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Projets de loi
- proposition de loi visant à renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs
- proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- proposition de loi visant à introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
- proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
- proposition de loi visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
- proposition de loi visant à comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrièr...
- proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfan...
- proposition de loi visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
- proposition de loi visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destructio...
- proposition de loi portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situatio...
- proposition de loi visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active
- proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- proposition de loi relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées
- proposition de loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les...
- proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qu...
- proposition de loi visant à revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année
- proposition de loi visant à la mise en oeuvre d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour pers...
- proposition de loi relative à la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées
- proposition de loi visant à simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant