauteur de la part réelle…
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Sort inconnuAmendement n° 262 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur…
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Sort inconnuAmendement n° 263 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « théâtre » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacle vivant, soumises à l’impôt sur…
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Sort inconnuAmendement n° 264 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repliCréé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « théâtre » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles vivants…
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Sort inconnuAmendement n° 265 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Chaque mois ce ne sont pas moins de 200 millions de podcasts qui sont écoutés par près d’un Français sur deux (44 %), faisant de ce média un acteur incontournable. Cela s’explique…
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Sort inconnuAmendement n° 273 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement propose de prolonger jusqu’en 2031 le crédit d’impôt dédié aux dépenses liées à la création, l’exploitation et la numérisation de spectacles de théâtre ou de…
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Sort inconnuAmendement n° 274 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repliCet amendement propose de prolonger d’un an de plus, soit jusqu’en 2028, le crédit d’impôt dédié aux dépenses liées à la création, l’exploitation et la…
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Sort inconnuAmendement n° 287 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 288 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 289 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), créé par l’article 69 de la…
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Sort inconnuAmendement n° 316 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir que les entreprises multinationales contribuent justement à l’impôt en France, à hauteur de la part réelle…
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Sort inconnuAmendement n° 329 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle…
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RetiréAmendement n° 411 — par M. Michel Castellani (LIOT)
La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues…
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Sort inconnuAmendement n° 412 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement tend à élargir l’assiette de la TTF aux transactions intra journalières et aux dérivés. Il intègre des mesures qui tiennent compte d’un débat ouvert il y a…
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Sort inconnuAmendement n° 413 — par M. Joël Bruneau (LIOT)
Le présent amendement travaillé avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire…
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Sort inconnuAmendement n° 437 — par M. François Ruffin (ECOS)
Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu…
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Sort inconnuAmendement n° 439 — par M. François Ruffin (ECOS)
Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu…
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Sort inconnuAmendement n° 442 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement vise à exclure du dispositif du crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte les entreprises industrielles et commerciales engagées dans…
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Non soutenuAmendement n° 472 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par rapport à une période de…
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Sort inconnuAmendement n° 529 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt international (C2I) pour les films et séries d’initiative étrangère jusqu’au 31 décembre 2031, afin de sécuriser le…
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Sort inconnuAmendement n° 539 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au…
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Sort inconnuAmendement n° 655 — par M. Paul Midy (EPR)
Le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes…
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Sort inconnuAmendement n° 657 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents à la location auprès d'acteurs européens de moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du…
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Sort inconnuAmendement n° 771 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à encourager les entreprises à s’inscrire dans des démarches de mécénat permettant aux organisations bénéficiaires de mener leurs actions de…
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Sort inconnuAmendement n° 809 — par M. Philippe Brun (SOC)
Le présent projet de loi de finances prolongeant, à son article4, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises, il serait anormal que la contribution…
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Sort inconnuAmendement n° 894 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de…
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Sort inconnuAmendement n° 897 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Cet amendement de repli vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de…
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Sort inconnuAmendement n° 901 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des dispositions de…
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Sort inconnuAmendement n° 904 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement vise à recentrer les dépenses de R&D éligibles au CIR sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts de recherches comme le salaire des chercheurs ou…
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Sort inconnuAmendement n° 905 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, afin de recentrer l’effort consenti…
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Sort inconnuAmendement n° 909 — par M. Philippe Brun (SOC)
La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4…
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Sort inconnuAmendement n° 948 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées aux brevets et de certificats d’obtention végétale dans l’assiette ducrédit d’impôt recherche (CIR).L’exclusion votée…
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Sort inconnuAmendement n° 949 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées aux brevets dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR).L’exclusion votée lors de la dernière loi de finances a…
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Sort inconnuAmendement n° 983 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à renforcer l'assiette de la taxe sur les rachats d'actions. En conséquence, il prévoit de diviser son taux par deux.Cette nouvelle mesure fiscale constitue…
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Sort inconnuAmendement n° 987 — par M. Paul Midy (EPR)
Le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes…
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Sort inconnuAmendement n° 988 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure…
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Sort inconnuAmendement n° 989 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime…
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RejetéAmendement n° 991 — par M. Paul Midy (EPR)
Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le…
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Sort inconnuAmendement n° 993 — par M. Paul Midy (EPR)
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a…
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Sort inconnuAmendement n° 1007 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)
Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Il constitue un dispositif clef de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1010 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à rétablir la clause « grand-père » du crédit d’impôt jeux vidéo, supprimée par la loi de finances initiale pour 2025, qui permet de bénéficier du crédit…
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Sort inconnuAmendement n° 1014 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à prolonger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la Corse prévu à l’article 244 quater E du code…
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Sort inconnuAmendement n° 1032 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN).Instaurée par la loi n°…
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Sort inconnuAmendement n° 1134 — par Mme Sophie Mette (DEM)
Le crédit d’impôt international (C2I) soutient la production en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Depuis sa création, il…
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Sort inconnuAmendement n° 1139 — par Mme Sophie Mette (DEM)
La durée de réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut s'étendre sur plusieurs années, notamment pour les œuvres d’animation ou les séries à plusieurs…
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Sort inconnuAmendement n° 1302 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par rapport à une période de…
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Sort inconnuAmendement n° 1344 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les…
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Sort inconnuAmendement n° 1354 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en…
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Sort inconnuAmendement n° 1379 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe insoumis prévoit la mise en place d’une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d’euros de chiffre…
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Sort inconnuAmendement n° 1380 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en…
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Sort inconnuAmendement n° 1384 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. Elle est aussi coûteuse que…
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Sort inconnuAmendement n° 1387 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 10 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de…
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Sort inconnuAmendement n° 1389 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 5 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit…
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Sort inconnuAmendement n° 1390 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 1393 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement, proposé par les députés LFI, vient pérenniser et renforcer la taxation mise en place pour les entreprises ayant recours à la niche tonnage, une niche injuste…
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Sort inconnuAmendement n° 1396 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
La France insoumise propose, à travers cet amendement, de supprimer la niche tonnage pour le transport maritime de marchandise. Cette niche fiscale coûteuse, injuste et inutile…
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Sort inconnuAmendement n° 1398 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 1399 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par…
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Sort inconnuAmendement n° 1401 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la…
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Sort inconnuAmendement n° 1404 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de corriger la faille majeure construite par les macronistes dans la taxe sur les rachats d’actions, en fondant cette taxe non…
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Sort inconnuAmendement n° 1407 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 10 % sur le rachat d’actions.Le rachat d’actions par les entreprises, qui…
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Sort inconnuAmendement n° 1409 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise proposent une hausse des droits de douanes sur les produits israéliens.Il s’agit d’une mesure directement tirée…
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Sort inconnuAmendement n° 1555 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la taxation des superprofits des entreprises du transport maritime. L’amendement engendre un surcroît de…
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Sort inconnuAmendement n° 1557 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la taxation des superprofits des entreprises du transport maritime. L’amendement engendre un surcroît de…
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Sort inconnuAmendement n° 1788 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Le présent amendement vise à réformer le crédit d’impôt recherche (CIR). S’il a pu présenter des effets positifs sur l’économie, ces derniers ne sont pas justifiés au regard de…
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RejetéAmendement n° 1812 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, en excluant les…
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Sort inconnuAmendement n° 1845 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Jusqu’en juillet 1998, les rachats d’actions par les entreprises étaient interdits en France. Aujourd’hui banalisée, cette pratique ne constitue pourtant ni un investissement…
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Sort inconnuAmendement n° 1892 — par M. Paul Midy (EPR)
Le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes…
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Sort inconnuAmendement n° 1894 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire prévoit :– D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le…
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Sort inconnuAmendement n° 1902 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux :le maintien de l’emploi sur le territoire…
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Sort inconnuAmendement n° 1980 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 1981 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 1982 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), créé par l’article 69 de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1983 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé…
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Sort inconnuAmendement n° 2025 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 6%…
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Sort inconnuAmendement n° 2101 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement recentre le crédit d’impôt recherche (CIR), dont le coût budgétaire avoisine 8 milliards d’euros par an, afin d’améliorer son efficacité économique et de…
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Sort inconnuAmendement n° 2102 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %.L’amendement engendre une économie estimée…
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Sort inconnuAmendement n° 2103 — par M. Michel Castellani (LIOT)
La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues…
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Sort inconnuAmendement n° 2801 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 6%…
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Sort inconnuAmendement n° 2836 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu…
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Sort inconnuAmendement n° 2932 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu…
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Sort inconnuAmendement n° 3320 — par M. Paul Midy (EPR)
Le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes…
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Sort inconnuAmendement n° 3321 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des biens ruraux, aujourd’hui freinée par l’allongement de l’espérance de vie et les contraintes du régime…
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Sort inconnuAmendement n° 3323 — par M. Paul Midy (EPR)
Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le…
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Sort inconnuAmendement n° 3325 — par M. Paul Midy (EPR)
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe EPR a fait…
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Sort inconnuAmendement n° 3452 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN).Instaurée par la loi n°…
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Sort inconnuAmendement n° 3518 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, en excluant les dividendes versés…
Après l'article 12 octodecies 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 624 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement adopté lors de la lecture initiale par l’Assemblée nationale a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que…
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Sort inconnuAmendement n° 856 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement vise à introduire une dérogation au régime général de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en faveur des agents publics soumis à une obligation de…
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Sort inconnuAmendement n° 1027 — par M. Nicolas Ray (DR)
Le présent amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la…
Après l'article 12 quaterdecies 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1984 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du…
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Sort inconnuAmendement n° 1985 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du…
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Sort inconnuAmendement n° 1986 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du…
Après l'article 12 quinquies 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 3085 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Dans un contexte de ralentissement de l’accession à la propriété lié à la hausse des taux d’intérêt et à la tension persistante sur le marché du logement, de nombreuses familles…
Après l'article 12 novodecies 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 3242 — par M. Anthony Boulogne (RN)
En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au…
Après l'article 12 sexies 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 758 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outre-mer…
Après l'article 12 ter 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 952 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de laproposition de loi enregistrée le 14 octobre 2025, visant à limiter la vacance des locaux commerciaux.Il répond à une…
Avant l'article 13 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1174 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’inaction climatique représente un coût exorbitant pour nos économies, comme en témoignent les études récentes. Sigrid Stagl, dans son rapport remis au Parlement européen, estime…
Article 13 73 amendements · 12 adoptés
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article.
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AdoptéAmendement n° 176 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article.
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RejetéAmendement n° 222 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la suppression du sur-amortissement pour le B100 et le biogaz, initialement prévue dans la copie initiale du projet…
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RetiréAmendement n° 223 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir et avancer à 2026 la suppression du sur-amortissement pour le B100 et le biogaz, initialement prévue dans la copie…
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RejetéAmendement n° 224 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la suppression du système de plafonnement du montant d’imposition d’un même véhicule lorsqu’il cumule un malus CO₂ et…
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AdoptéAmendement n° 338 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour…
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Sort inconnuAmendement n° 339 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement propose d’exonérer les véhicules électriques d’occasion de la part régionale sur la taxe sur les certificats d’immatriculation.L’aspect économique reste…
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RejetéAmendement n° 415 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement tend à supprimer l’article 13, qui renforce de manière anticipée le malus CO₂, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules. Sous couvert de «…
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RejetéAmendement n° 420 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout…
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Non soutenuAmendement n° 568 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme micro-hybrides. Aujourd’hui, les micro-hybrides ont un abattement de 100 kg sur leur…
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TombéAmendement n° 578 — par M. Pierre Meurin (RN)
Amendement de repliCet amendement vise à geler l’augmentation du malus qui pèse sur les automobiles. Il convient ainsi de garder les montants fixés du 1er mars 2025 jusqu’au 31…
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Non soutenuAmendement n° 579 — par M. Pierre Meurin (RN)
Amendement de repli. Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne…
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TombéAmendement n° 580 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à s’assurer que les véhicules hybrides rechargeables, hydrogènes et électriques seront bien exclus du malus masse. La rédaction proposée dans ce PLF, mentionne…
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RejetéAmendement n° 586 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cette proposition vise à proposer un calendrier régulier d’abaissement du seuil de déclenchement du malus poids, à raison de 50kg par an, sur 3 ans, en cohérence avec la…
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Non soutenuAmendement n° 795 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet 2026 ainsi que l’entrée en vigueur du malus masse sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 796 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant…
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Sort inconnuAmendement n° 797 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant…
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Non soutenuAmendement n° 798 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la…
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Non soutenuAmendement n° 799 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout…
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AdoptéAmendement n° 819 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement a pour objet de s’opposer à un nouveau durcissement du malus automobile prévu à compter de 2028.L’article 13 institue en effet une hausse de la fiscalité…
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AdoptéAmendement n° 858 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement du malus automobile.L’article 13 prévoit une nouvelle hausse de fiscalité sur les…
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AdoptéAmendement n° 890 — par M. Charles de Courson (LIOT)
En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour…
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Sort inconnuAmendement n° 891 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et…
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Sort inconnuAmendement n° 892 — par M. Charles de Courson (LIOT)
La loi de finances pour 2025 a opéré un double durcissement du malus automobile. Ce durcissement s’inscrit dans un contexte fiscal plus large, marqué à la fois par un…
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Non soutenuAmendement n° 918 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer l’article 13 du projet de loi de finances, qui renforce les dispositifs de malus écologique sur les véhicules.Sous…
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Non soutenuAmendement n° 948 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer plusieurs parties de l’article 13 relatif au verdissement de la fiscalité sur les véhicules, qui prévoit de poursuivre le verdissement du…
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Sort inconnuAmendement n° 955 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté par le groupe SER au Sénat, vise à proposer un calendrier régulier d’abaissement du seuil de déclenchement du malus…
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RetiréAmendement n° 978 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le régime des exonérations et abattements applicables aux véhicules hybrides.Le nouveau tableau introduit une…
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Sort inconnuAmendement n° 994 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Ce…
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Sort inconnuAmendement n° 995 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Ce…
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Sort inconnuAmendement n° 1008 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Le présent amendement vise à soutenir l’électrification des véhicules d’entreprises, qui représentent plus de la moitié des immatriculations neuves et structurent de manière…
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Sort inconnuAmendement n° 1009 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Le présent amendement porte deux modifications au code général des impôts afin d’accélérer le verdissement des véhicules professionnels :1) Il vise en premier lieu à réformer les…
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RejetéAmendement n° 1015 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté par le groupe SER au Sénat, vise à proposer un calendrier régulier d’abaissement du seuil de déclenchement du malus…
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AdoptéAmendement n° 1032 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers…
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RejetéAmendement n° 1033 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
La taxe sur le verdissement des flottes d’entreprises de plus de 100 véhicules légers, instituée par la loi de finances 2025, a été intégrée dans la partie législative du code des…
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Sort inconnuAmendement n° 1045 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Ce…
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Sort inconnuAmendement n° 1047 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Ce…
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TombéAmendement n° 1049 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour…
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Non soutenuAmendement n° 1161 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l'assujettissement des véhicules électriques et à hydrogène au malus sur la masse (dit "malus masse"), dont les entrées en vigueur sont…
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Sort inconnuAmendement n° 1740 — par M. Lionel Vuibert (NI)
Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et…
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Non soutenuAmendement n° 1741 — par M. Lionel Vuibert (NI)
En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour…
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TombéAmendement n° 1821 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent amendement vise à supprimer le 13° du II de l’article 13, qui modifie l’article L. 421-135 du code des impositions sur les biens et services afin d’augmenter, entre…
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Sort inconnuAmendement n° 1988 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂.Pourtant…
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Sort inconnuAmendement n° 1989 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO2.Pourtant…
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Non soutenuAmendement n° 2107 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement tend à supprimer l’article 13, qui renforce de manière anticipée le malus CO₂, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules. Sous couvert de «…
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TombéAmendement n° 2157 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la suppression du sur-amortissement pour le B100 et le biogaz, initialement prévue dans la copie initiale du projet…
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TombéAmendement n° 2158 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir et avancer à 2026 la suppression du sur-amortissement pour le B100 et le biogaz, initialement prévue dans la copie…
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TombéAmendement n° 2159 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir la suppression du système de plafonnement du montant d’imposition d’un même véhicule lorsqu’il cumule un malus CO₂ et…
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Sort inconnuAmendement n° 2161 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cette proposition vise à proposer un calendrier régulier d’abaissement du seuil de déclenchement du malus poids, à raison de 50kg par an, sur 3 ans, en cohérence avec la…
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AdoptéAmendement n° 2183 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de la taxe annuelle sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 2205 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Ce…
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Non soutenuAmendement n° 2208 — par M. Charles de Courson (LIOT)
En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour…
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Non soutenuAmendement n° 2225 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer plusieurs parties de l’article 13 relatif au verdissement de la fiscalité sur les véhicules, qui prévoit de poursuivre le verdissement du…
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Non soutenuAmendement n° 2534 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026.Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin…
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Non soutenuAmendement n° 2535 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026.Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin…
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Non soutenuAmendement n° 2739 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à empêcher la prolongation jusqu'en 2028 et une nouvelle augmentation du "malus écologique" sur les véhicules - aussi bien les véhicules de particuliers que…
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TombéAmendement n° 2740 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à exonérer les véhicules de collection du malus automobile prévu à l'article 13. Il y a environ 400.000 véhicules de collection recensés en France qui…
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RetiréAmendement n° 2757 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions prévoyant un recentrage du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhicules légers…
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Sort inconnuAmendement n° 3071 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement fait évoluer la notion de véhicules à faible empreinte carbone en celle de véhicules résilients. Cette évolution permet de prendre en compte le lieu…
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Sort inconnuAmendement n° 3077 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la demande d’abattement au malus masse pour les entreprises de location courtée. Il vise à appliquer aux entreprises de…
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Sort inconnuAmendement n° 3078 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la demande d’abattement au malus CO2 pour les entreprises de location courtée. Il vise à appliquer aux entreprises de…
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Sort inconnuAmendement n° 3081 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement de repli à l'amendement n°3071 vise à recentrer le soutien à l’électrification aux véhicules électriques dont les chaînes de production et d’approvisionnement…
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AdoptéAmendement n° 3117 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à supprimer la hausse en 2028, prévue par le texte du Gouvernement, du malus sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de la taxe annuelle sur les…
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RejetéAmendement n° 3163 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 13, qui alourdit encore la fiscalité pesant sur les automobilistes sous couvert de « verdissement » du parc automobile. Depuis…
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Sort inconnuAmendement n° 3218 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à recentrer le soutien à l’électrification dans la taxe annuelle incitative (TAI) au verdissement des flottes professionnelles aux véhicules électriques dont…
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TombéAmendement n° 3219 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à renforcer le soutien à l’électrification tout en le recentrant sur les véhicules électriques contribuant à notre résilience. D’une part, l’application du…
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Sort inconnuAmendement n° 3222 — par M. Julien Dive (DR)
Cet amendement vise à recentrer le soutien à l’électrification aux véhicules électriques dont les chaînes de production et d’approvisionnement contribuent à notre résilience…
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Sort inconnuAmendement n° 3335 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Le présent amendement vise à soutenir l’électrification des véhicules d’entreprises, qui représentent plus de la moitié des immatriculations neuves et structurent de manière…
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Sort inconnuAmendement n° 3336 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Le présent amendement porte deux modifications au code général des impôts afin d’accélérer le verdissement des véhicules professionnels :1) Il vise en premier lieu à réformer les…
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AdoptéAmendement n° 3403 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement du malus automobile.L’article 13 prévoit une nouvelle hausse de fiscalité sur les…
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AdoptéAmendement n° 3468 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de mettre à jour l’alinéa d’entrée en vigueur de l’article 13 du projet de loi de finances pour tenir compte, d’une part, de sa non-entrée en…
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AdoptéAmendement n° 3471 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de certaines dispositions de la loi de finances pour 2025.
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AdoptéAmendement n° 3476 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à prendre en compte la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026 et à maintenir le report du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 de…
Article 13 bis 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 2184 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article restreint le bénéfice du suramortissement visant à soutenir l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaires légers peu polluants et la transformation de ces…
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AdoptéAmendement n° 3118 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article restreint le bénéfice du suramortissement visant à soutenir l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaires légers peu polluants et la transformation de ces…
Après l'article 13 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 291 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO2.Pourtant…
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Sort inconnuAmendement n° 292 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂.Pourtant…
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Sort inconnuAmendement n° 782 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂.Ce…
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Sort inconnuAmendement n° 1030 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement fait évoluer la notion de véhicules à faible empreinte carbone en celle de véhicules résilients. Cette évolution permet de prendre en compte le lieu d’assemblage du…
Article 14 10 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 1300 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par l’Etat sur les projets de texte…
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Sort inconnuAmendement n° 1505 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par l’Etat sur les projets de texte…
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Sort inconnuAmendement n° 2618 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par l’Etat sur les projets de texte…
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Sort inconnuAmendement n° 2981 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par l’Etat sur les projets de texte…
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Sort inconnuAmendement n° 3055 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par l’Etat sur les projets de texte…
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Sort inconnuAmendement n° 3443 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par l’Etat sur les projets de texte…
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Sort inconnuAmendement n° 3446 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à instaurer une exonération de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (taxe poids lourds) pour les transporteurs qui agissent pour les…
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AdoptéAmendement n° 3544 — par Gouvernement
Le présent amendement tend à adapter les modalités de calcul de la majoration prévue en cas de retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l’envoi d’un avis de paiement…
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AdoptéAmendement n° 3545 — par Gouvernement
Le présent amendement permet de tenir compte de la prolongation, qui vient d’être adoptée par la Commission, de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à…
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AdoptéAmendement n° 3546 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par l’Etat sur les projets de texte…
Après l'article 14 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 3164 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de taxe à l’essieu dont bénéficient les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État membre de l’Union…
Article 15 quater 9 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 227 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 quater, introduit au Sénat, qui prévoit un suramortissement pour le renouvellement des flottes des…
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TombéAmendement n° 636 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif du renouvellement des flottes aériennes afin d’inciter les compagnies à investir dans des appareils de nouvelle génération…
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AdoptéAmendement n° 739 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe insoumis vise à supprimer cet article.Cet article fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les…
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TombéAmendement n° 793 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif du renouvellement des flottes aériennes introduit au Sénat afin d’inciter les compagnies à investir dans des appareils de…
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AdoptéAmendement n° 1095 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 quater, introduit au Sénat, qui prévoit un suramortissement pour le renouvellement des flottes des…
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AdoptéAmendement n° 1714 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe insoumis vise à supprimer cet article.Cet article fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les…
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AdoptéAmendement n° 2137 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 15 quater institue un suramortissement des avions de transport de passagers, de fret et de courrier et des avions cargos dont l’acquisition permet une réduction des…
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TombéAmendement n° 2726 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement a pour objet de réécrire le dispositif du renouvellement des flottes aériennes afin d’inciter les compagnies à investir dans des appareils de nouvelle génération…
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AdoptéAmendement n° 2887 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 15 quater institue un suramortissement des avions de transport de passagers, de fret et de courrier et des avions cargos dont l’acquisition permet une réduction des…
Article 15 bis 17 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 226 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour…
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TombéAmendement n° 416 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) pour les vols au départ ou à destination des territoires d’Outre-mer et de la Corse.En…
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TombéAmendement n° 417 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone.Ces liaisons ne peuvent…
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TombéAmendement n° 418 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale.Le tarif résident…
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AdoptéAmendement n° 741 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article, qui exonère la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) aux aéroports accueillant moins de 150 000 passagers…
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AdoptéAmendement n° 1362 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour…
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AdoptéAmendement n° 1718 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article, qui exonère la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) aux aéroports accueillant moins de 150 000 passagers…
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TombéAmendement n° 2108 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) pour les vols au départ ou à destination des territoires d’Outre-mer et de la Corse.En…
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TombéAmendement n° 2109 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone.Ces liaisons ne peuvent…
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TombéAmendement n° 2110 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale. Le tarif résident…
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TombéAmendement n° 2111 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse », dispositif essentiel de la continuité territoriale.Le tarif résident…
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AdoptéAmendement n° 2185 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article prévoit une exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols en provenance du territoire français métropolitain ou…
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Sort inconnuAmendement n° 2431 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone.Ces liaisons ne peuvent…
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Sort inconnuAmendement n° 2453 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
S’il apparaît nécessaire de fixer une limitation au trafic éligible à l’exonération du tarif de solidarité proposée, cette limitation doit, à tout le moins, couvrir l’ensemble des…
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Sort inconnuAmendement n° 2456 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Amendement de repli.S’il apparaît nécessaire de fixer une limitation au trafic éligible à l’exonération du tarif de solidarité proposée, cette limitation doit, à tout le moins…
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Sort inconnuAmendement n° 2758 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, afin d’en préserver le rendement réel. En l’absence…
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AdoptéAmendement n° 3119 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article prévoit une exonération du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les vols en provenance du territoire français métropolitain ou…
Article 15 sexies 4 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 187 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Pour décarboner l’aviation, il est nécessaire de réduire l’intensité carbone des carburants utilisés par les aéronefs. C’est la raison pour laquelle le règlement européen ReFuel…
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TombéAmendement n° 2150 — par Gouvernement
Cet amendement vise à mettre fin à l’affectation d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, dit ETS1, au bénéfice des…
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AdoptéAmendement n° 2201 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 15 sexies porte de 50 à 100 millions d’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités…
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AdoptéAmendement n° 2900 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 15 sexies porte de 50 à 100 millions d’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités…
Article 15 ter 3 amendements
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RetiréAmendement n° 343 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement rédactionnel a pour objet d’assurer l’opérabilité de l’article 15 ter, adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat de manière transpartisane.Cet article permet en…
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RetiréAmendement n° 2139 — par Gouvernement
La création proposée par l’actuel article 15 ter d’une classe d’aérodrome dite « 3bis » pour les aéroports entre 5001 et 1 million de passagers pose plusieurs difficultés majeures…
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RejetéAmendement n° 2903 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet article introduit par le Sénat crée une nouvelle catégorie d’aéroports (entre 5 000 et 1 million de passagers annuels) afin de les distinguer des grandes plateformes et de…
Article 15 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 225 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’exonération d’accise qui existe actuellement sur les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés…
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Sort inconnuAmendement n° 469 — par M. Philippe Brun (SOC)
Cet amendement, proposé par le Groupe Ecologiste et Social en première lecture avait été adopté à l’Assemblée nationale. Le Groupe Socialistes et apparentés soutient ce dispositif…
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Sort inconnuAmendement n° 3169 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’exonération d’accise qui existe actuellement sur les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés…
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Sort inconnuAmendement n° 3177 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Cet amendement supprime l’exonération d’accise qui existe actuellement sur les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et les vols non réguliers de passagers…
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RejetéAmendement n° 3480 — par Gouvernement
Le présent amendement rétablit le dispositif fiscal prévu par l’article 15 du projet de loi de finances de manière à sécuriser les ressources financières d’Île-de-France Mobilités…
Après l'article 15 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 548 — par Mme Alexandra Masson (RN)
Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive…
Après l'article 15 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 800 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Le présent amendement vise à reporter d’un an, soit à avril 2027, l’entrée en vigueur de la contribution spéciale « CDG Express », aujourd’hui prévue à compter d’avril 2026.Il…
Article 16 sexies 8 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à substituer à la taxe sur les croisières instaurée au Sénat un droit de timbre sur les visas touristiques défendu par le Rassemblement national dans…
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Sort inconnuAmendement n° 179 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à substituer à la taxe sur les croisières instaurée au Sénat une droit de timbre sur les visas touristiques défendu par le Rassemblement national dans…
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Sort inconnuAmendement n° 467 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés complète cet article créé au Sénat en y ajoutant une composante écologique. Il propose que soit taxée l’utilisation des…
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AdoptéAmendement n° 596 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 sexies qui instaure une taxe nouvelle sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français.Cet article procède…
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Non soutenuAmendement n° 861 — par M. Yannick Chenevard (EPR)
Les navires à passagers faisant escale en europe sont sousmis à plusieurs mécanismes contraignants de réduction des émissions : le système européen d’échange de quotas de CO2, la…
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AdoptéAmendement n° 1236 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à supprimer l’article 16 sexies qui instaure une taxe nouvelle sur les billets de croisière incluant une escale sur le…
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AdoptéAmendement n° 2187 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article crée une taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français, de 15 euros par personne et par escale touristique dans un port maritime…
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AdoptéAmendement n° 3121 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article crée une taxe sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français, de 15 euros par personne et par escale touristique dans un port maritime…
Article 16 quinquies 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 2010 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de…
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RejetéAmendement n° 2186 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement supprime la majoration de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) prévue à cet article spécifiquement pour les navires de plus de 24…
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AdoptéAmendement n° 3482 — par Gouvernement
Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 16 quinquies au 1er…
Article 16 bis 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 3214 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le transport fluvial est un acteur majeur de la transition énergétique : un bateau qui transporte jusqu’à l’équivalent de deux cent camions en un seul voyage, consomme trois à…
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AdoptéAmendement n° 3493 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis qui exclut du champ d'application de la TIRUERT le carburant alkylate.Cette mesure induirait une différence de traitement…
Article 16 4 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 360 — par M. Michel Castellani (LIOT)
La Corse, du fait de sa dimension insulaire et de sa dépendance structurelle au transport maritime et aérien, se trouve particulièrement exposée aux effets économiques du système…
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RetiréAmendement n° 804 — par M. Christophe Plassard (HOR)
La Taxe Incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports.Dans le cadre de la…
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AdoptéAmendement n° 3463 — par Gouvernement
Le présent amendement procède à la suppression des mesures défavorables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) qui…
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Sort inconnuAmendement n° 3525 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Ce sous-amendement propose de réduire aux 2 premiers mois de l’année 2026 le gel des taux de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports…
Article 16 quater 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 3483 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur rétroactive de l’article 16 quater au 1er janvier 2026.Cet article, adopté au Sénat en première lecture, ouvre…
Article 16 ter 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 3492 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 ter qui intègre le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie…
Après l'article 16 sexies 4 amendements
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RejetéAmendement n° 93 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Les députés de la France Insoumise proposent la création d’une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et l’utilisation des navires de croisière.Devenu depuis une…
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RejetéAmendement n° 94 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vient mettre fin aux exonérations d’accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.Il est insupportable que les compagnies de…
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Sort inconnuAmendement n° 3205 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à instituer une taxe carbone spécifique applicable à l’utilisation des yachts de luxe et des navires de croisière, afin de tenir compte de leur contribution…
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Sort inconnuAmendement n° 3227 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement a pour objet de mettre fin aux exonérations d’accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière, lesquelles constituent une dérogation…
Article 17 7 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 228 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la modification des articles L. 322‑56 et L. 322‑57 du code des impositions sur les biens et services, prévue par…
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Sort inconnuAmendement n° 350 — par M. Michel Castellani (LIOT)
En application de la loi n° 2025‐640 du 15 juillet 2025, portant création, au 1er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de…
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AdoptéAmendement n° 578 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation du Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant la transformation en taxes des…
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Sort inconnuAmendement n° 1056 — par M. Michel Castellani (LIOT)
En application de la loi n° 2025‐640 du 15 juillet 2025, portant création, au 1er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de…
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RejetéAmendement n° 1096 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la modification des articles L. 322‑56 et L. 322‑57 du code des impositions sur les biens et services, prévue par…
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RejetéAmendement n° 1710 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance concernant la transformation en taxes des…
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AdoptéAmendement n° 3475 — par Gouvernement
Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 17, portant…
Article 17 bis 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 737 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI à l’Assemblée nationale propose la suppression de l’article 17 bis qui poursuit le transfert à la DGFiP du recouvrement des créances relevant des…
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AdoptéAmendement n° 1707 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI à l’Assemblée nationale propose la suppression de l’article 17 bis qui poursuit le transfert à la DGFiP du recouvrement des créances relevant des…
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Tombé
Article 18 20 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer trajectoire de convergence progressive des fiscalités appliquées à l’électricité et au gaz introduite au Sénat. Si l’opération est neutre du…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2026, pour les vols domestiques.Plus précisément, il propose de mettre fin au « tarif réduit » applicable…
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RejetéAmendement n° 177 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer trajectoire de convergence progressive des fiscalités appliquées à l’électricité et au gaz introduite au Sénat. Si l’opération est neutre du…
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RejetéAmendement n° 229 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition proposant de renforcer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains…
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RejetéAmendement n° 230 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre…
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RejetéAmendement n° 340 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux…
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TombéAmendement n° 349 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat a adopté un amendement visant à rapprocher les tarifs normaux d’accise applicables à l’électricité et au…
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RejetéAmendement n° 436 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2026, pour les vols domestiques.Plus précisément, il propose de mettre fin au « tarif réduit » applicable…
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Sort inconnuAmendement n° 876 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement propose de limiter la niche fiscale accordée aux serres chauffées. Depuis 2020, la production de légumes de contre-saison bénéficie d’une aide annuelle d’environ 25…
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Sort inconnuAmendement n° 949 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Aujourd’hui, l’électricité est nettement plus taxée que le gaz, alors qu’elle est produite sur le territoire national grâce à nos filières nucléaires et renouvelables, tandis que…
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Non soutenuAmendement n° 1043 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement s’inscrit dans la logique de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2026, qui réforme les tarifs réduits d’accise sur l’électricité applicables aux…
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AdoptéAmendement n° 1479 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition proposant de renforcer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains…
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TombéAmendement n° 1482 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre…
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AdoptéAmendement n° 2188 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article revient sur la hausse de 4,40 euros par mégawattheure (MWh) de l’accise sur le gaz naturel combustible et la baisse de 3 euros / MWh de l’accise sur l’électricité pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2226 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Aujourd’hui, l’électricité est nettement plus taxée que le gaz, alors qu’elle est produite sur le territoire national grâce à nos filières nucléaires et renouvelables, tandis que…
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AdoptéAmendement n° 3122 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article revient sur la hausse de 4,40 euros par mégawattheure (MWh) de l’accise sur le gaz naturel combustible et la baisse de 3 euros / MWh de l’accise sur l’électricité pour…
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RejetéAmendement n° 3292 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir les montants des accises sur l’électricité et sur le gaz, tels que proposés dans la version initiale du budget…
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RejetéAmendement n° 3444 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Les enjeux de transition énergétique imposent d’accélérer l’électrification des usages afin de substituer progressivement des énergies décarbonées aux énergies fossiles. La France…
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AdoptéAmendement n° 3469 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la non-adoption de la loi de finances au 1er janvier 2026 :- il maintient une entrée en vigueur au 1er janvier, désormais…
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AdoptéAmendement n° 3504 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de décaler du 1er février 2026 au 1er août 2026, la prochaine date d’évolution des tarifs normaux d’accise sur les énergies prévues par le…
Article 18 ter 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2152 — par Gouvernement
La présente proposition de rédaction vise à préciser le dispositif adopté au Sénat à l’article 18 ter du projet de loi de finances pour 2026, en le rendant pleinement opérationnel…
Article 18 bis 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 351 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement a pour objet d’assurer l’intégration du financement de la péréquation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse dans le dispositif de solidarité territoriale…
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AdoptéAmendement n° 3503 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à corriger des erreurs rédactionnelles et à tirer les conséquences du retard dans l’adoption du projet de loi de finances pour 2026. Il prévoit que la…
Article 19 bis 4 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Matthias Renault (RN)
Les machines à sous, dont l’exploitation est exclusivement autorisée pour les casinos, génèrent l’essentiel du chiffre d’affaires du secteur. Leur autorisation, à titre…
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Sort inconnuAmendement n° 174 — par M. Matthias Renault (RN)
Les machines à sous, dont l’exploitation est exclusivement autorisée pour les casinos, génèrent l’essentiel du chiffre d’affaires du secteur. Leur autorisation, à titre…
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AdoptéAmendement n° 735 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant de pérenniser le dispositif des clubs de jeux à Paris.Alors que les clubs de jeux d’argent sont interdits à Paris depuis…
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RejetéAmendement n° 1468 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant de pérenniser le dispositif des clubs de jeux à Paris.Alors que les clubs de jeux d’argent sont interdits à Paris depuis…
Article 19 ter 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2150 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année…
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AdoptéAmendement n° 3047 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année…
Article 19 2 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 2398 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 19 qui majore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les…
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AdoptéAmendement n° 3465 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 19 qui majore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les…
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RejetéSous-amendement n° 3520 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations…
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Après l'article 19 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2507 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Le principe général d'interdiction des jeux de hasard en France - édictée depuis le XIXème siècle - connaît de nombreuses exceptions, parmi lesquelles les clubs de jeux à Paris…
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Sort inconnuAmendement n° 2516 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Le principe général d'interdiction des jeux de hasard en France - édictée depuis le XIXème siècle - connaît de nombreuses exceptions, parmi lesquelles les clubs de jeux à Paris…
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Sort inconnuAmendement n° 3165 — par M. Timothée Houssin (RN)
L’article 1519 D du Code général des impôts institue une imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent…
Article 20 27 amendements · 10 adoptés
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RejetéAmendement n° 231 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la suppression de la majoration de la redevance pour pollution de l'eau d’origine non domestique des industriels…
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AdoptéAmendement n° 232 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le périmètre de cette niche fiscale créée par l’article 20, qui a été considérablement augmenté lors de son examen…
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Sort inconnuAmendement n° 605 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, le présent amendement a pour objet d’adapter, à compter du 1er janvier 2026, la…
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TombéAmendement n° 732 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de faire entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi de finances la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les…
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TombéAmendement n° 783 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et…
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RetiréAmendement n° 784 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à atténuer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et…
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AdoptéAmendement n° 962 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) suscitent une préoccupation sanitaire et environnementale croissante en raison de leur persistance, de leur toxicité et de leur…
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Sort inconnuAmendement n° 981 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L’article L. 213‑11‑12‑1 oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses…
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AdoptéAmendement n° 1346 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le report différencié d’entrée en vigueur de la redevance sur les substances perfluoroalkylées et…
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AdoptéAmendement n° 1473 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de faire entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi de finances la redevance spécifique dédiée à la pollution de l’eau par les…
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RejetéAmendement n° 2011 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise renforce la mise en place d’une taxe sur les polluants éternels, ou PFAS, qui restent à ce jour autorisés, et…
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RejetéAmendement n° 2160 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la suppression de la majoration de la redevance pour pollution de l'eau d’origine non domestique des industriels…
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AdoptéAmendement n° 2197 — par M. Philippe Juvin (DR)
Afin de permettre la mise en œuvre de la nouvelle redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), cet amendement précise les…
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RejetéAmendement n° 2198 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le…
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RetiréAmendement n° 2199 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à supprimer une exonération sur la consommation d’eau potable pour les entreprises introduite par le Sénat. Cette exonération à la redevance sur la…
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AdoptéAmendement n° 2200 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement apporte une correction technique aux modalités de constatation des paramètres fiscaux indexés sur l’inflation.
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AdoptéAmendement n° 2225 — par M. Philippe Juvin (DR)
Afin de permettre la mise en œuvre de la nouvelle redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), cet amendement précise les…
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TombéAmendement n° 2226 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que le…
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AdoptéAmendement n° 2227 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à supprimer une exonération sur la consommation d’eau potable pour les entreprises introduite par le Sénat. Cette exonération à la redevance sur la…
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AdoptéAmendement n° 2228 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement apporte une correction technique aux modalités de constatation des paramètres fiscaux indexés sur l’inflation.
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RetiréAmendement n° 2243 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement décale au 1er mars l’entrée en vigueur du présent article initialement prévue au 1er janvier.
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Sort inconnuAmendement n° 2659 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. L’impact de ces modifications…
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Sort inconnuAmendement n° 2766 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le présent amendement vise reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la redevance prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la…
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RejetéAmendement n° 2798 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) suscitent une préoccupation sanitaire et environnementale croissante en raison de leur persistance, de leur toxicité et de leur…
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AdoptéAmendement n° 2892 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de faire entrer en vigueur dès la promulgation de la présente loi de finances la redevance spécifique dédiée à la…
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RejetéAmendement n° 3477 — par Gouvernement
Le présent amendement décale au 1er mars 2026 l’entrée en vigueur de l’article 20, portant aménagement des redevances des agences de l'eau, initialement prévue au 1er janvier…
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RejetéAmendement n° 3596 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer une exonération, introduite par le Sénat, à la redevance sur la consommation d’eau potable accordée aux entreprises exerçant une activité…
Après l'article 20 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 328 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).Le principe « pollueur-payeur » est un élément…
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Sort inconnuAmendement n° 564 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux (formulaire n° 2067), qui constitue une obligation déclarative superflue pour les entreprises soumises à…
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Sort inconnuAmendement n° 565 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique (15 mai) pour les clôtures en année civile, simplifiant ainsi un calendrier déclaratif…
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Sort inconnuAmendement n° 2690 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).Le principe « pollueur-payeur » est un élément…
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Sort inconnuAmendement n° 2815 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
La loi n° 2025‑188 du 27 février 2025 a instauré une redevance sur les personnes rejetant dans l’eau des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Le tarif de la…
Article 21 27 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 161 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les éco-organismes à l’acquittement d’une taxe en cas de non-respect de leurs objectifs en matière de…
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RejetéAmendement n° 233 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositifs relatif à la TGAP pour le stockage.Notre groupe propose de…
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RejetéAmendement n° 234 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à supprimer la nouvelle exonération de TGAP introduite par le Sénat pour des ICPE réduisant leurs émissions de gaz à…
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RejetéAmendement n° 235 — par M. Charles Fournier (ECOS)
L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie…
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RejetéAmendement n° 278 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement tout en ajoutant des ajustements visant à…
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RejetéAmendement n° 279 — par M. Charles Fournier (ECOS)
(amendement de repli)Le présent amendement du Groupe écologiste et social réintroduit la création d’une taxe plastique dans une version identique à celle proposée initialement par…
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Non soutenuAmendement n° 364 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
La TGAP sur les déchets ménagers résiduels est considérée par les élus locaux comme une fiscalité totalement injuste et inefficace, appliquée à un service public local essentiel…
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Non soutenuAmendement n° 372 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes sur le volet déchets a fortement augmenté entre 2020 et 2025, faisant porter une charge financière difficilement supportable pour les…
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RetiréAmendement n° 785 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part à renforcer l’incitation fiscale à la réduction et au recyclage des déchets en réhaussant la TGAP sur les…
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RejetéAmendement n° 977 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Cet amendement vise à rétablir la taxe plastique telle que prévue dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026.Le présent amendement vise à répondre au retard…
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RejetéAmendement n° 1018 — par Mme Edwige Diaz (RN)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été…
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Non soutenuAmendement n° 1215 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
L’article 21 du PLF 2026 vise à verdir la fiscalité des déchets à travers notamment une taxe sur les plastiques. Celle-ci risque d’alourdir les charges des collectivités…
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AdoptéAmendement n° 1228 — par Mme Edwige Diaz (RN)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été…
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Non soutenuAmendement n° 1590 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
Cet amendement vise à rétablir la taxe plastique telle que prévue dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026.Le présent amendement vise à répondre au retard…
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TombéAmendement n° 1895 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositifs relatif à la TGAP pour le stockage.Notre groupe propose de…
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TombéAmendement n° 1896 — par M. Charles Fournier (ECOS)
L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie…
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TombéAmendement n° 1897 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à supprimer la nouvelle exonération de TGAP introduite par le Sénat pour des ICPE réduisant leurs émissions de gaz à…
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RejetéAmendement n° 1898 — par M. Charles Fournier (ECOS)
(amendement de repli)Le présent amendement du Groupe écologiste et social réintroduit la création d’une taxe plastique dans une version identique à celle proposée initialement par…
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RejetéAmendement n° 1899 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement tout en ajoutant des ajustements visant à…
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Sort inconnuAmendement n° 2130 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement a pour objet de poursuivre l’exercice de simplification et de rationalisation des périmètres de taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les…
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AdoptéAmendement n° 2189 — par M. Philippe Juvin (DR)
Il s’agit de rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial.En effet, la trajectoire qui figurait par erreur dans…
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TombéAmendement n° 2692 — par M. Nicolas Ray (DR)
Le présent amendement, adopté en commission des finances, vise à revenir sur l’augmentation particulièrement significative de la TGAP adoptée involontairement par le Sénat pour…
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Non soutenuAmendement n° 2875 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Cet amendement vise à rétablir la taxe plastique telle que prévue dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026.Le présent amendement vise à répondre au retard…
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TombéAmendement n° 3114 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement a pour objet de proposer un compromis entre le texte initial du Gouvernement et le texte issu du Sénat :– il maintient l’allègement de trajectoire de hausse…
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TombéAmendement n° 3123 — par M. Philippe Juvin (DR)
Il s’agit de rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial.En effet, la trajectoire qui figurait par erreur dans…
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RejetéAmendement n° 3293 — par M. Frédéric Boccaletti (RN)
Le présent amendement supprime les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs sur la gestion des déchets.
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AdoptéAmendement n° 3473 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de procéder à une coordination rédactionnelle au sein de l’article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales (CGCT). De plus…
Article 21 ter 6 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle TGAP « Amont » introduite au Sénat qui cible les filières non astreintes à la responsabilité élargie du producteur (REP).
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AdoptéAmendement n° 162 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle TGAP « Amont » introduite au Sénat qui cible les filières non astreintes à la responsabilité élargie du producteur (REP).
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TombéAmendement n° 236 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser de 5 à 10 centimes le montant de la taxe devant être acquittée par les premiers producteurs de déchets, les…
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TombéAmendement n° 1312 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rehausser de 5 à 10 centimes le montant de la taxe devant être acquittée par les premiers producteurs de déchets, les…
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AdoptéAmendement n° 2190 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article soumet à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au taux de 0,05 euro par unité mise sur le marché, les metteurs sur le marché des produits manufacturés…
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AdoptéAmendement n° 3125 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article soumet à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au taux de 0,05 euro par unité mise sur le marché, les metteurs sur le marché des produits manufacturés…
Article 21 bis 10 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’alourdissement des procédures liées à la responsabilité élargie du producteur (REP) introduit au Sénat, un dispositif déjà opaque et…
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AdoptéAmendement n° 161 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer l’alourdissement des procédures liées à la responsabilité élargie du producteur (REP) introduit au Sénat, un dispositif déjà opaque et…
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RejetéAmendement n° 859 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une écocontribution qui fragiliserait nos filières industrielles.Cet article est le fruit d'un amendement adopté au Sénat contre…
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TombéAmendement n° 2162 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Cet article adopté en séance par le Sénat, contre l’avis de la Commission et du Gouvernenent, intervient en dehors de toute étude d’impact préalable, concertation et a minima…
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RejetéAmendement n° 2213 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article introduit une contribution d’office pour les producteurs relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) qui ne s’acquittent pas de…
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Sort inconnuAmendement n° 2335 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Cet article adopté en séance par le Sénat, contre l’avis de la Commission et du Gouvernenent, intervient en dehors de toute étude d’impact préalable, concertation et a minima…
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TombéAmendement n° 2732 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement de repli à la suppression de l'article 21 bis vise à éviter l'élargissement du champ de la filière REP ameublement aux produits des arts de la table et des…
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AdoptéAmendement n° 2741 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 21 bis qui prévoit un élargissement de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Ameublement. Nos entreprises ont besoin d'un…
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AdoptéAmendement n° 3124 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article introduit une contribution d’office pour les producteurs relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) qui ne s’acquittent pas de…
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AdoptéAmendement n° 3368 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une écocontribution qui fragiliserait nos filières industrielles.Cet article est le fruit d'un amendement adopté au Sénat contre…
Après l'article 21 33 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
La loi de finances pour 2025 a réformé le mécanisme de capacité en confiant au gestionnaire du réseau public de transport (RTE) l’allocation de la taxe de répartition des coûts du…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été institué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme…
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI viennent mettre un terme au plafond mordant pour les agences de l’eau.En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences…
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RejetéAmendement n° 81 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la mise en place d’une taxe sur les polluants éternels, ou PFAS, qui restent à ce jour autorisés, et…
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien, niche aussi coûteuse qu’anti-écologique.Aujourd’hui, la fiscalité énergétique…
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d’instaurer une taxe sur les jets privés équipés d’un moteur à réaction. La taxe proportionnelle à la…
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de la France Insoumise vise à garantir une taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) cohérente avec les engagements pris par la…
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de taxer tout jet privé qui traverse l’espace aérien français, qu’il soit immatriculé en France ou non, qu’il se pose en France ou non, en…
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Sort inconnuAmendement n° 95 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vient appliquer la taxe carbone à l’ensemble des yachts qui viennent émettre dans l’espace maritime français.Les yachts incarnent l’injustice…
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Sort inconnuAmendement n° 96 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vient reconduire la surtaxe sur les entreprises qui ont recours à la niche tonnage, et assurer que cette surtaxe soit assurée au niveau d’un groupe…
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Sort inconnuAmendement n° 98 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vient pérenniser la surtaxe tonnage, opportunément oubliée par le Gouvernement dans ce PLF qui pourtant reconduit la surtaxe d’impôt sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 153 — par M. Julien Gokel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de porter la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé de base à 9 € par 1 000 km, afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 162 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social écologiste vise à mettre en place une tarification sociale des déchets pour les ménages les plus précaires ou en situation de…
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Sort inconnuAmendement n° 163 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que la tarification incitative ne soit pas uniquement pénalisante en proposant de valoriser également les…
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Sort inconnuAmendement n° 308 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Cet amendement propose de limiter la niche fiscale accordée aux serres chauffées. Depuis 2020, la production de légumes de contre-saison bénéficie d’une aide annuelle d’environ 25…
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Sort inconnuAmendement n° 456 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution poids lourds pour financer les investissements dans les infrastructures ferroviaires et routières et favoriser la…
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Sort inconnuAmendement n° 457 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d’atteindre un…
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Sort inconnuAmendement n° 463 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer une taxe annuelle sur les aéronefs d’affaires possédés ou utilisés par les sociétés, sur le même modèle que la taxe sur les véhicules de…
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Sort inconnuAmendement n° 730 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
La lutte contre le changement climatique suppose une réduction rapide et durable de la consommation d’énergies fossiles. Après la flambée des prix de 2022, les prix du gaz sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 733 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Le présent amendement vise à réformer la fiscalité applicable au transport routier de marchandises afin de garantir une contribution plus équitable des poids lourds à l’entretien…
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Sort inconnuAmendement n° 957 — par M. Julien Gokel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de porter la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé de base à 9 € par 1 000 km, afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 1034 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social écologiste vise à mettre en place une tarification sociale des déchets pour les ménages les plus précaires ou en situation de…
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Sort inconnuAmendement n° 1103 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
La lutte contre le changement climatique suppose une réduction rapide et durable de la consommation d’énergies fossiles. Après la flambée des prix de 2022, les prix du gaz sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 1301 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de la niche fiscale sur le kérosène aérien, niche aussi coûteuse qu’anti-écologique.Aujourd’hui, la fiscalité énergétique…
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Sort inconnuAmendement n° 1326 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'instaurer une taxe sur les jets privés équipés d'un moteur à réaction. La taxe proportionnelle à la…
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Sort inconnuAmendement n° 1337 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire de la France Insoumise vise à garantir une taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) cohérente avec les engagements pris par la…
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Sort inconnuAmendement n° 1340 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de taxer tout jet privé qui traverse l'espace aérien français, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il se pose en France ou non, en…
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Sort inconnuAmendement n° 1345 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vient appliquer la taxe carbone à l’ensemble des yachts qui viennent émettre dans l’espace maritime français.Les yachts incarnent l'injustice…
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Sort inconnuAmendement n° 1347 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vient reconduire la surtaxe sur les entreprises qui ont recours à la niche tonnage, et assurer que cette surtaxe soit assurée au niveau d’un groupe…
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Sort inconnuAmendement n° 1515 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution poids lourds pour financer les investissements dans les infrastructures ferroviaires et routières et favoriser la…
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Sort inconnuAmendement n° 1644 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d'atteindre un…
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Sort inconnuAmendement n° 2451 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive…
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Sort inconnuAmendement n° 3172 — par M. Mickaël Cosson (DEM)
Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, non injecté dans le réseau, et utilisé…
Après l'article 21 ter 6 amendements
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RejetéAmendement n° 152 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion de déchets gérée par les…
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Sort inconnuAmendement n° 731 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les PFAS dans la liste des substances assujetties à la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP) sur les émissions…
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Sort inconnuAmendement n° 1094 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les PFAS dans la liste des substances assujetties à la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP) sur les émissions…
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Sort inconnuAmendement n° 1284 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion de déchets gérée par les…
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Sort inconnuAmendement n° 2828 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
La France est sans aucun doute l’un des Etats européens les plus avancé dans la mise en place de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).Mise en place progressivement…
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Sort inconnuAmendement n° 2856 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
La France est sans aucun doute l’un des Etats européens les plus avancé dans la mise en place de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).Mise en place progressivement…
Article 22 12 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la taxe « petits colis », dont le montant a été porté de 2 à 5 € au Sénat.
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RejetéAmendement n° 164 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la taxe « petits colis », dont le montant a été porté de 2 à 5 € au Sénat.
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RejetéAmendement n° 237 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 50 € le montant de la taxe sur les importations de pays hors-UE d’articles à faible valeur.Dans le cadre de la réforme…
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RejetéAmendement n° 238 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 25 € le montant de la taxe sur les importations de pays hors-UE d’articles à faible valeur.Dans le cadre de la réforme…
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RejetéAmendement n° 429 — par M. Anthony Boulogne (RN)
L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros) importé sur le…
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Non soutenuAmendement n° 950 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement vise à exclure les articles de secondemain, les produits reconditionnés, les œuvres d’arts et les objetsde collection du champ de la taxe sur les…
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TombéAmendement n° 951 — par Mme Violette Spillebout (EPR)
Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers.Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra…
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TombéAmendement n° 1244 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 50 € le montant de la taxe sur les importations de pays hors-UE d’articles à faible valeur.Dans le cadre de la réforme…
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TombéAmendement n° 1245 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à fixer à 25 € le montant de la taxe sur les importations de pays hors-UE d’articles à faible valeur.Dans le cadre de la réforme…
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RejetéAmendement n° 3232 — par M. Anthony Boulogne (RN)
L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros) importé sur le…
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AdoptéAmendement n° 3506 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er mars 2026.
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AdoptéAmendement n° 3507 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet d’ajuster et sécuriser le dispositif de la taxe institué à l’article 22. Il réduit le montant unitaire de la taxe afin d’en garantir la…
Article 23 25 amendements · 4 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 472 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement de compromis vise à :- Supprimer les nouvelles catégories fiscales pour les produits du vapotage (1) et du chanvre (2).- Clarifier les définitions pour distinguer…
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Non soutenuSous-amendement n° 3578 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Ce sous-amendement procède à des aménagements rédactionnels. Il vise à corriger une erreur de rédaction du présent amendement, qui taxait le CBD à hauteur de 51,4%, à rebours de…
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RejetéSous-amendement n° 3595 — par M. Éric Martineau (DEM)
Ce sous-amendement vise à exclure du champ de la taxe prévue à cet article 23 les dispositifs sans nicotine, notamment le cannabidiol (CBD), donc sans risque de dépendance à la…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 656 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Cet amendement vise à rétablir l’article 23 de la version initiale du Gouvernement qui a pour objet, dans le cadre du plan national antitabac 2023‑2027, de préciser le régime…
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RejetéAmendement n° 727 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer.Le gouvernement avance en effet une disposition…
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Non soutenuAmendement n° 932 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement constitue une solution d’équilibre entre la rédaction initiale du Gouvernement et celle adoptée par le Sénat.S’agissant du vapotage, le projet de loi de finances…
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RejetéAmendement n° 941 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à étendre le champ de l’accise aux dispositifs de vapotage qui ciblent les jeunes ainsi qu’aux produits à base de cannabidiol…
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RejetéAmendement n° 942 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à élargir le périmètre de l’accise aux dispositifs de vapotage destinés aux jeunes publics ainsi que les produits contenant du…
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AdoptéAmendement n° 943 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer un régime d’agrément pour la vente des produits de la vape afin de renforcer le contrôle des vendeurs et de protéger…
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RejetéAmendement n° 944 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer à 15 centimes d’euros par millilitre l’accise sur les liquides du vapotage.En l’état, le projet de loi de finances…
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Sort inconnuAmendement n° 1203 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l'article 23 de la version initiale proposé par le Gouvernement dans le PLF qui a pour objet, dans le cadre du plan national antitabac…
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Sort inconnuAmendement n° 1297 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 23 dans sa rédaction initiale proposée par le Gouvernement. Celui-ci vise, dans le cadre du Programme national de lutte contre le…
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Non soutenuAmendement n° 1366 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (après l’article 23), a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement…
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RejetéAmendement n° 1481 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer.Le gouvernement avance en effet une disposition…
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Sort inconnuAmendement n° 1806 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l'article 23 de la version initiale du Gouvernement qui a pour objet, dans le cadre du plan national antitabac 2023-2027, de préciser le…
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Sort inconnuAmendement n° 1996 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l'article 23 de la version initiale du Gouvernement qui a pour objet, dans le cadre du plan national antitabac 2023-2027, de préciser le…
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Sort inconnuAmendement n° 2224 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l'article 23 de la version initiale du Gouvernement qui a pour objet, dans le cadre du plan national antitabac 2023-2027, de préciser le…
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TombéAmendement n° 2679 — par M. Bastien Marchive (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions assimilant les produits du vapotage aux droits d’accises applicables au tabac et encadrant leur distribution.Le tabagisme…
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AdoptéAmendement n° 3058 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement constitue une solution d’équilibre entre la rédaction initiale du Gouvernement et celle adoptée par le Sénat.S’agissant du vapotage, le projet de loi de finances…
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RejetéAmendement n° 3105 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à étendre le champ de l’accise aux dispositifs de vapotage qui ciblent les jeunes ainsi qu’aux produits à base de cannabidiol…
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RejetéAmendement n° 3106 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à élargir le périmètre de l’accise aux dispositifs de vapotage destinés aux jeunes publics ainsi que les produits contenant du…
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TombéAmendement n° 3107 — par M. Nicolas Thierry (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer à 15 centimes d’euros par millilitre l’accise sur les liquides du vapotage.En l’état, le projet de loi de finances…
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Sort inconnuAmendement n° 3151 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Cet amendement vise à rétablir l’article 23 de la version initiale du Gouvernement qui a pour objet, dans le cadre du plan national antitabac 2023‑2027, de préciser le régime…
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Non soutenuAmendement n° 3170 — par Mme Anna Pic (SOC)
L’objet de cet amendement est de supprimer la catégorie fiscale des produits du vapotage, ainsi que le dispositif d’accise afférent. Si l’instauration d’une fiscalité relative aux…
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Non soutenuAmendement n° 3359 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Le présent amendement écarte l’extension de l’accise sur les tabacs aux produits du vapotage.Compte tenu des enjeux de santé publique révélés récemment par l’ANSES, il rétablit le…
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AdoptéAmendement n° 3597 — par Gouvernement
Cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (après l’article 23), a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement…
Après l'article 23 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Cet amendement vise à renforcer les obligations des commerces qui obtiendraient l’agrément proposé par le Gouvernement pour distribuer des produits du vapotage.Dans la version du…
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Sort inconnuAmendement n° 333 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Ces dix dernières années, le nombre de fast food, et en particulier de fast food franchisés a fortement augmenté en France. Par exemple, Burger King est passé de 222 restaurants…
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Sort inconnuAmendement n° 939 — par M. Antoine Golliot (RN)
Alors même que les politiques fiscales ont jusqu’alors échoué à réduire efficacement la prévalence tabagique en France, les sachets de nicotine sans tabac, consommés par 1,4…
Article 24 13 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La taxe sur le streaming musical, créée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, alourdit inutilement le coût de l’accès à la musique pour les consommateurs. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 175 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La taxe sur le streaming musical, créée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, alourdit inutilement le coût de l’accès à la musique pour les consommateurs. Cette…
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Non soutenuAmendement n° 266 — par M. Erwan Balanant (DEM)
La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe S-VOD), affecté au Centre national du cinéma (CNC), touche les plateformes de streaming payantes…
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RetiréAmendement n° 355 — par M. Michel Castellani (LIOT)
La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‐45 à L. 453‐83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues…
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RejetéAmendement n° 470 — par M. Philippe Brun (SOC)
Le présent amendement, proposé au Sénat par le groupe SER procède à une réécriture de l’article 24 relatif à la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la…
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Sort inconnuAmendement n° 951 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement a pour objectif la création d’une taxe sur les produits électroniques grand public, dans le but de financer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes…
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RejetéAmendement n° 1285 — par M. Philippe Brun (SOC)
Le présent amendement, proposé au Sénat par le groupe SER procède à une réécriture de l’article 24 relatif à la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la…
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Non soutenuAmendement n° 1623 — par M. Erwan Balanant (DEM)
La taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (taxe S-VOD), affecté au Centre national du cinéma (CNC), touche les plateformes de streaming payantes…
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 2227 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement a pour objectif la création d’une taxe sur les produits électroniques grand public, dans le but de financer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes…
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RejetéAmendement n° 3179 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement…
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RejetéAmendement n° 3354 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement…
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AdoptéAmendement n° 3464 — par Gouvernement
Le I de l’article 24 prévoit de nouvelles modalités de répartition de la taxe en cas de distribution des contenus audiovisuels par un tiers. Le II du même article prévoit, pour la…
Article 24 bis 7 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 726 — par M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui triple les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de télévision…
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Non soutenuAmendement n° 786 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet article porte sur la taxe sur les services de télévision. Cette taxe, affectée et collectée directement par le CNC, concerne les éditeurs et les distributeurs de services de…
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RejetéAmendement n° 1489 — par M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui triple les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de télévision…
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AdoptéAmendement n° 2138 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 24 bis exclut de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision les frais de régie et étend le…
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RejetéAmendement n° 2888 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 24 bis exclut de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision les frais de régie et étend le…
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RejetéAmendement n° 3131 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le présent article exclut de l'assiette de la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E) les frais de régie et étend le bénéfice de l’abattement de 30 millions…
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RetiréAmendement n° 3182 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet article porte sur la taxe sur les services de télévision. Cette taxe, affectée et collectée directement par le CNC, concerne les éditeurs et les distributeurs de services de…
Article 24 ter 5 amendements
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Non soutenuAmendement n° 363 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds…
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Sort inconnuAmendement n° 871 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle pour la production d’œuvres d’adaptation…
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RetiréAmendement n° 1558 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds…
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RetiréAmendement n° 2706 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. Alors que…
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RetiréAmendement n° 3491 — par Gouvernement
L’article 24 ter du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, augmente, pour les œuvres d’animation, le plafond du crédit d’impôt pour dépenses…
Article 24 sexies 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2140 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 24 sexies étend l’éligibilité au crédit d’impôt international (C2I) aux dépenses relatives aux rémunérations des artistes‑interprètes qui ne sont pas ressortissants de…
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Sort inconnuAmendement n° 2889 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 24 sexies étend l’éligibilité au crédit d’impôt international (C2I) aux dépenses relatives aux rémunérations des artistes‑interprètes qui ne sont pas ressortissants de…
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Sort inconnuAmendement n° 3184 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
L’article 24 sexies étend le champ du crédit d’impôt international (C2I) aux salaires des acteurs extra européens. Ce crédit d'impôt serait donc plus avantageux que le crédit…
Article 24 quater 6 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 375 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en…
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TombéAmendement n° 937 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Depuis sa création en 2009, le crédit d’impôt international (C2I) est un outil stratégique de la politique culturelle et économique de la France. Il vise à soutenir la production…
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AdoptéAmendement n° 990 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en…
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Sort inconnuAmendement n° 2593 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en…
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TombéAmendement n° 3322 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en…
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AdoptéAmendement n° 3490 — par Gouvernement
Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 quater du projet de loi de finances pour 2026 qui proroge le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres…
Après l'article 24 55 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI, identique à un amendement présenté sous la bannière du Nouveau Front Populaire en 2024, vient renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI se propose de faire passer de 0,4 % à 0,7 % le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF).Alors que nos services publics…
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Sort inconnuAmendement n° 117 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de refinancer une fois pour toute le service public audiovisuel public, par la mise en place d’une redevance sociale à…
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RejetéAmendement n° 123 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la…
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Sort inconnuAmendement n° 143 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros, afin de dégager de nouvelles recettes destinées à…
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Sort inconnuAmendement n° 150 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer une taxe spécifique sur les campagnes publicitaires qui véhiculent des stéréotypes de genre dévalorisants pour les femmes. Les stéréotypes sexistes…
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Sort inconnuAmendement n° 165 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)
Cet amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en :- intégrant à l’assiette de…
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Sort inconnuAmendement n° 181 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 293 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement a pour objet d’effectuer un prélèvement sur les ressources accumulées, c’est-à-dire le fonds de roulement et les ressources de l’année, du fonds de…
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Sort inconnuAmendement n° 326 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques. Alors que plusieurs grandes entreprises du numérique continuent de réaliser des bénéfices…
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Sort inconnuAmendement n° 327 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de…
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Sort inconnuAmendement n° 330 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de…
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Sort inconnuAmendement n° 332 — par M. Benoît Biteau (ECOS)
Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et de répliquer l’article L. 253‑8‑2 du code rural…
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Sort inconnuAmendement n° 336 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social, issu d’une proposition de Humane World for Animals et Convergence Animaux Politique, prévoit la mise en place d’une taxe sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 344 — par M. Philippe Lottiaux (RN)
En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d'après l'Agence nationale de santé publique. Il est urgent…
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Sort inconnuAmendement n° 367 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à rétablir la clause « grand-père » du crédit d’impôt jeux vidéo, supprimée par la loi de finances initiale pour 2025, qui permet de bénéficier du crédit…
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Sort inconnuAmendement n° 369 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de…
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Sort inconnuAmendement n° 372 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de…
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Sort inconnuAmendement n° 374 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter la taxation des produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché…
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Sort inconnuAmendement n° 377 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (CISV) jusqu’en…
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Sort inconnuAmendement n° 378 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement est un amendement de repli, au cas où une prorogation jusqu’en 2031 du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 379 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de…
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Sort inconnuAmendement n° 380 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement est un amendement de repli, au cas où une prorogation jusqu’en 2031 du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de…
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Non soutenuAmendement n° 473 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 6%…
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Sort inconnuAmendement n° 475 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :– L’élargissement…
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Sort inconnuAmendement n° 510 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs pour le financement des maisons sport-santé. Le modèle économique des…
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Sort inconnuAmendement n° 527 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,5 %, à l’instar du Royaume-Uni, afin de respecter le souhait exprimé par…
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Sort inconnuAmendement n° 593 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…
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Sort inconnuAmendement n° 595 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…
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Sort inconnuAmendement n° 636 — par M. Nicolas Dragon (RN)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques.Cette mesure…
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Sort inconnuAmendement n° 690 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Il a été adopté dans le Projet de loi de finances pour 2025, mais n’a pas été retenu…
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Sort inconnuAmendement n° 693 — par M. Sébastien Chenu (RN)
Les transferts de fonds vers l’étranger réalisés par des prestataires de services de paiement (notamment de type Western Union, MoneyGram ou Ria) représentent chaque année…
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RejetéAmendement n° 905 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
En raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscrit dans un cadre…
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RejetéAmendement n° 906 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
En raison de la dégradation de l'équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s'inscrit dans un cadre…
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Sort inconnuAmendement n° 915 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Adopté en commission des finances le 19 octobre 2024, cet amendement vise à générer des recettes supplémentaires pour les finances publiques. Il se présente ainsi comme une…
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Sort inconnuAmendement n° 937 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement vise à générer des recettes supplémentaires pour les finances publiques. Il se présente ainsi comme une exception à la règle de l’entonnoir, justifiée par la…
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RejetéAmendement n° 938 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement vise à générer des recettes supplémentaires pour les finances publiques. Il se présente ainsi comme une exception à la règle de l’entonnoir, justifiée par la…
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AdoptéAmendement n° 947 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement vise à générer des recettes supplémentaires pour les finances publiques. Il se présente ainsi comme une exception à la règle de l’entonnoir, justifiée par la…
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Sort inconnuAmendement n° 954 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la…
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Sort inconnuAmendement n° 999 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des…
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Sort inconnuAmendement n° 1010 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social, issu d’une proposition de Humane World for Animals et Convergence Animaux Politique, prévoit la mise en place d’une taxe sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 1219 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Au regard des prévisions sur les recettes attendues et en raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire, cet amendement s’inscrit dans un cadre d’exception à la règle dite de…
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Sort inconnuAmendement n° 1279 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la…
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Sort inconnuAmendement n° 1308 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 6%…
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Sort inconnuAmendement n° 1334 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI se propose de faire passer de 0,4 % à 0,7 % le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF).Alors que nos services publics…
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Sort inconnuAmendement n° 1336 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vient renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications sur la composition de l’assiette…
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Sort inconnuAmendement n° 1891 — par M. Damien Girard (ECOS)
Cet amendement vise à faire barrage à un danger environnemental et un outil de concurrence déloyale pour nos pêcheurs.Les usines de saumon terrestres sont seulement à l’état de…
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Sort inconnuAmendement n° 1990 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement a pour objet d’effectuer un prélèvement sur les ressources accumulées, c’est-à-dire le fonds de roulement et les ressources de l’année, du fonds de…
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Sort inconnuAmendement n° 2029 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :– L’élargissement…
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Sort inconnuAmendement n° 2112 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement tend à élargir l’assiette de la TTF aux transactions intra journalières et aux dérivés. Il intègre des mesures qui tiennent compte d’un débat ouvert il y a…
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Sort inconnuAmendement n° 2239 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
En raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscrit dans un cadre…
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Sort inconnuAmendement n° 2760 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter la taxation des produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché…
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Sort inconnuAmendement n° 2775 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs pour le financement des maisons sport-santé. Le modèle économique des…
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Sort inconnuAmendement n° 2809 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement vise à générer des recettes supplémentaires pour les finances publiques. Il se présente ainsi comme une exception à la règle de l’entonnoir, justifiée par la…
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Sort inconnuAmendement n° 2826 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement vise à générer des recettes supplémentaires pour les finances publiques. Il se présente ainsi comme une exception à la règle de l’entonnoir, justifiée par la…
Après l'article 24 ter 2 amendements
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Non soutenuAmendement n° 331 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. Alors que…
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Sort inconnuAmendement n° 1668 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. Alors que…
Après l'article 24 octies 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 254 — par M. Damien Girard (ECOS)
Cet amendement vise à faire barrage à un danger environnemental et un outil de concurrence déloyale pour nos pêcheurs.Les usines de saumon terrestres sont seulement à l’état de…
Après l'article 24 sexies 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 530 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
La durée de réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut prendre plusieurs années. Cela est en particulier le cas pour les œuvres d’animation qui nécessitent…
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Sort inconnuAmendement n° 531 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement est un amendement de repli pour sécuriser la nécessaire visibilité à court terme pour les producteurs de projets internationaux dans un contexte concurrentiel…
Article 25 terdecies 12 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 240 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le taux de TVA à 0 % applicable à La Réunion, prévu par l’article 25 terdecies, sur un ensemble de produits de…
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Sort inconnuAmendement n° 241 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le taux de TVA à 0 % applicable à La Réunion, prévu par l’article 25 terdecies, sur l’ensemble des produits du…
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Sort inconnuAmendement n° 571 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit d'élargir les dispositions de cet article bienvenue et de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité partout en France…
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AdoptéAmendement n° 573 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Le groupe parlementaire La France Insoumise propose avec cet amendement de repli d’abaisser la TVA à 0 % dans l’ensemble des territoires d’outre-mer sur les produits de première…
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Sort inconnuAmendement n° 1111 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à la Guadeloupe et à la Martinique, territoires eux aussi fortement touchés par la vie chère. Il propose ainsi d’abaisser le…
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Sort inconnuAmendement n° 1112 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Au même titre que la décision du Ministre de l'Économie de baisser la contribution tarifaire d’approvisionnement (CTA), pour réduire la facture d’électricité des français, le…
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Sort inconnuAmendement n° 1124 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Le présent amendement vise à instaurer une exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits issus de la production locale dans les départements de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1229 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Au regard des prévisions sur les recettes attendues et en raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire, cet amendement s’inscrit dans un cadre d’exception à la règle dite de…
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Sort inconnuAmendement n° 1527 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité partout en France. Cette baisse de TVA est assortie d’un blocage des prix…
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Sort inconnuAmendement n° 1535 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Le groupe parlementaire La France Insoumise propose avec cet amendement de repli d’abaisser la TVA à 0 % dans l'ensemble des territoires d’outre-mer sur les produits de première…
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RejetéAmendement n° 2195 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article prévoit une exonération, à La Réunion, des ventes et des importations de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité dont les caractéristiques sont…
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Sort inconnuAmendement n° 3130 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article prévoit une exonération, à La Réunion, des ventes et des importations de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité dont les caractéristiques sont…
Article 25 sexdecies 8 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 257 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition, introduite par le Sénat sans aucune concertation avec les professionnels du secteur et les élus locaux, qui prévoit la…
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AdoptéAmendement n° 806 — par M. Philippe Brun (SOC)
Objet de l’amendement : la suppression d’une mesure discriminatoire à l’encontre de La RéunionLe présent amendement vise à abroger une disposition introduite par le Sénat, qui…
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Sort inconnuAmendement n° 1353 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition, introduite par le Sénat sans aucune concertation avec les professionnels du secteur et les élus locaux, qui prévoit la…
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Sort inconnuAmendement n° 1816 — par M. Philippe Naillet (SOC)
La Réunion dispose aujourd’hui d’une fiscalité particulièrement faible sur les alcools forts. Ainsi, la fiscalité en ce qui concerne les rhums et leurs dérivés est 50 fois moins…
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Sort inconnuAmendement n° 3408 — par Mme Karine Lebon (GDR)
À La Réunion, l’alcool constitue l’un des premiers déterminants évitables de mortalité, de morbidité et de violences intrafamiliales. Il pèse lourdement sur les urgences, la…
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RetiréAmendement n° 3472 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de corriger deux fragilités juridiques du dispositif proposé par le Sénat permettant aux collectivités ultramarines qui le souhaitent de majorer…
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Sort inconnuAmendement n° 3516 — par M. Philippe Juvin (DR)
Toute politique de taxation de l’alcool n’est efficace que si elle produit un effet réel sur les comportements de consommation. La différenciation envisagée entre alcools produits…
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Sort inconnuAmendement n° 3517 — par M. Philippe Juvin (DR)
À La Réunion, l’alcool constitue l’un des premiers déterminants évitables de mortalité, de morbidité et de violences intrafamiliales. Il pèse lourdement sur les urgences, la…
Article 25 quinquies 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1405 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle…
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Sort inconnuAmendement n° 2838 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée par le Sénat conditionnant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la pose, l’installation et l’entretien de…
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Sort inconnuAmendement n° 2931 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée par le Sénat conditionnant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la pose, l’installation et l’entretien de…
Article 25 quater 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 151 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les abonnements d’électricité.La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20 % sur les abonnements…
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Sort inconnuAmendement n° 2602 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les abonnements d’électricité.La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20 % sur les abonnements…
Article 25 nonies 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 725 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui étend le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux vols commerciaux en…
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Sort inconnuAmendement n° 1517 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui étend le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux vols commerciaux en…
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AdoptéAmendement n° 2193 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le transport de voyageurs en montgolfière bénéficie d’ores et déjà d’un taux réduit de TVA de 10 %. En revanche, le maintien de cet article conduirait à appliquer ce taux réduit à…
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Sort inconnuAmendement n° 3128 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le transport de voyageurs en montgolfière bénéficie d’ores et déjà d’un taux réduit de TVA de 10 %. En revanche, le maintien de cet article conduirait à appliquer ce taux réduit à…
Article 25 duodecies 2 amendements
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RejetéAmendement n° 723 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui affaiblit les exigences de mixité sociale dans le dispositif du logement…
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Sort inconnuAmendement n° 1523 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui affaiblit les exigences de mixité sociale dans le dispositif du logement…
Article 25 sexies 4 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 30 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à substituer la réduction de TVA sur la margarine décidée au Sénat par la suppression de de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité…
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Sort inconnuAmendement n° 165 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à substituer la réduction de TVA sur la margarine décidée au Sénat par la suppression de de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité…
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AdoptéAmendement n° 2191 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article fait bénéficier les margarines et graisses végétales d’un taux de TVA réduit de 5,5 %, au lieu de 20 %.Or, outre que l'impact précis d'une baisse de TVA est toujours…
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Sort inconnuAmendement n° 3126 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article fait bénéficier les margarines et graisses végétales d’un taux de TVA réduit de 5,5 %, au lieu de 20 %.Or, outre que l'impact précis d'une baisse de TVA est toujours…
Article 25 septies 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; et non sur les opérations de réparation comme proposé au Sénat dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 166 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; et non sur les opérations de réparation comme proposé au Sénat dans le…
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RejetéAmendement n° 239 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter l’article 25 septies afin d’étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de…
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RejetéAmendement n° 659 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 25 septies, introduit au Sénat, qui vise à réduire le taux de TVA applicable sur les opérations de réparation, en l’abaissant de…
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Sort inconnuAmendement n° 1858 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter l’article 25 septies afin d’étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de…
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RejetéAmendement n° 2192 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article fait bénéficier d’une TVA au taux réduit de 5,5 % les réparations des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de…
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Sort inconnuAmendement n° 3059 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objet de supprimer l’article 25 septies, introduit au Sénat, qui vise à réduire le taux de TVA applicable sur les opérations de…
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Sort inconnuAmendement n° 3127 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article fait bénéficier d’une TVA au taux réduit de 5,5 % les réparations des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de…
Article 25 undecies 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2007 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer les dispositions de l’article 25 undecies visant à maintenir divers avantages fiscaux sans les…
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Sort inconnuAmendement n° 3478 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet, dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques, de simplifier le régime de taux de TVA applicable aux spectacles en intégrant dans le…
Article 25 quaterdecies 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 419 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à ne pas inclure l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dans la base d’imposition de la TVA.Cette disposition est sans aucune incidence financière…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
Article 25 decies 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2194 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article proroge jusqu’à la fin de l’année 2028 le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles réalisés au profit d’exploitants agricoles, ainsi que les travaux de…
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Sort inconnuAmendement n° 3129 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article proroge jusqu’à la fin de l’année 2028 le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles réalisés au profit d’exploitants agricoles, ainsi que les travaux de…
Article 25 octodecies 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2198 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 25 octodecies proroge jusqu’au 31 décembre 2028 la date de cession de biens permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d’abattements de taxes foncières et…
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RetiréAmendement n° 2902 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 25 octodecies proroge jusqu’au 31 décembre 2028 la date de cession de biens permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d’abattements de taxes foncières et…
Article 25 septdecies 1 amendement
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Sort inconnu
Article 25 quindecies 1 amendement
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RetiréAmendement n° 361 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre…
Article 25 octies 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 478 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement instaure un taux unique de TVA de 5,5 % pour la primo-accession sur tout le territoire national dans les mêmes conditions que les opérations implantée aujourd’hui…
Après l'article 25 18 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 185 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à ramener le taux de TVA à 10% pour les entrées des parcs zoologiques.En effet ceux-ci bénéficient d'un traitement de faveur depuis 2017 par rapport aux autres…
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Sort inconnuAmendement n° 188 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement, inspiré des travaux de l’économiste des médias Julia Cagé et de l’association Un Bout des médias ? vise à conditionner le taux super réduit de taxe sur la valeur…
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Sort inconnuAmendement n° 294 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, le présent amendement, adopté dans le cadre de l'examen du PLF pour 2026 en Séance publique, vise à harmoniser les plafonds…
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Sort inconnuAmendement n° 295 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement propose une clarification des modalités de calcul du ratio du critère de mixité sociale pour le bénéfice du régime TVA du logement locatif intermédiaire…
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Sort inconnuAmendement n° 516 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en…
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Sort inconnuAmendement n° 524 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs…
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Sort inconnuAmendement n° 526 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.À…
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Sort inconnuAmendement n° 581 — par M. Pierre Meurin (RN)
Amendement d'appel. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les pièces remanufacturées ou d’occasion visant à réparer ou rénover des véhicules. Aujourd’hui…
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Sort inconnuAmendement n° 794 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Cet amendement vise à corriger un phénomène fiscal malheureusement bien connu, selon lequel la base d'imposition de la TVA sur les carburants englobe également les taxes…
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Sort inconnuAmendement n° 1227 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Au regard des prévisions sur les recettes attendues et en raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire, cet amendement s’inscrit dans un cadre d’exception à la règle dite de…
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Sort inconnuAmendement n° 2392 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)
Cet amendement a pour objet de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès aux équipements essentiels du quotidien pour les personnes en…
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Sort inconnuAmendement n° 2705 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé : « Art. 170 bis – Les produits métallurgiques et miniers originaires de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2712 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité…
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Sort inconnuAmendement n° 2716 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits agricoles calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité…
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Sort inconnuAmendement n° 2722 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement vise à exonérer de TVA les produits agricoles, métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie, afin de corriger une incohérence fiscale qui les…
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Sort inconnuAmendement n° 2725 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement vise à instaurer un régime fiscal spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les…
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Sort inconnuAmendement n° 2728 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement vise à instaurer un régime fiscal spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les importations de produits agricoles…
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Sort inconnuAmendement n° 2733 — par M. Nicolas Metzdorf (EPR)
Cet amendement vise à exonérer de TVA les produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie,afin de corriger une incohérence fiscale qui les assimile…
Après l'article 25 nonies 3 amendements
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RejetéAmendement n° 83 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit d’en finir avec le taux de TVA réduit sur les vols internes, une niche fiscale inacceptable au regard des enjeux écologiques.À ce jour, les…
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RejetéAmendement n° 458 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à rééquilibrer le régime fiscal dont bénéficie le transport aérien intérieur en France en supprimant le taux de TVA réduit à 10 % sur les vols intérieurs (hors…
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Sort inconnuAmendement n° 1484 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à rééquilibrer le régime fiscal dont bénéficie le transport aérien intérieur en France en supprimant le taux de TVA réduit à 10 % sur les vols intérieurs (hors…
Après l'article 25 octies 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1991 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, le présent amendement, adopté dans le cadre de l’examen du PLF pour 2026 en Séance publique, vise à harmoniser les plafonds…
Après l'article 25 duodecies 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1992 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement propose une clarification des modalités de calcul du ratio du critère de mixité sociale pour le bénéfice du régime TVA du logement locatif intermédiaire…
Après l'article 25 octodecies 3 amendements
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RetiréAmendement n° 362 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Dans une démarche de simplification, le présent amendement prévoit le remplacement des taux « très particuliers » de 1,75 %, 1,05 % et 0,9 % applicables outre-mer et en Corse par…
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Sort inconnuAmendement n° 403 — par M. Vincent Rolland (DR)
Face à la pénurie de logements pour les travailleurs saisonniers, essentiels à des secteurs comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration ou l’agriculture, de nombreux…
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Sort inconnuAmendement n° 405 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le tourisme est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi pour de nombreux territoires en France. Le logement des travailleurs saisonniers est…
Article 26 bis 7 amendements
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RejetéAmendement n° 492 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet article est une des pierres à la reconstruction du marché dit de la titrisation, pour lequel s’activent de nombreux groupes bancaires.Il est utile de rappeler que les schémas…
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RejetéAmendement n° 652 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions…
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Sort inconnuAmendement n° 654 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750…
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Sort inconnuAmendement n° 1287 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet article est une des pierres à la reconstruction du marché dit de la titrisation, pour lequel s’activent de nombreux groupes bancaires.Il est utile de rappeler que les schémas…
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Sort inconnuAmendement n° 1544 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions…
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Sort inconnuAmendement n° 1548 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750…
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Sort inconnuAmendement n° 3283 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Le présent amendement propose de supprimer l'exclusion des véhicules de titrisation du champ d'application du Pilier 2 de l’OCDE, relatif à l’imposition minimale…
Article 26 8 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 491 — par M. Philippe Brun (SOC)
L’alinéa 56 stipule que « Les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT, ainsi que les véhicules de titrisation, sont…
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TombéAmendement n° 721 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis proposent de garantir l'inclusion des entreprises de véhicule de titrisation dans le périmètre de l'impôt minimum mondial auquel doivent…
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Sort inconnuAmendement n° 1341 — par M. Philippe Brun (SOC)
L’alinéa 56 propose que « Les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT, ainsi que les véhicules de titrisation, sont…
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Sort inconnuAmendement n° 1541 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis proposent de garantir l'inclusion des entreprises de véhicule de titrisation dans le périmètre de l'impôt minimum mondial auquel doivent…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 3466 — par Gouvernement
Cet amendement vise à exonérer de l’impôt national complémentaires (INC) prélevé dans le cadre de l’imposition mondiale minimale (dite Pilier 2), les entités d’investissement…
Après l'article 26 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1307 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750…
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Sort inconnuAmendement n° 1317 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions…
Article 27 sexies 13 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 368 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli des député-es du groupe Écologiste et social propose de rehausser la fraction de TSCA destinée aux services d’incendie et de secours à 9 %.
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RejetéAmendement n° 376 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le…
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Sort inconnuAmendement n° 381 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services…
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Sort inconnuAmendement n° 420 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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RejetéAmendement n° 551 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé de répartition et de revaloriser de trois points la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)…
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TombéAmendement n° 603 — par Mme Véronique Louwagie (DR)
Le présent amendement a pour objet de rétablir à 18 % – au lieu de 19 % – le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux assurances automobiles…
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TombéAmendement n° 1011 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le…
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TombéAmendement n° 1019 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement de repli des député-es du groupe Écologiste et social propose de rehausser la fraction de TSCA destinée aux services d’incendie et de secours à 9 %.
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AdoptéAmendement n° 1191 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à maintenir à 18 % - et non à 19 % - le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives, en…
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TombéAmendement n° 1624 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé de répartition et de revaloriser de trois points la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)…
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RejetéAmendement n° 2207 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 27 sexies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, augmente d’un point de pourcentage le taux de la taxe spéciale sur les…
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AdoptéAmendement n° 2742 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 27 sexies qui prévoit une hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) concernant les assurances automobiles. Bien…
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Non soutenuAmendement n° 2908 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 27 sexies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, augmente d’un point de pourcentage le taux de la taxe spéciale sur les…
Article 27 ter 15 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 242 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour…
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RejetéAmendement n° 431 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la…
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RejetéAmendement n° 521 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet article introduit au Sénat vise à fusionner en une taxe unique affectée au bloc communal les taxes sur les logements vacants et celle sur les résidences secondaires.Cet outil…
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RejetéAmendement n° 557 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose dans la continuité de cet article adopté au Sénat étendre à tout le territoire la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, la…
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RejetéAmendement n° 804 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet article introduit au Sénat vise à fusionner en une taxe unique affectée au bloc communal les taxes sur les logements vacants et celle sur les résidences secondaires.Cet outil…
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RejetéAmendement n° 1028 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet article introduit au Sénat vise à fusionner en une taxe unique affectée au bloc communal les taxes sur les logements vacants et celle sur les résidences secondaires.Cet outil…
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TombéAmendement n° 1246 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour…
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RetiréAmendement n° 1412 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé « Lorsqu’un même redevable dispose de plusieurs logements vacants, le taux est majoré en fonction du nombre de logements…
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TombéAmendement n° 1636 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose dans la continuité de cet article adopté au Sénat étendre à tout le territoire la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, la…
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TombéAmendement n° 2133 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire les dispositions proposées par le Sénat en matière de taxation de la vacance locative et qui manquent…
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TombéAmendement n° 2134 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité…
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TombéAmendement n° 2138 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer à la disposition proposée par le Sénat en matière de taxation de la vacance des logements, la…
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RejetéAmendement n° 2205 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 27 ter procède à la fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), en affectant l’intégralité de…
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TombéAmendement n° 2925 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Les situations de squat constituent une vacance subie par le propriétaire, qui ne peut ni occuper ni louer son bien. Il serait manifestement injuste que celui-ci soit redevable de…
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AdoptéAmendement n° 3460 — par Gouvernement
Le présent amendement réécrit l’article 27 ter du présent projet de loi de finances dont l’objectif est de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants.Il propose de…
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RetiréSous-amendement n° 3530 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le sous-amendement vise à :1° renforcer la fonction incitative de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) dans les territoires en tension résidentielle, en relevant…
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RejetéSous-amendement n° 3531 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le sous-amendement vise à :1° renforcer la fonction incitative de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) dans les territoires en tension résidentielle, en relevant…
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RejetéSous-amendement n° 3533 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à renforcer la fonction incitative de la taxe en permettant aux communes…
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RejetéSous-amendement n° 3534 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à renforcer la fonction incitative de la taxe en permettant aux communes…
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RejetéSous-amendement n° 3535 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à renforcer la fonction incitative de la taxe en fixant le taux de la…
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RejetéSous-amendement n° 3536 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à renforcer la fonction incitative de la taxe.En effet, une telle taxe…
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RejetéSous-amendement n° 3537 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à sécuriser la dissociation fiscale et opérationnelle entre la TVLH et la…
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RejetéSous-amendement n° 3538 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Ville de Paris vise à :1° renforcer la fonction incitative de la taxe sur la vacance des…
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Article 27 quaterdecies 7 amendements · 5 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 597 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies, qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation.Cette mesure se traduirait par une…
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AdoptéAmendement n° 860 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviter une hausse de la fiscalité sur les automobilistes.Cet article prévoit ouvre la voie à une hausse de la fiscalité sur…
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AdoptéAmendement n° 1237 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies, qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation.Cette mesure se traduirait par une…
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AdoptéAmendement n° 2210 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 27 quaterdecies porte le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules (cartes grises) de 60 euros à 70 euros par cheval…
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AdoptéAmendement n° 2743 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise a supprimer l'article 27 quaterdecies qui prévoit une nouvelle hausse du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de…
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Non soutenuAmendement n° 2910 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 27 quaterdecies porte le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules (cartes grises) de 60 euros à 70 euros par cheval…
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AdoptéAmendement n° 3404 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviter une hausse de la fiscalité sur les automobilistes.Cet article prévoit ouvre la voie à une hausse de la fiscalité sur…
Article 27 octies 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 717 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences…
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RejetéAmendement n° 1619 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences…
Article 27 nonies 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1621 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par…
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Non soutenu
Article 27 7 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 559 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière…
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RejetéAmendement n° 1655 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière…
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RejetéAmendement n° 2202 — par M. Philippe Juvin (DR)
La rédaction de l’article 27 issue du Sénat, en maintenant en 2026 l’intégration des effets de l’actualisation sexennale de la valeur locative des locaux professionnels dans les…
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RejetéAmendement n° 2203 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le Gouvernement propose, à l’article 27, un nouveau report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.Face à la tentation de l’immobilisme, le présent amendement…
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Non soutenuAmendement n° 2906 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le Gouvernement propose, à l’article 27, un nouveau report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.Face à la tentation de l’immobilisme, le présent amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 3423 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
La valeur locative cadastrale constitue l’assiette des principales impositions locales (taxes foncières, taxes spéciales d’équipement, redevances adossées aux bases foncières) et…
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AdoptéAmendement n° 3458 — par Gouvernement
Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances.Compte tenu des effets de…
Article 27 duodecies 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 421 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants à celle mise en œuvre à l’égard des…
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Sort inconnuAmendement n° 422 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux…
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Sort inconnuAmendement n° 2137 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes, reprenant notre amendement 2925 en 1ère lecture, vise à compléter les modifications apportées par le Sénat s’agissant des modalités…
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RejetéAmendement n° 2209 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que :– les…
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Non soutenuAmendement n° 3052 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que :– les…
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RejetéAmendement n° 3539 — par Gouvernement
L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que :– les…
Article 27 septdecies 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2204 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 27 septdecies prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA).Trois départements participent à cette expérimentation…
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RetiréAmendement n° 2923 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 27 septdecies prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA).Trois départements participent à cette expérimentation…
Article 27 quinquies 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2206 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 27 quinquies introduit une disposition technique fixant la date d’évaluation de la valeur locative des quais et terre pleins visés à l’article 1501 bis du code général…
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AdoptéAmendement n° 3484 — par Gouvernement
L’article 27 quinquies procède à une correction technique de l’article 1501 bis du CGI pour figer la date de référence au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des quais et…
Article 27 undecies 5 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2208 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale…
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Non soutenu
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Non soutenuAmendement n° 3340 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale…
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RetiréAmendement n° 3485 — par Gouvernement
Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin de simplifier les règles et les procédures de la taxe dans l’objectif d’optimiser son recouvrement…
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AdoptéAmendement n° 3540 — par Gouvernement
L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale…
Article 27 quindecies 4 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 966 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Les bénévoles jouent un rôle majeur dans des millions d'associations existant en France. Engagés, dévoués et acharnés, les bénévoles servent des projets au service de la justice…
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AdoptéAmendement n° 2211 — par M. Philippe Juvin (DR)
Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies, qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 2912 — par M. Philippe Juvin (DR)
Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies, qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.
Article 27 sexdecies 2 amendements · 1 adopté
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Adopté
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RetiréAmendement n° 3489 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer l’article 27 sexdecies.L’article 27 sexdecies fait peser sur les employeurs des régions et collectivités d'Outre-mer une hausse des…
Article 27 vicies 2 amendements · 2 adoptés
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Adopté
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Adopté
Article 27 octodecies 1 amendement
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RejetéAmendement n° 3193 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à modifier le vecteur de compensation de l’accompagnement financier du Gouvernement en faveur des régions à travers le financement des créations de…
Article 27 terdecies 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 3479 — par Gouvernement
Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives, l’article 27 terdecies abaisse le…
Article 27 septies 1 amendement
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RetiréAmendement n° 365 — par M. Michel Castellani (LIOT)
L’objet de cet amendement est d’élargir l’exonération de taxe foncière aux bâtiments agricoles à usage mixte sur le territoire de la Collectivité de Corse.Sur le territoire…
Après l'article 27 38 amendements
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RejetéAmendement n° 92 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement de la France Insoumise vise à mettre en place un malus pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus ne réalisant pas de travaux de rénovation pour les passoires…
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, en particulier les locations touristiques de courte…
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Sort inconnuAmendement n° 109 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et…
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RejetéAmendement n° 128 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent ouvrir une réflexion sur la refonte de la taxe foncière, afin de la rendre plus juste socialement et plus efficace…
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Sort inconnuAmendement n° 131 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour…
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Sort inconnuAmendement n° 140 — par Mme Alma Dufour (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de permettre aux communautés de communes et communautés d’agglomération la possibilité de majorer le taux du versement…
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Sort inconnuAmendement n° 142 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un nouvel outil afin de maîtriser le coût du foncier et de favoriser une redistribution locale des richesses immobilières…
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Sort inconnuAmendement n° 144 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches.Cette mesure permettrait de…
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Sort inconnuAmendement n° 145 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de modifier le modèle actuel des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement afin de permettre aux collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 275 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Le présent amendement vise à permettre aux régions qui le souhaitent d’instaurer, par délibération, une taxe additionnelle à la taxe de séjour, dans la limite de 200 %.Ce…
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RejetéAmendement n° 428 — par M. Anthony Boulogne (RN)
La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité…
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RejetéAmendement n° 517 — par M. Nicolas Ray (DR)
Le présent amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la…
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Sort inconnuAmendement n° 517 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Face au réchauffement climatique et à la multiplication des risques, les services d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage à…
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Sort inconnuAmendement n° 518 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à renforcer durablement les moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS), dont le modèle de financement atteint aujourd’hui ses limites…
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Sort inconnuAmendement n° 519 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…
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Sort inconnuAmendement n° 594 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…
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Sort inconnuAmendement n° 596 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…
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Sort inconnuAmendement n° 906 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière.La suppression de la taxe…
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Sort inconnuAmendement n° 924 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, cet amendement prévoit un reversement supplémentaire…
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Sort inconnuAmendement n° 998 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions…
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Sort inconnuAmendement n° 1020 — par Mme Edwige Diaz (RN)
Cet amendement prévoit de supprimer la taxe spéciale d’équipement (ci-après « TSE »), créée pour cofinancer la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux/Toulouse et…
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Sort inconnuAmendement n° 1062 — par M. Éric Martineau (DEM)
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. La TEOM…
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Sort inconnuAmendement n° 1092 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore…
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Sort inconnuAmendement n° 1352 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, en particulier les locations touristiques de courte…
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Sort inconnuAmendement n° 1414 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros, afin de dégager de nouvelles recettes destinées à…
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Sort inconnuAmendement n° 2715 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le I du présent amendement propose de réduire de moitié l’exonération de taxe foncière en faveur des logements issus du parc social. Cette disposition, qui prive les collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 3087 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi tranpartisane visant à…
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Sort inconnuAmendement n° 3088 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…
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Sort inconnuAmendement n° 3089 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…
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Sort inconnuAmendement n° 3090 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…
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Sort inconnuAmendement n° 3091 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…
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Sort inconnuAmendement n° 3092 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…
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Sort inconnuAmendement n° 3094 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…
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Sort inconnuAmendement n° 3095 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la…
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Sort inconnuAmendement n° 3096 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…
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Sort inconnuAmendement n° 3166 — par M. Timothée Houssin (RN)
La loi de finances pour 2021 a introduit une réduction de 50 % de la valeur locative cadastrale pour les installations industrielles, y compris les parcs éoliens. Cette mesure a…
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Sort inconnuAmendement n° 3233 — par M. Anthony Boulogne (RN)
La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité…
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Sort inconnuAmendement n° 3330 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions…
Après l'article 27 sexies 2 amendements
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Non soutenuAmendement n° 923 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit…
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Sort inconnuAmendement n° 1833 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit…
Après l'article 27 septies 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 621 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement adopté lors de la lecture initiale par l’Assemblée nationale vise à instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans…
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Sort inconnuAmendement n° 3345 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Dans le prolongement de la loi de programmation de la recherche, le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les…
Après l'article 27 ter 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 525 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine.À…
Article 28 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 350 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total…
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Sort inconnuAmendement n° 352 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 28 porte de 250 à 500 euros l’amende applicable aux assujettis en cas de manquement à leurs obligations de transmission des données de paiement. Un tel doublement…
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Sort inconnuAmendement n° 2578 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données.Le présent amendement cible 3…
Article 29 bis 2 amendements
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Sort inconnu
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Sort inconnu
Article 29 3 amendements
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RejetéAmendement n° 715 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent la suppression de cette habilitation à légiférer par ordonnance introduite en catimini lors de l’examen du PLF au Sénat.Si le…
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Sort inconnuAmendement n° 1615 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI proposent la suppression de cette habilitation à légiférer par ordonnance introduite en catimini lors de l'examen du PLF au Sénat.Si le…
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Sort inconnu
Après l'article 29 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement des députés du groupe LFI prévoit de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, et d’assurer la pleine application du dispositif en limitant les contraintes…
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Sort inconnuAmendement n° 422 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 424 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…
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Sort inconnuAmendement n° 426 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions…
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Sort inconnuAmendement n° 1071 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 1075 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…
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Sort inconnuAmendement n° 1076 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions…
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Sort inconnuAmendement n° 1349 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement, adopté en première lecture, vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 1350 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement, adopté en première lecture, vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des…
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Sort inconnuAmendement n° 1351 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement, adopté en première lecture, vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 3284 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, en instituant un dispositif d’évaluation coordonné…
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Sort inconnuAmendement n° 3424 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
L’amendement supprime la déclaration DAS 2 comme obligation annuelle et la remplace par une transmission “à la demande” sous 30 jours. Il allège une formalité devenue redondante…
Après l'article 29 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 3441 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement enrichit le rapport sur l’impact environnemental du budget en y intégrant un panorama complet des dépenses publiques de soutien aux aéroports. Il prévoit ainsi la…
Article 30 40 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 243 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles charges financières pour les usagers des services publics, en…
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TombéAmendement n° 244 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle…
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TombéAmendement n° 245 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la taxe de 100 € que le projet de loi souhaite rendre applicable aux autorisations provisoires de séjour, lesquels…
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TombéAmendement n° 246 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et…
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TombéAmendement n° 247 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ d’application de la contribution à l’aide juridique un certain nombre de procédures pour lesquelles…
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Non soutenuAmendement n° 260 — par Mme Stella Dupont (NI)
L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est…
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AdoptéAmendement n° 447 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ».L’accès à la justice constitue l’un des…
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AdoptéAmendement n° 471 — par M. Philippe Brun (SOC)
Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de…
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AdoptéAmendement n° 537 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice.L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui…
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Sort inconnuAmendement n° 540 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour.Une mission d’information de la…
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TombéAmendement n° 543 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus…
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TombéAmendement n° 545 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer la création d’une taxe de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour.Cette mesure est injuste…
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TombéAmendement n° 547 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer la majoration de 100 euros pour la délivrance, le renouvellement et le dupliqua des cartes de séjour, et de 50 euros pour son tarif…
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TombéAmendement n° 549 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens…
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TombéAmendement n° 861 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l’immigration.Dans un contexte à la fois de forte…
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TombéAmendement n° 933 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation.Le relèvement du droit de visa de régularisation permet :– de mieux…
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TombéAmendement n° 934 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes…
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TombéAmendement n° 935 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la…
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Sort inconnuAmendement n° 1217 — par Mme Stella Dupont (NI)
L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègue Jean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur la fiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est…
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Sort inconnuAmendement n° 1265 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ».L’accès à la justice constitue l’un des…
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Sort inconnuAmendement n° 1304 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et…
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Sort inconnuAmendement n° 1305 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ d’application de la contribution à l’aide juridique un certain nombre de procédures pour lesquelles…
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Sort inconnuAmendement n° 1327 — par M. Philippe Brun (SOC)
Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de…
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Sort inconnuAmendement n° 1593 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens…
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Sort inconnuAmendement n° 1597 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer la majoration de 100 euros pour la délivrance, le renouvellement et le dupliqua des cartes de séjour, et de 50 euros pour son tarif…
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Sort inconnuAmendement n° 1599 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer la création d’une taxe de 100 euros pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour.Cette mesure est injuste…
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Sort inconnuAmendement n° 1602 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus…
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Sort inconnuAmendement n° 1608 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour.Une mission d'information de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1612 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice.L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui…
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Sort inconnuAmendement n° 2354 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles charges financières pour les usagers des services publics, en…
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Sort inconnuAmendement n° 2355 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle…
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Sort inconnuAmendement n° 2356 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la taxe de 100 € que le projet de loi souhaite rendre applicable aux autorisations provisoires de séjour, lesquels…
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Sort inconnuAmendement n° 3062 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation.Le relèvement du droit de visa de régularisation permet :– de mieux…
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Sort inconnuAmendement n° 3063 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes…
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Sort inconnuAmendement n° 3065 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la…
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Sort inconnuAmendement n° 3367 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l’immigration.Dans un contexte à la fois de forte…
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Sort inconnuAmendement n° 3417 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement assume un choix de responsabilité : faire couvrir par les usagers le coût réel des procédures (titres de séjour, visa de régularisation) afin d’améliorer les…
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Sort inconnuAmendement n° 3421 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et procédures expressément…
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Sort inconnuAmendement n° 3457 — par Gouvernement
Le régime et les montants des taxes liées à la délivrance des titres de séjour n’ont pas été modifiés depuis la loi de finances pour 2020. Cette dernière avait pris en compte les…
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Sort inconnuAmendement n° 3459 — par Gouvernement
L'article 30 du présent projet de loi prévoit l’instauration d’un nouveau droit de timbre de 50 € pour toute requête en première instance introduite devant un tribunal judiciaire…
Après l'article 30 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 404 — par M. Vincent Rolland (DR)
Cet amendement vise à aligner la taxe de séjour applicable aux villages vacances sur celle des hôtels, des meublés touristiques et des résidences de tourisme, en fonction du…
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Sort inconnuAmendement n° 2113 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui face à une très forte augmentation des recours : de 70 000 recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000…
Article 31 35 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 31 dans sa rédaction gouvernementale, afin de conserver la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions et ainsi d’en…
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TombéAmendement n° 180 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 31 dans sa rédaction gouvernementale, afin de conserver la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions et ainsi d’en…
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Non soutenuAmendement n° 258 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la réduction de la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels.En effet, la…
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TombéAmendement n° 390 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 10,3 % de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur…
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TombéAmendement n° 392 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 308 M€ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des intercommunalités…
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Sort inconnuAmendement n° 394 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF), prévu à l’article 31 du PLF 2026, va amplifier la diminution de la dotation forfaitaire des communes et de la part «…
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Non soutenuAmendement n° 423 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Amendement d’appel. Le PLF initial prévoyait initialement de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de…
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Non soutenuAmendement n° 424 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont…
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RejetéAmendement n° 518 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2 % de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration…
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RejetéAmendement n° 533 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour…
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RejetéAmendement n° 534 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux…
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RejetéAmendement n° 567 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser…
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Non soutenuAmendement n° 855 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le présent amendement vise à revaloriser la Dotation Générale de Fonctionnement des collectivités territoriales à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la…
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RejetéAmendement n° 862 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à assurer l’équité de l’effort demandé aux Régions dans le cadre du projet de loi de finances.À l’issue de l’examen au Sénat…
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RetiréAmendement n° 1030 — par M. Julien Gokel (SOC)
En 2025, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource essentielle pour les communes et les établissements publics de…
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TombéAmendement n° 1277 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser…
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Sort inconnuAmendement n° 1296 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2 % de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration…
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TombéAmendement n° 1318 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise à mettre en cohérence la hausse de la DSR (150 M€) et de la DSU (140M€) fixée à l’article 72 du présent projet de loi avec le gel de l’enveloppe globale de DGF…
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TombéAmendement n° 1376 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la réduction de la compensation afférente à l’abattement de 50 % applicable aux valeurs locatives des établissements industriels.En effet, la…
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TombéAmendement n° 1418 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024…
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AdoptéAmendement n° 1576 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux…
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TombéAmendement n° 1583 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de revaloriser la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour…
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AdoptéAmendement n° 1589 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir…
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TombéAmendement n° 2114 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le PLF initial prévoyait initialement de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros…
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TombéAmendement n° 2115 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont…
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RejetéAmendement n° 2248 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement propose de réduire, à l’article 31, le montant de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc…
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RejetéAmendement n° 2249 — par M. Philippe Juvin (DR)
Dans sa version initiale, l’article 31 diminue de 25 % le prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser aux collectivités territoriales la division par deux des…
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TombéAmendement n° 2262 — par M. David Taupiac (LIOT)
En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont…
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TombéAmendement n° 2599 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à mettre en cohérence la hausse de la DSR (150 M€) et de la DSU (140M€) fixée à l’article 72 du présent projet de loi avec le gel de l’enveloppe globale de DGF…
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TombéAmendement n° 2609 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à éviter une nouvelle ponction sur la « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » (DCRTP) des communes et de leurs groupements…
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TombéAmendement n° 2615 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction…
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RejetéAmendement n° 2619 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2% de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration…
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TombéAmendement n° 2623 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à supprimer le caractère dynamique du PSR de compensation afférente à l’abattement de 50% applicable aux valeurs locatives des établissements industriels (dit…
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AdoptéAmendement n° 3210 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à modifier la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond.Il est proposé de retenir, comme valeur de…
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TombéAmendement n° 3369 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à assurer l’équité de l’effort demandé aux Régions dans le cadre du projet de loi de finances.À l’issue de l’examen au Sénat…
Après l'article 31 2 amendements
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RejetéAmendement n° 141 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI prévoit d’indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation.Depuis la réduction drastique des…
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RejetéAmendement n° 532 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’inscrire l’indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation à partir…
Article 32 6 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2250 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA)…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 2648 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet…
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RejetéAmendement n° 2655 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA…
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AdoptéAmendement n° 2939 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA)…
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RejetéAmendement n° 3223 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texte initial du projet de loi de finances pour 2026 qui permettent de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au…
Après l'article 32 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1033 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social soutient une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics.Sur le sujet du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), nous adoptons…
Article 33 10 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 425 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Pour rappel, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de…
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Non soutenuAmendement n° 1080 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera…
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Non soutenuAmendement n° 1420 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Le dispositif prévu à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2026 limite le taux d’évolution du montant transféré, pour chaque exercice, en réduisant la progression…
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Non soutenuAmendement n° 1421 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Le dispositif prévu à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2026 applique une formule d’évolution fondée sur la croissance annuelle de la TVA diminuée du taux…
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RetiréAmendement n° 2080 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Pour rappel, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de…
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AdoptéAmendement n° 2251 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement rétablit l’article 33 dans sa version adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Par conséquent, il tend à : – minorer la dynamique des…
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TombéAmendement n° 2263 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les évaluations associées au présent au projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera…
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TombéAmendement n° 2264 — par M. David Taupiac (LIOT)
Après le gel des fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2025, le Gouvernement propose qu’à compter de l’exercice 2026, la dynamique de la fraction de TVA…
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AdoptéAmendement n° 2944 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement rétablit l’article 33 dans sa version adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Par conséquent, il tend à : – minorer la dynamique des…
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RetiréAmendement n° 3278 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 telles que déposées par le Gouvernement et définissant, à compter de l’exercice…
Après l'article 33 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 436 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La DCRTP est une dotation versée par l’État, depuis 2011, dont l’objectif était de compenser l’écart résiduel entre le montant des ressources fiscales perçues préalablement à la…
Article 34 bis 26 amendements · 6 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Pierre Cordier (DR)
L’article 34 bis vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement…
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AdoptéAmendement n° 111 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement, proposé par la FNCAUE, permet de corriger l’erreur de rédaction de l'amendement n°1173 rect. du Sénat, que les rapporteur s'étaient engagés à modifier en CMP. Il…
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RejetéAmendement n° 181 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement…
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AdoptéAmendement n° 440 — par M. Vincent Descoeur (DR)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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AdoptéAmendement n° 606 — par Mme Véronique Louwagie (DR)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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Sort inconnuAmendement n° 806 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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AdoptéAmendement n° 927 — par M. Romain Daubié (DEM)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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Sort inconnuAmendement n° 952 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement propose la création d’un fonds de dotation doté de 200 millions d’euros, alimenté par un prélèvement sur les recettes de l’État, afin de soutenir durablement les…
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Sort inconnuAmendement n° 1046 — par M. Christophe Mongardien (EPR)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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Sort inconnuAmendement n° 1063 — par M. Thomas Lam (HOR)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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Sort inconnuAmendement n° 1282 — par M. Olivier Falorni (DEM)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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Sort inconnuAmendement n° 1425 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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Sort inconnuAmendement n° 1660 — par M. Michel Herbillon (DR)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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Non soutenuAmendement n° 1666 — par Mme Maud Petit (DEM)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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RetiréAmendement n° 1700 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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Non soutenuAmendement n° 1721 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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Non soutenuAmendement n° 1843 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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Sort inconnuAmendement n° 2228 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement propose la création d’un fonds de dotation doté de 200 millions d’euros, alimenté par un prélèvement sur les recettes de l’État, afin de soutenir durablement les…
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RejetéAmendement n° 2253 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 34 bis crée, au titre de l’année 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de…
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AdoptéAmendement n° 2265 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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TombéAmendement n° 2663 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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AdoptéAmendement n° 2810 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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Sort inconnuAmendement n° 3084 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
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RejetéAmendement n° 3339 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif introduit par le Sénat prévoyant que les collectivités territoriales ayant subi une perte importante de taxe d’aménagement…
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Sort inconnuAmendement n° 3419 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les…
Article 34 5 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 1238 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette…
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AdoptéAmendement n° 2252 — par M. Philippe Juvin (DR)
Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe…
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RejetéAmendement n° 2657 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette…
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AdoptéAmendement n° 2977 — par M. Philippe Juvin (DR)
Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe…
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RetiréAmendement n° 3286 — par Gouvernement
Cet amendement rétablit, dans la rédaction du texte initial du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, la compensation des pertes de recettes liées au rehaussement de 20 % à 30…
Article 34 ter 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2254 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à…
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AdoptéAmendement n° 2980 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à…
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RetiréAmendement n° 3352 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer l’extension par l’article 34 ter du prélèvement sur recettes (PSR) institué à l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances…
Article 34 quater 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2255 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des…
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AdoptéAmendement n° 2985 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des…
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RetiréAmendement n° 3346 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer l’actualisation du montant attribué par l’État aux communes et aux intercommunalités ayant subi une perte de bases de cotisation foncière des…
Article 34 quinquies 2 amendements
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RejetéAmendement n° 2256 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 34 quinquies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, institue à partir de l’année 2026 un prélèvement sur les recettes (PSR)…
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RejetéAmendement n° 3360 — par Gouvernement
La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse est inscrite au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (MRCT) en seconde partie du projet…
Article 34 sexies 5 amendements
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Non soutenu
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Non soutenu
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Non soutenuAmendement n° 2502 — par M. Philippe Juvin (DR)
Amendement rédactionnel, tenant compte de la suppression, proposée à l’alinéa 46 du présent article, du troisième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30…
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Non soutenu
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Non soutenu
Article 35 21 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Matthias Renault (RN)
L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si…
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AdoptéAmendement n° 187 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si…
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TombéAmendement n° 188 — par M. Matthias Renault (RN)
L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août…
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Sort inconnuAmendement n° 341 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé.Ce gel pèse d’autant plus sur les ressources de la collectivité…
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Sort inconnuAmendement n° 354 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est figé et n’évolue plus en fonction de l’inflation.Ce gel pèse d’autant…
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Sort inconnuAmendement n° 366 — par M. Michel Castellani (LIOT)
En raison de l’adoption des deux amendements à l’article 36 traitant du financement du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé…
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RetiréAmendement n° 426 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs…
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Sort inconnuAmendement n° 520 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à appeler l’État à compenser, pour 2026, les effets de la hausse des cotisations vieillesse des employeurs territoriaux décidée unilatéralement par le…
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Sort inconnuAmendement n° 521 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à corriger les effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent les finances des collectivités territoriales et compromettent la…
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Sort inconnuAmendement n° 523 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement propose que toute dépense décidée par l’État et imposée aux collectivités doit être intégralement compensée, en particulier pour les Départements dont la plupart…
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Sort inconnuAmendement n° 527 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite garantir aux collectivités territoriales une compensation équitable des décisions gouvernementales en matière de revalorisations…
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Sort inconnuAmendement n° 530 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la compensation intégrale aux collectivités territoriales du surcoût résultant de la décision gouvernementale du 31…
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Sort inconnuAmendement n° 531 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons la transformation en subventions de la dette contractée par la Nouvelle-Calédonie auprès de l’État.L’examen du projet de loi constitutionnelle…
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Sort inconnuAmendement n° 544 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à compenser, pour l’année 2026, la charge nouvelle de plus d’un milliard d’euros imposée aux employeurs territoriaux par la…
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Sort inconnuAmendement n° 552 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
La réforme de la taxe d’aménagement a provoqué de graves dysfonctionnements depuis le transfert de sa liquidation à la DGFiP, entraînant une chute sans précédent des recettes pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1055 — par M. Michel Castellani (LIOT)
En application de la loi n° 2025‐640 du 15 juillet 2025, portant création, au 1er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de…
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Sort inconnuAmendement n° 1553 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons la transformation en subventions de la dette contractée par la Nouvelle-Calédonie auprès de l'État.L'examen du projet de loi constitutionnelle…
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Sort inconnuAmendement n° 1556 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la compensation intégrale aux collectivités territoriales du surcoût résultant de la décision gouvernementale du 31…
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Sort inconnuAmendement n° 1567 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite garantir aux collectivités territoriales une compensation équitable des décisions gouvernementales en matière de revalorisations…
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RetiréAmendement n° 2257 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement modifie le montant des prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État pour tirer les conséquences des avis exprimés par le rapporteur général sur les articles…
Après l'article 35 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 516 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…
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Sort inconnuAmendement n° 522 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non…
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Sort inconnuAmendement n° 875 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Suite à la réforme de la taxe professionnelle, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu unmécanisme de péréquation, le Fonds national de garantie individuelle des…
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Sort inconnuAmendement n° 880 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…
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Sort inconnuAmendement n° 1827 — par Mme Laure Miller (EPR)
Amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une…
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Sort inconnuAmendement n° 3097 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la…
Article 36 176 amendements · 12 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).M. – Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 56 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 57 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 58 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 59 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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TombéAmendement n° 60 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’ « exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’imagerie animée (CNC) apparaît aujourd’hui en…
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TombéAmendement n° 61 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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TombéAmendement n° 62 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 63 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 64 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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TombéAmendement n° 66 — par M. Matthias Renault (RN)
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…
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AdoptéAmendement n° 189 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont elle est la principale source…
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TombéAmendement n° 190 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public de 70,8 millions d’euros (dont 65 millions d’euros, soit…
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AdoptéAmendement n° 267 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de…
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TombéAmendement n° 268 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repliCet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En…
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TombéAmendement n° 269 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année…
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TombéAmendement n° 270 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet…
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TombéAmendement n° 271 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le…
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TombéAmendement n° 272 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repli Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage…
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Non soutenuAmendement n° 297 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…
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Non soutenuAmendement n° 310 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le…
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Non soutenuAmendement n° 311 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de…
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Non soutenuAmendement n° 312 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement.Actuellement fixé à 50…
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Non soutenuAmendement n° 313 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la TSV destinée au Centre national de la…
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Non soutenuAmendement n° 314 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe streaming, destinée au Centre national de la musique (CNM). Actuellement fixé à 21 millions d’euros, ce plafond risque…
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Non soutenuAmendement n° 315 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe streaming destinée au Centre…
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Non soutenuAmendement n° 317 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le secteur de la Mode et de l’Habillement, déjà frappé par une lourde crise depuis plusieurs années, est aujourd’hui particulièrement mis en difficulté par les acteurs de l’ultra…
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AdoptéAmendement n° 318 — par M. Denis Masséglia (EPR)
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en…
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AdoptéAmendement n° 334 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la…
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AdoptéAmendement n° 335 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de…
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AdoptéAmendement n° 352 — par M. Michel Castellani (LIOT)
En raison de l’adoption de l’amendement excluant à juste titre le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025‑640…
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Sort inconnuAmendement n° 359 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à supprimer le paragraphe XII de l’article 36, qui prévoit d’assujettir à la taxe d’apprentissage l’ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif…
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Sort inconnuAmendement n° 423 — par M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR)
Le plafond de la taxe affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) est fixé à 8,5 M€ dans le projet de loi de finances pour 2026, alors même que la prévision…
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AdoptéAmendement n° 427 — par M. Michel Castellani (LIOT)
En application de la loi n° 2025‑640 du 15 juillet 2025, portant création, au 1er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de…
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Sort inconnuAmendement n° 438 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe affectée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement. Fixé à 8,5…
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Sort inconnuAmendement n° 439 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale ressource. Cette taxe…
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RejetéAmendement n° 441 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau.Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation…
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Sort inconnuAmendement n° 484 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).M. – Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires…
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Sort inconnuAmendement n° 485 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 486 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 487 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 488 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 489 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 490 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 491 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 492 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 493 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 494 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 495 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation…
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Sort inconnuAmendement n° 495 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 496 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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RejetéAmendement n° 496 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité.Le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 497 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 498 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 499 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 500 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 501 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 502 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 503 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 504 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 505 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 506 — par M. Matthias Renault (RN)
Bien que participant de l’ « exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’imagerie animée (CNC) apparaît aujourd’hui en…
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Sort inconnuAmendement n° 507 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 508 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 509 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 510 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 511 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…
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Sort inconnuAmendement n° 512 — par M. Matthias Renault (RN)
L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et…
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Sort inconnuAmendement n° 515 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux et de vidéomusiques affectée au Centre national de la…
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TombéAmendement n° 669 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Cet amendement, inspiré de celui adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur général, vise à appliquer aux taxes affectées le principe d’une année blanche.La…
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AdoptéAmendement n° 770 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au…
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Sort inconnuAmendement n° 802 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…
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Sort inconnuAmendement n° 833 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au…
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Non soutenuAmendement n° 936 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à revenir sur l'article 36 du PLF 2026.Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le…
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Sort inconnuAmendement n° 958 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)
Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M€ dans le PLF 2026, très en-deçà de la prévision d’encaissement de la taxe par l’ASTP et inscrite dans le PLF 2026 (10…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 1053 — par M. Michel Castellani (LIOT)
En raison de l’adoption de l’amendement excluant à juste titre le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025‑640…
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Sort inconnuAmendement n° 1148 — par M. Laurent Baumel (SOC)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…
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Sort inconnuAmendement n° 1166 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…
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Sort inconnuAmendement n° 1168 — par M. Michel Castellani (LIOT)
En application de la loi n° 2025‐640 du 15 juillet 2025, portant création, à partir du 1er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité…
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Sort inconnuAmendement n° 1218 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait la substitution des deux principales redevances affectées au financement des agences de l’eau, la redevance pour pollution…
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Sort inconnuAmendement n° 1239 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le projet de loi de finances pour 2026 supprime l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises de l’ESS. Sont visées les associations, organismes…
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Sort inconnuAmendement n° 1288 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation…
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Sort inconnuAmendement n° 1289 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité.Le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 1357 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement, issu d'échanges avec la FEHAP, vise à supprimer le XII de l’article 36, qui prévoit d’assujettir à la taxe d’apprentissage l’ensemble des acteurs du secteur privé…
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Sort inconnuAmendement n° 1382 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement du Groupe Écologiste de Social vise à permettre à l'Anses d'accomplir ses missions en relevant le plafond des taxes au dossier, au regard du volume…
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Sort inconnuAmendement n° 1521 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI viennent mettre un terme au plafond mordant pour les agences de l'eau.En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences…
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Sort inconnuAmendement n° 1526 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement vise à soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la nécessaire transformation des infrastructures et activités portuaires.Le transport maritime…
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Sort inconnuAmendement n° 1530 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement vise à soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la nécessaire transformation des infrastructures et activités portuaires.Le transport maritime…
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Sort inconnuAmendement n° 1536 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1540 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de…
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Sort inconnuAmendement n° 1542 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise prévoit d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de…
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Sort inconnuAmendement n° 1547 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter la totalité des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement…
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Sort inconnuAmendement n° 1550 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à l’Agence française de développement (AFD)…
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Sort inconnuAmendement n° 1618 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement qui avait été discuté dans le projet de loi pour l’année 2025 et 2026, et qui avait été adopté par deux fois en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1626 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repliCet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En…
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Sort inconnuAmendement n° 1627 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année…
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Sort inconnuAmendement n° 1629 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet…
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Sort inconnuAmendement n° 1630 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le…
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Sort inconnuAmendement n° 1632 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le…
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Sort inconnuAmendement n° 1633 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Amendement de repli Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage…
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Sort inconnuAmendement n° 1635 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de…
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Sort inconnuAmendement n° 1637 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement.Actuellement fixé à 50…
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Sort inconnuAmendement n° 1638 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la TSV destinée au Centre national de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1640 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe streaming, destinée au Centre national de la musique (CNM). Actuellement fixé à 21 millions d’euros, ce plafond risque…
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Sort inconnuAmendement n° 1641 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe streaming destinée au Centre…
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Sort inconnuAmendement n° 1658 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le secteur de la Mode et de l’Habillement, déjà frappé par une lourde crise depuis plusieurs années, est aujourd’hui particulièrement mis en difficulté par les acteurs de l’ultra…
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Sort inconnuAmendement n° 1702 — par M. Denis Masséglia (EPR)
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en…
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Sort inconnuAmendement n° 1876 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1877 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de…
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Sort inconnuAmendement n° 2140 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau.Le système dit du «plafond mordant» consiste à la fixation annuelle…
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Sort inconnuAmendement n° 2142 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à revenir au plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux (FDJ) et des nouveaux opérateurs agréés, affecté à l’Agence…
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Sort inconnuAmendement n° 2144 — par Gouvernement
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des…
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Sort inconnuAmendement n° 2145 — par Gouvernement
Cet amendement vise à rétablir le montant du plafond des redevances affectées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à hauteur de 139 M€ tel que proposé en…
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Sort inconnuAmendement n° 2146 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rétablir les plafonds de taxes affectées à la Société des grands projets tels que prévus par la version initiale du projet de loi de finances (PLF)…
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Sort inconnuAmendement n° 2147 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer l’affectation de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre au bénéfice de…
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Sort inconnuAmendement n° 2151 — par Gouvernement
Cet amendement propose de supprimer, comme prévu par le texte initial du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, la revalorisation annuelle du plafond de la taxe additionnelle…
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Sort inconnuAmendement n° 2163 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rétablir dans sa version initiale le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) aux aérodromes, soit à hauteur…
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Sort inconnuAmendement n° 2188 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale avant le rejet du projet de loi de finances pour 2026. La multiplication des taxes affectées, dont le produit…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3512 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les taxes affectées au CNC sont des taxes…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3513 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées aux structures ayant un rôle primordial pour l'emploi : Association de gestion du fonds paritaire…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3514 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à la caisse de garantie du logement social. L'amendement 2188 de Monsieur le rapporteur général baisse…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3522 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au CNC. En effet, il ne semble pas justifié que la fiscalité supplémentaire à laquelle le secteur du…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3524 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à l'office français de la biodiversité (OFB)L'amendement 2188 de Monsieur le rapporteur général baisse…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3555 — par M. Nicolas Ray (DR)
Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par le…
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Sort inconnuAmendement n° 2189 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement avait été adopté en première lecture avant le rejet du projet de loi de finances initiale pour 2026.Il vise à annuler les hausses de plafonds proposées par le…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3519 — par M. Denis Masséglia (EPR)
L'amendement de M. Juvin propose de baisser de baisser les plafonds de plusieurs taxes affectées, dont celles affectées au Centre national de la musique (CNM). Ce sous-amendement…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3527 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce sous-amendement vise à préserver l'affectation prévue dans le PLF pour les taxes affectées au Centre National de la musique (CNM).Le PLF 2026 prévoit déjà une diminution de la…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3528 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce sous-amendement vise à préserver l'affectation prévue dans le PLF pour la taxe affectée à France Compétence.
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Sort inconnuAmendement n° 2191 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à rétablir le montant du plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux affecté à l’Agence nationale du sport (ANS) à 180,4…
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Sort inconnuAmendement n° 2192 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à rétablir à 40 millions d’euros le plafond de la taxe sur les nuisances sonores affectée aux principaux aérodromes de France. L’augmentation de 10 millions…
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Sort inconnuAmendement n° 2194 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’affectation de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’Agence de l’environnement…
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AdoptéAmendement n° 2305 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à annuler l’augmentation, adoptée par le Sénat, de 50 millions d’euros du plafond de la taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue…
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RejetéAmendement n° 2306 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à rétablir le plafond des redevances sur l’eau affectées aux agences de l’eau au niveau inscrit dans le texte initial, soit 2,40 milliards d’euros. Le Sénat a…
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RejetéAmendement n° 2307 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement avait été adopté en première lecture avant le rejet du projet de loi de finances initiale pour 2026.Il vise à annuler les hausses de plafonds proposées par le…
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AdoptéAmendement n° 2308 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à rétablir le montant du plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux affecté à l’Agence nationale du sport (ANS) à 180,4…
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RejetéAmendement n° 2309 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement a pour objet de supprimer deux nouvelles affectations d’accises sur l’électricité et sur le gaz, adoptées par le Sénat à l’initiative du Gouvernement, au profit du…
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RejetéAmendement n° 2310 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à rétablir à 40 millions d’euros le plafond de la taxe sur les nuisances sonores affectée aux principaux aérodromes de France. L’augmentation de 10 millions…
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AdoptéAmendement n° 2311 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’affectation de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’Agence de l’environnement…
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RejetéAmendement n° 2312 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à rétablir le plafond de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France au niveau inscrit dans le texte initial, soit 150,3 millions d'euros…
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AdoptéAmendement n° 2313 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale avant le rejet du projet de loi de finances pour 2026. La multiplication des taxes affectées, dont le produit…
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Sort inconnuAmendement n° 2408 — par M. Philippe Ballard (RN)
En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical…
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Sort inconnuAmendement n° 2410 — par M. Philippe Ballard (RN)
Dans son rapport de Janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation rigoureuse…
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Sort inconnuAmendement n° 2552 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en…
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Sort inconnuAmendement n° 2554 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie…
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Sort inconnuAmendement n° 2555 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
« Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif d’ « organiser pour chaque élève au…
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Sort inconnuAmendement n° 2594 — par M. Denis Masséglia (EPR)
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en…
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Sort inconnuAmendement n° 2610 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2611 — par M. Steevy Gustave (ECOS)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de…
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Sort inconnuAmendement n° 2862 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement de repli vise à maintenir les crédits de Radio France, ainsi que de l'Institut national de l'audiovisuel à leur niveau de 2025 et à rehausser de 20 millions d'euros…
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Sort inconnuAmendement n° 2866 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont elle est la principale source…
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Sort inconnuAmendement n° 2911 — par M. Erwan Balanant (DEM)
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de…
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Sort inconnuAmendement n° 3066 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à revenir sur l'article 36 du PLF 2026.Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le…
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Sort inconnuAmendement n° 3104 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à appliquer un plafond au montant versé en 2025 à l'ensemble des taxes affectées.La multiplication des taxes affectées, dont le…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3556 — par M. Nicolas Ray (DR)
Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3562 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées aux structures ayant un rôle primordial pour l'emploi : Association de gestion du fonds paritaire…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3563 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les taxes affectées au CNC sont des taxes…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3564 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à la caisse de garantie du logement social et à l'action logement.L'amendement 2188 de Monsieur le…
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Sort inconnuSous-amendement n° 3565 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à l'office français de la biodiversité (OFB)L'amendement 2188 de Monsieur le rapporteur général baisse…
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Sort inconnuAmendement n° 3185 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans…
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Sort inconnuAmendement n° 3186 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans…
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Sort inconnuAmendement n° 3206 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public de 70,8 millions d’euros (dont 65 millions d’euros, soit…
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Sort inconnuAmendement n° 3275 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la «Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV…
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Sort inconnuAmendement n° 3447 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Cet amendement vise à modifier le taux de transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au…
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Sort inconnuAmendement n° 3448 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Cet amendement vise à modifier le taux de transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au…
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Sort inconnuAmendement n° 3599 — par M. Christophe Marion (EPR)
L’amendement 1629 vise à rehausser le plafond de la taxe billetterie affectée au CNM, actuellement fixé à 58M€ dans le PLF 2026, à 80M€.Ce sous-amendement propose de minorer la…
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Sort inconnuAmendement n° 3601 — par Gouvernement
Le présent amendement modifie le rendement et le plafond d’accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité…
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Sort inconnuAmendement n° 3602 — par Gouvernement
Le montant du plafond des redevances affectées aux agences de l’eau est diminué de 40 millions d’euros afin de contribuer à l’effort d’économies annoncé par le Premier ministre.
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Sort inconnuAmendement n° 3603 — par Gouvernement
Afin d’optimiser la trésorerie de tiers bénéficiaires de taxes affectées, le présent amendement a pour objet de plafonner plusieurs d’entre elles. Il reprend des mesures proposées…
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Sort inconnuAmendement n° 3604 — par Gouvernement
Afin de contribuer à l’effort d’économies annoncé par le Premier ministre, l’affectation de l’indemnité de défrichement à l’Agence de services et de paiement (ASP), dont le…
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Sort inconnuAmendement n° 3605 — par Gouvernement
Le montant de taxe sur la valeur ajoutée affecté au titre de l’année 2026 au compte de concours financiers (CCF) « Avances à l’audiovisuel public » est abaissé de 30 M€.
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Sort inconnuAmendement n° 3606 — par Gouvernement
Afin de contribuer à l’effort d’économies structurelles annoncé par le Premier ministre et au vu du niveau de trésorerie de l’Agence, le plafond des recettes issues de la mise aux…
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Sort inconnuAmendement n° 3607 — par Gouvernement
Afin d’optimiser la trésorerie de tiers bénéficiaires de taxes affectées, le présent amendement a pour objet d’abaisser de 10 millions d’euros les rendements et plafonds des taxes…
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Sort inconnuAmendement n° 3608 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer à compter de 2026 l’affectation d’une fraction correspondant à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de…
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Sort inconnuAmendement n° 3609 — par Gouvernement
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des…
Article 36 bis 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2141 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 36 bis étend le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers prévue à l’article 200 du CGI et de la réduction d’impôt au titre du…
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Sort inconnuAmendement n° 2890 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 36 bis étend le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers prévue à l’article 200 du CGI et de la réduction d’impôt au titre du…
Article 36 quater 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2149 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer l’article 36 quater qui prévoit d’affecter 50% du produit de la taxe sur les éoliennes en mer situées en zone économique exclusive (ZEE) aux…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 3176 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les…
Article 36 ter 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 3488 — par Gouvernement
L’article 36 ter du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit, à compter du 1er janvier 2026 :- de rendre éligibles à la réduction…
Après l'article 36 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 134 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La taxe sur le streaming musical, créée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, alourdit inutilement le coût de l’accès à la musique pour les consommateurs. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 185 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La taxe sur le streaming musical, créée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, alourdit inutilement le coût de l’accès à la musique pour les consommateurs. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 191 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à mettre en place une redevance à l’audiovisuel public pour lui garantir des ressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées par le European…
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Sort inconnuAmendement n° 298 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la taxe applicable au permis de chasser.Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement…
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Sort inconnuAmendement n° 508 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des…
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Sort inconnuAmendement n° 899 — par M. Hubert Ott (DEM)
Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…
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Sort inconnuAmendement n° 1372 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à permettre à l'Anses d'accomplir ses missions en relevant le barème des taxes au dossier, au regard du volume d'activité…
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Sort inconnuAmendement n° 1993 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la taxe applicable au permis de chasser.Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la fiscalité à faible rendement…
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Sort inconnuAmendement n° 2805 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des…
Après l'article 36 quater 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 3178 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Les montants issus de la taxe éolienne en mer en DPM dont bénéficient les communes littorales sont très importants, notamment pour certaines au regard de la taille de leur…
Article 39 1 amendement
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Sort inconnu
Avant l'article 40 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1164 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et…
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Sort inconnuAmendement n° 2812 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet amendement propose la création d’un « jaune budgétaire » dédié à la santé mentale. La santé mentale représente un enjeu majeur de santé publique, touchant un grand nombre de…
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Sort inconnuAmendement n° 2814 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la santé environnement. Actuellement, les crédits budgétaires alloués à la santé environnement sont dispersés…
Article 40 8 amendements
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RejetéAmendement n° 512 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la suppression de l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la…
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RejetéAmendement n° 513 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n’est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des…
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RejetéAmendement n° 514 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que…
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Sort inconnuAmendement n° 1492 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que…
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Sort inconnuAmendement n° 1504 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des…
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Sort inconnuAmendement n° 1514 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la suppression de l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la…
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Sort inconnuAmendement n° 3049 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à assurer la coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS) et à tirer les…
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Sort inconnuAmendement n° 3610 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, ainsi que des annonces du Premier ministre sur les…
Article 41 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 712 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production, et…
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Sort inconnuAmendement n° 2154 — par Gouvernement
La présente proposition de rédaction vise à rétablir l’article 41 du projet de loi de finances pour 2026, en incluant l’amendement n° II-2665 déposé par le Gouvernement au Sénat…
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Sort inconnuAmendement n° 3515 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production, et…
Article 42 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 248 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 42, qui a pour objet de sécuriser et de pérenniser le financement des charges de service public de…
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AdoptéAmendement n° 474 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Il est proposé de rétablir cet article affectant une part des recettes de l’accise sur les carburants pétroliers au financement des charges imputables aux missions de service…
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Sort inconnuAmendement n° 1099 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir l’article 42, qui a pour objet de sécuriser et de pérenniser le financement des charges de service public de…
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Sort inconnuAmendement n° 1329 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Il est proposé de rétablir cet article affectant une part des recettes de l’accise sur les carburants pétroliers au financement des charges imputables aux missions de service…
Article 43 11 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 249 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 43, lequel prévoit un prélèvement sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).La taxe sur les…
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RejetéAmendement n° 499 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement de suppression du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer le présent article qui prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général de…
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TombéAmendement n° 505 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement de repli vise à limiter à 28 millions d’euros le montant du prélèvement exceptionnel prévu par l’article 43 du PLF pour 2026 sur le solde de la « taxe sur…
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RejetéAmendement n° 714 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article.En effet, une accumulation de recettes relatives à la collecte de la TNSA constatée dans certaines trésoreries…
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Sort inconnuAmendement n° 878 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Selon l’OMS, les nuisances liées au transport aérien et leur effet sur le stress ou le sommeil entrainent une perte estimée d’environ trois années d’espérance de vie en bonne…
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Sort inconnuAmendement n° 1290 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Cet amendement de suppression du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer le présent article qui prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général de…
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Sort inconnuAmendement n° 1457 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent amendement de repli vise à limiter à 28 millions d’euros le montant du prélèvement exceptionnel prévu par l’article 43 du PLF pour 2026 sur le solde de la « taxe sur…
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Sort inconnuAmendement n° 1483 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article.En effet, une accumulation de recettes relatives à la collecte de la TNSA constatée dans certaines trésoreries…
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Sort inconnuAmendement n° 1859 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 43, lequel prévoit un prélèvement sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).La taxe sur les…
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AdoptéAmendement n° 2175 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 43 dans sa rédaction initiale.Le Sénat a abaissé à 35 millions d’euros le montant du prélèvement sur la trésorerie inutilisée des…
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Sort inconnuAmendement n° 2202 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 43 dans sa rédaction initiale.Le Sénat a abaissé à 35 millions d’euros le montant du prélèvement sur la trésorerie inutilisée des…
Article 44 2 amendements
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RejetéAmendement n° 250 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du Groupe Écologiste et social vise à réintroduire les dispositions de l’article 44 prévoyant l’assujettissement des aérodromes de classe 4 au tarif de péréquation…
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Sort inconnuAmendement n° 1098 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réintroduire les dispositions de l’article 44 prévoyant l’assujettissement des aérodromes de classe 4 au tarif de péréquation…
Article 45 20 amendements
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union…
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Non soutenuAmendement n° 137 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Il est prévu pour 2026 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l’Union européenne de 28,4 milliards d’euros. Soit une hausse de 23 % par rapport…
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Sort inconnuAmendement n° 178 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union…
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Sort inconnuAmendement n° 186 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de repli. Alors que la France doit réaliser un effort budgétaire sans précédent, le Rassemblement National demande un gel du prélèvement sur recettes au profit de…
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RejetéAmendement n° 506 — par M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP)
Cet amendement, réalisé par le groupe LFI, propose de faire sortir la France de la contribution nette au budget d’une Union européenne qui impose ses vues aux États membres afin…
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RejetéAmendement n° 509 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de l’État…
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RejetéAmendement n° 511 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli, des députés du groupe LFI, propose de réduire la contribution de la France à l’Union européenne à hauteur de sa prise en charge des rabais des autres…
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RejetéAmendement n° 666 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement d’appel vise à réaffirmer notre soutien à l’Union européenne.
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RejetéAmendement n° 684 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Amendement de repli. Alors que la France doit réaliser un effort budgétaire sans précédent, le Rassemblement National demande un gel du prélèvement sur recettes au profit de…
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Sort inconnuAmendement n° 1291 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Il est prévu pour 2026 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l’Union européenne de 28,4 milliards d’euros. Soit une hausse de 23 % par rapport…
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Sort inconnuAmendement n° 1446 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
En l’absence de l’abrogation des règles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons par cet amendement du…
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Sort inconnuAmendement n° 1447 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose, si nous constatons que les autorités européennes n’ont pas mis fin aux accords de libres échanges, et en particulier l’abandon du projet…
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Sort inconnuAmendement n° 1456 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, la France Insoumise propose, en l’absence de l’annulation des titres de dette française détenue par la Banque centrale européenne (BCE), de minorer de 10 %…
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Sort inconnuAmendement n° 1459 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association…
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Sort inconnuAmendement n° 1461 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % de notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, agence qui maltraite et qui tue nos semblables aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1463 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement des députés insoumis vient minorer de 10% notre versement du PSR-UE en cas d'absence de mise en place d’une politique agricole commune au service de l’agriculture…
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Sort inconnuAmendement n° 1467 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli, des députés du groupe LFI, propose de réduire la contribution de la France à l'Union européenne à hauteur de sa prise en charge des rabais des autres…
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Sort inconnuAmendement n° 1470 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient de minorer la contribution de la France au budget de l’Union européenne dans les mêmes proportions que le budget de l’Etat…
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Sort inconnuAmendement n° 1478 — par M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP)
Cet amendement, réalisé par le groupe LFI, propose de faire sortir la France de la contribution nette au budget d’une Union européenne qui impose ses vues aux Etats membres afin…
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Sort inconnuAmendement n° 1914 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement d’appel vise à réaffirmer notre soutien à l’Union européenne.
Article 46 14 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 251 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de mettre tout ou partie des frais de justice pénale à la charge de la personne condamnée.Si…
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Sort inconnuAmendement n° 252 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure de la mise à la charge des personnes condamnées au titre des frais de justice pénale certains frais…
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Sort inconnuAmendement n° 435 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L'article 46 prévoit que "les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée." En revanche…
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Non soutenuAmendement n° 451 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée.Les auteurs de cet…
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AdoptéAmendement n° 476 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée.Les auteurs de cet…
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TombéAmendement n° 479 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement de repli vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice. En…
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AdoptéAmendement n° 489 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement vient supprimer cet article honteux de facturation des frais d’enquête pénale aux personnes condamnées. Il s’agit, avec l’article 30 qui vient taxer l’accès à la…
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Sort inconnuAmendement n° 1262 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée.Les auteurs de cet…
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Sort inconnuAmendement n° 1335 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée.Les auteurs de cet…
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Sort inconnuAmendement n° 1348 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement de repli vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice. En…
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Sort inconnuAmendement n° 1443 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement vient supprimer cet article honteux de facturation des frais d'enquête pénale aux personnes condamnées. Il s'agit, avec l'article 30 qui vient taxer l'accès à la…
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AdoptéAmendement n° 2171 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article met à la charge des personnes condamnées tout ou partie des frais de justice, en matière pénale, selon des modalités susceptibles d’alourdir significativement le coût…
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Sort inconnuAmendement n° 2853 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article met à la charge des personnes condamnées tout ou partie des frais de justice, en matière pénale, selon des modalités susceptibles d’alourdir significativement le coût…
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Sort inconnuAmendement n° 3416 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
La mise à la charge des frais de justice à l’égard des personnes condamnées constitue une mesure de bon sens : il est légitime que ceux qui commettent des infractions contribuent…
Après l'article 47 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1607 — par Mme Liliana Tanguy (EPR)
Le dispositif MaPrimeRénov’ constitue un levier central de la politique de rénovation énergétique des logements. Le recentrage engagé vise à encourager prioritairement les…
Article 48 4 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 490 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation, dites OATi ou OAT€i, à des durées lisibles en termes de conjoncture…
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Sort inconnuAmendement n° 1440 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation, dites OATi ou OAT€i, à des durées lisibles en termes de conjoncture…
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Sort inconnuAmendement n° 3611 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus par le Gouvernement dans le cadre de…
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Sort inconnuAmendement n° 3689 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et, par coordination, à l’état A, l’incidence des amendements retenus par…
Après l'article 48 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement vise, à conditions égales, à attribuer en priorité les logements sociaux aux personnes de nationalité française.
Avant l'article 49 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 182 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)
EXPOSÉ SOMMAIRELe présent amendement reconnaît les souffrances endurées par les orphelins des incorporés de forced'Alsace et de Moselle. Suite à l’annexion par l’Allemagne de…
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Sort inconnuAmendement n° 2913 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à rétablir le budget dédié à la formation des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau de 2023, soit 100 M€…
Article 49 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2816 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité…
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Sort inconnuAmendement n° 2899 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à geler le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2024 corrigé de l’inflation dans l’optique…
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Sort inconnuAmendement n° 2930 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir…
Article 52 114 amendements · 10 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à améliorer l’utilité des objectifs et indicateurs de performance du programme 203 Infrastructures et services de transports. Il est ainsi proposé de créer 5…
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Non soutenuAmendement n° 135 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.Il propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 201 Remboursements…
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Sort inconnuAmendement n° 215 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu'elle rapporte. Cette mesure pourra…
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Sort inconnuAmendement n° 217 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation adéquate pour mener à bien leur mission. De nos jours, les défis auxquels ces derniers sont…
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Sort inconnuAmendement n° 218 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La psychiatrie infantile traverse une crise majeure en France, alors même que les besoins explosent : un enfant sur cinq présente des troubles psychiques nécessitant une prise en…
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Sort inconnuAmendement n° 221 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La prostitution des mineurs constitue une réalité dramatique et en expansion sur le territoire national. Selon les estimations des associations spécialisées, plusieurs milliers…
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Sort inconnuAmendement n° 226 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le Sénat a rendu le 21 septembre 2022, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour la réalité qu’est la délinquance des mineurs. En effet, ils…
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Sort inconnuAmendement n° 356 — par M. Roger Chudeau (RN)
Le présent amendement vise à compléter la liste des objectifs de performance de la mission Enseignement scolaire en y ajoutant la garantie du respect des principes de laïcité et…
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Sort inconnuAmendement n° 357 — par M. Roger Chudeau (RN)
Depuis les assassinats de Samuel Paty (2020) et de Dominique Bernard (2023), l’école de la République et ses valeurs sont devenues une cible privilégiée des menées islamistes et…
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Sort inconnuAmendement n° 358 — par M. Roger Chudeau (RN)
Cet amendement vise à créer un indicateur de sortie (output) mesurant le niveau de maîtrise en lecture des jeunes Français à la fin de la scolarité obligatoire.Les Journées…
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Sort inconnuAmendement n° 575 — par M. Pierre Meurin (RN)
Par cet amendement, le rapporteur souhaite insérer un indicateur de performance afin d'augmenter l'information du Parlement sur le financement extrabudgétaire (par les Certificats…
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RejetéAmendement n° 609 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
La dette publique représente l’un des piliers majeurs de la gouvernance économique et financière de notre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État à financer ses…
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Sort inconnuAmendement n° 683 — par M. Charles Rodwell (EPR)
Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos…
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Sort inconnuAmendement n° 763 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet amendement propose de créer un indicateur « taux d'effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».À l'instar de l'ancien…
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AdoptéAmendement n° 789 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires…
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AdoptéAmendement n° 791 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.Il vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent…
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AdoptéAmendement n° 798 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.Il entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires…
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Non soutenuAmendement n° 812 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet indicateur de performance vise à évaluer l’efficacité réelle du dispositif des maisons ATHOS dans la réhabilitation psychologique et sociale des militaires blessés psychiques…
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RejetéAmendement n° 840 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d’individus, parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans habitant dans des territoires ruraux, qui n’ont…
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RejetéAmendement n° 841 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de titulaires du diplôme national du brevet dans une génération fictive de jeunes, résidant dans…
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RejetéAmendement n° 842 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de bacheliers dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui…
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RejetéAmendement n° 843 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire inclut un indicateur s’intéressant à la poursuite d’études des nouveaux bacheliers dans l’enseignement…
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AdoptéAmendement n° 844 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d’élèves, résidant dans des territoires ruraux, entrant en 3ème avec au moins un an de retard…
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Non soutenuAmendement n° 903 — par M. Julien Limongi (RN)
Cet indicateur de performance doit permettre de mesurer la part des 13,3 milliards de ressources complémentaires extrabudgétaires dans le budget total de la Mission Défense pour…
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Non soutenuAmendement n° 959 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 «…
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Sort inconnuAmendement n° 1082 — par Mme Christine Loir (RN)
La qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) repose directement sur la disponibilité, la stabilité et la formation des professionnels…
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Sort inconnuAmendement n° 1085 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à introduire un indicateur de performance permettant de mesurer l’évolution du pouvoir d’achat réel des bénéficiaires de l’allocation aux adultes…
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Sort inconnuAmendement n° 1087 — par Mme Christine Loir (RN)
L'ajout de l’indicateur « Niveau de satisfaction des familles et des enseignants référents concernant l’adaptation et la suffisance des aides prescrites » vise à compléter…
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Sort inconnuAmendement n° 1088 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à introduire un nouvel indicateur de suivi des pôles d’appui à la scolarité (PAS), afin de garantir la transparence, l’évaluation démocratique et la légitimité…
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Sort inconnuAmendement n° 1090 — par Mme Christine Loir (RN)
L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur de performance clair : combien d’heures d’accompagnement notifiées par les MDPH sont effectivement assurées aux élèves…
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Sort inconnuAmendement n° 1104 — par Mme Julie Delpech (EPR)
En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 1222 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)
Formule de calcul : ce taux est évalué en comptabilisant le nombre total de cas de maltraitance animale qui ont été officiellement signalés et qui ont mené à une intervention…
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AdoptéAmendement n° 1307 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à améliorer l’utilité des objectifs et indicateurs de performance du programme 203 Infrastructures et services de transports. Il est ainsi proposé de créer 5…
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Sort inconnuAmendement n° 1342 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
EXPOSÉ SOMMAIREL’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi…
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Sort inconnuAmendement n° 1406 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1428 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1438 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’Administration doit…
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Non soutenuAmendement n° 1440 — par Mme Julie Delpech (EPR)
En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 1458 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1462 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1477 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1498 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1518 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1532 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1543 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1554 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1722 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 1730 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet…
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Sort inconnuAmendement n° 1731 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce…
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Sort inconnuAmendement n° 1735 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1746 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1755 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1809 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1818 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1832 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1848 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1850 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1880 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1885 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 1890 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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AdoptéAmendement n° 1905 — par M. Philippe Schreck (RN)
Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en…
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AdoptéAmendement n° 1906 — par M. Philippe Schreck (RN)
L’indicateur de performance « Taux de détenus radicalisés par rapport à la population carcérale totale » doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en…
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AdoptéAmendement n° 1907 — par M. Philippe Schreck (RN)
Cet indicateur de « Performance des programmes de prévention de la radicalisation violente [Stratégique] » doit permettre d’évaluer la performance des programmes de…
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AdoptéAmendement n° 1908 — par M. Philippe Schreck (RN)
Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en…
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Sort inconnuAmendement n° 1915 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Non soutenuAmendement n° 1920 — par M. Erwan Balanant (DEM)
L'objectif de cet amendement est de créer deux nouveaux indicateurs de performances au sein de l'objectif "garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle" du…
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Sort inconnuAmendement n° 1924 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Non soutenuAmendement n° 1956 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif ambitieux de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ».Les…
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Non soutenuAmendement n° 1977 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement propose d’ajouter un objectif de performance, comprenant deux indicateurs, aux objectifs les plus représentatifs de la mission Aide publique au développement. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 2012 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 2013 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 2041 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 2048 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…
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Sort inconnuAmendement n° 2177 — par M. Philippe Schreck (RN)
Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en…
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Sort inconnuAmendement n° 2178 — par M. Philippe Schreck (RN)
L’indicateur de performance « Taux de détenus radicalisés par rapport à la population carcérale totale » doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en…
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Sort inconnuAmendement n° 2179 — par M. Philippe Schreck (RN)
Cet indicateur de « Performance des programmes de prévention de la radicalisation violente [Stratégique] » doit permettre d’évaluer la performance des programmes de…
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Sort inconnuAmendement n° 2180 — par M. Philippe Schreck (RN)
Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en…
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 2233 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 «…
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Sort inconnuAmendement n° 2236 — par M. Thierry Perez (RN)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la transparence et le contrôle de l’utilisation des fonds issus de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Créée par…
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Sort inconnuAmendement n° 2238 — par M. Thierry Perez (RN)
Cet indicateur de performance doit permettre de rendre plus transparents les financements accordés par les universités dans le cadre des subventions CVEC afin de mieux appréhender…
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Sort inconnuAmendement n° 2271 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au…
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Sort inconnuAmendement n° 2272 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au…
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Sort inconnuAmendement n° 2393 — par M. Julien Limongi (RN)
Cet indicateur de performance doit permettre de mesurer la part des 13,3 milliards de ressources complémentaires extrabudgétaires dans le budget total de la Mission Défense pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2448 — par M. Philippe Ballard (RN)
Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenant en compte les…
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Sort inconnuAmendement n° 2449 — par M. Philippe Ballard (RN)
Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 2450 — par M. Philippe Ballard (RN)
Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaître plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part…
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Sort inconnuAmendement n° 2731 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
La dette publique représente l’un des piliers majeurs de la gouvernance économique et financière de notre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État à financer ses…
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Sort inconnuAmendement n° 2829 — par M. Erwan Balanant (DEM)
L'objectif de cet amendement est de créer deux nouveaux indicateurs de performances au sein de l'objectif "garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle" du…
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Sort inconnuAmendement n° 2852 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires…
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Sort inconnuAmendement n° 2855 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.Il vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent…
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Sort inconnuAmendement n° 2863 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.Il entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires…
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Sort inconnuAmendement n° 2942 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires…
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Sort inconnuAmendement n° 2945 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.Il vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent…
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Sort inconnuAmendement n° 2947 — par M. Karim Ben Cheikh (ECOS)
Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.Il entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires…
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Sort inconnuAmendement n° 2950 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement a été adopté par la commission en première lecture.Il propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 201 Remboursements…
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Sort inconnuAmendement n° 2987 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
Cet indicateur de performance permettra de mieux apprécier les effets économiques indirects de la mise en œuvre des Zones à Faibles Émissions (ZFE) sur les entreprises situées…
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Sort inconnuAmendement n° 3003 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
L’objectif de cet amendement est de mesurer la proportion des incidents à caractère religieux dans l’ensemble des faits signalés dans les établissements scolaires.Il s’agit de…
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Sort inconnuAmendement n° 3024 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
Cet indicateur vise à mieux qualifier la population placée en rétention administrative (CRA) et à évaluer la part des retenus présentant un antécédent judiciaire. Il permettra de…
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Sort inconnuAmendement n° 3050 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
Cet indicateur de performance a pour objectif de mieux suivre l’état de santé des personnels des SDIS, exposés à des risques accrus de pathologies cancéreuses en raison de leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 3053 — par Mme Tiffany Joncour (RN)
Cet indicateur de performance vise à mesurer la réactivité de la justice pénale dans le traitement des infractions de non présentation d'enfants. Il répond au constat d'une…
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Sort inconnuAmendement n° 3060 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par commune en outre-mer, le nombre de jours durant lesquels les citoyens ultra-marins disposent d'eau potable au…
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Sort inconnuAmendement n° 3068 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Mode de…
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Sort inconnuAmendement n° 3076 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'état du système de santé de Mayotte du point de vue du nombre de soignants.Mode de calcul:Le numérateur prend en compte…
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Sort inconnuAmendement n° 3162 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’indicateur de performance 648, qui prévoit de « contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 3259 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d’individus, parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans habitant dans des territoires ruraux, qui n’ont…
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Sort inconnuAmendement n° 3260 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de titulaires du diplôme national du brevet dans une génération fictive de jeunes, résidant dans…
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Sort inconnuAmendement n° 3261 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de bacheliers dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui…
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Sort inconnuAmendement n° 3262 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire inclut un indicateur s’intéressant à la poursuite d’études des nouveaux bacheliers dans l’enseignement…
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Sort inconnuAmendement n° 3280 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
L’actuel indicateur relatif à la SAU est insuffisant pour apprécier le pilotage des politiques publiques de soutien à l’agriculture biologique. Cet indicateur doit être conservé…
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Sort inconnuAmendement n° 3414 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet indicateur de performance vise à évaluer l’efficacité réelle du dispositif des maisons ATHOS dans la réhabilitation psychologique et sociale des militaires blessés psychiques…
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Sort inconnuAmendement n° 3612 — par Gouvernement
Le présent amendement supprime les indicateurs de performance du programme 137 introduits par le Sénat. En effet, les indicateurs proposés ne sont pas adaptés, en raison de…
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Sort inconnuAmendement n° 3613 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer l’indicateur de suivi de l’automaticité du versement du chèque énergie.
Article 54 7 amendements
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RejetéAmendement n° 302 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, la France Insoumise exprime son refus de mettre en place des plafonds des autorisations d’emplois de l’État, a fortiori quand ces derniers viennent minorer le…
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Sort inconnuAmendement n° 341 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, la France Insoumise exprime son refus de mettre en place des plafonds des autorisations d’emplois de l’État, a fortiori quand ces derniers viennent minorer le…
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Sort inconnuAmendement n° 487 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des 4 000 enseignants pour le rentrée 2026.Depuis 2017, ce seront près de 10 000 postes…
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Sort inconnuAmendement n° 2153 — par M. Moerani Frébault (EPR)
Cet amendement vise à augmenter les effectifs des personnels enseignants dans le cadre de l’ouverture d’une formation maritime dans le lycée agricole d’Opunohu en Polynésie, en…
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Sort inconnuAmendement n° 2667 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
En 2024, 50 600 fonctionnaires civils et militaires ont pris leur retraite de la fonction publique de l’État (rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour 2025, publié…
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Sort inconnuAmendement n° 2909 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des 4 000 enseignants pour le rentrée 2026.Depuis 2017, ce seront près de 10 000 postes…
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Sort inconnuAmendement n° 3642 — par Gouvernement
Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le…
Article 55 13 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 303 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de supprimer le plafond d'emplois pour les opérateurs de l’État, qui n’ont pas à être arbitrairement limités par les…
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Sort inconnuAmendement n° 342 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI prévoient de supprimer le plafond d'emplois pour les opérateurs de l'Etat, qui n’ont pas à être arbitrairement limités par les…
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TombéAmendement n° 353 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter de 25 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin…
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AdoptéAmendement n° 371 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 71 ETPT.Depuis le 1er janvier 2020, l’Office…
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TombéAmendement n° 373 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de Météo France, opérateur rattaché au programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, de 42 ETPT, afin de…
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Non soutenuAmendement n° 875 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Depuis le 1er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité. Les missions de l’établissement sont en forte…
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Sort inconnuAmendement n° 882 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires…
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Sort inconnuAmendement n° 1388 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 113 de 1 ETPT en 2026 pour permettre à…
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Sort inconnuAmendement n° 3156 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Depuis le 1er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité. Les missions de l’établissement sont en forte…
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Sort inconnuAmendement n° 3168 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 71 ETPT.Depuis le 1er janvier 2020, l’Office…
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Sort inconnuAmendement n° 3183 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de Météo France, opérateur rattaché au programme 159 Expertise, information géographique et météorologie, de 42 ETPT, afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 3266 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à augmenter de 25 postes le plafond d’emplois du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), afin…
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Sort inconnuAmendement n° 3640 — par Gouvernement
Cet amendement procède à des ajustements sur les plafonds des emplois des opérateurs de l’Etat.Il rétablit en premier lieu la diminution du plafond d’emplois de l’opérateur France…
Article 57 3 amendements
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement vise à rationaliser le fonctionnement de l’ARCOM, dont les effectifs ont augmenté depuis la fusion du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et de l’ex-Haute…
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Sort inconnuAmendement n° 2131 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Le présent amendement vise à réduire de 10% le plafond du nombre d’équivalents temps plein (ETP) au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique…
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Sort inconnuAmendement n° 2132 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Le présent amendement vise à réduire de 10% le plafond du nombre d’équivalents temps plein (ETP) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS), fixés à 459 dans le PLF2026. Ce…
Article 58 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3215 — par M. Julien Dive (DR)
L’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être…
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Sort inconnuAmendement n° 3614 — par Gouvernement
L’article 15 de la loi organique aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des…
Article 60 4 amendements
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 2590 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer certaines dispositions prévues à l'article 60. Il s'agit de supprimer la garantie de l'Etat accordée en dernier ressort au comité…
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Sort inconnuAmendement n° 3080 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les garanties financières de l’État pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Exigées par le Comité…
Article 61 ter 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 362 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’amendement adopté au Sénat (n°2335) dans le cadre de la deuxième partie du Projet de loi de finances prévoit la prorogation d’une année supplémentaire de la durée d’octroi des…
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Sort inconnuAmendement n° 1187 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’amendement adopté au Sénat (n°2335) dans le cadre de la deuxième partie du Projet de loi de finances prévoit la prorogation d’une année supplémentaire de la durée d’octroi des…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 1999 — par M. Julien Dive (DR)
L’amendement adopté au Sénat (n°2335) dans le cadre de la deuxième partie du Projet de loi de finances prévoit la prorogation d’une année supplémentaire de la durée d’octroi des…
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Sort inconnuAmendement n° 2072 — par Mme Christelle Minard (DR)
L’amendement adopté au Sénat (n°2335) dans le cadre de la deuxième partie du Projet de loi de finances prévoit la prorogation d’une année supplémentaire de la durée d’octroi des…
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Sort inconnuAmendement n° 2129 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’amendement adopté au Sénat (n°2335) dans le cadre de la deuxième partie du Projet de loi de finances prévoit la prorogation d’une année supplémentaire de la durée d’octroi des…
Article 62 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 3615 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de rehausser le montant maximal de la garantie de l’Etat octroyée à l'Agence française de développement (AFD) au titre des prêts consentis à la…
Article 64 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 2591 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 64 du PLF2026, qui vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la société…
Après l'article 64 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement vise à étudier les possibilités d’exploitation et de production d’hydrogène blanc en France.La France dispose de ressources aujourd’hui non exploitées. Des…
Article 65 6 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 304 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI comptent supprimer cet article antisocial qui prévoit la fin la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis…
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Sort inconnuAmendement n° 343 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI comptent supprimer cet article antisocial qui prévoit la fin la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis…
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AdoptéAmendement n° 1005 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la prise en charge par l'État des cotisations salariales pour les apprentis dans le secteur public non industriel et commercial.
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{"@xmlns:xsi":"http:\/\/www.w3.org\/2001\/XMLSchema-instance","@xsi:nil":"true"}Amendement n° 2215 — par M. Philippe Juvin (DR)
L'article 65 propose de supprimer la prise en charge par l'État de la part salariale des cotisations sociales dues par les apprentis dans le secteur public non industriel et…
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Sort inconnuAmendement n° 3316 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la prise en charge par l'État des cotisations salariales pour les apprentis dans le secteur public non industriel et commercial.
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Sort inconnuAmendement n° 3616 — par Gouvernement
Il est proposé de maintenir la prise en charge par l’État des cotisations salariales de ses apprentis afin de garantir le niveau de rémunération nette mensuelle dont bénéficient…
Article 65 quinquies 16 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 35 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à s’opposer à l’accroissement de la pression fiscale des Français dans le cadre de cette nouvelle « taxe Nahel », introduite par le Sénat. Si la…
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Sort inconnuAmendement n° 182 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à s’opposer à l'accroissement de la pression fiscale des Français dans le cadre de cette nouvelle « taxe Nahel », introduite par le Sénat. Si la…
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Sort inconnuAmendement n° 556 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent texte instaure une « taxe casseurs » via une surprime d’assurance destinée à couvrir les dégradations liées aux émeutes urbaines.Cette disposition est injuste car elle…
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Non soutenuAmendement n° 598 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 65 quinquies, qui instaure un nouveau régime obligatoire de garantie des dommages résultant d’émeutes, financé notamment par une…
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Sort inconnuAmendement n° 602 — par Mme Véronique Louwagie (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif de garantie émeute adopté par le Sénat, ainsi qu’à éviter les difficultés opérationnelles susceptibles…
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Non soutenuAmendement n° 863 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'instauration d'une "taxe casseurs".L'article 65 quinquies introduit par le gouvernement au Sénat conduit à…
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Sort inconnuAmendement n° 1181 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement apporte une clarification essentielle au dispositif de garantie contre les émeutes, en précisant la notion même d’émeute, qui en constitue le fait…
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Sort inconnuAmendement n° 1182 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement propose d’étendre à la Caisse centrale de réassurance une garantie illimitée de l’État dans le cadre de ses opérations de réassurance des risques liés aux…
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Sort inconnuAmendement n° 1185 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement apporte des clarifications et des ajustements au régime du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes, afin d’en optimiser le fonctionnement et…
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Sort inconnuAmendement n° 1736 — par M. Lionel Vuibert (NI)
L’article 65 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’imposer une garantie obligatoire contre les dommages causés par les émeutes, financée par une augmentation…
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Sort inconnuAmendement n° 2559 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le gouvernement au Sénat instituant une garantie émeutes obligatoire dans les contrats d'assurance…
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Sort inconnuAmendement n° 2844 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 65 quinquies, qui instaure un nouveau régime obligatoire de garantie des dommages résultant d’émeutes, financé notamment par une…
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Sort inconnuAmendement n° 2995 — par Mme Maud Petit (DEM)
Le présent article tend à instaurer une « garantie émeutes » qui constituerait, en pratique, une nouvelle taxe pesant sur les contrats d’assurance de biens. En établissant un lien…
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Sort inconnuAmendement n° 3398 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'instauration d'une "taxe casseurs".L'article 65 quinquies introduit par le gouvernement au Sénat conduit à…
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Sort inconnuAmendement n° 3415 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
L’article 65 quinquies prévoit de faire peser sur les assurés et, plus largement, sur l’ensemble des Français, le coût des destructions survenues lors des émeutes. Un tel…
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Sort inconnuAmendement n° 3685 — par Gouvernement
Depuis 2018, les dommages causés en France par des émeutes ont été particulièrement importants. Les réassureurs et les assureurs ont en conséquence durci les conditions de…
Article 65 bis 7 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 484 — par M. Nicolas Ray (DR)
L’article 65 bis, adopté au Sénat, modifie les modalités de reversement d’une fraction des recettes issues des quotas carbone. Si l’objectif poursuivi est celui de renforcer le…
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Non soutenuAmendement n° 750 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Cet amendement propose la suppression de l’article 65 bis introduit en première lecture au Sénat. Si l’idée de revaloriser le reversement des ETS aux AOM est louable, cet article…
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Non soutenuAmendement n° 889 — par M. Philippe Brun (SOC)
Le présent article prévoit d'ajuster les modalités de répartition entre les AOM locales des sommes qui leur sont affectées au titre de la mise aux enchères des quotas d'émission…
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Sort inconnuAmendement n° 1247 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Cet amendement propose la suppression de l’article 65 bis introduit en première lecture au Sénat. Si l’idée de revaloriser le reversement des ETS aux AOM est louable, cet article…
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AdoptéAmendement n° 2172 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 65 bis modifie la répartition de la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la…
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Sort inconnuAmendement n° 2622 — par M. Nicolas Ray (DR)
L’article 65 bis, adopté au Sénat, modifie les modalités de reversement d’une fraction des recettes issues des quotas carbone. Si l’objectif poursuivi est celui de renforcer le…
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Sort inconnuAmendement n° 2988 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 65 bis modifie la répartition de la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la…
Article 65 ter 5 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 608 — par M. Nicolas Ray (DR)
La transition écologique et la promotion des énergies renouvelables constituent aujourd’hui un enjeu majeur de la politique nationale. Les collectivités territoriales jouent un…
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AdoptéAmendement n° 2173 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 65 ter modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) lors du renouvellement d’un parc éolien terrestre ou d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 2621 — par M. Nicolas Ray (DR)
La transition écologique et la promotion des énergies renouvelables constituent aujourd’hui un enjeu majeur de la politique nationale. Les collectivités territoriales jouent un…
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Sort inconnuAmendement n° 3425 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 65 ter modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) lors du renouvellement d’un parc éolien terrestre ou d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 3461 — par Gouvernement
Le présent amendement ajuste, dans un objectif de sécurisation juridique et financière, l’article 65 ter du présent projet de loi de finances qui prévoit l’application aux…
Article 65 quater 2 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 2203 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article introduit par amendement au Sénat confère au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) un accès dérogatoire au secret professionnel en matière fiscale, pour…
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AdoptéAmendement n° 2229 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article introduit par amendement au Sénat confère au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) un accès dérogatoire au secret professionnel en matière fiscale, pour…
Article 65 septies 9 amendements · 4 adoptés
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 2309 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
Article 65 undecies 11 amendements · 5 adoptés
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 3617 — par Gouvernement
L’objet du présent article est, d’une part, de supprimer la version initiale de cette disposition, introduite par l’amendement n°697 adopté en première lecture par le Sénat. Ce…
Article 65 decies 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 370 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à ce que la puissance publique abandonne l’argent que lui doit la société Air France-KLM, au nom du manque à gagner de cette entreprise…
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Sort inconnuAmendement n° 371 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à ce que la puissance publique abandonne l’argent que lui doit la société Air France-KLM, au nom du manque à gagner de cette entreprise…
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Sort inconnuAmendement n° 2656 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement s’oppose à ce que l’État renonce aux sommes dues par Air France-KLM au titre des pertes liées à la pandémie, alors même que le groupe affiche un résultat net…
Après l'article 65 duodecies 18 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 376 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Alors que notre société s’enfonce dans un cycle de violence inédit, les animaux ne sont malheureusement pas épargnés par cette recrudescence d’actes criminels. Qu’elles soient…
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Sort inconnuAmendement n° 377 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement propose d’exonérer de la TVA les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de…
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Sort inconnuAmendement n° 378 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à lutter contre les offres de cession en ligne d’animaux de compagnie, qu’elles soient à titre gratuit ou onéreux, lorsqu’elles émanent de…
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Sort inconnuAmendement n° 379 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif issu de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et à la vente d’animaux de…
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Sort inconnuAmendement n° 634 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Le présent amendement vise à lancer une expérimentation de la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France, à l’occasion des scrutins…
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Sort inconnuAmendement n° 635 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Le présent amendement vise à améliorer la connaissance et le suivi des difficultés bancairesrencontrées par les Français établis à l’étranger, en intégrant un nouveau volet dans…
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Sort inconnuAmendement n° 637 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
Le présent amendement a pour objet d’enrichir le rapport annuel du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France en y intégrant un volet d’évaluation des…
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Sort inconnuAmendement n° 640 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)
La France demeure le premier contributeur à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et à ses principaux opérateurs : l’Agence universitaire de la Francophonie…
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Sort inconnuAmendement n° 811 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État.Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la…
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Sort inconnuAmendement n° 812 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays.Autrefois…
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Sort inconnuAmendement n° 866 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé.Cette mesure avait été adoptée par la…
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Sort inconnuAmendement n° 1000 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à demander un rapport sur la création d'emploi créée par les allègements généraux de cotisations et contributions sociales. Cela permettra d'étudier le…
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Sort inconnuAmendement n° 1002 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le système de retraite français repose principalement sur la répartition et incarne un principe fondamental de solidarité intergénérationnelle. Ce modèle, au cœur de notre pacte…
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Sort inconnuAmendement n° 1211 — par M. Maxime Amblard (RN)
Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production…
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Sort inconnuAmendement n° 1212 — par M. Maxime Amblard (RN)
Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production…
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Sort inconnuAmendement n° 1213 — par M. Maxime Amblard (RN)
Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production…
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Sort inconnuAmendement n° 1214 — par M. Maxime Amblard (RN)
Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production…
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Sort inconnuAmendement n° 2813 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les collectivités…
Après l'article 65 9 amendements
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RetiréAmendement n° 502 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État.Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la…
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Sort inconnuAmendement n° 722 — par M. Frédéric Weber (RN)
La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale le 20 mars 2018. En 2019, un avenant a été signé entre la France et le Luxembourg visant à…
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Sort inconnuAmendement n° 816 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Il est proposé la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’opportunité d’établir une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de…
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Sort inconnuAmendement n° 816 — par Mme Nicole Sanquer (LIOT)
Les fonctionnaires hexagonaux bénéficient d’un certain nombre de dispositifs lorsqu’ils sont amenés à travailler outre-mer : « sur-rémunération », congés bonifiés, indemnité…
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Sort inconnuAmendement n° 872 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission de service public du programme 151. Plus d'un million de…
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Sort inconnuAmendement n° 1070 — par Mme Sophie Mette (DEM)
La gestion de la forêt, en raison de sa multifonctionnalité, mobilise un grand nombre d’acteurs publics relevant de ministères distincts (Intérieur, Agriculture, Transition…
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Sort inconnuAmendement n° 1645 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit “jaune budgétaire”) sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport permettrait au…
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Sort inconnuAmendement n° 1912 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire (« orange budgétaire »). Il propose une rédaction susceptible de…
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Sort inconnuAmendement n° 3332 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le système de retraite français repose principalement sur la répartition et incarne un principe fondamental de solidarité intergénérationnelle. Ce modèle, au cœur de notre pacte…
Avant l'article 66 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1163 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Dans la continuité de la suppression des taxes sur les carburants utilisés par les SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de les supprimer pour l’ensemble des…
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Sort inconnuAmendement n° 2267 — par Mme Caroline Yadan (EPR)
Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen en première lecture, vise à intégrer un volet portant sur la reconnaissance des diplômes à l’étranger au sein du…
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Sort inconnuAmendement n° 2344 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement des informations chiffrées sur les compensations qui sont accordées lorsque l'État renonce aux intérêts générés par les prêts…
Article 66 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Les centres de santé à but non lucratif sont gérés par les collectivités territoriales, des associations des unions et mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité, ou…
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Sort inconnuAmendement n° 2195 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les centres de santé à but non lucratif sont gérés par les collectivités territoriales ou par des sociétés de l’ESS telles que les SCOP, SCIC ou mutuelles de santé pour accomplir…
Article 67 27 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025.Dans un contexte de hausse continue…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article honteux qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires…
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Non soutenuAmendement n° 261 — par Mme Stella Dupont (NI)
L'auteure de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Déroger à la revalorisation annuelle des APL fragiliserait…
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Non soutenuAmendement n° 442 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers.
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AdoptéAmendement n° 488 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet article vise à freiner la progression des aides personnelles au logement (APL) et introduit une mesure relative aux APL versées aux étudiants extra-communautaires.Ce…
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Non soutenuAmendement n° 500 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes socialistes vise à supprimer l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026.L’article 67…
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Sort inconnuAmendement n° 513 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025.Dans un contexte de hausse continue…
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RetiréAmendement n° 523 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la progression des aides personnalisées au logement et leur maintien pour les étudiants extra communautaires non…
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Sort inconnuAmendement n° 539 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de…
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Sort inconnuAmendement n° 540 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de…
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Sort inconnuAmendement n° 560 — par M. Éric Pauget (DR)
Le présent amendement a pour objet d’instaurer un délai de résidence de trois ans en situation pour les étrangers en situation régulière non ressortissants de l’UE afin de…
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RejetéAmendement n° 796 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la progression des aides personnalisées au logement et leur maintien pour les étudiants extra communautaires non…
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Non soutenuAmendement n° 864 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier des aides personnelles au logement…
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RejetéAmendement n° 877 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article honteux qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires…
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Sort inconnuAmendement n° 1261 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit le gel des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers.Le secteur logement rencontre…
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RejetéAmendement n° 2242 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 67 du projet de loi de finances prévoit qu’à compter du 1er juillet 2026, les aides personnelles au logement (APL) destinées aux étudiants étrangers non ressortissants…
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Sort inconnuAmendement n° 2358 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la progression des aides personnalisées au logement et leur maintien pour les étudiants extra communautaires non…
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Sort inconnuAmendement n° 2434 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)
Le présent amendement vise à introduire une exception ciblée au recentrage des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants étrangers non communautaires issus du réseau…
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Sort inconnuAmendement n° 2668 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 67 prévoit de réserver les aides personnelles au logement (APL) aux seuls étudiants étrangers boursiers et de geler leur revalorisation en 2026 afin de contenir la…
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Sort inconnuAmendement n° 2671 — par Mme Stella Dupont (NI)
L'auteure de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Déroger à la revalorisation annuelle des APL fragiliserait…
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Sort inconnuAmendement n° 2786 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Cet article vise à freiner la progression des aides personnelles au logement (APL) et introduit une mesure relative aux APL versées aux étudiants extra-communautaires.Ce…
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Sort inconnuAmendement n° 2792 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par les Jeunes socialistes vise à supprimer l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026.L’article 67…
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Sort inconnuAmendement n° 2865 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’article 67 du projet de loi de finances prévoit qu’à compter du 1er juillet 2026, les aides personnelles au logement (APL) destinées aux étudiants étrangers non ressortissants…
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Sort inconnuAmendement n° 3399 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier des aides personnelles au logement…
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Sort inconnuAmendement n° 3627 — par Gouvernement
Les aides personnelles au logement dont bénéficient les étudiants extra-communautaires ne sont aujourd’hui pas ciblées. Elles peuvent, de ce fait, bénéficier à des étudiants en…
Article 67 bis 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2231 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article ne porte pas sur les ressources de l’État ni sur les impositions de toute nature affectées à une personne morale autre que l’État. Il s’agit donc d’un cavalier…
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Sort inconnuAmendement n° 2868 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article ne porte pas sur les ressources de l’État ni sur les impositions de toute nature affectées à une personne morale autre que l’État. Il s’agit donc d’un cavalier…
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Sort inconnuAmendement n° 3618 — par Gouvernement
Entrée en vigueur au 1er février 2018 et créée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, codifié à l’article L. 442-2-1 du code de la…
Après l'article 67 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans…
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Sort inconnuAmendement n° 514 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans…
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Sort inconnuAmendement n° 2755 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Depuis le début des années 2000, l’hébergement des sans-abri a fortement augmenté en réponse à la croissance des besoins. En dix ans, les crédits de l’État pour ce secteur ont…
Article 68 2 amendements · 1 adopté
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 2860 — par M. Philippe Juvin (DR)
Amendement rédactionnel (redépôt de l'amendement CF2232, adopté en commission des finances avant le rejet du texte).
Après l'article 68 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 301 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise demandent à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en œuvre…
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Sort inconnuAmendement n° 373 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part que peut prendre le conjoint survivant d’un combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation.Depuis…
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Sort inconnuAmendement n° 374 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement permet de rendre réversible la retraite du combattant afin qu’elle soit versée au conjoint survivant au décès de celui-ci.En effet, la législation française ne…
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Sort inconnuAmendement n° 375 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Cet amendement propose de mettre en place le versement de la rémunération due pour l’intégralité du mois de son décès pour les militaires tombés en entrainement.A ce jour, en cas…
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Sort inconnuAmendement n° 1151 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise demandent à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en œuvre…
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Sort inconnuAmendement n° 1170 — par M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande que le Gouvernement présente, dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour…
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Sort inconnuAmendement n° 1180 — par M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP)
Depuis plusieurs années, les députés du groupe La France insoumise constatent avec inquiétude la privatisation croissante de certaines missions menées par nos armées, jugées moins…
Avant l'article 69 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Les modalités de répartition de la taxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doivent être adaptées à une logique d’accélération de la transition…
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Sort inconnuAmendement n° 569 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débat public. Au total, la CNDP devrait coûter 4 264 240 € en 2025 pour organiser des débats publics dont le coût pour…
Article 69 15 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 331 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 envisage de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, ce qui reviendrait à remettre en cause la révision de…
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Sort inconnuAmendement n° 355 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…
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Sort inconnuAmendement n° 395 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…
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Sort inconnuAmendement n° 397 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Le présent amendement vise à reporter à 2030 les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production…
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AdoptéAmendement n° 503 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…
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Sort inconnuAmendement n° 609 — par Mme Véronique Louwagie (DR)
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…
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Sort inconnuAmendement n° 629 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…
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AdoptéAmendement n° 729 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Le II.- de l'article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains…
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Sort inconnuAmendement n° 1097 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Le II.- de l'article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains…
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Sort inconnuAmendement n° 1118 — par M. Julien Dive (DR)
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…
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Sort inconnuAmendement n° 1510 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…
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Sort inconnuAmendement n° 2008 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le mécanisme du complément de rémunération repose sur un principe de symétrie : l’État compense lorsque le prix de marché est inférieur au tarif de référence et récupère les…
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Sort inconnuAmendement n° 2201 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…
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Sort inconnuAmendement n° 2803 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…
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Sort inconnuAmendement n° 3072 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat…
Après l'article 69 10 amendements
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RetiréAmendement n° 1 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement d’appel, présenté par un député du groupe Rassemblement national, vise à abroger le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).Initialement conçu…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge de ces…
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Sort inconnuAmendement n° 597 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…
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Sort inconnuAmendement n° 768 — par M. Antoine Golliot (RN)
Cet amendement vise à instaurer un moratoire de dix ans sur l’installation de nouveaux projets éoliens terrestres et maritimes.Malgré un soutien public massif, l’éolien demeure…
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Sort inconnuAmendement n° 909 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est d’arrêter de financer les grands projets inutiles et imposés. La logique est chaque fois la même : une décision verticale, prise avec des…
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Sort inconnuAmendement n° 1133 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Cet amendement vise à garantir la pérennité et la stabilité du dispositif MaPrimeRénov’, devenu depuis son lancement en 2020 un pilier incontournable de la politique de rénovation…
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Sort inconnuAmendement n° 2186 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est d’arrêter de financer les grands projets inutiles et imposés. La logique est chaque fois la même : une décision verticale, prise avec des…
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Sort inconnuAmendement n° 2187 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre que de l’argent public finance des méga-bassines. A titre d’exemple, en 2017, le conseil d’administration de l’agence de l’eau…
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Sort inconnuAmendement n° 2528 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à instaurer un moratoire de dix ans sur l’installation de nouveaux projets éoliens terrestres et maritimes.Malgré un soutien public massif, l’éolien demeure…
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Sort inconnuAmendement n° 2734 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement supprime le chèque énergie, qui devrait représenter en 2026 une dépense de plus de 650 M€ pour le budget de l’État. Ce dispositif, s’il a pu être justifié à…
Après l'article 69 ter 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 430 — par M. Jérôme Nury (DR)
Cet amendement vise à mettre fin au financement public de l'éolienDepuis plusieurs années, le financement public de l’éolien terrestre comme maritime en, France, principalement…
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Sort inconnuAmendement n° 433 — par M. Jérôme Nury (DR)
Depuis plusieurs années, le financement public des énergies renouvelables en France, principalement via la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), s’est transformé…
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Sort inconnuAmendement n° 434 — par M. Jérôme Nury (DR)
Selon le rapport annuel 2024 du Comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CG-CSPE), le coût total des engagements pris par l’État au titre des dispositifs…
Après l'article 70 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 3221 — par M. Julien Dive (DR)
La compensation des coûts indirects du carbone, prévue par l’article 10 bis de la directive (UE) 2003/87/CE et par l’article L. 122-8 du code de l’énergie, constitue un levier…
Avant l'article 71 bis a 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 411 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration »…
Article 71 12 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
L'Institut National de la Consommation créé en 1966 est reconnu comme centre de ressource et d'expertise au service des consommateurs et des associations de défense des…
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AdoptéAmendement n° 305 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l’article 71 qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31…
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AdoptéAmendement n° 480 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques et en commission des finances en première lecture, vise à supprimer cet…
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RetiréAmendement n° 519 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintien de l’Institut national de la consommation et de ses activités d’intérêt général. L’Institut National de la…
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Non soutenuAmendement n° 773 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 71 du PLF 2026 qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), un établissement public créé en…
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AdoptéAmendement n° 795 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintien de l’Institut national de la consommation et de ses activités d’intérêt général. Dans un contexte de…
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Sort inconnuAmendement n° 831 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 71 du PLF 2026 qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), un établissement public créé en…
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AdoptéAmendement n° 1006 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à revenir sur la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC).Par cet amendement, le groupe EPR souhaite interpeller le Gouvernement sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 1659 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l’article 71 qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC) et sa mise en liquidation au plus tard au 31…
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Sort inconnuAmendement n° 2357 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise au maintien de l’Institut national de la consommation et de ses activités d’intérêt général. Dans un contexte de…
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Sort inconnuAmendement n° 2783 — par M. Arthur Delaporte (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques et en commission des finances en première lecture, vise à supprimer cet…
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Sort inconnuAmendement n° 3317 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 71 du PLF 2026, qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), établissement public créé en 1966 et…
Article 71 bis a 3 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 121 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'article ajouté lors de l'examen au Sénat visant à réduire les dépenses liées aux frais irrépétibles que la Cour nationale…
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AdoptéAmendement n° 797 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social demande la suppression d’une disposition qui vise de manière ciblée les avocats intervenant au soutien des demandeurs d’asile en…
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Sort inconnuAmendement n° 2359 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social demande la suppression d’une disposition qui vise de manière ciblée les avocats intervenant au soutien des demandeurs d’asile en…
Article 71 ter 3 amendements
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RejetéAmendement n° 2233 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article vise à créer un congé d'accompagnement spécifique pour les salariés de plus de 59 ans concernés par les plans de transformation des imprimeries de presse quotidienne…
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Sort inconnuAmendement n° 2882 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article vise à créer un congé d'accompagnement spécifique pour les salariés de plus de 59 ans concernés par les plans de transformation des imprimeries de presse quotidienne…
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Sort inconnuAmendement n° 3619 — par Gouvernement
Le présent amendement abaisse la durée minimale du congé de reclassement ou de mobilité requise pour bénéficier du congé d’accompagnement spécifique prévu par l’article 71ter, qui…
Après l'article 71 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Cet amendement vise à faire de la commande publique un levier actif de soutien à l’innovation et à la réindustrialisation en réservant une part minimale de 2% des achats courants…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Alexandre Loubet (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la conditionnalité des aides publiques accordées aux entreprises, en exigeant des contreparties claires en matière d’emploi, de production…
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Sort inconnuAmendement n° 136 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des…
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Sort inconnuAmendement n° 507 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à conditionner les aides à la presse des entreprises de presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination…
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Sort inconnuAmendement n° 677 — par M. Yoann Gillet (RN)
Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies.Le…
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Sort inconnuAmendement n° 821 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Il est proposé la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les besoins de trésorerie de court terme de l’État et la progression des intérêts à payer sur les titres de…
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Sort inconnuAmendement n° 956 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
À l’occasion du troisième comité interministériel de l’enfance (CIE) du 20 novembre 2023, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, entouré de la…
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Sort inconnuAmendement n° 1753 — par M. Laurent Alexandre (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI, adopté ces 2 dernières années par l’Assemblée nationale avant d’être écarté par le Gouvernement, vise à conditionner le versement des aides publiques…
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Sort inconnuAmendement n° 1754 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI demande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant…
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Sort inconnuAmendement n° 2234 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
À l’occasion du troisième comité interministériel de l’enfance (CIE) du 20 novembre 2023, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, entouré de la…
Après l'article 71 ter 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 137 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et…
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Sort inconnuAmendement n° 138 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins.Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver…
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Sort inconnuAmendement n° 139 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d'étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer.La vie chère dans les Outre-mer…
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Sort inconnuAmendement n° 151 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d'instaurer une obligation d’étude d’impact territoriale préalable pour toute mesure de réduction de dépenses publiques concernant les…
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Sort inconnuAmendement n° 154 — par M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP)
Par cet amendement nous souhaitons que l’État se penche sur l’instauration d’un tarif résident sur les transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins, dans leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 708 — par M. Raphaël Arnault (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe LFI demande au Gouvernement la remise d'un rapport détaillant les modalités de contrôle des subventions aux radios associatives locales exercées par…
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Sort inconnuAmendement n° 709 — par Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les conséquences de la concentration dans la chaîne…
Article 72 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 363 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
La première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton, ainsi…
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Sort inconnuAmendement n° 2675 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
I. Dans sa rédaction actuelle, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la fraction « bourg-centre » ou de la fraction «…
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Sort inconnuAmendement n° 2677 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Sont éligibles à la fraction « bourg centre » de la DSR les communes de moins de 10 000 habitants dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, ainsi que…
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Sort inconnuAmendement n° 3623 — par Gouvernement
La dotation globale de fonctionnement (DGF) doit être communiquée aux collectivités territoriales au 31 mars de l’année.La non adoption, au 31 décembre 2025, du projet de loi de…
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Sort inconnuAmendement n° 3624 — par Gouvernement
Le présent amendement créé un forfait complémentaire pour les aménités rurales.Son montant de 20 M€ sera financé par redéploiement de crédits de soutien à l’investissement au sein…
Après l'article 72 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 219 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
D’une superficie de près de 17 millions d’hectares en métropole et plus de 8,4 millions d’hectares en Outre-Mer, la forêt française est la 4ème plus grande d’Europe. La France est…
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Sort inconnuAmendement n° 721 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Cet amendement poursuit un objectif simple : rétablir la transparence et la fiabilité du recouvrement des taxes d’urbanisme, dont dépendent directement les finances des…
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Sort inconnuAmendement n° 828 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport mesurant l’impact sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale et les pistes…
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Sort inconnuAmendement n° 837 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Dans l’audit flash qu’elle a publié sur le Pacte enseignant en juillet 2025, la Cour des Comptes a souligné le manque de lisibilité du système existant de rémunération des…
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Sort inconnuAmendement n° 838 — par M. Anthony Boulogne (RN)
Le dispositif « Devoirs faits » s’adresse à tous les élèves de sixième et à tous les collégiens des autres niveaux volontaires. Ce dispositif se fait sur un temps dédié, en dehors…
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Sort inconnuAmendement n° 839 — par M. Anthony Boulogne (RN)
La reconquête de la souveraineté numérique française et le refus de la dépendance à l’égard d’entités étrangères en matière de collecte et de gestion des données personnelles des…
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RejetéAmendement n° 907 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement propose de moderniser les critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour qu’ils soient plus cohérents avec nos objectifs de sobriété…
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Sort inconnuAmendement n° 2185 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement propose de moderniser les critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour qu’ils soient plus cohérents avec nos objectifs de sobriété…
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Sort inconnuAmendement n° 2419 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants…
Article 73 bis 2 amendements · 1 adopté
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Adopté
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Sort inconnu
Article 73 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 885 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
En 1952, l’Etat a attribué aux fonctionnaires en poste dans certains territoires ultramarins, l’indemnité temporaire de retraite (ITR). La réforme de l’ITR de 2008, ayant pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2312 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
En 1952, l’Etat a attribué aux fonctionnaires en poste dans certains territoires ultramarins, l’indemnité temporaire de retraite (ITR). La réforme de l’ITR de 2008, ayant pour…
Article 74 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à rétablir l'article 74 dans sa rédaction initiale.L'ajout à l'alinéa 12 a pour vocation d’assurer que des secteurs essentiels à la vitalité et à la cohésion…
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Sort inconnuAmendement n° 2688 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement procède à la « départementalisation » de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sur le modèle de la dotation d’équipement des territoires…
Article 75 2 amendements
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RetiréAmendement n° 975 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Nous nous sommes opposés l’année dernière au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par…
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Sort inconnuAmendement n° 1595 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social s'était opposé au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé au Sénat par…
Article 76 41 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 6 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges…
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Non soutenuAmendement n° 253 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les finances des collectivités locales.
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Sort inconnuAmendement n° 396 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
L’article 76 du PLF 2026 prévoit une reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités territoriales (Dilico), instauré par la loi de finances…
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TombéAmendement n° 520 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement vise à modifier la composition de l’indice synthétique, lequel serait désormais composé :– du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) à hauteur de 60…
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AdoptéAmendement n° 584 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des…
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TombéAmendement n° 593 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à restaurer et renforcer l’incitation à la bonne gestion financière des collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des…
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Sort inconnuAmendement n° 605 — par Mme Véronique Louwagie (DR)
Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges…
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Sort inconnuAmendement n° 689 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges…
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Non soutenuAmendement n° 756 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités.Le projet de loi de finances pour 2026…
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TombéAmendement n° 793 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire…
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TombéAmendement n° 865 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer de l’équité dans l’effort demandé aux collectivités territoriales.L’examen du projet de loi de finances au Sénat a…
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AdoptéAmendement n° 874 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au DILICO imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 892 — par Mme Maud Petit (DEM)
Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges…
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Sort inconnuAmendement n° 924 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges…
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TombéAmendement n° 1017 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement de repli vise à modifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu à l’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1 voté en 2025.Le nouveau dispositif…
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Sort inconnuAmendement n° 1057 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités.Le projet de loi de finances pour 2026…
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Sort inconnuAmendement n° 1058 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire…
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Sort inconnuAmendement n° 1226 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges…
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Sort inconnuAmendement n° 1381 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Le présent amendement vise à modifier la composition de l’indice synthétique, lequel serait désormais composé :– du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) à hauteur de 60…
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Sort inconnuAmendement n° 1422 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des départements en intégrant le coût de leurs dépenses obligatoires en matière de prestations sociales dans le calcul du…
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Sort inconnuAmendement n° 1423 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 21 pour exonérer du Dilico les départements bénéficiaires, du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP…
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Sort inconnuAmendement n° 1424 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Cet amendement vise à réduire le plafond des contributions des départements au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO), en abaissant le taux de 2 % à 1 % des recettes réelles…
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Sort inconnuAmendement n° 1752 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges…
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Sort inconnuAmendement n° 1785 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les…
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Sort inconnuAmendement n° 2323 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au DILICO imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 2543 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
Cet amendement de repli vise à modifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu à l’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1 voté en 2025.Le nouveau dispositif…
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Sort inconnuAmendement n° 2689 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au…
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Sort inconnuAmendement n° 2773 — par M. Michel Herbillon (DR)
Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges…
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Sort inconnuAmendement n° 2776 — par M. Tristan Lahais (ECOS)
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi de finances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel des…
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Sort inconnuAmendement n° 2845 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Cet amendement vise à restaurer et renforcer l’incitation à la bonne gestion financière des collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des…
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Sort inconnuAmendement n° 3064 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les finances des collectivités locales.
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Sort inconnuAmendement n° 3083 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges…
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Sort inconnuAmendement n° 3224 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à exclure, au titre de l’année 2026, les départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Dans son…
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Sort inconnuAmendement n° 3276 — par M. Karl Olive (EPR)
Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités pour l’année 2026. Toutes les institutions…
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Sort inconnuAmendement n° 3281 — par M. Karl Olive (EPR)
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 21 pour exonérer du Dilico les départements bénéficiaires, du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP…
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Sort inconnuAmendement n° 3338 — par M. Karl Olive (EPR)
Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des départements en intégrant le coût de leurs dépenses obligatoires en matière de prestations sociales dans le calcul du…
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Sort inconnuAmendement n° 3347 — par M. Karl Olive (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage conjoncturel.Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement…
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Sort inconnuAmendement n° 3353 — par M. Karl Olive (EPR)
Cet amendement vise à réduire le plafond des contributions des départements au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO), en abaissant le taux de 2 % à 1 % des recettes réelles…
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Sort inconnuAmendement n° 3400 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer de l’équité dans l’effort demandé aux collectivités territoriales.L’examen du projet de loi de finances au Sénat a…
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Sort inconnuAmendement n° 3418 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges…
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Sort inconnuAmendement n° 3684 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à recalibrer le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO2) afin d’en augmenter l’efficacité et…
Article 77 sexies 6 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 77 sexies, qui généralise la procédure d'accord préalable de l'assurance maladie…
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AdoptéAmendement n° 481 — par M. Philippe Brun (SOC)
Suppression de cet article adopté au Sénat s’attaquant à l’AME.
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AdoptéAmendement n° 667 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 77 sexies, qui généralise la procédure d'accord préalable de l'assurance maladie…
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AdoptéAmendement n° 945 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 77 sexies, introduit au Sénat, qui généralise l’accord préalable de l’Assurance maladie pour la…
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Sort inconnuAmendement n° 1126 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 77 sexies, introduit au Sénat, qui généralise l’accord préalable de l’Assurance maladie pour la…
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Sort inconnuAmendement n° 2811 — par M. Philippe Brun (SOC)
Suppression de cet article adopté au Sénat s’attaquant à l’AME.
Article 77 4 amendements · 1 adopté
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Adopté
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 3355 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement renforce la péréquation horizontale entre départements via le FNP-DMTO en portant le premier prélèvement proportionnel de 0,34 % à 0,38 % et en ajustant le…
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Sort inconnuAmendement n° 3356 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement a pour objet de redonner de la portée au fonds de solidarité régional et de lui restituer les moyens initialement prévus et votés par l’Assemblée nationale…
Article 77 bis 3 amendements · 1 adopté
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Adopté
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 3625 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à étendre les dispositions de l’article 77 bis aux maires des communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, collectivités comportant des…
Article 77 ter 2 amendements · 1 adopté
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Adopté
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Sort inconnu
Article 77 quater 3 amendements · 1 adopté
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Adopté
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 3620 — par Gouvernement
Le présent amendement rédactionnel rectifie des erreurs matérielles issues de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.
Après l'article 77 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 109 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Par cet amendement d’appel, l’attention est appelée sur les difficultés récurrentes rencontrées dans la mise en œuvre de certains marchés publics passés pour la police…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par Mme Constance Le Grip (EPR)
Par le présent amendement d’appel, il est souhaité appeler une nouvelle fois l’attention sur l’impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l’Intérieur au…
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Sort inconnuAmendement n° 171 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)
Les deux dernières tranches de la centrale de Fessenheim, implantées sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach (CCARB) ont fermé respectivement les 22…
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Sort inconnuAmendement n° 172 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)
Les deux dernières tranches de la centrale de Fessenheim, implantées sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach (CCARB) ont fermé respectivement les 22…
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Sort inconnuAmendement n° 454 — par M. Daniel Grenon (NI)
Sur notre territoire, de nombreux départements sont dans une situation financière critique ne leur permettant pas d’assurer leurs missions de service public.Cette défaillance de…
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Sort inconnuAmendement n° 719 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement s’inscrit dans le cadre des ajustements apportés à l’article 77 du présent projet de loi relatifs aux mécanismes de reversement et de redistribution de…
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Sort inconnuAmendement n° 3115 — par Mme Anchya Bamana (RN)
EXPOSÉ SOMMAIRENotre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Pendant ce temps-là, le…
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Sort inconnuAmendement n° 3413 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux…
Après l'article 77 sexies 16 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 338 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles.Depuis de nombreuses années, la Cour…
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Sort inconnuAmendement n° 620 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence.Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi pour…
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Sort inconnuAmendement n° 622 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs.En 2023, sur les 446 532 bénéficiaires de l’AME, 125 772 étaient des…
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Sort inconnuAmendement n° 623 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État…
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Sort inconnuAmendement n° 624 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’AME et basculer dans le dispositif des « soins urgents » les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée…
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Sort inconnuAmendement n° 626 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement propose de limiter l’Aide Médicale d’État au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet…
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Sort inconnuAmendement n° 628 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement ainsi que certains actes en lien…
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Sort inconnuAmendement n° 629 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à permettre la collecte de la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME et des « soins urgents ».La connaissance fine des publics bénéficiaires…
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Sort inconnuAmendement n° 868 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à limiter l’AME aux soins d’urgence.L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 2665 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence.Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi pour…
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Sort inconnuAmendement n° 2694 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs.En 2023, sur les 446 532 bénéficiaires de l’AME, 125 772 étaient des…
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Sort inconnuAmendement n° 2695 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État…
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Sort inconnuAmendement n° 2696 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’AME et basculer dans le dispositif des « soins urgents » les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire prononcée…
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Sort inconnuAmendement n° 2697 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement propose de limiter l’Aide Médicale d’État au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet…
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Sort inconnuAmendement n° 2699 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement ainsi que certains actes en lien…
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Sort inconnuAmendement n° 2702 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à permettre la collecte de la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME et des « soins urgents ».La connaissance fine des publics bénéficiaires…
Après l'article 77 quinquies 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 380 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n° 2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27…
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Sort inconnuAmendement n° 381 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n° 2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27…
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Sort inconnuAmendement n° 382 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
En cas de non-respect des taux obligatoires de construction de logements sociaux imposés par la loi SRU, l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit un…
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Sort inconnuAmendement n° 383 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La lutte contre les formes les plus graves de délinquance appelle une mobilisation sans faille de tous les acteurs publics, en particulier des élus locaux qui, au plus près du…
Article 79 bis a 8 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 79 bis A, qui propose de limiter à 24 mois la possibilité pour les…
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AdoptéAmendement n° 668 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 79 bis A, qui propose de limiter à 24 mois la possibilité pour les…
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AdoptéAmendement n° 911 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 79 bis A, introduit au Sénat, qui limite à deux ans le bénéfice du RSA pour les auto-entrepreneurs.Selon les auteurs de l’amendement à…
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AdoptéAmendement n° 1007 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la limitation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à vingt-quatre mois pour les auto-entrepreneurs.Par cet amendement, le groupe EPR…
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AdoptéAmendement n° 2212 — par M. Philippe Juvin (DR)
En premier lieu, le rapporteur général relève que cet article, introduit par le Sénat, propose de priver les auto-entrepreneurs du bénéfice du RSA au-delà d’une période de 24…
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Sort inconnuAmendement n° 2881 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 79 bis A, introduit au Sénat, qui limite à deux ans le bénéfice du RSA pour les auto-entrepreneurs. Selon les auteurs de l’amendement à…
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Sort inconnuAmendement n° 3100 — par M. Philippe Juvin (DR)
En premier lieu, le rapporteur général relève que cet article, introduit par le Sénat, propose de priver les auto-entrepreneurs du bénéfice du RSA au-delà d’une période de 24…
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Sort inconnuAmendement n° 3318 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la limitation à vingt-quatre mois consécutifs de la possibilité, pour les auto-entrepreneurs, de bénéficier du revenu de solidarité active…
Article 79 bis 8 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 277 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression de cet article honteux qui prévoit trois jours de carences pour les agents de la fonction publique.Cette mesure…
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AdoptéAmendement n° 485 — par M. Elie Califer (SOC)
Le Groupe socialistes et apparentés s’oppose aux mesures d’économies faisant porter sur les agents contractuels et fonctionnaires le poids des dérapages des comptes publiques…
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AdoptéAmendement n° 538 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 79 bis, introduit par le Sénat, qui porte à trois jours le délai de carence applicable aux agents publics…
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TombéAmendement n° 867 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé.Cette mesure avait été adoptée par la…
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Sort inconnuAmendement n° 1306 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 79 bis, introduit par le Sénat, qui porte à trois jours le délai de carence applicable aux agents publics…
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Sort inconnuAmendement n° 2616 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement du Groupe GDR vise à s'opposer à cet article qui prévoit trois jours de carences pour les agents de la fonction publique.
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Sort inconnuAmendement n° 2833 — par M. Elie Califer (SOC)
Le Groupe socialistes et apparentés s’oppose aux mesures d’économies faisant porter sur les agents contractuels et fonctionnaires le poids des dérapages des comptes publiques…
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Sort inconnuAmendement n° 3401 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé.Cette mesure avait été adoptée par la…
Article 79 bis b 6 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 94 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes détenues.Cet article rattaché…
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AdoptéAmendement n° 180 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à supprimer le présent article et à rétablir l’attribution de l’AAH (l’allocation aux adultes handicapés) aux personnes…
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AdoptéAmendement n° 486 — par M. Philippe Brun (SOC)
Cet article créé au Sénat supprime le bénéfice de l’AAH pour les personnes incarcérées. Le Groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce dispositif, mêlant stigmatisation et…
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AdoptéAmendement n° 670 — par M. Damien Maudet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes détenues.Cet article rattaché…
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Sort inconnuAmendement n° 1310 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à supprimer le présent article et à rétablir l’attribution de l’AAH (l’allocation aux adultes handicapés) aux personnes…
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Sort inconnuAmendement n° 2827 — par M. Philippe Brun (SOC)
Cet article créé au Sénat supprime le bénéfice de l’AAH pour les personnes incarcérées. Le Groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce dispositif, mêlant stigmatisation et…
Après l'article 79 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 418 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard…
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Sort inconnuAmendement n° 419 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement propose de limiter à 2 ans le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes aptes à travailler.Le RSA doit rester une allocation temporaire…
Article 80 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2720 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
L'aide au permis de conduire pour les apprentis, créée en 2019, constitue un dispositif essentiel de soutien à la mobilité et à l'insertion professionnelle des jeunes en…
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Sort inconnuAmendement n° 3628 — par Gouvernement
Cet amendement vise à rétablir l’article 80 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la suppression de l’aide au permis de conduire dont peuvent bénéficier les…
Article 81 18 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 106 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). En 2024, 80 008 bilans de…
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Sort inconnuAmendement n° 107 — par M. Didier Le Gac (EPR)
L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et de compenser financièrement le…
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Sort inconnuAmendement n° 476 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement des droits mobilisables du compte personnel de formation (CPF) pour financer l'obtention…
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Sort inconnuAmendement n° 532 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à maintenir le financement des bilans de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de…
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Sort inconnuAmendement n° 583 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 3 de la loi n°2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de…
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AdoptéAmendement n° 662 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement droits mobilisables du compte personnel de formation (CPF) pour financer l'obtention du…
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Sort inconnuAmendement n° 805 — par M. Christophe Plassard (HOR)
L’article 81 restreint l’accès au compte personnel de formation pour la préparation au permis de conduire, en limitant l’éligibilité aux seules catégories de véhicules du groupe…
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Sort inconnuAmendement n° 879 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La procédure d’indemnisation des victimes des essais nucléaires demeure manifestement insuffisamment connue des ayants droit. La plupart d’entre eux ignorent qu’ils peuvent saisir…
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Sort inconnuAmendement n° 997 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’objectif de faire en sorte que le CPF conduise à une progression des actifs et de leur capacité à occuper un emploi n’est pas contestable. Il n’est cependant en aucun cas…
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Sort inconnuAmendement n° 2223 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de…
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TombéAmendement n° 2239 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement rétablit les mesures d’économies proposées par le Gouvernement et supprimées par le Sénat : l’inéligibilité au compte personnel de formation (CPF) des bilans de…
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Sort inconnuAmendement n° 2305 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La procédure d’indemnisation des victimes des essais nucléaires demeure manifestement insuffisamment connue des ayants droit. La plupart d’entre eux ignorent qu’ils peuvent saisir…
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Sort inconnuAmendement n° 2483 — par M. Fabrice Roussel (SOC)
Le présent amendement vise à exclure explicitement les formations aux langues du champ du plafonnement instauré par l’amendement adopté par le Sénat à l’article 81 du projet de…
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Sort inconnuAmendement n° 2597 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du bilan de compétences.Dans sa nouvelle…
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Sort inconnuAmendement n° 2854 — par Mme Estelle Mercier (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF). Sous le prétexte de vouloir…
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Sort inconnuAmendement n° 3135 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement rétablit les mesures d’économies proposées par le Gouvernement et supprimées par le Sénat : l’inéligibilité au compte personnel de formation (CPF) des bilans de…
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Sort inconnuAmendement n° 3344 — par Mme Félicie Gérard (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du bilan de compétences.Dans sa nouvelle…
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Sort inconnuAmendement n° 3621 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à réaliser deux coordinations à l’article 81. En effet, les amendements adoptés par le Sénat conduisent de manière incidente à exclure la possibilité…
Après l'article 81 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Belkhir Belhaddad (SOC)
Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. La politique publique…
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Sort inconnuAmendement n° 755 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement propose la remise au Parlement, avant le 30 septembre 2026, d’un rapport sur la trajectoire budgétaire, la soutenabilité et les perspectives de financement…
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Sort inconnuAmendement n° 813 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement vise à maintenir, à droit constant, l’éligibilité du bilan de compétences au compte personnel de formation, alors que l’article 81 du projet de loi supprime…
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Sort inconnuAmendement n° 2220 — par M. David Taupiac (LIOT)
Dans un contexte de réduction progressive des aides à l’embauche d’alternants, les secteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment ceux de l’aide à domicile, de…
Après l'article 81 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 227 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Les violences scolaires et intrafamiliales sont des problèmes préoccupants qui affectent profondément la vie des élèves et leur parcours éducatif.Il est essentiel que les…
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Sort inconnuAmendement n° 2974 — par M. Julien Rancoule (RN)
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de reconnaissance et de soutien aux sapeurs- pompiers volontaires, il apparait pertinent de garantir une indexation régulière de…
Article 82 3 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 1552 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l'article 82, introduit au Sénat, qui impose une condition de résidence sur le territoire français pour bénéficier d'une majoration au niveau du…
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Adopté
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Retiré
Après l'article 82 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2181 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
La carrière militaire est souvent synonyme d’une importante mobilité professionnelle, mutations à l’étranger ou projection en opération extérieure. Selon les cas, cela donne lieu…
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Sort inconnuAmendement n° 2182 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Cet amendement vise à corriger une rupture de droits à l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) en cas de mobilité dans les DROM-COM. En effet, cet avantage familial…
Article 84 3 amendements · 1 adopté
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Adopté
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 3622 — par Gouvernement
Le présent amendement procède à des corrections techniques nécessaires, visant à corriger la période à prendre en compte et pendant laquelle les pensions ont été liquidées et à…
Article liminaire 5 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 174 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et…
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TombéAmendement n° 680 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances en raison des incertitudes pesant sur les…
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AdoptéAmendement n° 1410 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et…
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TombéAmendement n° 3508 — par Gouvernement
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés…
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Sort inconnuAmendement n° 3600 — par Gouvernement
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés…