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Projets de loi
- visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François Patriat visant à instaurer une procédure simpl...
- de simplification de la vie économique
- de simplification de la vie économique
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplifica...
- rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de simplification de la vie économique (n°758).
- proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
- proposition de loi visant à renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le...
- proposition de loi visant à instaurer une contribution des personnes détenues condamnées aux frais d’incarcération
- visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption...
- rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo et plusieurs...
- rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en a...
- proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Engagement de la responsabilité du Gouvernement Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet...
- proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- rapport sur le projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, en vue de la lecture définitive (n°2247).
- proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'articl...
- proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
- Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias