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Projets de loi
- proposition de résolution européenne visant à s’opposer à la révision de la directive retour et à assurer une mise en œuvre du Pacte asile e...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de...
- projet de loi autorisant l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de...
- projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africa...
- projet de loi autorisant l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République fra...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le G...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le G...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dépendances critiques de la France à l’égard des Éta...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
- projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale,...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
- projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
- proposition de résolution appelant à renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droit...
- projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouverne...
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif...
- rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues visant à sauvegarder la pêche...