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Projets de loi
- visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité soc...
- proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
- proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
- proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
- visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
- proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales
- proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales
- tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales
- proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- tendant à renforcer la protection des épargnants
- proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des...
- proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
- proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des...
- visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agrico...
- proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
- proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail