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Projets de loi
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la perte de compétitivité des filières agricoles franç...
- proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièr...
- proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- proposition de loi visant à lutter contre la vacance des locaux commerciaux
- proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
- proposition de loi visant à produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
- visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
- projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africa...
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dépendances critiques de la France à l’égard des Éta...
- projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale,...
- proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial
- proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises
- proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
- proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant créat...
- proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises
- proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
- projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale,...
- rapport sur la proposition de résolution de M. Charles de Courson et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enq...
- rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produi...