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Projets de loi
- visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
- conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie
- visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
- visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
- pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
- proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
- proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la...
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement
- proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes...
- proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
- proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
- proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
- proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
- proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse
- proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d...
- proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote
- proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
- proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carne...