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Projets de loi
- proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
- proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales
- proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des...
- proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
- proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
- visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
- proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
- proposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'...
- proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à comp...
- proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français
- proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organis...
- proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
- proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements...
- proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
- proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales
- proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des...
- proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie