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Projets de loi
- proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements soci...
- proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides pe...
- proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
- proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
- projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025
- projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025
- projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025
- projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025
- projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025
- proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions l...
- proposition de loi visant à reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite
- proposition de résolution européenne sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers
- proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale
- proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
- proposition de loi portant réforme de l'assurance chômage
- proposition de loi visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
- proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
- proposition de loi visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
- proposition de loi relative à l’indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
- rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du cont...