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Projets de loi
- proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
- proposition de loi visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
- proposition de loi visant à créer un choc d'attractivité du marché de la location
- proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les...
- proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- proposition de loi de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
- proposition de loi visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnement...
- proposition de loi visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommab...
- proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
- proposition de loi visant à introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
- proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole
- proposition de loi visant à garantir la souveraineté sanitaire de la France
- proposition de loi visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
- proposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
- proposition de loi visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
- proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers
- proposition de loi visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers"
- proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
- proposition de loi relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
- proposition de loi visant à encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi...