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Projets de loi
- proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les mini...
- proposition de loi visant à préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
- proposition de loi visant à soutenir les familles de la classe moyenne
- proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- projet de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travau...
- lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907
- proposition de loi visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
- proposition de loi instituant une sécurité sociale funéraire
- proposition de loi visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
- avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, (n°1907 et lettre rectificative n°, 1999).
- rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, (n°1907 et lettre rectificative n°, 1999).
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurit...
- PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fi...
- proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)(seconde délibération).
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026