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Projets de loi
- projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale,...
- projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banq...
- proposition de loi visant à protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable...
- proposition de loi visant à plafonner et supprimer les frais bancaires injustes
- proposition de loi visant à encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
- proposition de loi visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...
- proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
- proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
- proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
- proposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’...
- proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- proposition de loi visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
- proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
- proposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un di...
- proposition de loi portant reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
- proposition de loi visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord port...
- avis sur la proposition de loi de M. Claude Nougein visant à moderniser la transmission d'entreprise (343).