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Projets de loi
- proposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur...
- proposition de loi visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
- proposition de loi visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er...
- proposition de loi visant à préserver le petit commerce de proximité
- proposition de loi visant à réduire les fuites d’eau dont sont victimes les entreprises
- proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- proposition de loi visant à améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises
- proposition de loi visant à renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants
- proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
- proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
- proposition de loi visant à instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
- proposition de loi visant à améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie ind...
- proposition de loi visant à lutter efficacement contre les vols de cuivre
- proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
- proposition de loi relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
- proposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire
- proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil