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Projets de loi
- rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir une pratique de la pêc...
- rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique commune de la pêche
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres,...
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-B...
- proposition de loi relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’ac...
- proposition de résolution européenne visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et à...
- proposition de résolution européenne visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer...
- résolution sur le télétravail frontalier
- résolution sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers
- résolution relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers
- facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
- rapport sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n°2529).
- rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la Convention ent...
- rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et...
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant l'exercice en...
- proposition de loi relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
- proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République fran...
- proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit