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Projets de loi
- proposition de résolution européenne visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fon...
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de M...
- Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouver...
- Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement...
- proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
- proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
- proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
- visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus (FSE+)
- rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Sabine Thillaye et plusieurs de ses collègues visant à protéger les financements...
- projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (premère lecture).
- projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
- résolution sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers
- résolution relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers
- proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerr...
- projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chôm...
- proposition de loi visant à garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accuei...
- proposition de résolution invitant le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de...
- avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 (n...