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Projets de loi
- proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la tr...
- proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
- relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
- visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
- proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de commu...
- proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public...
- proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
- proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités
- proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
- proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de commu...
- tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
- pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes
- proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
- proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
- proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public...
- proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
- proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
- tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
- relative au développement durable des territoires littoraux
- relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale