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Projets de loi
- proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement l...
- proposition de loi visant à assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin
- proposition de loi visant à encourager la réhabilitation de friches industrielles
- proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées d...
- proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour...
- proposition de loi visant à réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes
- proposition de loi visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
- proposition de loi visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
- proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
- proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avéré...
- proposition de loi pour une politique publique de la transmission
- proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant au...
- proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
- proposition de loi visant à la nationalisation temporaire de Vencorex
- proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre...
- proposition de loi portant sauvetage des micro-entreprises
- proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
- proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes
- proposition de loi visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiq...