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Projets de loi
- proposition de loi visant à instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
- proposition de loi visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
- proposition de loi visant à donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
- proposition de loi visant à adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies
- proposition de loi relative à la souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier
- proposition de loi visant à subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
- proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
- proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de...
- proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union...
- projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre mer
- projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre mer
- pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
- rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet et M. Raphaël Daubet pour la sécurisation juridique des structures économiques face...
- proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire h...
- proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanita...
- proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
- avis sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
- proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
- proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment