Recevez le récap hebdomadaire des nouveaux textes de ce thème.
Projets de loi
- proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
- proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
- proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage
- proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urba...
- proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement
- proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup
- proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs a...
- proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires
- proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
- proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la tr...
- proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités
- proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de commu...
- proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public...
- proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
- proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
- proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
- proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonc...
- proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
- proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils muni...
- proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales