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Projets de loi
- proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les...
- proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
- proposition de loi relative à l’encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole
- proposition de loi visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
- proposition de loi portant sur l'encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
- visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
- visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
- proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
- visant à renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à a...
- rapport sur la proposition de loi de M. Fabrice Barusseau visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique...
- rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Naillet et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie...
- rapport sur la proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (2029).
- rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Olivia Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’exécution du r...
- proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
- proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’a...
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation