Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
- proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des e...
- proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
- proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique
- proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
- proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
- proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut déb...
- proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
- proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
- proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat cultu...
- proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
- proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
- proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
- proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
- proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
- proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
- proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques