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Projets de loi
- portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
- rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l’établissement public du...
- proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
- projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
- proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- projet de loi de simplification de la vie économique
- proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- rapport d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France
- rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l’Union des marchés de capitaux
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).
- proposition de loi visant à éviter le gaspillage en réparation automobile
- proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
- proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %