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Projets de loi
- proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
- proposition de résolution européenne relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers
- proposition de résolution européenne visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à harmoniser les législa...
- proposition de résolution européenne visant à interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne
- proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle...
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,...
- projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Roya...
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,...
- projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (pr...
- proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et le...
- projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécess...
- projet de loi prévoit de transposer les dispositions de la directive 2024/505 relatives à la reconnaissance des qualifications professionnel...
- proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestat...
- projet de loi de Finances pour 2023, encadrant les dépenses éligibles au Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités...
- projet de loi d’adaptation au droit de l’UE (Dadue) qui introduit une exemption généralisée de demande de dérogation aux atteintes aux espèc...
- projet de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application à tout le moins à ce territoire
- projet de loi ne permet pas d’en débattre à l’échelle nationale, il offre en revanche l’opportunité de répondre à la situation actuelle que...
- proposition de résolution appelant à renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et...
- proposition de loi visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien o...
- proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer