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Projets de loi
- proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage excep...
- proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant créat...
- proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquat...
- proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquat...
- proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première...
- proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
- proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- proposition de loi visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- proposition de loi renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
- proposition de loi visant à garantir la continuité du service public ferroviaire
- proposition de loi relative à l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
- proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en mat...
- proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
- proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de...
- proposition de loi portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
- projet de loi de simplification de la vie économique