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Projets de loi
- proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
- relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
- visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovatio...
- proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
- pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes
- proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public...
- proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
- tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
- relative au développement durable des territoires littoraux
- proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations relatives...
- proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces tox...
- proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécur...
- proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques e...
- visant à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations relatives aux éventuels risqu...
- proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique
- proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
- proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique
- visant à lutter contre la pollution plastique
- proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme
- proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »