Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- projet de loi de finances pour 2025 prévoit une baisse de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 28,57 % à 28,14 %
- projet de loi prévoit de ne pas limiter cette durée pour les seuls collaborateurs en fin de carrière, qui atteindront 67 ans au 1er janvier...
- projet de loi au Parlement, au sein du PLFSS ou non, afin de rouvrir les discussions sur la réforme des retraites, adoptée sans vote de l’As...
- projet de loi pour le grand âge
- proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestat...
- projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2024
- proposition de loi objet de la présente note, une même famille voyant ces 3 enfants naître après la promulgation de la proposition de loi ne...
- proposition de loi transpartisane déposée par François Ruffin et 30 autres députés en 2019 visant à instaurer « un capital décès » pour les...
- projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, il ne prévoit aucun droit nouv...
- proposition de loi transpartisane déposée en 2019 par François Ruffin et plusieurs députés visant à instaurer un "capital décès" pour les en...
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la suppression du jour de carence pour les femmes victimes d’une fausse couch...
- projet de loi (IEG, RATP, CRPCEN, Banque de France, CESE)
- proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les mini...
- proposition de loi visant à préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
- proposition de loi visant à soutenir les familles de la classe moyenne
- proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- projet de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travau...
- lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907