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Projets de loi
- relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
- visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
- rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n°2258).
- rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des...
- rapport sur la proposition de loi de Mme Audrey Linkenheld visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité (169).
- proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
- proposition de loi de sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
- proposition de loi relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux
- proposition de loi visant à représenter la nature en entreprise
- proposition de résolution européenne visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et à...
- proposition de résolution européenne visant à prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer...
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé...
- visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simpli...
- proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
- proposition de loi nationalisant Fibre Excellence
- proposition de loi relative à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
- proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de so...