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Projets de loi
- proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
- proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
- proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer
- proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
- proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
- proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
- visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
- tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
- créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- portant création d'un statut de l'élu local
- visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
- tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
- visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
- proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extér...
- proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation...
- proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural