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Projets de loi
- proposition de loi visant à instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
- proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- proposition de loi constitutionnelle visant à mieux organiser la programmation des finances publiques
- proposition de loi organique visant à mieux organiser la programmation des finances publiques
- proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
- proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
- proposition de loi organique visant à supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- proposition de loi d’urgence visant à généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français
- proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
- proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du sect...
- proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
- de finances de fin de gestion pour 2024
- de simplification de la vie économique
- portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,...
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,...
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,...