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Projets de loi
- proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
- proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
- proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derni...
- proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
- relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
- ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
- proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »
- proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
- proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
- proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
- proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
- proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d...
- proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dyn...
- proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
- proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
- proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés
- proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducat...
- proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail