Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquat...
- proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à proposer au Président de la République, sur le fondement de...
- pour 2026
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances p...
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances p...
- proposition de loi visant à renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports
- proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut déb...
- proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage immobilier
- proposition de loi visant à renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs...
- proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
- proposition de loi visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
- proposition de loi visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
- projet de loi autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africa...
- résolution visant à empêcher la ratification de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l'État français la saisine d...
- proposition de loi portant nationalisation de LDR Médical
- proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
- proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
- rapport sur la proposition de loi de Mme Sylvie Bonnet et plusieurs de ses collègues portant déblocage exceptionnel de la participation et d...
- proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique