Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôl...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République franç...
- rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à suspendre l’accord d’assoc...
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’un...
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’un...
- rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l’Union des marchés de capitaux
- proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République...
- proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
- proposition de résolution européenne visant à exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centr...
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République...
- Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte
- proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la tr...
- proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle...
- proposition de loi constitutionnelle visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
- proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire
- proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’au...
- d'urgence pour Mayotte
- d’urgence pour Mayotte
- autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 197...