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Projets de loi
- proposition de loi qui aurait un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres d’une assemb...
- proposition de loi qui aurait un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres d’une asse...
- proposition de loi prévoit que seules les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros soient concern...
- projet de loi de finances pourront être déposés pour mettre en œuvre concrètement cette sortie progressive et accompagnée de l'élevage indus...
- projet de loi simplification de la vie économique
- projet de loi de Simplification de la vie économique
- proposition de loi sénatoriale modifie le champ d'application de la contribution au partage territorial de la valeur introduit par la loi du...
- proposition de loi ouvre la voie à une expérimentation du régime d’autorisation pour certaines concessions échues
- projet de loi de Simplification de la vie économique, jugé dans ce cadre irrecevable au titre de l'article 45, mais déposé par plus de 100 d...
- proposition de loi entend valider rétroactivement des autorisations environnementales annulées par le juge, en invoquant notamment des bénéf...
- projet de loi "simplification de la vie économique", toujours en cours d'examen à l'Assemblée nationale à ce jour, a démontré une fois de pl...
- projet de loi (IEG, RATP, CRPCEN, Banque de France, CESE)
- proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le prix de l’élect...
- proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
- proposition de loi pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme
- proposition de loi visant à limiter la vacance des locaux commerciaux
- proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
- proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
- proposition de loi pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste