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Projets de loi
- proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
- proposition de loi visant à transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’auton...
- proposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et...
- proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
- proposition de loi visant à interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
- proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
- projet de loi de finances pour 2026
- visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
- rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à rejeter le projet d'accord...
- proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
- visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos...
- proposition de résolution européenne appelant à accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque cent...
- rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter...
- proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
- visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
- rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (n°496).
- rapport sur la proposition de loi de Mme Cécile Cukierman, MM. Guillaume Gontard, Patrick Kanner, Fabien Gay, Gérard Lahellec, Mmes Marianne...
- proposition de loi visant à garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises