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Projets de loi
- projet de loi fin de vie
- proposition de loi dispose que si la personne ayant confirmé sa volonté demande un report de l'administration de la substance létale, la pro...
- proposition de loi paraît perfectible sans revenir sur le rôle central du médecin dans la réponse à apporter au patient mais en nécessaire a...
- proposition de loi évoque la place des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, mais elle ne prévoit aucune...
- proposition de loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour...
- proposition de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, elle ne prévoit aucun dro...
- proposition de loi reconnaît les problèmes sanitaires auxquels font face les sapeurs-pompiers, évoquant notamment "la souffrance endurée du...
- projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, il ne prévoit aucun droit nouv...
- projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont relèvent la majeure partie du périmètre de finance...
- proposition de loi est fondée sur un objectif de « libre choix » proposé au patient, afin de lui offrir un recours à l’aide à mourir
- proposition de loi retient « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection »Il convient de s’assurer que cette souffrance...
- proposition de loi retient « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection »
- proposition de loi en l’état ne garantit pas la présence conjointe d’un médecin et d’un infirmier ou d'une infirmière lorsque le professionn...
- proposition de loi retient « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection »
- proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la réalité de la suppression volontaire d’une vie humaine
- proposition de loi prévoit que la commission de contrôle et d’évaluation comprendra au moins deux médecins
- projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, que « des dispositions législatives, voire réglem...
- proposition de loi prévoit la présence d’un seul professionnel de santé, qui peut être le médecin ayant instruit la demande
- projet de loi limite la prescription à la substance létale
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la suppression du jour de carence pour les femmes victimes d’une fausse couch...