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Projets de loi
- proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avort...
- proposition de résolution invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes
- proposition de résolution invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée
- proposition de loi visant à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques
- proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
- proposition de loi visant à encadrer la production et la vente de sachets de nicotine
- proposition de loi visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
- proposition de loi pour une génération sans sucre
- proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
- relative au droit à l'aide à mourir
- visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°661).
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soi...
- proposition de loi visant à protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la tra...
- proposition de loi portant nationalisation de LDR Médical
- facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
- rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Caure et plusieurs de ses collègues facilitant...
- visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
- proposition de résolution européenne tendant à s’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et à défen...
- rapport sur la proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitau...