Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025
- proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
- proposition de loi relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste
- proposition de loi pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
- proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
- proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises
- proposition de loi visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
- proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États...
- proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
- proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement
- proposition de loi portant création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétrogazières
- proposition de loi visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimo...
- proposition de loi visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
- proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
- proposition de loi visant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité...
- proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour...
- proposition de loi visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État
- proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques