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Projets de loi
- proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
- relative au régime juridique des actions de groupe
- encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur...
- proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
- proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
- proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
- proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des e...
- proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
- proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique
- proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
- proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
- proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
- proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat cultu...
- proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
- proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
- proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
- proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
- proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques