Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- proposition de loi constitutionnelle visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
- proposition de loi visant à reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances
- proposition de loi visant à permettre l’ouverture encadrée de certains commerces de proximité le 1er mai
- proposition de loi visant à autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai
- proposition de loi visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant
- proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du sect...
- proposition de loi organique visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart si...
- proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France
- proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d'intérêt national
- proposition de loi portant régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse
- proposition de loi visant à accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques
- proposition de loi visant à la création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs
- proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les...
- proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
- proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire