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Projets de loi
- proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes
- proposition de loi visant à permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
- proposition de loi visant à structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale
- proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
- proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
- proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs
- proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
- proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs
- proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur le...
- proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur le...
- rapport établi au nom de l'office, sur les apports de la science pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse