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Projets de loi
- rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financemen...
- rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au tra...
- rapport sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en...
- rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécuri...