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Projets de loi
- proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération...
- proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de...
- proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
- proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
- proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
- proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
- proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
- portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité socia...
- portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité socia...
- créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
- visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
- proposition de résolution visant à uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis
- proposition de résolution appelant le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le c...
- proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations ch...
- proposition de résolution invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retrait...
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés...
- proposition de résolution visant à intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dé...
- proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux