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Projets de loi
- proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux col...
- proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
- proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
- proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
- proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
- proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
- proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
- proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polyn...
- proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
- proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
- proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
- proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver l...
- proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural
- proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
- proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
- proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
- proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
- proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires