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Projets de loi
- proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).
- proposition de loi en mettant fin à une pratique « d’échange de bons procédés » entre administrateurs, chacun votant par exemple la rémunéra...
- projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, 2022)
- projet de loi de fin de gestion ne tire pas toutes les conclusions du plan de redressement mis en place par le précédent Gouvernement
- projet de loi de fin de gestion
- proposition de loi une fraude aux aides publiques
- proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie adoptée en première l...
- projet de loi des mesures non concertées qui rompraient la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outr...
- proposition de loi risque d’entrainer un ultra-chômage et un sous-investissement
- proposition de loi qui vise à lutter contre le blanchiment d'argent opéré à travers la location de bateaux de luxe
- proposition de loi se doit de comporter des mesures relatives aux cartes bancaires
- projet de loi dédié à simplifier la vie économique
- projet de loi de supprimer des formalités administratives lorsque le respect des règles de droit concernées peut être assuré par d’autres mo...
- projet de loi de simplification aux seules entreprises, mais bien l’étendre à l’agriculture, contrainte, elle aussi par de nombreuses contra...
- Projet de loi de finances (PLF) 2025 comporte une mesure ayant, à juste raison, fait réagir nos auto-entrepreneurs puisqu’elle affecte direc...
- projet de loi de simplification de la vie économique, lever tous les freins au développement de l'activité économique est une priorité
- projet de loi propose la création d’un Haut Conseil à la simplification chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises
- projet de loi de simplification de la vie économique, l'amendement cherche à conforter le droit des assurés à transformer leur contrat de ma...
- projet de loi visant à supprimer les formalités inutiles lorsque la conformité peut être assurée autrement
- proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises, rapportée par M